Arrêté - Arrete n 2024 68

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Arrêté - Arrete n 2024 68 Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 68)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Logement, ARRETE N° 2024/68

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION

RUE DE LA DELLE DU RENARD

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8 et R411-25,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre |, 8°" partie, signalisation temporaire,

VU la division foncière accordée par M. le Maire de SAINT-CONTEST, sur un terrain situé 13 rue de la Delle du Renard, désignée ci-après :

es Te 5 Date he ! SE ; N° d'autorisation Objet d'autorisation Pétitionnaire Adresse pétitionnaire

Division foncière en

DP 014 566 23 U0006 | vue de construire deux | 16/02/2023

lots à bâtir

Résidences Familiales | 65 Rue Charles Coulombs

M. Joël LAIGRE 14120 MONDEVILLE

CONSIDERANT l'importance des travaux à venir en ce qui concerne la viabilisation des lots que pour l'édification future des unités d'habitations par le titulaire de l'autorisation,

CONSIDERANT l’exiguïté de la voirie de la rue de la Delle du Renard,

CONSIDERANT la nécessaire prise de mesure assurant la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre, dans le domaine de sa compétence, toutes les mesures appropriées pour préserver tant la tranquillité que la sécurité de ses administrés,

ARRETE

ARTICLE 1- Les poids lourds accédant au futur chantier sis 13 rue de la Delle du Renard, dans le cadre de l'exécution des travaux (VRD et construction des maisons individuelles), auront l'interdiction de circuler rue de la Delle du Renard.

ARTICLE 2- Les poids lourds devront emprunter le chemin rural n° 2 de Caen à Cairon, et le chemin rural n° 3 dit embranchement du chemin rural n° 2 sur Buron. Cet accès sera exclusivement réservé aux poids lourds desservant l'opération.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront à compter de l'ouverture du chantier de viabilisation et jusqu'à l'achèvement des chantiers de construction des maisons d'habitation individuelles.

ARTICLE 4- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-dessus, sera mise en place par l'aménageur. Celui-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 5-— Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 6-— Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. II

pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

1 www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 7- Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.

ARTICLE 8- Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

- Monsieur le représentant des Résidences Familiales,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 14 Faure 2024

Le Maire, #

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