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Arrêté - enregistrement1487079688arrete 2017 46 odp demenagements bretons 533 rue jupiter 21 fev
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1487079688arrete 2017 46 odp demenagements bretons 533 rue jupiter 21 fev)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-46
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L 2122-21, L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 3 février 2017 de la société « SARL LEVERT — Les Déménageurs Bretons » sise RD 32 —
Mas de Garrigues — 34230 CAMPAGNAN, sollicitant l’autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir
procéder à un déménagement;
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur du 533 rue Jupiter à Juvignac.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le mardi 21 février 2017 de 08h00 à 16h00, la société « SARL LEVERT — Les Déménageurs Bretons » est
autorisée à occuper le domaine public à hauteur du 533 rue Jupiter, pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la société « SARL VALDENAIRE — Les
Déménageurs Bretons » pendant toute la durée du déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l’occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac:;
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
La société « SARL LEVERT — Les Déménageurs Bretons » ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Fait à Juvignac, le 9 février 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL