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Déliberation - DEL 2022 100 RH miseadispositionCNG
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 100 RH miseadispositionCNG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Gpuérer Délibération
N°
DEL-2022-100
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
:
Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
|
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
MSN
RATE
Tale
29. Mise
à disposition
de
salariés
de
l'Association
Cercle
des
Nageurs
Guérétois
(CNG)
auprès
de
la commune
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.334-1,
Vu
le décret
n° 2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000100-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Conformément
à l’article
L.334-1
du
code
général
de
la Fonction
Publique
et à
l’article
11
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
:
- La
mise
à disposition
est
subordonnée
à la
signature
d'une
convention
de
mise
à disposition,
soumise
à l'approbation
de
l'assemblée
délibérante,
entre
l'administration
d'accueil
et
l'employeur
du
salarié
intéressé,
qui
doit
recevoir
l'accord
de
celui-ci.
- la
mise
à disposition
de
personnels
de
droit
privé
est
possible
lorsque
les
besoins
du
service
le
justifient
pour
la réalisation
d'une
mission
ou
d'un
projet
déterminé
qui
ne
pourrait
être
mené
à
bien
sans
les
qualifications
techniques
spécialisées
détenues
par
un
salarié
de
droit
privé.
La
mise
à disposition
s'applique
pour
la durée
du
projet
ou
de
la mission,
sans
pouvoir
excéder
quatre
ans.
Suite
à la
fermeture
de
la piscine
municipale
pour
risque
de
péril
imminent,
et en
attendant
la
réalisation
du
centre
aqua
ludique
porté
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
adopté
la mise
en
place
de
bassins
d'apprentissage
mobiles
(BAM) L'objectif
de
ce
projet
d'acquisition
de
BAM
est
de
retrouver
sur
notre
territoire
un
équipement
permettant
l'apprentissage
de
la natation
prévu
notamment
dans
le cadre
scolaire.
Compte
tenu
des
besoins
pour
la surveillance
dans
ce
cadre,
et
des
qualifications
techniques
nécessaires,
les
salariés
du
CNG,
remplissant
les
conditions
de
diplôme
et de
titre,
pourront
être
mis
à disposition
auprès
de
la commune,
en
fonction
des
besoins
de
celle-ci,
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1°
septembre
2022
afin
d'exercer
les
fonctions
de
Maître-Nageur
Sauveteur
à
raison
du
nombre
d'heures
nécessaire.
La
mise
à disposition
se
fera
avec
remboursement
des
salaires
et
des
cotisations
patronales,
au
regard
d’un
état
de
présence
complété
la ville.
Les
salariés
mis
à disposition
seront
placés
sous
la responsabilité
pleine
et
entière
de
la commune
sur
les
temps
effectifs
de
la mise
à disposition.
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
mise
à disposition
et d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la convention
à intervenir
annexée
à la
présente
délibération
ainsi
que
les
pièces
à
intervenir.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000100-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022