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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Proces Verbal du conseil communautaire du 27 janvier
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1. Proces Verbal du conseil communautaire du 27 janvier)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 1 sur 19
République Française Vosges
Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Commune de GERARDMER CEDEX
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes des Hautes Vosges
SEANCE DU 27 JANVIER 2021
Date de la convocation : 19 janvier 2021
Date d'affichage : 02 février 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier à vingt heures, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.
Présents :
BASTIEN Jeannine, BEDEZ Karine, BERTRAND Michel, BONNOT Elisabeth, CAEL Bernard, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, CUNY Danièle, GEHIN Martine, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MOUROT Corinne, NICAISE Roger, ODILLE Olivier, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, ROBERT Dorine, SCHMITTER Jimmy, STACH René, THOMAS Frédéric, TISSERANT Éric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Hervé, VAZART Isabelle.
Représentés :
BACHELARD Alexis par JACQUEMIN Anicet, BASSIERE Nadine par BEDEZ Karine, BONNE Grégory par ODILLE Olivier, CRETEUR CLEMENT Fabienne par BERTRAND Michel, HUMBERT Stanislas par HOUOT Didier, MEYER Gérard par BASTIEN Jeannine, PIQUEE Yannick par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par CHWALISZEWSKI Anne, VAXELAIRE Régis par VAXELAIRE Hervé.
Absents :
DESCOUPS Damien, IMBERT Pierre, MENGIN Liliane, VOINSON John.
Secrétaire : BEDEZ Karine
La séance est ouverte à 20h00.
Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE
2020
Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal de la séance du 09 décembre est approuvé à l’unanimité.
Point 2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 2 sur 19
Point 3. Délibération 01/2021 - APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SPL XDEMAT
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Par délibération 186/2017 du 31 mai 2017, le conseil communautaire de la CC des Hautes Vosges a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 13 Janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration de la SPL XDEMAT ➢ DONNE acte au Président de la SPL de cette communication.
Point 4. Délibération 02/2021 - REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR 2020 - PART CONSEIL DEPARTEMENTAL COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 3 sur 19
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Vu la délibération du 02 juin 2008 du Département des Vosges, portant l’instauration d’une taxe additionnelle à
la taxe de séjour, à hauteur de 10% des produits perçus au titre de la taxe de séjour,
Considérant le montant de la taxe de séjour encaissée sur le territoire pour 2020 s’élevant à 890 323.13 euros,
Considérant la somme versée par les opérateurs numériques, pour cette même période, directement au conseil départemental selon détail ci-dessous :
Opérateur Part CCHV Part CD88 Total
Abritel Homeaway 106 017,31 € 10 601,73 € 116 619,04 €
Air BNB 139 907,57 € 13 990,76 € 153 898,33 €
Belvilla Holidays 2 036,21 € 203,62 € 2 239,83 €
Booking 43 115,40 € 4 311,54 € 47 426,94 €
Le Bon Coin 150,47 € 15,05 € 165,52 €
Locasun 197,85 € 19,78 € 217,63 €
Total 291 424,81 € 29 142,48 € 166 668,96 €
La part départementale à verser par la collectivité s’élève à 89 032.31 € - 29 142.48 € = 59 889.83 € La part Office de Tourisme Intercommunale à verser par la collectivité s’élève à 801 290.82 € + 29 142.48 € = 830 433.30 €
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant l’avis favorable des membres de la commission Finances réunis le 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à verser au Conseil Départemental des Vosges la somme de 59 889.83 euros.
Point 5. Délibération 03/2021 - ADHESION 2020 AU CAUE DES VOSGES
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Le rôle du C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) des Vosges est de promouvoir dans le département, la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement en s’attachant toujours à l’adapter au contexte local.
Il informe, conseille, forme et rassemble les partenaires et les expériences. Il propose aux collectivités et aux particuliers un service de proximité pour une assistance architecturale et urbaine préalable aux projets de construction ou d’aménagement. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 4 sur 19
Le C.A.U.E. assure une mission d’intérêt public dans un cadre et un esprit associatif. Il intervient sur le terrain, en toute indépendance et neutralité, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d’œuvre.
Depuis le 1er mars 2012, le financement du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E.) repose essentiellement sur la part du produit de la Taxe d’Aménagement que le Conseil Départemental réserve annuellement dans son budget au fonctionnement de l’association. Afin de développer son action, le C.A.U.E. bénéficie par ailleurs de quelques financements attribués dans le cadre de conventions spécifiques avec les collectivités territoriales et différents partenaires, ainsi que de cotisations de ses membres adhérents.
Considérant le partenariat mis en place entre la Communauté de communes des Hautes Vosges et le C.A.U.E. des Vosges en 2020,
Considérant que la cotisation 2020 s’élève à 0.65€/10 habitants, soit pour 35 943 habitants une cotisation de 2 336,29 €.
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire, réuni le 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au C.A.U.E. des Vosges pour l’année 2020, pour un montant de 2 336,29 €.
Point 6. Délibération 04/2021 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EXPLOITATION AU BUDGET ANNEXE RELAIS DES BUCHERONS
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Une simulation des dépenses et recettes, a été réalisée pour le premier semestre 2021.
Compte tenu du contexte sanitaire, la location gérance n’est pas prévue dans cette prévision.
Il en ressort un besoin en trésorerie, de 13269.31 € euros en mars 2021, et de 46 008.81 € en juin 2021, compte tenu des remboursements d’emprunt à honorer et des charges prévisionnelles de fonctionnement à prévoir pour la période de janvier à juin 2021.
Point de trésorerie au 31/12/2020 - Budget relais des bûcherons
Dépenses à prévoir au 1er semestre 2021 Recettes à prévoir au 1er semestre 2021
Mois Objet Montant Objet Montant
Trésorerie au 31/12/2020 19 268,92 €
Janvier 14389,09 0,00
Sicli Vérif annuelle extincteurs 450,00
Emprunt échéance janvier 11799,09
Déneigement 240,00
Pellet bois 1 900,00
Février 7064,05 972,00
EDF 200,00 Loyers janvier 972,00
Intervention chaufferie 500,00 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 5 sur 19
Réparations électriques communs auberge 550,00
Remplacement thermostat ambiance app 164,05
Hébergement site Bialec S1 540,00
Réparations non prévues 3000,00
Vidange fosse et bac dégraisseur 960,00
Assurances 900,00
Publication avis location-gérance JAL 250,00
Mars 13029,09 972,00
Emprunt échéance avril 11 799,09 Loyers février 972,00
Rédaction contrat location gérance 340,00
Déneigement 100,00
Dépôt de garantie 390,00
Demi-journée formation site Internet 400,00
Avril 1700,00 972,00
Pellet bois 1 700,00 Loyers mars 972,00
Mai 0,00 972,00
Loyers avril 972,00
Juin 33955,50 972,00
Emprunt échéance juillet 11 799,09 Loyers mai 972,00
Emprunt échéance juillet 20 116,41
Nettoyage conduit hotte 500,00
Entretien chaudière 400,00
EDF 200,00
Maintenance caisse enregistreuse 400,00
Hébergement site Bialec S2 540,00
Total dépenses: 70 137,73 Total recettes: 4 860,00
Pour Mémoire : Proposition 46 000,00
Subvention prévue au budget 2020 57 942,45
Réalisé mars-20 40 000,00
nov-20 17 942,45
Vu l’article L.1612-1 du CGCT,
Considérant les recettes prévisionnelles de janvier à juillet 2021 estimées à 4 860.00 € Considérant les charges prévisionnelles de janvier à juin 2021 (pellet, hébergement informatique, électricité, remboursement d’emprunts, charges liées à l’installation d’un nouveau gérant, réparations et imprévus…) estimés à 70 137.73€
Considérant la trésorerie disponible au 31/12/2020 s’élevant à 19 268.92 €
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 13 janvier 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à verser une subvention d’exploitation au budget annexe « Relais des Bûcherons » de 46 000.00 euros pour permettre de réaliser les opérations comptables jusqu’au 30 juin 2021. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 6 sur 19
Point 7. Délibération 05/2021 - CREDIT D'INVESTISSEMENTS POURVUS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Vu les articles L1612-1 et L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits, pouvant être engagés sur le fondement de cet article, s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2020, l’assemblée délibérante ayant fait le choix d’un vote au chapitre.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget n-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et supplémentaires, mais également celles inscrites par décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne sont pas à retenir pour déterminer le ¼ des ressources pouvant être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget, engagent la collectivité à reprendre celles-ci à minima au budget de l’exercice concerné.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement dès le début d’année 2021, Le conseil communautaire peut en vertu de l’article L1612-1 du CGCT autoriser le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux différents budgets 2020 de la collectivité soit,
Budget Principal
Chapitre Crédits votés au BP2020 RAR 2019
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2020
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D20 89 698,00 € 281 273,16 € 0,00 € 89 698,00 € 22 424,50 €
D204 2 574 896,00 € 20 102,50 € 0,00 € 2 574 896,00 € 643 724,00 €
D21 303 865,00 € 772 377,60 € 0,00 € 303 865,00 € 75 966,25 €
D23 307 815,00 € 421 086,82 € 0,00 € 307 815,00 € 76 953,75 €
D45 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €
Budget Lansauchamp
Chapitre Crédits votés au BP2020 RAR 2019
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2020
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 7 sur 19
D21 65 730,00 € 6 080,00 € 0,00 € 65 730,00 € 16 432,25 €
Budget Transport
Chapitre Crédits votés au BP2020 RAR 2019
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2020
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D21 27 000,00 € 0,00 € 0,00 € 27 000,00 € 6 750,00 €
Budget Relais des Bûcherons
Chapitre Crédits votés au BP2020 RAR 2019
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2020
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D21 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
Budget Ordures Ménagères
Chapitre Crédits votés au BP2020 RAR 2019
Crédits ouverts
au titre de
décisions
modificatives
votées en 2020
Montant total à
prendre en
compte
Crédit pouvant
être ouvert par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L1612-1 CGCT
D20 4 000,00 € 11 307,00 € 0,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
D21 66 999,10 € 447 353,90 € 0,00 € 66 999,10 € 16 749,77 €
D23 144 636,00 € 0,00 € 0,00 € 144 636,00 € 36 159,00 €
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Considérant l’avis favorable des membres de la commission Finances réunis le 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Point 8. Délibération 06/2021 - SEMAINE DU PAYSAGE 2021 : DEMANDES DE SUBVENTION
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 8 sur 19
La semaine du paysage 2021 sera organisée du 22 au 30 mai 2021 sur le thème « Changement de temps : tant de changements … », qui vise à aborder l’évolution du territoire dans un contexte de changement climatique, mais aussi les manières d’agir pour lutter ou s’adapter.
Chaque animation sensibilisera le public autour de cette thématique et de la place que tout un chacun peut occuper pour agir. Cette démarche est une approche concrète du territoire sous l’angle du paysage, des ressources et de son climat et poursuit un développement local durable.
Les animations de la semaine du paysage 2021 permettront également d’alimenter en réflexion l’élaboration du plan de paysage de lutte et d’adaptation au changement climatique engagée par la Communauté de Communes.
Les animations seront organisées autour de 4 grandes thématiques :
• Agriculture et biodiversité,
• Bois et forêts,
• Paysage et environnement,
• Milieux aquatiques.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES
Animations 21 000 € Conseil Départemental 2 000 €
Impression affiches et flyers 200 € Agence de l’Eau Rhin Meuse 1 200 €
Impression brochure 7 500 € FNADT et Région 36 800 €
Distribution brochure 5 000 € Autofinancement (20%) 10 000 €
Location de salle 300 € TOTAL 50 000 €
Frais d’inauguration 800 €
Frais de personnel 13 000 €
Fournitures matérielles,
techniques, sanitaires et frais
administratifs
1 200 €
Communication 700 €
Assurance 300 €
TOTAL 50 000 €
Considérant l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire », réunie le 17 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire, réuni le 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’opération et son plan de financement prévisionnel,
➢ AUTORISE le Président à solliciter toute subvention aux taux maximum, ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Point 9. Délibération 07/2021 - CONSEILS EN ARCHITECTURE -CAUE 2021-2023
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 9 sur 19
Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de paysage, une convention a été mise en place en 2017 avec le CAUE des Vosges (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) pour la mise en place de conseils (gratuits) en architecture, à destination des habitants et porteurs de projets du territoire.
Objectifs :
- Conseiller concrètement et à domicile le particulier porteur d’un projet, - Sensibiliser les élus locaux aux enjeux d’évolution de leur cadre de vie bâti, - Poursuivre la mise en œuvre des programmes d’actions initiés par les plans de paysage, - Conforter les acquis des services techniques municipaux en développant dans leur pratique quotidienne l’esprit d’analyse critique, le questionnement et l’anticipation.
Bilan des permanences-conseils :
2017 : 16 (de juin à décembre), 2018 : 40, 2019 : 36, 2020 : 33
Commune Nombre de demandeurs
BASSE SUR LE RUPT 1
CORNIMONT 1
GERBAMONT 3
GERARDMER 1
GRANGES-AUMONTZEY 1
LA BRESSE 6
LA FORGE 1
LE THOLY 7
ROCHESSON 3
SAPOIS 1
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE 4
TENDON 1
VAGNEY 1
VENTRON 1
XONRUPT-LONGEMER 1
TOTAL 33
Les conseils portent principalement sur des travaux de rénovation globale (45%) et des travaux extérieurs (20%).
Un renouvellement du partenariat est proposé pour la période 2021-2023 : Il repose sur 3 types d’intervention :
- La tenue mensuelle de permanences-conseils :
o 2 demi-journées par mois,
o Des permanences « volantes » pour des rendez-vous hors permanences, - Une communication préalable auprès des habitants (affiches et flyers), - Un volet animation/sensibilisation sur une thématique spécifique qui pourrait prendre forme dès la semaine du paysage 2021.
Une attention particulière sera portée pour cette prochaine période sur le taux de retour entre le nombre de conseils et le nombre de « passages à l’acte ».
Coût annuel de l’opération : 10 830€. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 10 sur 19
Représentant 50% du coût réel d’intervention du CAUE, avec une facturation au réel sur la base du nombre de permanences-conseils réalisées sur l’année.
Une aide du Conseil départemental peut être sollicitée à hauteur de 45% des dépenses dans une limite de 2000 € d’aide.
Considérant les éléments précités,
Considérant l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire », réunie le 17 décembre 2020,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire, réuni le 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la reconduction de la convention permanences conseils avec le CAUE pour la période 2021-2023, pour un montant annuel de 10 830€,
➢ SOLLICITE annuellement une subvention auprès du Conseil départemental des Vosges, au taux maximum,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Point 10. Délibération 08/2021 - PROGRAMME HABITER MIEUX : RECONDUCTION DU PROTOCOLE TERRITORIAL
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
La Communauté de Communes est engagée dans un protocole territorial « Habiter Mieux » depuis 2018, dans le cadre d’une convention de 3 ans, avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Objectifs :
- Favoriser la réalisation de travaux d’amélioration énergétique,
- Aider les ménages les plus modestes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d’obtenir une amélioration de la performance énergétique du logement,
- Encourager l’amélioration thermique du parc de logements privés.
La Communauté de Communes accorde une aide financière par opération éligible dans la limite d’un nombre de dossier fixé annuellement. Le montant de l’aide varie selon le type de dossier (de 250€ à 600€).
Le dispositif couvre l’ensemble du territoire, à l’exception de la commune de Gérardmer, rattachée depuis 2016 au Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » de la Maison de l’Habitat et de l’Énergie (MHE), porté par le PETR du Pays de la Déodatie.
Bilan 2018-2020 :
Objectif de 110 dossiers (dossiers modestes, très modestes et couplés énergie / autonomie). 2018 : taux de réalisation de 70%
2019 : taux de réalisation de 59%
2020 : taux de réalisation de 38%
Nouveaux critères pour les protocoles « Habiter Mieux » à partir de 2021 :
• Gain énergétique à atteindre de 30% (au lieu de 25% auparavant),
• Plafond de dépenses éligibles à 30 000€ (au lieu de 20 000€ auparavant), • Aides de l’ANAH entre 30% et 50% selon les cas. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 11 sur 19
Une reconduction du protocole « Habiter Mieux » pour la période 2021-2023, tenant compte des nouveaux critères de l’ANAH, est proposée :
- Avec une participation financière par dossier de la façon suivante :
o Dossier « modeste » travaux énergie ou énergie/autonomie : 300€,
o Dossier « très modeste » travaux énergie ou énergie/autonomie : 700€. - Un objectif à hauteur de 81 dossiers (contre 110 auparavant, mais avec une participation financière de la CCHV plus importante, pour un effet levier plus important, en conservant un budget annuel constant).
Cette proposition tient compte du bilan de la mise en œuvre des anciens protocoles et du règlement national, qui prévoit qu’un protocole territorial doit comprendre une majorité de dossiers très modestes.
Modestes
Gain énergie
35 %
Très Modestes
Gain énergie
35 %
Modestes
Couplés Energie
et Autonomie
Gain énergie 35 %
Très Modestes
Couplés Energie
et Autonomie
Gain énergie 35 %
Objectifs
(nb dossiers) 20 51 3 7
Aides de l’ANAH 30 % ou 35 % plafond 30 000 € HT 45 % ou 50 % plafond 30 000 € HT 30 % ou 35 % plafond 30 000 € HT 45 % ou 50 % plafond 30 000 € HT
Prime Habiter
Mieux
10 % du montant HT
Dans la limite de 2000 € (modestes) ou de 3000 € (très modestes)
+ 1500 € si sortie de passoire énergétique
+ 1500 € si Basse consommation après travaux
Aides CCHV 300 € 700 € 300 € 700 €
Total par catégorie 6 000 € 35 700 € 900 € 4 900 €
Total global aides
CCHV 47 500 €
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de protocole (avenant n°4),
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire », réunie le 17 décembre 2020, Vu l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE la reconduction de la convention de protocole Habiter Mieux avec l’ANAH pour la période 2021-2023,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Point 11. Délibération 09/2021 - FONDS RESISTANCE : AVENANT N°2 A LA CONVENTION
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 44 44 0 0 0
En réponse aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises et associations suite à la crise sanitaire COVID-19, les collectivités ont souhaité se mobiliser. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 12 sur 19
La Région Grand Est a mis en place un fonds de solidarité d’urgence du nom de « Résistance » pour les entreprises et associations employeuses.
Il s’agit de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés.
Cet effort s’inscrit par ailleurs en complément des autres dispositifs opérés par l’État et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
Un fonds d’environ 44 M€ a été créé, abondé par la Région, les Départements, les EPCI, la Banque des Territoires.
Cette aide est constituée sous forme d’avance remboursable sans intérêt, versée par la Région pour le compte de l’ensemble des co-financeurs (EPCI, Dpt, Région et Banque des Territoires) ayant apporté leur concours, avec une proposition de remboursement avec différé de 1 an (éventuellement renouvelable, si la situation financière du bénéficiaire le justifie), sur 2 ans, par semestre.
Convention initiale
La CCHV a signé une convention avec la Région en avril 2020, pour apporter une contribution au fonds à hauteur de 2€ par habitant, pour un montant total de 71 886€. Cette contribution est exclusivement orientée sur le territoire de la CCHV.
Avenant n°1 à la convention
Par délibération du 4 novembre 2020, la CCHV a validé un avenant n°1 portant sur : • Une contribution versée en cinq tranches à hauteur chacune de 20%,
(Soit 5 tranches de 14 377,20€ pour la CCHV),
• Et le remboursement à la CCHV du trop versé.
Proposition d’avenant n°2 à la convention
Un avenant n°2 à la convention est proposé (cf. document annexe), portant sur : • Un remboursement de la participation de la CCHV par la Région au cours du deuxième trimestre 2026, au lieu du deuxième trimestre 2025 (article 2), le différé de remboursement de l’avance remboursable par les entreprises à la Région ayant été prolongé d’un an,
• Des précisions quant aux modalités de suivi et de coordination du dispositif entre la Région et la Collectivité contributrice (article 3),
• La date d’effet de la convention, d’une durée de 6 ans (article 4),
• L’ajout d’un article 7 relatif au dispositif « résistance loyers ».
Le dispositif « Résistance Loyers », sous forme de subvention, a vocation à financer ou cofinancer le besoin à court terme en trésorerie du bénéficiaire lié au loyer de son local commercial, jusqu'à 1 000 € /mois, calculé mensuellement et à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.
Le besoin de trésorerie est constitué de la charge fixe mensuelle de loyer, déduction faite des subventions publiques en instance de versement au titre des mois de novembre et décembre 2020, et de janvier 2021, en particulier du fonds de solidarité national et des soutiens directs des EPCI et des communes en particulier permettant de couvrir tout ou partie du loyer dû pour ces 3 mois.
Les entreprises dont le local commercial est propriété d’une collectivité locale ou d’un établissement public sont exclues du dispositif.
Le fonds « Résistance Loyers » est abondé uniquement par des fonds régionaux. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 13 sur 19
Il est demandé par la Région Grand Est que « la collectivité contributrice autorise la mise en œuvre par la Région Grand Est de cette mesure auprès d’entreprises immatriculées sur son périmètre géographique, dans les conditions prévues dans le règlement joint en annexe ».
Suivi de la consommation sur la CC des Hautes Vosges (Fonds Resistance – hors dispositif « loyers ») • Total consommé : 54 510€ (dont part CCHV : 13 627,50€)
• Total % consommé : 19% (15,6% de moyenne pour les Vosges)
• Nombre de dossiers acceptés : 5
• Nombre de dossiers rejetés : 4
Considérant la convention de participation au fonds de résistance Grand Est, Considérant l’avenant n°1,
Considérant le projet d’avenant à la convention,
Considérant le règlement du dispositif « résistance loyers »,
Considérant l’exposé qui précède,
Considérant l’avis favorable de la commission « développement économique » réunie le 14décembre 2020, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’avenant n°2 à la convention du fonds résistance,
➢ AUTORISE la mise en œuvre par la Région Grand Est de la mesure « résistance loyers » auprès
d’entreprises immatriculées sur le territoire, dans les conditions prévues dans le règlement,
➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Point 12. Délibération 10/2021 - SOUTIEN AUX UNIONS DE COMMERCANTS ET ARTISANS
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 42 0 0 0
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de relance de l’économie de proximité, la Communauté de Communes a rencontré les unions de commerçants et artisans du territoire, concernant leurs difficultés et besoins à court et long terme ainsi que sur les dispositifs mis en place par certaines associations, pour relancer l’activité et/ou s’adapter en vue d’un possible reconfinement.
Unions des commerçants et artisans du territoire :
Association Secteur géographique Nombre d’adhérents
Gérardmer Animation Gérardmer 156
Altytud 630 La Bresse 80
UCAVE Vagney et ses environs 72
Saulxures envie Saulxures-sur-Moselotte 31
Il est proposé d’apporter une aide exceptionnelle d’intérêt général aux 4 unions de commerçants et artisans, dans le but de redynamiser le tissu économique de proximité, de soutenir la structuration des associations, de leur permettre d’être plus résiliente dans le contexte actuel et au vu de la période incertaine à venir.
Montants proposés : COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 14 sur 19
Gérardmer Animation 8 500 €
Altytud 630 4 500 €
UCAVE 4 500 €
Saulxures envie 2 500 €
TOTAL 20 000€
Cette proposition tient compte du nombre d’adhérents par association et vise à apporter une aide permettant
d’encourager des actions en 2021 (comme la création d’outils numériques par exemple).
Le projet de convention de soutien en annexe précise notamment les modalités de versement et de suivi de la
subvention.
Considérant le projet de convention de soutien aux unions de commerçants et artisans,
Considérant l’avis favorable de la commission développement économique, réunie le 14 décembre 2020,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 13 janvier 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ APPROUVE l’attribution d’un soutien financier exceptionnel à hauteur de 8 500€ auprès de
l’association « Gérardmer animation », de 4 500€ auprès de l’association « Altytud 630 » et « UCAVE»
et 2 500€ auprès de l’association « Saulxures envie »,
➢ APPROUVE le projet de convention,
➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2021,
➢ AUTORISE le Président à signer les conventions de soutien avec chacune des associations, ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
Point 13. Délibération 11/2021 - ADHESION AU SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'ENTRETIEN DES MILIEUX AQUATIQUES (SATEMA)
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Conformément à la réglementation (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques codifiée à l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales), le Conseil départemental propose aux communes et à leurs groupements qui « ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leur compétence » un service d’assistance technique dans le domaine de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Le Département propose aux collectivités éligibles d’y adhérer par le biais d’une convention de 3 ans définissant les modalités de cette assistance technique.
Dans ce cadre, il met à disposition un conseil spécialisé et indépendant portant sur : • L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;
• La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;
• Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations ;
• La mise en cohérence des actions de prévention des inondations et les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 15 sur 19
Cette assistance technique est mise à disposition des collectivités éligibles adhérentes contre rémunération forfaitaire (0.01€ TTC/habitant DGF pour l’année 2021).
Cette rémunération s’élève à 456.59€ TTC pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges au titre de l’année 2021. Réglementairement, ce tarif est recalculé chaque année et est susceptible d’évoluer à la marge.
Considérant l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention,
Vu l’avis favorable de la commission environnement et transition écologique réunie le 22 octobre 2020 Vu l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 18 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ADHERE au Service d’Assistance Technique à l’Entretien des Milieux Aquatiques (SATEMA) du Conseil
Départemental des Vosges pour une durée de 3 ans,
➢ APPROUVE le projet de convention,
➢ AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire,
➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Point 14. Délibération 12/2021 - OPERATION COLLECTIVE DE REHABILITATION DES ANC - DEDOMMAGEMENT D'UN PARTICULIER
Conseillers
présents
Suffrages
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pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
Une opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif a été engagée en
2016 sur les communes de Champdray, Gérardmer, Le Tholy, Rehaupal, Tendon, Le Valtin, Liézey, Granges-
Aumontzey et Xonrupt-Longemer.
Les travaux se sont terminés fin 2019.
Bilan financier de l’opération :
Pendant les travaux, un propriétaire s’est vu endommager son installation de géothermie par l’entreprise de travaux missionnée par la CCHV pour le compte du propriétaire, dans le cadre d’un marché de travaux. Les coûts de réparation ont été réglés par le propriétaire (2708,01€).
Après expertise, les assurances de chacune des parties impliquées dans le sinistre ont reversé au propriétaire une part des coûts de réparation, à hauteur de :
• 30% par l’assurance de la maîtrise d’œuvre,
• 70% par l’assurance de l’entreprise de travaux (déduction faite de la franchise d’assurance de l’entreprise). COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 16 sur 19
L’entreprise de travaux, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire, n’a pas effectué le versement correspondant à la franchise au propriétaire. Ce dernier sollicite la CCHV pour la prise en charge de la somme restante, soit 850€.
Considérant la réalisation des travaux sous la maîtrise d’ouvrage de la CCHV pour le compte du propriétaire, Considérant l’avis favorable de la commission environnement et transition écologique réunie le 16 octobre 2020, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire dans sa séance du 18 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Président à verser la somme de 850€ au propriétaire concerné,
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Point 15. Délibération 13/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION POUR l'ORGANISATION D'EPREUVES INTERNATIONALES DE SKI DANS LES VOSGES
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
L’association pour l’organisation d’épreuves internationales de ski dans les Vosges a déposé une demande de
subvention auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, pour l’organisation d’épreuves de
ski alpin et télémark, sur le domaine de la Mauselaine à Gérardmer. Les compétitions se dérouleront du 30
janvier au 14 février 2021.
Le budget prévisionnel global du projet est de 110 350 €. L’association sollicite une subvention d’un montant
de 600 € auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 11 janvier 2021, Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 12 janvier 2021, Considérant que les crédits pourront être inscrits au BP 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ATTRIBUE une subvention de 600 € à l’association pour l’organisation d’épreuves internationales de ski dans les Vosges.
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Point 16. Délibération 14/2021 - DEMANDE DE SUBVENTION - ASSOCIATION PATT' ET MAIN
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
L’association Patt’ et Main, située à Champdray, a pour vocation de développer les activités associant l'animal, à
destination d'actions collectives séniors, sur le territoire rural de CHAMPDRAY et ses alentours. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 17 sur 19
L’association a ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, pour le développement d’un projet en direction des séniors qui a pour vocation à :
- Lutter contre l'isolement des personnes de plus de 60 ans
- Favoriser le lien social
- Travailler autour de la mémoire, de la nutrition, du bien-être et de l'estime de soi, de la motricité fine et globale
Le budget prévisionnel global du projet est de 5 080 €. L’association sollicite une subvention d’un montant de 500€
auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 11 janvier 2021, Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 12 janvier 2021, Considérant que les crédits pourront être inscrits au BP 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ATTRIBUE une subvention de 500 € à l’association Patt’ et Main
➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Point 17. Délibération 15/2021 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX HARMONIES MUNICIPALES
Conseillers
présents
Suffrages
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pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
La communauté de communes a conservé la compétence facultative « Aide aux formations musicales » par délibération, en date du 12 décembre 2018. En 2019 et 2020, une enveloppe de 32 000 € avait été allouée aux harmonies du territoire.
Pour 2021, il est proposé de maintenir l’enveloppe de 32 000€ et de la répartir entre toutes les harmonies du territoire.
Sont concernées les harmonies Cornimont, Saulxures/Moselotte, La Bresse, Ventron, Le Tholy, Vagney, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Basse/Rupt.
La subvention s’élèverait à 3 555€ par harmonie.
Une convention sera passée avec chaque harmonie. Le versement de la subvention se fera sur présentation d’un bilan d’activités de l’harmonie et d’un bilan financier.
A.JACQUEMIN souligne que le bilan des activités sera difficile pour certaines harmonies D. HOUOT « Ce ne sera pas difficile, ce sera réduit. Certaines harmonies, pour en connaitre une en particulier sont quand même intervenues, pour les cérémonies patriotiques ou ce genre de chose, de façon très réduite forcément » A. JACQUEMIN « Les gens pourront dire le programme qui a été établi, ce qui a été fait ou pas fait » D. HOUOT « Honnêtement, ils n’y sont pour pas grand-chose.
Ces harmonies en question, pour certaines, continuent malgré tout à s’entrainer pour ne pas perdre la main, si je puis dire. Derrière, elles auront besoin de racheter, peut-être, des partitions, des instruments, etc, etc, Cet argent, même si on ne les a pas beaucoup vu cette année, à l’œuvre, le matériel s’use » E. GRANDEMANGE « il y a eu des représentations au public quand s’était autorisé, des représentations sur Internet également pour Cornimont, La Bresse et des actions par visio. Ils ont essayé de faire aussi ce qu’ils pouvaient » D. HOUOT « L’harmonie de Vagney a renoncé à des concerts à l’intérieur, mais a fait, fin Août, un concert en extérieur avec feu d’artifice. Il y a eu, quand même des choses qui ont pu être faites, ici ou là, je pense ». M. GEHIN « On a aussi eu des concerts qui ont été faits sous les fenêtres des EPHAD » COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 18 sur 19
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 11 janvier 2021, Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 12 janvier 2021, Considérant que les crédits pourront être inscrits au BP 2021
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ATTRIBUE une subvention de 3 555€ à chaque harmonie du territoire intercommunal ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Poin 18. Délibération 16/2021 - CTEAC : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - MCL DE GERARDMER
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
36 45 45 0 0 0
La MCL de Gérardmer a déposé auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, un projet d’Education Artistique et Culturel, qui sera conduit en collaboration avec la MLC de La Bresse et l’ECSP de Cornimont.
Le projet prévoit de créer un spectacle avec un artiste, et d’aller faire, pendant l’été 2021, une tournée à vélo pour présenter le spectacle dans différents lieux touristiques.
Le budget prévisionnel global du projet est de 21 410 €. L’association sollicite une subvention d’un montant de 3 800 € auprès de la Communauté de Communes.
Les membres de la commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 11 janvier 2021, ont proposé d’intégrer ce projet dans l’ensemble des projets du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel déjà pris en charge pour l’année 2020-2021, puisque celui-ci répond à tous les critères d’un projet EAC et de verser une subvention d’un montant de 3 800€.
Le montant de la subvention sera inscrit sur le budget de l’EAC et non sur le budget des subventions aux associations, et pourra ainsi être déclaré en tant que tel auprès des différents partenaires du CTEAC (DRAC Grand’Est, Département des Vosges).
Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 12 janvier 2021, Considérant que les crédits pourront être inscrits au BP 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
➢ ATTRIBUE une subvention de 3 800 € à la MCL de Gérardmer pour son projet d’EAC ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Point 19. Questions diverses
Transfert de la compétence PLU aux EPCI à fiscalité propre
En application de la clause de revoyure prévue par la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, La CCHV n’étant pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme au 27 mars 2017, elle devait le devenir de plein droit au 1er janvier 2021, suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaire en 2020, sauf si les communes s’y opposaient. COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2021 - Page 19 sur 19
La loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités au 1er juillet 2021, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
Les communes peuvent se prononcer sur ce transfert dans un délai de 3 mois préalable à la date du transfert, soit du 1er avril au 30 juin 2021. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Aussi, les communes membres sont invitées à délibérer en conseil municipal dans le nouveau délai imparti, entre le 1er avril et le 30 juin 2021, pour que la délibération soit exécutoire.
Dans ce cadre, un courrier a été adressé ce jour à l’ensemble des communes.
Si la CCHV ne devient pas compétente, elle pourra, à tout moment ultérieur, se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence.
Si elle se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la CC, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus et dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de la communauté.
La séance est levée à 20h50.
Fait à GERARDMER le 27 janvier 2021
Le Président, La secrétaire de séance,
Didier HOUOT Karine BEDEZ