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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 24 RAA special Dasen Ddfip Ddcs
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 24 RAA special Dasen Ddfip Ddcs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Fiscalité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
DIRECTION ACADÉMIQUE
DDFIP
DDCS
24 juin 2015 SOMMAIRE
DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ de composition de la commission d’appel de fin de troisième
ARRÊTÉ de composition de la commission d’appel de fin de troisième
ARRÊTÉ de composition de la commission d’appel de fin de troisième
ARRÊTÉ de composition de la commission d’appel de fin de sixième et de fin de quatrième
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature - SIP-SIE de Loches
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Décision de subdelegation de signature en matiere d’ordonnancement secondaire ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Division des Elèves
VU les articles D 331-23 à D 331-45 du Code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; VU l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel de fin de troisième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
La Présidente : Madame LAMY Michèle, Proviseure du lycée professionnel Victor Laloux à Tours, représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Monsieur LE GUILLOU François
Principal du collège Lucie et Raymond Aubrac à Luynes
Madame MEDDAH-ARAIBI Fatma
Principale du collège Stalingrad à Saint-Pierre-des-Corps
Madame HERRY Lorraine
Conseillère Principale d’Education du collège Ronsard à Tours
Madame CIABRINI Pascale
Directrice du Centre d’Information et d’Orientation de Joué-lès-Tours et de Loches
Madame GOMEZ Aurélie
Professeure certifiée d’espagnol du collège Vallée Violette à Joué-lès-Tours
Madame PETIT-LEGALL Valérie
Professeure certifiée de lettres classiques du collège Val de l’Indre à Monts
Monsieur TAUVY Maxime
Professeur certifié de mathématiques du collège Jean Zay à Chinon
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3) MEMBRES SUPPLEANTS (3)
Madame CHOLLET-GERVAIS Sophie, FCPE
Madame CAMPOUS Clara, FCPE
Madame GOMES Florence, FCPE ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire :
Docteur LARY-COUZINET Elisabeth, médecin de santé - CMS Secteur Joué-lès-Tours
Madame TOMASSI Christine, assistante sociale scolaire – Coordinatrice Réseau DSDEN 37
ARTICLE 3 : Les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 18 juin 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 juin 2015
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire par intérim
Fabrice GÉRARDIN ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Division des Elèves
VU les articles D 331-23 à D 331-45 du Code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; VU l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel de fin de troisième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
Le Président : Monsieur PICARD Philippe, Proviseur adjoint du lycée Vaucanson à Tours, représentant du Directeur académique des Services de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Monsieur BELTOISE Pascal
Principal du collège Champ de la Motte à Langeais
Madame DOLEANS Carole
Principale du collège Henri Bergson à Saint-Cyr-sur-Loire
Madame BAKOUAN Catherine
Conseillère Principale d’Education du collège La Rabière à Joué-lès-Tours
Madame POTIER Françoise
Directrice du Centre d’Information et d’Orientation de Tours et d’Amboise
Madame HEBERT Valérie
Professeure certifiée de Lettres classiques du collège La Béchellerie à Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur HERVE Vincent
Professeur certifié d’Histoire Géographie du collège La Bruyère à Tours
Monsieur MARTIN Mike
Professeur certifié de mathématiques du collège Jules Romains à Saint-Avertin
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3) MEMBRES SUPPLEANTS (3)
Monsieur AUDOIN Mickaël, FCPE
Madame CHOUFFOT Gilberte, FCPE
Madame DUJARDIN Hélène, FCPE ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre un médecin de santé et un assistant social scolaire :
Docteur LARY-COUZINET Elisabeth, médecin de santé - CMS Secteur Joué-lès-Tours Monsieur TESTE Fabien, assistant social scolaire – Collège Jacques Decour à Saint-Pierre-des-Corps
ARTICLE 3 : Les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 18 juin 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 juin 2015
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire par intérim
Fabrice GÉRARDIN ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Division des Elèves
VU les articles D 331-23 à D 331-45 du Code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ; VU l’arrêté du 10 février 2009 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel de fin de troisième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
La Présidente : Madame BARBE Nadine, Proviseure adjointe du lycée Choiseul à Tours, représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Madame MERILLON Fabienne
Principale du collège La Béchellerie à Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur VIRMAUX Philippe
Principal du collège Pablo Neruda à Saint-Pierre-des-Corps
Madame BRULARD-PENAUD Magali
Conseillère Principale d’Education du collège Lamartine à Tours
Monsieur FETHI Rachid
Directeur du Centre d’Information et d’Orientation de Chinon
Monsieur CHEROUVRIER Patrick
Professeur certifié de mathématiques du collège Georges Brassens à Esvres
Madame MARCHAIS BOILEVIN Véronique
Professeure agrégée de Lettres modernes du collège Arche du Lude à Joué-lès-Tours
Madame MAUPUY Isabelle
Professeure certifiée de Technologie du collège René Cassin à Ballan-Miré
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3) MEMBRES SUPPLEANTS (3)
Madame BAILLY Marie-Christine, FCPE
Madame DENIS Fatima, FCPE
Monsieur DEVY Marie, FCPE ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire :
Docteur LARY-COUZINET Elisabeth, médecin de santé - CMS Secteur Joué-lès-Tours Madame LAURENT Brigitte, assistante sociale scolaire – Lycée Léonard de Vinci à Amboise
ARTICLE 3 : Les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 18 juin 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 17 juin 2015
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire par intérim
Fabrice GÉRARDIN ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS
Direction académique L'Inspecteur d'académie, d'Indre-et-Loire Directeur académique des Services ________________ de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Division des Elèves
VU les articles D 331-23 à D 331-45 du Code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 14 juin 1990 fixant la composition de la commission d’appel ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission d’appel de fin de sixième et de fin de quatrième est la suivante :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES
La Présidente : Madame CHARLOT-GOHIER Christelle, Principale du collège Jean Roux à Fondettes, représentante du Directeur académique des Services de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Monsieur FARGE Arnaud
Principal du collège Balzac à Azay-le-Rideau
Madame THIEUX Sandy
Principale du collège Rabelais à Tours
Madame GRANDEMANGE Corinne
Conseillère Principale d’Education du collège Pablo Neruda à Saint-Pierre-des-Corps
Madame CIABRINI Pascale
Directrice du Centre d’Information et d’Orientation de Joué-lès-Tours et de Loches
Monsieur PASCAUD Vincent
Professeur agrégé de Lettres modernes du collège Albert Camus à Montbazon
Monsieur POUSSE Frédéric
Professeur certifié d’Histoire géographie du collège Alcuin à Cormery
Madame VANLAER Astrid
Professeure certifiée de mathématiques du collège Michelet à Tours
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES :
MEMBRES TITULAIRES (3) MEMBRES SUPPLEANTS (3)
Madame HEBERT DESAMBLANC Héloïse, FCPE
Madame JOUBERT Cécile, FCPE
Madame SIMONNET Christine, FCPE ARTICLE 2 : La commission peut s’adjoindre un médecin de santé et une assistante sociale scolaire :
Docteur MOIGNIER Isabelle, médecin de santé - CMS Secteur Loches
Madame PINAULT Valérie, assistante sociale scolaire – Collège Arche du Lude à Joué-lès-Tours –
Secteur de Joué-lès-Tours
ARTICLE 3 : Les membres de la commission d’appel sont désignés pour la durée d’un an renouvelable. Le présent arrêté prend effet au 24 juin 2015.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 22 juin 2015
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire par intérim
Fabrice GÉRARDIN Direction Départementale des Finances Publiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Sud Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Kwocz Jean Jacques, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Sud, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Riguidel Florence Robineau-Bonté Viviane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Asselin Muriel Lapadu-Hargues Vanessa Hérault Elisabeth
Berthommier Jean-Claude Ubéda Valérie Laurent Olivier
Couvert Lucien Giraud Nathalie Savard Philippe
Delétang Frédéric Guillard Annie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Darenne Catherine Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Migeon Valérie Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et Loire…
A Tours, le 1/06/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Marc Memponteil Direction départementale des finances publiques
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Loches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DERRE Corinne, inspectrice et M. ANQUETIL Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de Loches, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme NAUD
Marie-Dominique
Contrôleur
principal
8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
Mme ROBIN Patricia Contrôleur
principal
8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
Mme TACHAU Danielle Contrôleur
principal
8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
Mme VAN DER HULST
Martine
Contrôleur
principal
8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
Mme CADENE
Marie-Hélène
Contrôleur
principal
8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
M. HUVELIN Pierre Contrôleur 8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme CRESPIN Nathalie Contrôleur 8 000 € 8 000 € 4 mois 6 000 €
Mme GILLARD Corinne Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 4 mois 6 000 €
M. GUERIN Christian Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 4 mois 6 000 €
M. CHAUSSERAY Daniel Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 4 mois 6 000 €
M. SUDRON
Jean-François
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 4 mois 6 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme TEXIER Christine Contrôleur 5 000 € 6 mois 6 000 €
Mme VIEVILLE Françoise Agent administratif
principal
1 000 € 4 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme BOULAND Geneviève Contrôleur 8 000 € 8 000 €
Mme LEFILLASTRE Michelle Contrôleur principal 8 000 € 8 000 €
M. SUZANNE Jean-Claude Contrôleur principal 8 000 € 8 000 €
Mme COUBES Gisèle Agent administratif 2 000 € 2 000 € Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
principal
Mme DUPIN Christine Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Mme FOULON Dominique Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Mme GARNIER Viviane Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Mme GEOFFROY Patricia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Mme MEREAU Danièle Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et Loire
A Loches, le 1er juin 2015
Le comptable public, responsable du SIP-SIE de Loches
Claude BAYARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2013 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 6) BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)
BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :
- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS - M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303, 304 et 333
- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135, 177 et 333 - Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration, pour le BOP 135 et 177 - Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration, pour le BOP 177 - Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 304 - M. Philippe ROUCHETTE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 183 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 19 juin 2015
Le Directeur Départemental
De la Cohésion Sociale,
Daniel VIARD Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 24 juin 2015