Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 197 publié le 12 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 197 publié le 12 juin 2026 Document publié le Vendredi 12 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 197 publié le 12 juin 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-197

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026Sommaire

PREFECTURE - DCL /

971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026

portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit

cul-de-sac marin (13 pages) Page 3

2PREFECTURE - DCL

971-2026-06-10-00004

Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026

portant modification des statuts du syndicat

mixte des transports du petit cul-de-sac marin

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 3E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalité

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 4 Ô JUIN 2026

portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-2 ; L. 5211-1 à L. 5122-63 (dispositions générales applicables aux EPCI) et L. 5216-1 à L. 5213-11 (dispositions spécifiques aux communautés d'agglomération) ;

Vu le code des transports, et notamment les articles L. 3111-7 à L. 3111-10, et L. 1211-1 à L 1272-6;

Vu la loi n°82-2123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRé ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite LOM ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2004/271/AD/I1/2 du 9 mars 2004 portant création du syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin (SMT);

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2042/AD/11/2 du 30 décembre 2008 portant création de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-2056/AD/11/2 du 9 décembre 2009 portant extension du périmètre du syndicat mixte des transports du petit- cul-de-sac marin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1322/SG/DOCTAJ/BRA du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Cap Excellence à la commune de Baie-Mahault ;

Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 4Vu l'arrêté préfectoral n°2013-038/SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DICTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant en communauté d'agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-065/SG/DICTAJ/BRA du 22 juin 2015 portant intégration de la communauté d'agglormération du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant au syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2017-12-26-001/SG/DCL/SLAC/SIID du 26 décembre 2017 portant prise de la compétence transport par la communauté d'agglomération du Sud-Est de la Grande-Terre dite la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°19-10-2018 du 10 octobre 2018 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin portant modification de ses statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SG/DCL/SLAC/SID du 7 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin;

Vu l'arrêté préfectoral n°AC/DCL/SLAC/BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du conseil départemental du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre n°22 du 19 mai 2023 relative au rapport d'état des lieux de la mobilité en Guadeloupe présenté par le syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) n°CC/2024/09/163 du 17 décembre 2024 demandant l'adhésion de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre au syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin;

Vu la délibération n°39-12-2024 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin en date du 19 décembre 2024 donnant accord de principe à l'adhésion de la CANBT ;

Vu la délibération n°40-12-2024 du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin en date du 19 décembre 2024 modifiant les compétences du syndicat conformément aux dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n°36-11-2025 du syndicat mixte des transports du petit cul-de sac marin relative aux modifications statutaires portant sur la composition du comité syndical ;

Vu la délibération n°04-02-2026 du conseil syndical du syndicat mixte du petit cul-de-sac martin en date du 9 février 2026 proposant de modifier ses statuts afin de prendre en compte le retrait du conseil départemental de la Guadeloupe et l'adhésion de la communauté d'agglomération du Nord Basse- Terre, de modifier les compétences du syndicat conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), d'ajuster la composition du comité syndical et d'effectuer des corrections mineures d'oublis et erreurs dans la rédaction des statuts.

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les statuts du syndicat mixte du petit-cul de sac-marin pour intégrer les changements intervenus depuis mars 2019 et pour sécuriser leur rédaction ;

Considérant que par la délibération n°04-02-2026 du conseil syndical du syndicat mixte du petit cul-de- sac martin en date du 9 février 2026, il est proposé à ses membres de mettre à jour les statuts de l'établissement afin :

- de prendre en compte le retrait du conseil départemental de la Guadeloupe et l'adhésion de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;

2/3

Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 5- de modifier les compétences du syndicat conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;

- d'ajuster la composition du comité syndical ;

- d'effectuer des corrections mineures portant sur des oublis, erreurs et incohérences dans la rédaction des statuts ;

Considérant le projet de statuts consolidés annexés à la délibération n°04-02-2026 du conseil syndical du syndicat mixte du petit cul-de-sac martin en date du 9 février 2026 portant modification et consolidation des statuts dudit syndicat ;

Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été respectées et qu'il convient d'entériner ces modifications par arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article ler: Les statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin sont modifiés tels qu'ils résultent de la rédaction adoptée par le conseil syndical lors de sa séance du 9 février 2026.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent acte sera notifié au président du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet de Pointe-àä-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président du syndicat mixte des transports du petit cul-de- sac marin, le président du conseil régional de la Guadeloupe, et les présidents des communautés d'agglomération Cap Excellence, La Riviera du Levant et Nord Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre le À Q JUIN 2006

Le préfet,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 6STATUTS

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARIN

TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Dénomination

En application des dispositions de l’article L.5721 -1 du Code général des Collectivités territoriales et de l’article L.1231-10 du Code des Transports, il est constitué entre la Région Guadeloupe, la

Communauté d'Agglomération Cap Excellence, la Communauté d'Agglomération la Riviera du

Levant et la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre, un Syndicat Mixte qui prend la

dénomination « Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin ».

Article 2 : Périmètre du Syndicat

Le périmètre du Syndicat résulte de l'addition des territoires des membres ayant transféré leur

compétence.

En effet, la compétence transférée définit le territoire.

La délibération du Comité Syndical prise suite à toute demande d’adhésion ou de retrait est prise

suivant les conditions de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires,

transmise au contrôle de légalité et publiée pour être exécutoire.

Article 3 : Durée

Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est institué pour une durée illimitée.

IL peut être dissout dans les conditions de l'article L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Les conséquences de la dissolution sont réglées par application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211 -26 du CGCT.

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARIN

Centre Les Acacias - Belcourt— 97122 BAIE-MAHAULT

Tétéphone : 0590 60 47 37 -contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035

Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 7Article 4 : Siège

Le siège du Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est fixé au Centre Les ACACIAS

- BELCOURT - 97 122 BAIE-MAHAULT. Il pourra être transféré en tout autre lieu de son ressort

territorial sur décision du Comité Syndical.

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Comité Syndical pourra toutefois se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par

lui dans toute autre commune.

TITRE Il : OBJET ET COMPETENCES

Article 5 : Objet

Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin dispose des compétences

suivantes :

A - Organisation et exploitation :

1° Services réguliers de transport public de personnes ;

2° Services à la demande de transport public de personnes ;

3° Services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas

prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

4° Services relatifs aux usages partagés de vélos et engins de déplacement personnel

motorisés électriquementounon;

5° Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer

au développement de ces usages ;

6° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises

et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre

privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances

affectant l'environnement ;

7° Au titre des compétences énumérées supra, Le Syndicat Mixte des Transports du Petit

cul de Sac Marin, notamment pour mission d'étudier, de réaliser et de gérer les

équipements et infrastructures de transport utiles à l'accomplissement de sa mission et

en assumer corrélativement la maîtrise d'ouvrage ;

Repris infra au C - Autre

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Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 88° Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est expressément autorisé

à utiliser Le domaine public de ses membres suivant des modalités qui pourront, le cas

échéant, être précisées par convention, pour l’exercice de cette compétence et peut à

son tour habiliter l'exploitant qu'il choisira dans le cadre de contrats d'exploitation à

utiliser Le domaine ainsi mis à disposition ;

9° Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est soumis, aux obligations

qui s’imposent aux Autorités Organisatrices des mobilités :

e L'élaboration et l'approbation d’un Plan de mobilité ;

e La mise en accessibilité du réseau des transports.

B- Conseil

1° Service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux

personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à

celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2° Conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant

des flux de déplacements importants ;

C - Autres

Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin peut de même, conclure une

convention de co-maîtrise d'ouvrage ou recevoir mandat de La part de ses membres dans

les conditions prévues par Les dispositions du dernier alinéa de l’article 2-Il et des articles

3 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique dans

ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée.

Article 6 : Conséquences du transfert des compétences

Les dispositions de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ainsi que celles auxquelles elles renvoient sont applicables aux transferts de

compétences.

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Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 9TITRE Ill : ADMINISTRATION DU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Le Comité Syndical

Article 7.1 : Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de Sac Marin est administré par le Comité

syndical dont les délégués titulaires et suppléants sont désignés par chacun des

établissements publics de coopération intercommunale membre et par la Région

Guadeloupe.

a) Les sièges sont répartis entre les différents membres de la façon suivante :

1} Compétence mobilité définie à l’article 5-A, à l'exception de l'alinéa 6° des

statuts modifiés :

Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : 6 délégués titulaires et 6

délégués suppléants ;

Pour la communauté d'agglomération La Riviera du Levant : 4 délégués titulaires

et 4 délégués suppléants ;

Pour la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre : 5 délégués titulaires

et 5 délégués suppléants ;

2) Compétence mobilité définie à l’article 5-A, alinéa 6°, 5-B et 5-C, des statuts

modifiés :

Pour la Région Guadeloupe : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : 6 délégués titulaires et 6

délégués suppléants;

Pour la communauté d'agglomération La Riviera du Levant : 4 délégués titulaires

et 4 délégués suppléants ;

Pour la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

En cas d'empêchement ou d'absence, Les délégués titulaires pourront être remplacés par

les délégués suppléants désignés selon les mêmes modalités que les délégués titulaires.

Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante de La collectivité qui

les a désignés.

Par transposition de l’article L.5211-8, cinquième alinéa, à défaut de désignation des

délégués titulaires et suppléants par les assemblées délibérantes dans un délai de deux

mois suivant La demande de désignation, ceux-ci seront pris dans l’ordre du tableau

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Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 10Article 7-2 : Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marin. À

ce titre, il règle par ses délibérations les affaires du Syndicat :

° Il désigne en son sein, Le Président du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marin

ainsi que les vice-présidents ;

° IL constitue toute commission ayant une compétence particulière (Commission

d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public, sans que cette

liste soit exhaustive), ou il peut charger de rapporter sur tel point particulier

requérant une information ou une délibération du Comité Syndical ;

Rentrent également dans ses attributions, sans que cette liste soit exhaustive :

° Le vote du budget ainsi que l'institution et la fixation des taux des taxes ou tarifs et

redevances de services relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Petit Cul

de Sac Marin;

e L’approbation du Compte Administratif ;

e Les dispositions à caractère budgétaire prises ou à prendre à la suite d’une mise

en demeure intervenue en l’application de l’article L.1612-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Article 7-3 : Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par

trimestre. IL peut, en outre, être réuni en session extraordinaire à l'initiative du Président

ou à la demande de deux tiers des membres (établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) le composant.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions du quorum sont réunies.

Le Quorum est fixé à La majorité absolue des délégués.

Dans le cas des décisions à caractère budgétaire ou des modifications statutaires, outre

le nombre de délégués, Le quorum doit comprendre la participation de deux membres

(établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou région

Guadeloupe).

Quand après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical

est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze

jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

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Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 11Réserve faite des délibérations portant sur une modification statutaire, les décisions sont

prises à La majorité des délégués présents et représentés. En cas de partage, la voix du

Président est prépondérante.

Article 7-4 : Pouvoir

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué

titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par

son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son

choix.

Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous

deux absents ou empêchés.

Un même délégué ne peut tenir qu’un seul pouvoir.

Article 8 : Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein un bureau comprenant le Président et six (6) vice-

présidents.

Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose

de deux (2) vice-présidents.

Sous l'autorité du Président, il prépare Les réunions du Comité Syndical.

IL peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical à l'exception

expresse :

e Du vote du budget et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

e De l'approbation du Compte Administratif ;

e Des dispositions à caractère budgétaire prises ou à prendre à la suite d’une mise

en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;

e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,

de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte du Petit Cul de Sac Marin ;

e De l’adhésion à un établissement public ;

e De la délégation de gestion d’un service public.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, Le Président rend compte des travaux du

bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

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Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 12Article 9 : Le Président

Le Président est élu par Le Comité Syndical parmi les délégués titulaires des collectivités

membres au scrutin secret et à La majorité absolue des suffrages exprimés par les

délégués. La séance du Comité Syndical au cours de laquelle a lieu l'élection est présidée

par Le plus âgé des délégués titulaires.

IL est chargé de l'administration du Syndicat et exécute les délibérations du Comité

syndical.

A ce titre, ilexerce les attributions suivantes :

e ILconvoque et fixe l’ordre du jour des réunions du Comité Syndical dont il assure

la présidence, sauf lorsqu'il se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés par

la loi ;

e IL prépare et exécute Les délibérations du Comité Syndical ;

° lLest l’'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes

e _|Lsigne Les marchés et/ou conventions ;

e Ilestle chef des services du Syndicat;

e ILle représente en justice, en demande ou en défense ;

e ILnomme aux emplois créés par le Syndicat.

IL peut néanmoins déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Vice-Président délégué. Ces délégations

subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.

IL peut également déléguer sa signature, SOUS Sa responsabilité au Directeur du Syndicat.

La délégation précise alors son objet et fait l’objet d’une publication régulière.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 10 : Ressources du Syndicat

Les recettes du Syndicat comprennent :

° La contribution des membres (région Guadeloupe et EPCI à FP);

e Le versement mobilité, et Le versement mobilité additionnel en application des

articles L.2333-67, L.5722-7 et L.5722-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

e Les participations financières des familles au financement du transport scolaire ;

e Les produits des emprunts que le Syndicat Mixte des Transports du Petit cul de

Sac Marin sera autorisé à contracter;

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU PETIT CUL DE SAC MARIN

Centre les Acacias - Belcourt - 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 0590 60 47 37 — contact@smt.gp - Siret : 259 710 218 00035

Statuts consolidés par délibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 13e Le produit de la vente des produits faits par Le Syndicat Mixte des Transports du

Petit cul de Sac Marin ;

e Les dons et legs ;

e Toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 11 : Les charges du Syndicat

Les dépenses comprennent :

e Les dépenses d'administration courante ;

e Les dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de ses compétences ;

e Les dépenses d'investissement et les charges financières y afférentes.

Article 12: Contribution des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre et de la Région Guadeloupe

1. Pour l’année 2026

Au titre de l'exercice 2026, la contribution financière de la Communauté

d'Agglomération du Nord Basse-Terre correspond au montant des charges nettes de ses

services transport urbain et transport scolaire cumulées (fonctionnement et

investissements), après déduction des recettes affectées (recettes voyageurs,

subventions, dotations) de l’année 2026;

Les dispositions antérieures demeures inchangées pour la communauté

d'Agglomération CAP EXCELLENCE, la communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

et la Région Guadeloupe

2. Apartir de 2027

A. Contribution liée au fonctionnement

“ À compter de l’année 2027, la contribution des EPCI membres du Syndicat Mixte

des Transports du Petit Cul de Sac Marin (SMT) sera calculée sur la base de l’équilibre

budgétaire global du SMT (fonctionnement et investissements) répartie entre chaque

EPCI membre du SMT, dont la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre,

sur la base de critères arrêtés entre les membres au sein du SMT et d’une

pondération de chacun de ces critères.

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financières des EPCI membres du Syndicat sur une base multicritères pondérée, par

exemple :

+

+

+

+

Critère Population ;

Critère Kilomètres Parcourus ;

Critère Nombre de points d’arrêts ;

Critère Potentiel fiscal ou Effort fiscal ;

B. Contribution liée à l’investissement

La contribution des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre et de la Région Guadeloupe aux dépenses d'investissement de la

compétence Mobilité définie à l’article 5 A s'établit comme suit :

Les dépenses d'investissement autres que celles concernant la voirie dédiée à un

TSCP sont réparties à part égale entre les membres du Syndicat Mixte du Petit Cul de

Sac Marin.

Pour le financement des travaux de voirie concernant Le TCSP (Transport collectif en

Site Propre) prévu dans le cadre du PDM, le plan de financement est arrêté d’un

commun accord entre les membres du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de

Sac Marin.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS

Article 13 : Quorum

Lorsque le Comité Syndical est appelé à se prononcer sur une modification statutaire,

soit par extension, soit par réduction de son périmètre ou par adjonction de compétences

nouvelles, le quorum est défini à l’article 7-3, dans la formation définie à l’article 7.1a) ci-

dessus des statuts modifiés.

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Statuts consolidés par détibération n°04.02.2026 en date du 09 février 2026

PREFECTURE - DCL - 971-2026-06-10-00004 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 10 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des transports du petit cul-de-sac marin 15Article 14 : Majorité requise

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers (2/3) des

délégués présents ou représentés.

La décision est adoptée si la majorité ci-dessus comprend le vote d'au moins deux

membres (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

et/ou Région Guadeloupe).

Si la majorité des délégués est atteinte et que Le nombre des membres (établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) est

inférieur à 2, la modification est soumise à l'approbation des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre et de la Région Guadeloupe qui se

prononcent dans un délai de trois mois (3) à compter de leur saisine. Le silence est réputé

favorable à La modification qui est réputée approuvée si deux membres (établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou Région Guadeloupe) ont

exprimé explicitement ou implicitement leur accord.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15 : Comptable public

Le comptable public de la trésorerie de Pointe-à-Pitre est Le receveur du Syndicat Mixte

Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin.

Article 16 : Règlement intérieur

Les dispositions des présents statuts sont précisées par un règlement intérieur arrêté par

le Comité syndical.

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