Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 374 recueil des actes administratifs special du 14 décembre 2023 DS rassemblements festifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 374 recueil des actes administratifs special du 14 décembre 2023 DS rassemblements festifs Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 374 recueil des actes administratifs special du 14 décembre 2023 DS rassemblements festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-374

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS

45-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

du Loiret (3 pages) Page 3

45-2023-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-12-13-00002

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 3ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

1/3

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 4CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret, et cela à compter du vendredi 15 décembre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 18 décembre 2023 à 15h00.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

Article 5 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 13 décembre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-12-13-00001

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS

À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 7ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

1/3

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 8CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT les congés scolaires en cours, pouvant permettre une certaine mobilité notamment d’un public d’étudiants ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du vendredi 15 décembre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 18 décembre 2023 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 9Article 3 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Fait à Orléans, le 13 décembre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis - tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-12-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 10