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Procès Verbal - 01 admission en non valeur de creances irrecouvrab
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Procès Verbal - 01 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Procès Verbal - 01 admission en non valeur de creances irrecouvrables compte 6541 FR 1620?1780698910
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 admission en non valeur de creances irrecouvrables compte 6541 FR 1620?1780698910)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VW ILLLES réPu8LIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 12/02/2026
N E. UVE: Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 12/02/2026 S L
Arrondissement : Largentière C Publié le
DΠ5 5 E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260206-01_ 09 1-DE
Conseillers en exercice : 23
Présents: 13
Votants : 18
(OBJET :
Admission en non-valeur
de créances
irrecouvrables -compte
6541
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
DELIBERATION N°2026-01
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le six février,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents: MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, VIGNE Christophe, SEVENIER-ALIVON Annick, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann,
Excusés : MM, EYRAUD Anne-Marie, BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, AULNER Roselyne, FANTINI Sébastien, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, Procurations : MM EYRAUD Anne-Marie à HEMMACHE Martine, BELLENGER Jacques à CHAUSSE Stéphane, CROS Isabelle à DUBOIS Sylvie, AULNER
Roselyne à ROTGER Patrick, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe Absents non excusés : MM. CLEMENT Pierre, COSSE Marie-Jeanne, DUSSOL Roxane, TAULEMESSE Karine
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
Monsieur le comptable public sollicite, pour l'exercice 2026, l'admission en non-valeur des sommes
indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des
possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour
obtenir leur paiement.
Monsieur le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Il s’agit d’une créance de 2021 au compte 6541 pour un montant de 13,60 €;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE l'admission en non-valeur de cette créance pour un montant de 13.60 € (treize euros et soixante centimes) au compte 6541.
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2026
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 6 février 2026
12.02.2026