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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation Signature Sdif st Denis
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation Signature Sdif st Denis)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
Service
des
impôts
fonciers
de
La
Réunion
Pour
le
siège
installé
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
St-Denis,
1 rue
Champs
Fleuri
à
Ste-Clotilde
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête :
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
a)
dans
la
limite
de
100
000
€,
à
l'inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
VIEL
Philippe
=
b)
dans
la
limite
de
50
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
PALAMA
Marina
L
c)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
Laurent
POTHIN
Eudoxile
PREVOT
Siti
Idhuhar
ALI
M'CHINDRA
Karine
BABILON
Nathalie
DAMOUR
Corine
ANANDANADARADJA
Philippe
ROOS
Jean-Marc
ISAMBERT
d)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
Laurent
ROCHEFEUILLE
Chantal
LIGDAMIS
Anthony
HOARAU
ISAMBERT
MASSON
Marie
Françoise
LIEON
KAO
Régine
GROSSET
Erika
VOCHRE
Yann
CARIOU
Ludivine
ABLANCOURT
Véronique
DUVERGE
Alain
ALBUFFY
Mohamed
GOULAM 2°)
Sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
VIEL
Philippe
Marina
PALAMA
Eudoxile
PREVOT
Siti
Idhuhar
ALI
M'CHINDRA
Laurent
POTHIN
Nathalie
DAMOUR
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
À
St-Denis,
le 02/02/2026
Le
responsable
du
Service
des
impôts
fonciers,
M
Dominique
ui su
4