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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Etat parcellaire
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Thèmes du document : Banque, Exploration spatiale, Entrepreneuriat et startup,
Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame ABDALLAH Sitina
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Titre N° 1891:
Titre N° 1891 propriété dite "PAPANI" dont la contenance est de 89 ares 16 centiares appartient à madame Amina Rachidi, en vertu d'un acte de vente sous seing privé, du 25/11/1981, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11/01/1982 au fins de morcellement de la proproété dite "Domaine de Combani" Titre 80 pour céer la nouvelle proprieté du présent titre "dépôt vol 3 N°286".
Madame ABDALLAH SITINA, Née le 05/02/1964 à Combani, Tsingoni ( Mayotte) de nationalisté française, sans profession. Demeurant 2 rue du stade Quartier Minadzini - Combani - 97680 TSINGONI. Ayant initialement souscrit un lien matrimonial de droit local avec monsieur BACAR SAID devant la Naib Qadi de Combani sous le regime séparatiste de droit local le 08/02/1985.
Village De Combani AP 166 Terre 4620 m² 4620 0
Titre 1891: PAPANI
La parcelle AP 166:
La parcelle AP 166 est issue d'un morcellement du titre 1891, provient d'une acquisition réalisée le 25/11/2081 et d'une réquisition en date du 11/01/1982 "dépôt vol 3 N°286" au profit de madame Amina Rachidi qui a vendu la parcelle à madame Abdallah Sitina acte du 28/06/2022 F 2022P1368.
MAMOUDZOU
MODE D'ACQUISITION
INDICATIONS CADASTRALES
Maître d'ouvrage: CHM Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Monsieur HAFIDHOU BOINALI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Village De Combani AO 192 Terre 4703 m² 4703 m² 0
AO 191 Terre 3000 m² 3000 m² 0
AO 215 Terre 819 m² 819 m² 0
AO 214 Terre 820 m²
La parcelle AO 214:
La parcelle AO 214 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
820 m² 0
AO 216 Terre 372- m²
La parcelle AO 216:
La parcelle AO 215 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
372- m² 0
AO 218 2 Batis 675 m²
La parcelle AO 218:
La parcelle AO 218 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
675 m² 0
AO 219 1 Batis 1339 m²
La parcelle AO 219:
La parcelle AO 219 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1339 m² 0
AO 217 Terre 500 m²
La parcelle AO 217:
La parcelle AO 217 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
500 m² 0
AO 220 Terre 825 m²
La parcelle AO 220:
La parcelle AO 220 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
825 m² 0
AO 221 Terre 825 m²
La parcelle AO 221:
La parcelle AO 221 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
825 m² 0
AO 222 Terre 825 m²
La parcelle AO 222:
La parcelle AO 222 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
825 m² 0
AO 230 Terre 13036 m²
La parcelle AO 230:
La parcelle AO 230 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
13036 m² 0
AO 193 Terre 1000 m²
La parcelle AO 193:
La parcelle AO 193 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1000 m² 0
AO 224 Terre 1100 m²
La parcelle AO 224:
La parcelle AO 224 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1100 m² 0
AO 225 Terre 1000 m²
La parcelle AO 225:
La parcelle AO 225 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 226 Terre 1000 m²
La parcelle AO 226:
La parcelle AO 226 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 227 Terre 1000 m²
La parcelle AO 227:
La parcelle AO 227 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU
1000 m² 0
AO 228 Terre 1000 m²
La parcelle AO 228:
La parcelle AO 228 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1000 m² 0
AO 229 Terre 4950 m²
La parcelle AO 229:
La parcelle AO 229 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
4950 m² 0
AP 226 Terre 756 m²
La parcelle AP 226:
La parcelle AP 226 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
756 m² 0
AP 227 Terre 16000 m²
La parcelle AP 227:
La parcelle AP 227 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
16000 m² 0
AP 228 Terre 6000 m²
La parcelle AP 228:
La parcelle AP 228 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
6000 m² 0
AP 206 Terre 1558 m²
La parcelle AP 206:
La parcelle AP 206 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1558 m² 0
AP 202 Terre 1001 m²
La parcelle AP 202:
La parcelle AP 202 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1001 m² 0
AP 203 Terre 1000 m²
La parcelle AP 203:
La parcelle AP 203 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1000 m² 0
AP 204 Terre 1211 m²
La parcelle AP 204:
La parcelle AP 204 est issue de la division de la parcelle AP 9 du 19/10/2020 F 2020P1590 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
1211 m² 0
AP 8
AO 223
Terre
Terre
1028 m²
11 m²
La parcelle AP 8:
La parcelle AP 8 est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 223:
La parcelle AO 223 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINAL
1028 m²
11 m²
0
0
MODE D'ACQUISITION
MAMOUDZOU
INDICATIONS CADASTRALES
Maître d'ouvrage: CHM
Titre 80 : Domaine de Combani
Titre N° 80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
La parcelle AO 192:
La parcelle AO 192 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 191:
La parcelle AO 191 est issue de la division de la parcelle AO 4 du 04/11/2020 F 2020P1707 qui elle est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
La parcelle AO 215:
La parcelle AO 215 est issue de la division de la parcelle AO 199 du 29/03/2022 F 2022P585 qui est issue de la reunion de parcelles AO 188 à 190 du 04/01/2022 F 2022P43 qui est issue d'un morcellement du titre 80, provient d'une acquisition réalisée le 13/08/2021 "F°2021P1734" au profit de monsieur HAFIDHOU BOINALI
Monsieur Hafidhou Boinali,né le 19/09/1949 à Sada de
nationalité française,retraité, marié à mme Alphonsine Natacha
FRIHAVANANA le 28/12/2007 à Majunga (Madagascar) acte transcrit au consulat général de France à Tanauve sous le n° 2008/00968 le
23/06/2008. Demeurant, quartier Koutrouzatsini 97640 SADA Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
SIREN N° 229 580 004
8 rue de l'hopital
BP 101
97 600 - MAMOUDZOU
Village De Combani AO 3 Terre 18510 m²
La parcelle AO 3:
Provient du morcellement du titre 80 "DOMAINE DE COMBANI" appartient au Conseil Départemental de Mayotte.
18510 0
AO 231 Terre 31236 m²
La parcelle AO 237:
Provient du morcellement du titre 80 "DOMAINE DE COMBANI" appartient au Conseil Départemental de Mayotte
463 30773
AP 10 Terre 277 m²
La parcelle AP 10:
Provient du morcellement du titre 80 "DOMAINE DE COMBANI" appartient au Conseil Départemental de Mayotte
277 0
AP 26 Terre 15854 m²
La parcelle AP26
Provient du morcellement du titre 80 "DOMAINE DE COMBANI" appartient au Conseil Départemental de Mayotte
330 15524
MAMOUDZOU
INDICATIONS CADASTRALES
Maître d'ouvrage: CHM
Titre 80 : Domaine de Combani
Titre N° 80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares 62 centiares appartient au Conseil Départemental de Mayotte.
MODE D'ACQUISITION Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Monsieur AHAMADI BOINAMANI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Monsieur AHAMADI BOINAMANI, née le10/02/1950 à Sada de
nationalité française, marié à mme Amina ABDOU suivant les coutumes musulmanes , demeurant a Escalier Bandrani - 97640 SADA
Village De Combani AH 36 Terre 34543 m²
La parcelle AH 36:
La parcelle AH 36 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 34543 0
AH 38 Terre 258 m² La parcelle AH 38: La parcelle AH 38 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 258 0
AH 39 Terre 1290 m² La parcelle AH 39: La parcelle AH 39 est issue d'un morcellement du titre 1766, parametre inconnu de la CPI 1290 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 1766 : COLORADO
Titre N° 1766:
Titre N° 1766 propriété dite "COLORADO" dont la contenance est de 03 hectares 66 ares 16 centiares appartient à monsieur Ahamadi Boinamani, en vertu d'un acte de vente sous seing privé, du 5/04/1982, enregistré au bureau de Mamoudzou le 24/03/1983 F 58 n°209/1 et d'une requisition en date du 24 mars 1983 au fins de morcellement de la proproété dite "Domaine de Combani" Titre 80 pour céer la nouvelle proprieté du present titre.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE "
SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame MOHAMED Moinaecha
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Madame Mohamed Moinaecha, née le 25/12/1982 à Papeete, de
nationalité française, célibataire, demeurant 16 rue Bassa 97615 Pamandzi
Village De Combani AP192 Terre 10000 m²
La parcelle AP 192:
La parcelle AP 192 est issue d'un morcellement du titre 80, et de la division parcellaire de AP 11
formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot
03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame Moinaecha MOHAMED
10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares
62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE
DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de
cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ
PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame MOHAMED Amina
PROPRIÉTAIRES
EMPRISES
À
ACQUÉRIR
RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²)Surface (m²)
Madame Mohamed Amina, née le 06/04/1984 à Dzaoudzi, de
nationalité française, chargée de projet, mariée à la mairie de
Pamandzi le 4 janvier 2014 sous le régime des biens pure et
simple aux termes d'un contrat de mariage, demeurant au 9 rue
Guillou 91270 Vigneux-sur-Seine.
Village De Combani AP191 Terre 10000 m²
La parcelle AP 191:
La parcelle AP 191 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division parcellaire de AP 11 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame Amina MOHAMED
10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80: Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Madame RAÏSSA MOHAMED
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Madame RAÏSSA MOHAMED, née le
30/05/1985 à Dzaoudzi, célibataire, de nationalité
française, demeurant au 16 rue Bassa 97615
Pamandzi.
Village De Combani AO 173 Terre 10000 m²
La parcelle AO 173:
La parcelle AP 192 est issue d'un morcellement du titre 80, et de la division parcellaire de AO
5 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le 08/12/2022 date de dépot
03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de madame RAÏSSA MOHAMED 10000 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656 héctares
46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE ancienement
COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour l'avoir acquis de la societe BAMBAO
apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Monsieur MOHAMED Raef Abd-EL
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Monsieur MOHAMED Raef Abd-EL, né le 07/04/1994 à
Dzaoudzi, célibataire de nationalité française, demeurant
au 23 rue Peyssonnel 13003 Marseille, agent d'opération.
Village De Combani
AP190
AO 174
Terre
Terre
3163 m²
6837 m²
La parcelle AP 190:
La parcelle AP 190 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AP 11 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le
08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de
monsieur Raef Abd-EL MOHAMED
La parcelle AO 174:
La parcelle AO 174 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AO 5 formalité 9764P01 2023P3 provient d'une donation réalisée le
08/12/2022 date de dépot 03/01/2023 reference 9764P01 2023P3" au profit de
monsieur Raef Abd-EL MOHAMED
3163
6837
0
0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656
héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour
l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril
1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU Second Hôpital de Combani
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE " SIMPLIFIÉE "
ETAT PARCELLAIRE
Monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
Monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja, née le
25/11/1951 à Mtapere de nationalité française, retraité, marié à
mme Rachidi Zoubrida 12/03/1970 la mairie de Pamandzi suivant
les coutumes du droit commun, demeurant à 1, lot Décasés
Pamandzi 97615 Pamandzi
Village De Combani
AO 172 Terre 12267 m² La parcelle AO 172:
La parcelle AO 172 est issue d'un morcellement du titre 80 et de la division
parcellaire de AO 5 formalité 9764P012023P3 provient d'une acquisition réalisée le
19/04/2018 "F°2018P648" au profil de monsieur MOHAMED Attoumani Bahedja
12267 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Titre 80 : DOMAINE DE COMBANI Titre N°80:
Titre N° 80 propriété dite "DOMAINE DE COMBANI" dont la contenance est de 656
héctares 46 ares 62 centiares appartient au CONSEIL DEPARTEMENTALE DE
MAYOTTE ancienement COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE , pour
l'avoir acquis de la societe BAMBAO apres dissolution de cette societe en avril 1991.
Maître d'ouvrage: CHM MAMOUDZOU