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Acte - AVIS+CRC+31+JUILLET+
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Acte - AVIS+CRC+31+JUILLET+)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
La Présidente
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.frCG
Le 1er août 2024
Dossier suivi par : Xavier BAILLY
T 04 67 20 73 34
xavier.bailly@crtc.ccomptes.fr
Réf. : DGR24 / 0955
CB n° 2024-31-025II
Objet : Contrôle des actes budgétaires – Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales
P.J. : 1
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à titre de notification, le deuxième avis rendu par la chambre régionale des comptes le 31 juillet 2024 à la suite de la saisine du préfet du département de la Haute-Garonne du 28 mai 2024.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma parfaite considération.
Pour la Présidente et par délégation,
Olivier PAGES
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT
Maire de Salies-du-Salat
mairie-saliesdusalat@orange.fr Sections réunies
DOSSIER CB N° 2024-31-025-II
Commune de SALIES DU SALAT
N° codique : 031053
Département de la Haute-Garonne
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
AVIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5, L. 1612-19 et L. 1612-20, R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et L. 244-2 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l’arrêté n° 2024-02 du 4 décembre 2023 de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie relatif aux attributions des sections et aux formations de délibéré ;
Vu la lettre du 28 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le lendemain, par laquelle le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel des budgets primitif principal et annexes de la commune de Salies du Salat dans les délais réglementaires ;
Vu l’avis n° 2024-31-025 du 8 juillet 2024 de la chambre régionale des comptes Occitanie ;
Vu les délibérations du 23 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Salies du Salat, transmises le 24 juillet 2024 par la commune et enregistrée au greffe le même jour ;
Vu les pièces du dossier ;
Après avoir entendu Monsieur Xavier BAILLY, premier conseiller, en son rapport ; 2/3
CB n° 2024-31-025-II AVIS
ÉMET L’AVIS SUIVANT :
Sur le délai imparti à la collectivité pour délibérer
1. Aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. »
2. L’avis de la chambre du 8 juillet 2024 a été reçu par la commune le 15 juillet 2024. Le conseil municipal, ayant délibéré le 23 juillet 2024, a respecté le délai d’un mois prévu par l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Sur les mesures de redressement prises par la collectivité
3. Aux termes de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
4. Au cas d’espèce, 8 conseillers municipaux, sur les 13, étaient présents, et deux procurations ont été validées. Le quorum était ainsi atteint. Les 10 ont voté pour l’adoption du budget primitif du budget principal et des trois budgets annexes de la commune. Il s’ensuit que ces délibérations ont été adoptées à l’unanimité.
5. Les mesures proposées par la chambre dans son avis du 8 juillet 2024 susvisé pour rétablir l’équilibre du budget principal et des trois budgets annexes ont été approuvées à l’unanimité à l’occasion de ce vote. 3/3
CB n° 2024-31-025-II AVIS
PAR CES MOTIFS :
1) PREND ACTE du caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune de Salies du Salat dans ses délibération du 23 juillet 2024.
2) RAPPELLE au maire qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du 2nd alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
Le présent avis sera notifié au préfet du département de Haute-Garonne et au maire de la commune de Salies du Salat. Une ampliation sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne.
Délibéré à Montpellier le 31 juillet 2024.
Présents : M. Olivier PAGES, président de section, président de séance,
M. Aboubakry SY, conseiller,
M. Xavier BAILLY, premier conseiller, rapporteur
Le président de séance
Olivier PAGES