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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 20 07 Recueil n°07 du 20 janvier 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 01 20 07 Recueil n°07 du 20 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Es PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°07 du 20 janvier 2023
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH34)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) ARS34_APn° 110126 Modif Captage de la Bufette St Clément de
Riviere 2
CH34_Bassin de Thau_Délégations de signature - accords de
transports de corps avant mise en bière Mme MAZET 7
CHU34_ AVIS D'OUVERTURE ET NOTICE CONCOURS
INTERNE AMA 1ER GRADE 8
CHU34_AVIS D'OUVERTURE ET NOTICE ACCES CAT. A 16
DAP34_Arrêté n°06-2023 portant délégation de signature 22
DDETS34_ AP n°23-XVIII-15 portant désignation des membres de
la FS_DDETS34_2 29
DDETS34_AP n°22-XVIII-299 portant désignation des membres
CSA 31
DDPP34_AP n° DDPP34-23-XIX-017 portant levée interdiction
pêche 33
DDPP34_AP n°DDPP34-2023-XIX-001 concernant la fermeture des
moules et palourdes de l'étang de Thau_20230113 signé 36
DDTM34_ AP n°°DDTM34-2023-01-13504 portant délégation DT
suite départ directeur DDTM 39
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-01-13549 portant mise en demeure
de régulariser situation administrative construction édifiée_Murviel
les Béziers 41
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-01-13564 réglemantant l'activité de -
dégustation de coquillages_2_2 45
DDTM34_APn°DDTM34-2023-01-13548_ portant renouvellement
commission locale de l'eau 51
DRAAF34_AP portant approbation du document d'Aménagement_B-
oissière 2022-2042 55
DRAAF34_AP portant approbation du document d'Aménagement_-
Carlencas-Et-Levas 2022-2041 57 DRAAF34_AP portant approbation du document d'Aménagement_-
Cruzy 2022-2042 59
DRAAF34_AP portant approbation du document d'Aménagement_L-
unas 2022-2042 61
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023.01.DS-0018_VNF-LYON-
TRANSFERT bateau KORRIGAN 63
PREF34_SPB_AP n°23 II 008 du 18 janvier 2023 portant modificati-
on arrêté 2022 II 416 du 07 novembre 2022 65 PRÉFET.
Agence régionale de santé
DE
L'HÉRAULT
Fr
5
Liberté
Délégation
départementale,
Égalité Fraternité
Santé environnement
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale (PPSE)
Montpellier, le
1 D
JAN.
7073
Téléphone : 04 67 07 21 92 Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
‘| 10126
Portant modification de l'arrêté préfectoral de déclaration publique n° 106186 du 23
décembre 2015
Concernant le captage de la Buffette, implanté sur la commune de Saint Clément de
Rivière
Au bénéfice de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL)
Le préfet de l'Hérault
VU
le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-11 et R.1321-12
VU
l'arrêté préfectoral n° 106186 du 23 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique
VU
le dossier présenté par le maitre d'ouvrage en date du date 17 novembre 2022
VU
la
demande
de imodification
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
n° 106186
du
23
décembre
2015
présentée par le bénéficiaire
VU
la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022
CONSIDÉRANT qu'un nouveau point de prélèvement (Buffette Sud 2021) a été réalisé sur le périmètre de protection immédiate en substitution du forage de la Buffette Est (F2-2020) autorisé mais effondré et comblé dans les règles de l'art, CONSIDERANT la nécessité d'adapter la position de la clôture du PPI pour
-
prendre en compte la position du nouveau forage de la Buffette Sud (F2-2021),
-
accéder directement depuis le chemin au poste électrique,
-
mettre en place un fossé de détournement des eaux de ruissellements, hors PPI, entre le chemin et la clôture de ce dernier,
-
prendre en compte le décalage parcellaire existant,
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité, CONSIDÉRANT que ce nouveau forage exploite la même ressource que le forage substitué, CONSIDÉRANT que les débits autorisés et inscrits à l'article 3 de la DUP n° 106186 du 23 décembre 2015 ne sont pas modifiés, CONSIDÉRANT
la
renumérotation
cadastrale de
la
partie de
la
parcelle
cadastrées section
BS
n°64
constitutive du périmètre de protection immédiate en parcelle BS n°75, CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 ne sont pas modifiées et s'appliquent à ce nouveau point de prélèvement, CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu de modifier les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, SUR
proposition de Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1
OBJET
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 41 et l'annexe relative au PPI de l'arrêté préfectoral n° 106186 du 23 décembre 2015, portant déclaration d'utilité publique du captage de
la
Buffette,
ARTICLE 2
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2
L'article 2
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre 2015
relatif à
la
«localisation, caractéristiques et
aménagement du captage » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le forage de la Buffette Est (F-2020) autorisé par l'arrêté n° 106186 du 23 décembre 2015 est bouché et remplacé par le forage de la Buffette Sud (F2-2021). Le captage de la Buffette est constitué des ouvrages suivants : Type
Ancien
Nom
Code BSS
X
Y
Z
profondeur
ouvrage | nom
(DUP | arrêté
Lambert | Lambert | Lambert
du
modificatif
93
98
93
25/12/2015)
Forage
Buffette
Buffette
BSSOO2GNRZ | 767710
| 6286167 | 6945
m | 69 mètres
Ouest
(F1- | Nord-1994
NGF
1994)
Forage
| Buffette
Buffette
BSSOO4GGMS | 767709
| 6286159 | 6945
m | 55 mètres
Est_non
Sud 2021
NGF
réalisé
Les deux forages doivent fonctionner alternativement. Le captage est situé sur la commune de Saint Clément de Rivière, sur la parcelle cadastrée section BS n°65 et exploite l'aquifère karstique des calcaires du lutétiens (Eocène).
2/4 Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des forages respecte, avant leur mise en service, les principes suivants, notamment :
e
hauteur de chaque tête de forage située à au moins 0.50 mètre au-dessus des plus hautes eaux connues (cote 69,88 mNGF) soit situées au moins à la cote minimale de 70,38 mNGF,
e
cimentation annulaire sur 7 mètres de profondeur (forage Buffette Nord 1994) et sur 28 mètres de profondeur (forage Buffette Sud-2021),
°
_ pompe
immergée suspendue à
une
plaque
pleine
boulonnée sur
la
bride de
chaque tête de
forage avec joint d'étanchéité et supportant : -
la lyre de refoulement (col de cygne)
-
le passage de la colonne d'exhaure de la
pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
e
mise
en
place
d'un
dispositif de
protection
contre
l'artésianisme,
avec
rejet
des
eaux
hors
périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci, tube guide-sonde pour sonde piézométrique avec passage et réservation totalement étanches, colonne
d'exhaure
de
chaque
forage
équipé,
d'une
ventouse,
d'un
clapet
anti-retour,
d’un
compteur de production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
e
mise en place d'un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PPI,
e
dalle bétonnée périphérique d’un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage de chaque forage avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
e
protection de chaque tête de forage par un abri ou bâti maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
e
abri ou bâti muni d'un système
:
-__
d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse
-
d'aération en partie basse et haute
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti- retour.
»
Tout éventuel ouvrage venant en remplacement des forages d'exploitation doit être situé dans le PPI au minimum et si possible à une distance de 10 mètres des limites de ce périmètre et au minimum à une distance de 4 mètres des forages existants. Un turbidimètre permet de mesurer et d'enregistrer en continu la turbidité des eaux captées.
ARTICLE 3
MODIFICATION DE L'ARTICLE 41
Les 2ères et 3èmes phrases de l’article 41 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au périmètre de protection immédiate (PPI) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « d’une superficie d'environ 808 m2, il concerne une partie de la parcelle cadastrée section BS n° 65 et la totalité de la parcelle cadastrée section BS n° 75 sur la commune de Saint Clément de Rivière. Sa limite Nord est constituée par le fossé limitrophe à la parcelle n°65 et la limite Ouest par le chemin et le fossé de détournement des eaux de ruissellements qui doivent rester en dehors du périmètre. » Le poste électrique et son accès sont situés hors du périmètre de protection immédiate. Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 4
MODIFICATION DU PLAN DU PP]I joint en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2015
Le plan du PPI joint en annexe de l'arrêté préfectoral n° 23 décembre 2015 est annulé et remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
3/4 ARTICLE 6
RESPECT DE L'APPLICATION
DE L'ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
ARTICLE 7
NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e
une mention de l'affichage en mairie de Saint Clément de Rivière, est, par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, inséré dans deux journaux
locaux au frais du bénéficiaire
e
le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé : -
publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département
-
transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
-
adressé aux maires des communes concernées
-
adressé aux services intéressés,
e
le présent arrêté est transmis aux communes de Grabels, Montferrier sur Lez, Saint Clément de Rivière et Saint Gely du Fesc concernées par les différents périmètres de protection en vue de : -
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l’urbanisme
-
son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité
-
sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection. ARTICLE 8
MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire Le Préfet de l'Hérault Le Maire des communes de Grabels, Montferrier sur Lez, Saint Clément de Rivière et Saint Gely du Fesc, Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques) Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)
Pour le P
ñ
=
ne
'
ie Préfet
et par
déiégati
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par délégation,
Secrétaire
général
“UGC
PGISO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
-
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr. Liste des annexes :
e
PPI
4j Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL), commune de Saint Clément de Rivière
Captage de la BUFFETTE : Périmètre de Protection Immédiate (PP)
Le
terréenepneent,
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Écrire
_—
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Te
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FETE
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ET
ann
TE
FORMAT AL
ST
ECHELLE : 1/75 DECISION Îl
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE M
ER GS OS US
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de 1’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général llectivités territoriales relatifs au transport de corps avant mise en bière. : TT D
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Raphaëlle MAZET, Cadre de Santé aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise ‘en bière entre les sites dés Hôpitaux du Bassin de Thau où vers l'extérieur de 1° établissément (chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. |
Fait à Sète, le AG/OV/£
MAZET
Raphaëlle
Signafuüre :
Intéressé(e) Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUR TITRE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https:{www.concours-fph.ars.santé. fr
Annule et remplace la version précédente
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-6621 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'article 9 du protocole d'accord locale du 14 juin 2022 signé par le Directeur Général et l’ensemble des
organisations syndicales représentatives du personnel du CHU de Montpellier,
Considérant l'ouverture du concours sur titres d'Assistant Médico-Administratif 1° grade, sur le portail des
concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 16 janvier 2023, en vue de pourvoir
40 postes.
Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier.
Clôture des inscriptions le 15 février 2023 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Qu_ > MaviePRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www. chu-montpellier. fr - Travailler au CHU © Examens et concours
< Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 16 janvier 2023
La Directrice-des Ressources Humaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madarne la Directrice des Humä ÉS Ed Féfméation dans les deux mois qui suivent la présente notification. La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr 1
NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.
Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “secrétariat médical” bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier. Les candidats au concours doivent être en possession des titres de formation (diplômes) ou certifications prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d’accueil considéré.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires, la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d’emploi.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
4) Les 3 dernières fiches d’évaluations.
5) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de
l’Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie, libellée à l’adresse du candidat (pour l’envoi des
résultats).
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées 3
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Le concours consiste en un examen du dossier.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l’accès au corps d’accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit, par ordre de mérite, les candidats déclarés admis au concours.
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30 1
Sihem HUSSAIN / Evelyne GUILLERMIN /Christine GISBERT/Anisah VOY TSARA 04.67.33.08.08 /04.67.33.98.98 / 04.67.33.88.09/04.67.33.98.98
DOSSIER D’INSCRIPTION
CONCOURS INTERNE SUR TITRE
ASSISTANT MEDICAL ADMINISTRATIF
(AMA)
NOM :
PRENOM :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
C – VOS DIPLOMES
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Etes-vous titulaire du diplôme d’AMA ? Oui Non
(Joindre les justificatifs de diplômes au dossier)
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) :
Dispense de diplômes : Sportif de haut niveau : Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille):
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE
FONCTIONNAIRE (titulaire ou stagiaire)
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire
E – VOTRE METIER
Vous exercez le métier d’AMA ? Oui Non
Pôle et service d’affectation :__________________________________________________________________________________________
Numéro de poste d’affectation :_______________________________________________________________________________________ A retourner impérativement complétée
3
NOM : ______________________________________
Prénom : ____________________________________
F - Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
Favorable Réservé Défavorable
Observations : -------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
G- Votre déclaration (Cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre laformation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
. Date de votre demande
|__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA)
Signature du candidat
précédée de la mention
"Lu et Approuvé" 4
A C O N S E R V E R
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier:
INTRANET Accès rapides/Ressources Humaines/ Examens et Concours ou Ma vie PRO / Ma carrière / Examens concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr / Concours / Concours hors écoles paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultation de celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies. Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
MOIÉELUER
core
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS RESERVE SUR TITRES
POUR L'ACCES À CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE CATEGORIE A
INFIRMIER-MANIPULATEUR EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE-MASSEUR KINESITHERAPEUTHE
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière - https://www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de
la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de
catégorie À de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie À
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière
Considérant l'ouverture du concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de catégorie A,
d‘infirmier, de Manipulateur en électroradiologie Médicale et de Masseur Kinésithérapeute, sur le portail des concours
de la Fonction Publique Hospitalière en date du 16 janvier 2023.
Publics concernés :
Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie À ;
Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des manipulateurs en
électroradiologie médicale de catégorie À;
Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes de catégorie À ;
FILIERE FILIERE FILIÈRE
INFIRMIERE MEDICO-TECHNIQUE REEDUCATION
infirmier(ère) Manipulateur en Électroradiologie Médicale |: Masseur Kinésithérapeute
Un recaurs gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr Conditions d'accès :
Ces concours peuvent être ouverts aux fonctionnaires, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs,
pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même
annexe.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions
statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Clôture des inscriptions le 15 février 2023 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice + L'annexe formulaire de renseignements sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides - Ressources Humaines - Examens et concours
Ou © Ma vie PRO / © Ma carrière / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU ® Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 16 janvier 2023,
La Directrice des Ressources Humaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER
CHIU CENTRE HOSPITALIER
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NOTICE
CONCOURS RESERVE SUR TITRES
POUR L’ACCES A CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE CATEGORIE A INFIRMIER-MANIPULATEUR EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE-MASSEUR KINESITHERAPEUTHE
DESCRIPTION DES FONCTIONS
L’Infirmier : l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière comporte l’analyse, l’organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé.
Dans l’ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif (article R.4311-1 du code de la santé publique).
Le Manipulateur En Electroradiologie Médicale : Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement, sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, des actes professionnels d’électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Les manipulateurs d’électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale (article L.4351-1 du code de la santé publique.) Le manipulateur d’électroradiologie médicale contribue dans les conditions définies aux articles R.4351-2 à R.4351-3, à la réalisation :
1°) des examens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques ;
2°) des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques. Il intervient dans les domaines de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée.
Le Masseur kinésithérapeute : Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale, toute personne qui, non médecin, exécute habituellement, sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, des actes professionnels d’électroradiologie médicale, définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Les manipulateurs d’électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale (article L.4351-1 du code de la santé publique.) Le manipulateur d’électroradiologie médicale contribue dans les conditions définies aux articles R.4351-2 à R.4351-3, à la réalisation :
1°) des examens nécessaires à l’établissement d’un diagnostic mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques ;
2°) des traitements mettant en œuvre des rayonnements ionisants ou d’autres agents physiques. Il intervient dans les domaines de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin de la spécialité concernée.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 VATURE DES EPREUVES
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Conditions d’accès :
Ces concours peuvent être ouverts aux fonctionnaires, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
Les concours mentionnés à l’article 1er consistent en un examen du dossier de chaque candidat.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l’accès au corps d’accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d’aptitude des candidats déclarés admis au concours concerné. 3 | 4
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
1) Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
2) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
3) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les
périodes d’emploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
3) Un relevé des attestations administratives justifiant d’au moins cinq ans de services publics
effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date,
accompagné de la fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, cette attestation est à retirer auprès des gestionnaires des dossiers individuels à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation au Centre Administratif André Bénech.
4) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les
agents du C.H.U. de Montpellier.
5) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États
membres de l’Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) Un dossier Annexe – Formulaire de renseignements du candidat accompagné des pièces
justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat,
8) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse, (pour l'envoi des résultats) 4 | 4
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service "Examens & Concours"
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, format PDF, en cliquant sur le lien
suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/rGbJ2obMtJFdFnE Direction
de l'administration pénitentiaire En.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
A Villeneuve-Lès-Maguelone
Le 17 janvier 2023
Arrêté N° 06 / 2023 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu la décision N° 11 /2019, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire de
Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la
Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Franca ANNANI en
qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/09/2019 nommant Madame Franca ANNANI
en qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone.
Madame Franca ANNANI, cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone
ARRETE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile IZARD, en qualité d'Adjointe
au Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en
qualité de Directeur placé, au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Camille DEROCHE,
en qualité de Directrice des Quartiers Spécifiques au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Marine SINTAS, en
qualité de Directrice de Détention - ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme llhem GRAIRIA, en
qualité de Directrice, Responsable de la SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Fatima
BOUKEZZOULA, en qualité d'Attaché d'Administration de l'État du Ministère de la Justice au
centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en
qualité de Chef des Services Pénitentiaires, Chef de Détention au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, en
qualité de Chef des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chef de Détention au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stephen COLIN, en
qualité de Commandant, Chef service Infrastructure au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cioint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Elodie PETRIAUX,
en qualité de Commandante, Adjointe Directrice SAS au centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en
qualité de Capitaine, responsable du Bât A et Quartier Mineurs au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine
ROUQUET, en qualité de Capitaine, en charge du Service des Agents au centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en
qualité de Capitaine, Responsable Sécurité Travaux au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en
qualité de Capitaine, Responsable Bât B et Quartier Arrivants au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en
qualité de Capitaine, Responsable Bât C au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ,
en qualité de Capitaine, Adjoint chef infra au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU,
en qualité de Capitaine, Responsable ATF au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en
qualité de Capitaine, Officier de liaison SAS affecté au service Infrastructure au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLONE, en
qualité de Capitaine, Adjoint au Bât A, référent Quartier mineurs au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lahouari BOUADJAD)J,
en qualité de Capitaine, Responsable des Mouvements infra au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Tarek HENNI, en
qualité de Capitaine pénitentiaire, Adjoint Bât B au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Lionel ROYER, en
qualité de Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe
BOLLINGER, en qualité de Capitaine pénitentiaire, Adjoint Bâtiment C au centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Clémence
COLINDRE Lieutenant, Adjoint Bât B, Responsable du Quartier Arrivants ‘au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gwenael PAGEOT,
en qualité de Lieutenant, Responsable Formation au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ali SILINI, en qualité
de Premier Surveillant, Adjoint bât A, Adjoint Responsable ATF au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Nicolas VIDAL, en
qualité de Premier Surveillant, Gradé posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Adeline TALON, en
qualité de Première Surveillante, Référente Régime Autonome au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. François MORENO,
en qualité de Premier Surveillant pénitentiaire, Adjoint Bâtiment C au centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ROUX, en
qualité de Premier Surveillant, Gradé Posté au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Doriane LEMAIRE,
en qualité de Première Surveillante, Gradée Postée à la SAS du centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Zahra BOUKHANA
en qualité de Première Surveillante au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Ludovic MECHIN en
qualité de Premier Surveillant au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Antonio DE FREITAS,
en qualité de Premier Surveillant, Gradé Posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-
Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril PENA, en qualité
de Premier Surveillant, Gradé Posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à ‘exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en
qualité de Premier Surveillant, Responsable des Quartiers d'Isolement et Disciplinaire et BLIE-
BGD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-François
WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté au centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en
qualité de Premier Surveillant, QA-QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Alexandre MORANT,
en qualité de Premier Surveillant, QI-QD au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickael ESCOLANO
en qualité de Premier Surveillant Sport au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Didier DOVIN en
qualité de Premier Surveillant au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Séverine HENAULT,
en qualité de Première Surveillante, Gradée postée à la SAS du centre pénitentiaire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Romain MARTINEZ,
en qualité de Premier Surveillant, Gradé Poste Fixe Activités à la SAS du centre pénitentiaire
de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Pierre BRIEU, en
qualité de Premier Surveillant, Gradé Poste Fixe BGD-Extraction-Greffe à la SAS du centre
pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry CROS, en
qualité de Premier Surveillant, Gradé Posté à la SAS du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent MONJE, en
qualité de Technicien Suivi Gestion Déléguée au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-
Maguelone, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'établissement,
Franca ANNANI
Q PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HEÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Égalité
. ni4 Fraternité Secrétariat général commun de l'Hérault
Cellule performance et appui au pilotage
Affaire suivie par : Claudine CARCASSÈS
Référente de proximité
Téléphone : 04 67 22 88 84-07 84245853
Mél : claudine.carcasses@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 23-XVII1-15
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 n° 22-XVIII-299 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de l'Hérault ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation
spécialisée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Membres titulaires
VIAL Sophie
JOUHAR Mehdi
LAROCHE RIUS Myriam
CLOUTIER Béatrice
BRECHOTTEAU Leïla
ARTICLE 2:
Membres suppléants
Au titre de la CFDT
SCANDELLA Christelle
Au titre de la CFTC
FERRETE Christelle
Au titre de l'UFSE - CGT
AZZA Habib
LUTINGER Marie-Hélène
LARIVET Karine
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier
2023.
ARTICLE 3:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4:
L'arrêté N° 23-XVII1-14 du 16 janvier 2023 est annulé.
Montpellier, le 18 janvier 2023
Le directeur dépar
du travail e
mental de l'emploi,
olidarités
ichard LIGER PRÉFET. Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Égalité aunine cad LS
Fraternité Secrétariat général commun de l'Hérault
Cellule performance et appui au pilotage
Affaire suivie par : Claudine CARCASSES
Référente de proximité
Téléphone : 04 67 22 88 84-07 84245853
Mél: claudine.carcasses@herault.gouv.fr
Arrêté N° 22-XVII1-299
portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA,
Arrête :
Article 1°": Le comité social d'administration de proximité de l'Hérault est composé comme suit :
1- Représentant de l'administration :
Richard LIGER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, en tant
que président
2- Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
SCANDELLA Christelle VIAL Sophie
Au titre de la CFTC
LABATUT-COUAIRON Bruno CHASTAN Anny
Au titre de l’UFSE - CGT
LAROCHE RIUS Myriam AZZA Habib
CLOUTIER Béatrice LUTINGER Marie-Hélène
BRECHOTTEAU Leïla PITEL Franck
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1°
janvier 2023.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022
Ed
» >
Richard LIGER EM
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 19/01/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-017
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine, des huîtres en provenance des zones de l’Etang de Thau :
lagune de Thau (zone 34-38), lotissements conchylicoles Bouzigues-Loupian/Mèze-Marseillan
(zone 34.39.01 et 34.39.02) et zone des eaux blanches (34.40)
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues ;
1/3 VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27
mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département
de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente
de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour
le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-22-XIX196 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs en provenance de l’Etang de
Thau (zone 34-38, 34.40) et du lotissement conchylicole Bouzigues-Loupian (zone 34-39-01) et Mèze -
Marseillan (zone 34-39-02) ;
VU l'arrêté n° DDPP34-23-XIX-001 Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de l'étang de Thau (zones 34.38, 34.39,
34.40 et 34.42) suite à Une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) ;
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 18/10/2023 ;
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28/12/2021, relative à la gestion du
risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDERANT l'absence de dysfonctionnement du réseau d'assainissement depuis le 22/12/2022, date
qui est considérée comme point de départ du délai de 28 jours pour une ré-ouverture de la zone lors de
contamination par Norovirus ;
CONSIDERANT l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la-purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules et palourdes de l'étang de Thau (zones 34.38, 34.39, 34.40 et 34.41) suite à une
contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) ;
CONSIDERANT la date de prélèvement du 03/01/2023 des moules des zones 34.39, parcs conchylicoles
de l'étang de Thau ayant montré le 06/01/2023 un dépassement du seuil réglementaire de 160 ug eq
AO/kg de chair et en l'absence de prélèvement des palourdes (ressources manquantes) de la zone 34.38
lagune de Thau;
CONSIDERANT les résultats inférieurs au seuil de 160ug eq AO/kg de chair sur les huîtres en toxines
lipophiles des 13/01/2023 et 19/01/2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : levée des restrictions en lien avec la contamination par norovirus
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, les activités professionnelles de récolte, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, expédition et commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs (huîtres moules, palourdes) en provenance de la zone 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.38 Lagune de Thau et 34.40 Zone des eaux blanches sont autorisées à compter de la signature du présent arrêté.
213 ARTICLE 2 : Maintien de l'interdictil l les et rdes iction pour l'usage de l'
ien avec la contamination parles toxines lipophi
- Sont maintenus interdits temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation des moules et palourdes des zones concernées de l'étang de Thau.
- Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules et palourdes, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la période de fermeture des zones en question.
Seules les opérations de lavage de ces coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 03/01/2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les moules et palourdes immergées dans cette eau sont considérées comme contaminées et ne peuvent être commercialisées pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ou de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARTICLE 3 : abrogation :
L'arrêté préfectoral n° DDPP34-22-XIX-196 et l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDPP34-23-XIX-001 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa version smartphone).
ARTICLE 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, —
Ce
Huques MOU Uri
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
3/3 Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité Montpellier, le 13/01/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-001
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des moules et palourdes de l'étang de Thau (zones 34.38, 34.39,
34.40 et 34.42) suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27
mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département
de l'Hérault ;
1/3 VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente
de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour
le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-22-XIX-196 du 30 décembre 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs en
provenance de l'Etang de Thau (zone 34-38, 34.40) et du lotissement conchylicole Bouzigues - Loupian
{zone 34-39-01) et Mèze - Marseillan (zone 34-39-02) et prescrivant des mesures de gestion liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus ;
VU les résultats du 05/01/2023 et 13/01/2023 des analyses effectuées par le réseau de surveillance
phytoplanctonique (REPHYTOX) repris dans le bulletin d'alerte rephytox de l'Ifremer ;
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013, relative aux mesures de
gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones
de production de coquillages ;
Considérant que les résultats d'analyses du 05/01/2023 par le réseau de surveillance REPHYTOX repris
dans le bulletin Ifremer n°001 du 05/01/2023, sur des moules prélevées le 03/01/2023 sur la zone
conchylicole de l'Etang de Thau montrent la présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 200,9 ug
eq AO/kg de chair, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE)
853/2004 confirmés par les résultats d'analyses du 13/01/2023 repris dans le bulletin Ifremer 004
montrant la présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 3941 ug eq AO/kg de chair sur les moules
du point Bouzigues (a) et 206,2 ug eq AO/kg de chair sur les moules du point Marseillan (a) ;
Considérant que les résultats d'analyses du 13/01/2023 sur les huîtres et gastéropodes des zones de
l'étang de Thau sont inférieures au seuil réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE)
853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses sur les palourdes des zones de l'étang de Thau n'ont pu être
réalisées du fait de l'absence de ressource en question ;
Considérant par ailleurs que les zones 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.38
Lagune de Thau et 34.40 Zone des eaux blanches, font déjà l'objet d’une interdiction de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine par arrêté préfectoral n°DDPP34 22-XIX-
196 sus-visé pour contamination des coquillages filtreurs par des norovirus ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
2/3 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec Norovirus
Les restrictions définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP34-22-XIX196 du 30 décembre 2022 sont
maintenues en vigueur (pêche, ramassage, transport, transfert, purification, expédition, stockage,
distribution, commercialisation en vue de la consommation humaine et usage de l'eau de mer)
pour les coquillages filtreurs des zones conchylicoles de l'étang de Thau.
ARTICLE 2 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des moules et palourdes de la zone 34.39
lotissements conchylicoles de l'étang de Thau et des palourdes de la zone 34.38 -Lagune de Thau,
sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Cette restriction ne concerne pas les huîtres des parcs conchylicoles de Thau ou les gastéropodes
pêchés dans les zones en question.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules et palourdes, quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la période de fermeture des
zones en question. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont
possibles.
La levée des restrictions pour les moules et palourdes des zones concernées est conditionnée à 2
résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à la normale
et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et QualitéCoq pour sa
version smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH
NS
£ est susceptible de recours d 1t le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
tion où le tribunal administratif peut également être saisi par
ccessible par le site www.telerecours.fr
Le présent ar
de 2 mois mf
l'application Télérecours citoyer PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Luc Bénéteau .
Téléphone : 04 34 46 61 53 Montpellier, le Mél : luc.beneteau@herault.gouv.fr Î 3 JAN, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-01-13504
Portant délégation de signature du délégué territorial de l'Anru
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État
dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU la délégation du directeur général de l’Anru aux délégués territoriaux et représentants locaux
du 29 décembre 2020 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault Monsieur Hugues
MOUTOUH ;
VU l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Thierry DURAND, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat et affaires
juridiques ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation
urbaine du service habitat et affaires juridiques ;
DDTM 34
Bât. Oz'One, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant le changement d'affectation de Monsieur Matthieu GRÉGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault au 1° janvier 2023, il convient de nommer un nouveau titulaire de la fonction de délégué territorial adjoint de l’Anru pour l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DURAND délégué territorial
adjoint de l’Anru pour l'Hérault pour signer :
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
et du PNRQAD,
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation
est donnée à Monsieur Gérard BOL chef du service habitat et affaires juridiques aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2,
délégation est donnée à Monsieur Jean-Baptiste SEMONT chef de l'unité rénovation urbaine du
service habitat et affaires juridiques aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés auxdits
articles.
ARTICLE 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de la mer, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le préfet 7
Délégué territorial de l'Anru,
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Betty JOUANDEAU
Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le 18 JAN. 2023
Mél : bettyjouandeau@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 44-9023 0) |asua
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la construction
édifiée sur les parcelles AK 279, 281 et 331 de la commune de Murviel-les-Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.181-1 et suivants,
L.214-1 et suivants :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. MOUTOUH (Hugues) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2022 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à M. Thierry Durand, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint ;
VU le rapport en manquement administratif du 13 décembre 2022, transmis à la SCI GALO, le 16
décembre 2022, conformément à l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de M.GARCIA Grégory, gérant de la société, sur le rapport en
manquement administratif susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 novembre 2022, les agents de la DDTM ont constaté la
réalisation d'une construction dans le lit mineur d’un cours d'eau référencé, sur les parcelles AK
279, 281 et 331 de la commune de Murviel-les-Béziers :
CONSIDÉRANT que ces travaux ont modifié le profil en long et en travers du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sont susceptibles d'avoir modifié le fonctionnement
hydraulique de la zone et d’avoir porté atteinte aux milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 30 novembre 2022 relèvent du régime
de déclaration et ont été réalisés sans le titre requis à l'article R.214-32 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la SCI GALO de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
La SCI GALO, domiciliée Mas de la Treil sur la commune de Maraussan, enregistrée sous le numéro
SIREN 902026517, ayant réalisé les travaux sis sur les parcelles AK 279, 281 et 331 de la
commune de Murviel-les-Béziers, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
en déposant auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de demande de déclaration loi sur l'eau conforme aux dispositions des
articles R.214-32 et suivants du Code de l’environnement ;
2°) soit un projet de remise en état des lieux, sous la forme d'un porter à connaissance.
En cas de dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier respecte en particulier les points suivants.
Le dossier de déclaration loi sur l'eau est a minima déposé au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.2.4.0
de la nomenclature visée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Il devra préciser le régime des travaux réalisés vis-à-vis de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature
susvisée.
La notice d'incidences comprise dans le dossier précise le nouveau fonctionnement hydraulique de
la zone, pour différentes pluies et crues de projet (biennale, quinquennale, décennale et
centennale).
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des travaux sont prévues dans le dossier.
La SCI GALO est informée que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique en aucun cas la délivrance certaine de
l'accord par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ; en cas d'incompatibilité des travaux avec les enjeux de gestion équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, l'autorité administrative fera opposition à la
déclaration. En cas d'opposition, la remise en état des lieux sera imposée.
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des pres-
criptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re-
mise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effec-
tive de l'accord de l'autorité administrative, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCI
GALO s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code,
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive
des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
2/3 ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à la SCI GALO, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de Murviel-les-Béziers.
Copie sera adressée à :
-__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
-__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
-__ Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité :
- Monsieur le président du SAGE Orb Libron ;
-__ Monsieur le maire de là commune de Murviel-les-Béziers :
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Pré de l'Hérault
et] ar délégation,
le Dir teur adjoint
Ti URAND
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 19 janvier 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-01:
réglementant l'activité de dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de l'Hérault en application de l'article L.311-1 du code | rural et de la pêche maritime
Le préfet de l'Hérault
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier. 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
Vu le Règlement (UE) n° 1169/2011 INCO du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs
sur les denrées alimentaires :
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9 et suivants ,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R. 1517-27, R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L111-1, L121-2 et L.441- ;
DDTM34
DML Sète — 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex
Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code des Impôts et notamment son article 75 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale ; ,
Vu l'arrêté ministériel n°0274 du 25 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations
pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu ;
Vu l'arrêté n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 portant règlement de police des débits de boissons
dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2014-06-04069 du 19 juin 2014 portant schéma des structures des autorisations
d'exploitations de cultures marines situées dans le département de l'Hérault ;
Vu le procès-verbal du 10 juillet 2006 relatif au transfert de gestion, au profit du département de
l'Hérault, de parcelles du DPM nécessaires à la réalisation du port conchylicole de Marseillan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-11-02702 du 23 novembre 2012 approuvant le transfert de gestion au département de l'Hérault, des dépendances du domaine public maritime relatives à la création du port départemental conchylicole du Barrou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-03029 du 25 mars 2013 approuvant le transfert gratuit de l'assise foncière du port conchylicole départemental du Barrou au profit du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 autorisant la création du port départemental du Mourre-Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-I-2321 du 24 juillet 1990 portant création d'un port conchylicole
départemental au lieu-dit " Chichoulet "- commune de Vendres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l'activité de
dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de l'Hérault
en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-01- 13510 du 6 janvier 2021 réglementant l'activité de
dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de l'Hérault
en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu l'arrêté n° DDPP34-23-XIX-001 du 13 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de l'étang de
Thau (zones 34.38, 34.39, 34.40 et 34.42) suite à une contamination par des toxines lipophiles
(Dinophysis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP34 - 23-XIX-017 du 19 janvier 2023 portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des huîtres en
DDTM34
DML Sète 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex provenance des zones de l'Etang de Thau: lagune de Thau (zone 34-38), lotissements conchylicoles Bouzigues-Loupian/Méze-Marseillan (zone 34.39.01 et 34.39.02) et zone des eaux blanches (34.40) ;
Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations;
Considérant : que la conchyliculture est un élément structurant du Bassin de Thau et participe ainsi à l'identité
de ce territoire ;
Considérant : la nécessité de garantir la vocation conchylicole du domaine public maritime :
Considérant: que l'activité de dégustation doit s'exercer dans le prolongement de l'activité conchylicole
;
Considérant: la nécessité d'éviter une concurrence déloyale entre les professionnels de la conchyliculture
et de la restauration, en précisant notamment la nature des produits autorisés, les conditions sanitaires
et commerciales de l'activité de dégustation ;
Considérant : les crises successives affectant l'activité conchylicole et la fragilité des entreprises conchylicoles
qui en découle ;
Considérant : la nécessité d'informer de façon claire les conchyliculteurs des règles à mettre en œuvre sur le domaine
public maritime vis-à-vis de l'activité de dégustation ;
Considérant : la nécessité d‘harmoniser les règles définissant les conditions de la dégustation au sein des
établissements agréés d'expédition des produits de la conchyliculture, activités qui sont dans le prolongement de l'acte
de production ;
Considérant : la suspension provisoire de récolte et de commercialisation concernant les moules et les palourdes
en provenance de l'étang de Thau en cours en raison d'une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis);
Considérant : la demande du 19 janvier 2023 du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée de dérogation pour
raisons sanitaires à l'article 6 de l'arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 susvisé ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral - directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'achat de moules porteuses d’un agrément sanitaire autre que celui de l’exploitant pour la revente en dégustation est autorisé, par dérogation à l'article 6 de l'arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 susvisé en raison de.la fermeture sanitaire prévue par l'arrêté n° DDPP34 — 2022-XIX-196 susvisé des zones conchylicoles dubassin de Thau.
Sont exclus de la revente en dégustation les coquillages ne respectant pas les restrictions en lien avec
les toxines lipophilles (DSP) prévues à l'article 2 de l'arrêté n° DDPP34 - 2023-XIX-001 susvisé. Il est notamment interdit d'utiliser
pour l'immersion des. moules quelque soit leur provenance, l'eau de mer provenant de l'étang
de Thau pendant la période de fermeture des zones en question.
Cette dérogation est valable uniquement pour les moules et pour la durée de là fermeture suite à une contamination
par toxines lipophiles (DSP). Elle prend fin lors de l'abrogation de l'arrêté n° DDPP34 - 2023-XIX-001
susvisé.
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP472
34207 SÈTE cedex Durant toute la durée de la dérogation, la. provenance des moules est alors affichée par le
conchyliculteur de façon claire, visible et lisible pour le consommateur.
Cette obligation est démontrée lors des contrôles des services de l'État par la tenue à jour d’un registre de traçabilité et s'ajoute aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 susvisé. Les archives relatives à la traçabilité des coquillages doivent être gardées par l'exploitant pendant un minimum de 3 ans.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 susvisé encadrant l’activité de dégustation
s'appliquent sans changement pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à tous les établissements d'exploitation de cultures marines de l'étang de
Thau agréés par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de
l'Hérault pour la purification et l'expédition et autorisés à pratiquer l'activité de dégustation
conformément à l'arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 susvisé.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie, en fonction de la nature de l'infraction, au titre du
code rural et de la pêche maritime, de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du
code de la santé publique, du code général des impôts, du code de la consommation, du code du
commerce ou du code des transports, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, les infractions relevées au titre du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet en
application de l'article L.946-1 d'une amende administrative, d’une suspension ou d’un retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines et/ou de l'autorisation d'exploiter la dégustation.
ARTICLE 4 : Abrogations
L'arrêté préfectoral N° DDTM34-2023-01- 13510 du 6 janvier 2023, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de
la santé, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes de Sète, Bouzigues,
Loupian, Mèze, Marseillan, Frontignan et Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédüic POISOT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant :
+ un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délei de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex " Télérecours citoyens “ accessible via lesite www.telerecours.fr
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex PRÉFET ,
. . » .. .
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Euulré Service eau, risques et nature Fraternité
Montpellier, le 1 8 JAN. 2073
Affaire suivie par : Pôle eau
Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023._ 6.) _ | 354$
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe
Astienne
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault
(hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2022 donnant délégation de signature du Préfet du
Département à Monsieur Thierry DURAND et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeurs
départementaux adjoints des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe Astienne approuvé par
l'arrêté n°DDTM34-2018-08-09722 le 17 juillet 2018 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM34-2016-06-07432 du 28 juin 2016, n°DDTM34-2017-10-08869 du
18 octobre 2017, n°2017:10-08869 du 23 décembre 2019, n°DDTM34-2020-11-11458 du 04 novembre
2020, n°DDTM34-2020-1211565 du 15 décembre 2020, n°DDTM34-2021-09-12292 du 10 septembre
2021 et n°DDTM34-2022-1113439 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Nappe Astienne ;
VU les désignations des représentants pour siéger à la CLE des collectivités membres du collège des
collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT la nécessité au terme du mandat de 6 ans des membres de la CLE de procéder
au renouvellement de cette instance :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Nappe Astienne est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Monsieur René MORENO
Région Occitanie 2 ; mx Monsieur Thierry MATHIEU
Madame Julie GARCIN-SAUDO
Conseil départemental de l'Hérault 2 - Madame Séverine SAUR
Les communes de l'Hérault
Commune de Cers 1 Monsieur Jean-Yves LE BOZEC
Commune de Corneilhan 1 Monsieur Michel CROS
Commune de Florensac 1 [Monsieur Pierre MARHUENDA
Commune de Mèze 1 |Madame Marie-Hélène PELAIN
Commune de Montblanc 1 Monsieur Claude ALLINGRI
Commune de Portiragnes 1 [Monsieur Philippe FAURÉ
Commune de Sérignan 1 {Monsieur Jean-Marie LAYE
Commune de Sauvian 1 |Monsieur Michel SAULNIER
Commune de Servian 1 Monsieur Nicolas ROUQUAIROL
Commune de Vendres 1 Madame Dominique FOUILHE
Commune de Vias 1 Monsieur Jacques BOLINCHES
Commune de Villeneuve-les-Béziers 1 |Monsieur Stéphane ORTI
Les représentants des établissements publics locaux
Communauté d'agglomération de Sète Agglopôle Monsieur Thierry BAËZA Méditerranée ; L
Syndicat Mixte des Vallées de l'Orb et du Libron 1 Monsieur Daniel BALLESTER
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux de l'Astien 1 Monsieur Gérard ABELLA
Syndicat mixte du Bassin de Thau 1 [Madame Chantal GUILHOU
Syndicat mixte du Bassin du fleuve Hérault 1 |Monsieur Vincent GAUDY
Syndicat mixte du ScoT du Biterrois 1 |Monsieur Serge PESCE
k . Monsieur Bertrand GELLY Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée 2 = Monsieur Fabrice SOLANS
Madame Gwendoline CHAUDOIR
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée 2 - : Monsieur Jean AUGE
Total] 26
B/ Collège des usagers
Collège des usagers Chambre de commerce et d'industrie de Béziers Saint-Pons 1
Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
Fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon 2
Association des campings de Vias 1
France nature environnement 1
Association syndicale des entreprises de forages 1
Fédération départementale des caves coopératives 1
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière 1
Association syndicale libre de Vias 1
Total| 10
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
M. le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement 1
de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
M. le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant 1
Total| 4
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-11-13439 du 15 novembre 2022 portant
modification de la CLE du SAGE Nappe Astienne est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité.
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Nappe Astienne.
Il est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin SMETA, sur le site internet gesteau :
http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer,
les membres de la commission locale de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général PRÉFET
Direction
régionale
DE LA RÉGION
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Département : HÉRAULT Forêt communale de LA BOISSIÈRE Contenance cadastrale :
335,7709 ha
Surface de gestion : 335,77 ha Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de la Boissière pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussitlon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date du
03/09/2010
réglant
l'aménagement de
la forêt communale
de
BOISSIÈRE pour la période 2008 - 2022 ;
VU
la délibération du conseil municipal de La BOISSIÈRE en date du 07 juillet 2022, déposée à la préfecture de L'Hérault le 02/08/2022,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté;
VU
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 25/08/2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00006
en
date
du
11
juillet 2022
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00007
en
date
du
11
juillet 2022
portant
subdélégation
à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Arrête :
Art.1”:
La
forêt
communale
de
BOISSIÈRE
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
335,77 ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
12 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 334,25 ha, actuellement composée de chêne vert (69%), arbousier (23%), chêne pubescent (4%), pin d'Alep (3%) et d’autres résineux (1%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 305.94 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 18.46 ha,
.
Les essences
principales
objectifs qui
déterminent sur le
long terme
les grands
choix de gestion
de
ces peuplements seront le chêne pubescent (4,26ha),
le chêne vert (307,97ha),
le pin d'Alep (11,32-
ha),
le chêne pubescent (0,85ha).
Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3.: Pendant une durée de 20
ans (2023
— 2042)
:
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion
:
+ __ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18.46 ha ; + __ Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 305.94 ha ; +
__ Un
groupe
d'ilots de
sénescence,
d'une
contenance totale
de 4,77 ha,
qui
sera
laissé
à
son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
qui
pourra
faire
l’objet
de
travaux
spécifiques d’une contenance totale de 6.60 ha.
-__
l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de ia commune de LA BOISSIERE de l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures nécessaires à son maintien ou à son
rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés sur les peuplements ;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités,
morts,
ou sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art
4
:
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département
de l'HÉRAULT. Fait à Toulouse, le
1 6 JAN, 2023
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, la cheffe du
service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2 PRÉFET
Direction régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
CARLENCAS-ET-LEVAS
Contenance cadastrale : 59,6961
ha
Surface
de
gestion
: 59,70
ha
Révision
d'aménagement
: 2022-2041
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Carlencas-Et-Levas
pour
la
période
2022-2041
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D242-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'article
R212-4 du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14/12/2012
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CARLENCAS-ET-LEVAS
pour
la
période
2007
-
2021
;
VU
la
délibération
de
CARLENCAS-ET-LEVAS
en
date
du
06/12/2021,
déposée
à
la
préfecture
de
L'Hérault
le
05/07/2022,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
le
document d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
25/08/2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00006
en
date
du
11
juillet
2022
donnant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00007
en
date
du
11
juillet
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
,
Arrête
:
Art.1®:
La
forêt
communale
de
CARLENCAS-ET-LEVAS
(HÉRAULT),
d'une
contenance de
59,70
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
59,70
ha,
actuellement
composée
de chêne
vert
(74%),
pin
divers
autre
que
maritime
et
sylvesire
(26%).
Les peuplements
susceptibles
de
production ligneuse seront
traités
en
taillis
(T)
sur
37.82
ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
chêne
vert
(37,82ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
es-
sences
objectif
associées
ou
comme
essences d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de 20
ans
(2022
-
2041)
:
-
La
forêt
sera
divisée
en
deux
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
de
taillis
simple,
d’une
contenance
totale
de
37,82
ha
;
<
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
en
évolution
naturelle,
d'une
contenance
totale
de
21,88
ha.
-__
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
CARLENCAS-ET-
LEVAS
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil, et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement mises
en
œuvre.
Art
4
: La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l’évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies. Art.
5.
: Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
F'HÉRAULT. Fait
à Toulouse,
le
1
6
san
2073
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffk
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle
BIZET
2/2 PRÉFET
.
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
CRUZY
Contenance
cadastrale
: 220,5425
ha
Surface
de
gestion
: 220,54
ha
Révision
d'aménagement
: 2023-2042
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Cruzy
pour
la
période
2023-2042
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1, L212-2,
D212-1,
D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L414-4
et
R414-19
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CRUZY
pour
la
période
2008
- 2022
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
CRUZY
en
date
du
08/09/2022,
déposée
à la
préfecture
de
l'HERAULT
le
12/10/2022,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
NATURA
2000
;
VU
_le
document d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
13/12/2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00006 en
date
du
11
juillet
2022
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Florent
GUHL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00007 en
date
du
11
juillet
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
,
Arrête
:
Art.1®:
La
forêt
communale
de
CRUZY
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
220,54
ha,
est affectée
prioritairement
à la
fonction
de
production ligneuse
et
à la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
211,05
ha,
actuellement
composée
de
pin
d'Alep
(81%),
pin
parasol
(pin
pignon) (18%),
chêne
vert
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
152.54
ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
parasol
(pin
pignon)
(46,91ha),
le
pin
d'alep
(105,63ha).
Les
autres es-
sences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d’accompagne-
ment. Art.
3.
: Pendant une
durée
de
20 ans
(2023
—
2042)
:
-
La
forêt
sera
divisée
en
3
groupes
de
gestion
:
*
Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
152.54
ha
:
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
qui
pourra
faire
l’objet
de
travaux
spécifiques
d’une
contenance
totale
de
24,60
ha.
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
etfou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
43.40
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
CRUZY
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
:
Le
document d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
CRUZY,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
de
nature
d'infrastructure
exclus,
au
titre
:
-
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZPS
FR
9112003
«
Minervois
»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Oiseaux
»
;
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT. Fait
à
Toulouse,
le
{6
JAN
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
ERA
TRI
régional
de
la
forêt
et
du
bois
7
à
=
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
LUNAS
Contenance
cadastrale
: 324,4935
ha
Surface
de
gestion
: 324,49
ha
Révision
d'aménagement
: 2023-2042
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Lunas
pour
la
période
2023-2042
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D244-15,
et
D214-
16 du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
massif
central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29/11/2013
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
LUNAS
pour
la
période
2008
- 2022
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
LUNAS
en
date
du
19/09/2022,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
21/09/2022,
donnant son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a été
présenté ;
VU
le
document d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
12/10/2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00006
en
date
du
11
juillet
2022
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-07-11-00007
en
date
du
11
juillet
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
,
Arrête
:
Art.1°":
La
forêt
communale
de
LUNAS
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
324,49
ha,
est affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant sa
fonction sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
172 Art.
2.
:
Cette
forêt
comprend une
partie
boisée
de
320,32
ha,
actuellement
composée de chêne
vert
(41%),
pin
laricio
de Corse
(13%),
châtaignier (11%),
pin noir
d'Autriche
(11%),
chêne
pubescent
(6%),
pin maritime (5%),
douglas (4%), sapin de Nordmann (4%), arbousier (2%),
pin sylvestre (2%),
autres
résineux
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion en futaie régulière sur 131.86 ha et en taillis (T) sur 52.94 ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
sylvestre
(6,79ha),
le
pin
laricio
de
Corse
(45,81ha),
le
pin
noir
d'Au-
triche
(35,03ha),
le
chêne
pubescent
(33,6
1ha),
le
pin
maritime
(25,51ha),
le
chêne
vert
(19,33ha),
le
douglas
(14,55ha),
le
pin
de
Salzmann
(1,68ha),
l'érable
sycomore
(1,59ha),
le
cèdre
de
l'Atlas
(0,90-
ha).
Les
autres
essences,
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
es-
sences
d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 - 2042) : -
La
forêt
sera
divisée
en
5
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
de
régénération,
d'une
contenance
totale
de
28,30
ha,
au
sein
duquel
26,28
ha
seront
nouvellement
ouverts
en
régénération
et
2,02
ha
seront
parcourus
par
une
coupe
définitive
au
cours
de
la
période
;
+.
Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de
103.56 ha ;
+
Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 52.94 ha ;
*
Un
groupe
constitué
de peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés hors
sylviculture,
qui pourra faire l'objet de travaux spécifiques d'une contenance totale de 131.28 ha ;
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
8.40
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
LUNAS
de
l'état
de
l'équilibre
syivo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements ;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT. Fait
à
Toulouse,
le
1
6
JAN.
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
2/2 E 3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET Direction territoriale Rhône Saône DE L'HERAULT Direction - Pôle juridique et marchés Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Fabrice JURY
Responsable adjoint au Pôle juridique et marchés Montpellier, le 18-01-2023 2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tél. 04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — fabrice.jury@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-01-DS-0018
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3,
lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire
peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de déplacement d'office n°2022-1-136 en date du 21 février 2022 pris par le préfet de l'Hérault concernant le bateau ayant pour devise « KORRIGAN », immatriculé ST 139802], publié au RAA de la préfecture n°32 du 25 février 2022 et notifié à son dernier propriétaire connu M. Jérôme TOMBOLATO né le 03/07/1975 à TONNEINS (47) ;
VU le constat d'abandon dressé le 9 mai 2022 par un agent assermenté de VNF à l'égard du bateau ayant pour devise « KORRIGAN » immatriculé ST 139802] et notifié avec une mise en demeure de faire cesser l’état d'abandon le 30 mai 2022 à Monsieur Jérôme TOMBOLATO, dernier propriétaire connu ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1/2 T.+33 (0)4 72 565901 www.unffr MU l'arrêté préfectoral n°2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « KORRIGAN », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34) ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou coducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRETE
Article 1:
Le bateau ayant pour devise « KORRIGAN », immatriculé ST 139802], stationné au P.K. 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, au centre d'exploitation de Voies Navigables de France, sur la commune de Palavas-les-Flots dans le département de l'Hérault (34), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élis# BASSO
LVL
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CFDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Été Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
. Téléphone : 04 67 36 70 60
Béziers le JAN Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
1 8 JAN. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° .!.) I 60%
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-11-416 du 07 novembre 2022
portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement du pôle
aéroportuaire Béziers-Cap-d'Agde Hérault Occitanie ;
(mandat 2022-2025)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 57113 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'aviation civile :
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement
des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 1992 modifié ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault
;
VU le décret du 1% février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet
de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2022.04.DRCL.0183 du ler avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault RAA spécial n°53 du 1er avril 2022 A
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public :www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'article 2 - Rubrique 11.2 de l'arrêté du 07 novembre 2022 susvisé relatif à la composition de la
commission consultative de l'environnement du pôle aéroportuaire Béziers-Cap-d'Agde Hérault
Occitanie est complété comme suit :
11.2 Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Lila ATTAL M. Dimitri COLIN
RYANAIR RYANAIR
M. Jean-Luc VISAGE M. Gérard GRILLET
Aéro-club de Béziers Cap d'Agde Aéro-club de Béziers Cap d'Agde
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux membres de la Commission consultative de l'environnement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
le préfet et par délégation,
Qus-préfet de Béziers,