PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

plu-procedures - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Saint-Léger. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE sAiNT-Lecer 32 "2014/

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBALDES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 SEPTEMBRE 2014

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISRAÉFECTURE de la SAVOIE

NOMBRE : Ü2 OCT, 20

- de conseillers en exercice : 9 -

- de présents : 5 REÇU

- de votants : 9

L'an deux mil quatorze, le dix-huit septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-LEGER, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale sous la présidence de M. BODELET Jean-Gabriel, Maire.

Etaient présents : MM. BODELET Jean-Gabriel, PIERRON Denis, LOISEL Yves, CHAMPIOT Éric et PIERRON Chantal.

Etaient excusés: MM. CAUET Laurence a donné pouvoir à BODELET Jean-Gabriel, GROS Jacqueline a donné pouvoir à CHAMPIOT Éric, OLIOT Patrice a donné pouvoir à LOISEL Yves et MARTIN Jean-Louis a donné pouvoir à PIERRON Chantal. 44

Un scrutin a eu lieu, Mme PIERRON Chantal a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseïl Municipal,

VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ; VU l’article L.123-10 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du 15 mai 2003 prescrivant l'élaboration du Plan Local d’urbanisme et précisant les modalités de la concertation ;

VU le débat du conseil municipal du 12 avril 2011 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

VU la délibération du 6 juillet 2013 arrétant le projet de Plan Local d’urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation ;

VU l'arrêté municipal n°03/2014 du 22 janvier 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;

VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;

VU l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

Demande des services de l’Etat de compléter le dossier avec les annexes prévues au code de l’urbanisme

Demandes de particuliers de classement de leurs parcelles en zone U.CONSIDERANT qu'il n’est pas donné de suite favorable aux remarques ci-desuus pour les raisons suivantes :

" Avis des services de l’Etat sur le déficit en eau potable : le projet de PLU ne prévoit aucune extension de l’enveloppe urbaine pour l'habitat, l’accueil de population nouvellé se fera par le ré-investissement de l’existant et des potentialités au sein du tissu actuel. Au niveau de la zone d'activité : la municipalité sera vigilante à ne pas : permettre l'installation d’entreprise forte consommatrice d’eau potable.

«: "Demandes particulières de classement en secteur constructibles :

Ilconvient d’éviter la dissémination de l'habitat dans les écarts conformément aux nouvelles lois ALUR et GRENELLE. Par ailleurs, l’enveloppe actuelle est suffisante pour accueillir de nouveaux habitants et renouveler la population communale.

Il convient également de surveiller l’alimentation en eau potable des habitations.

CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré,

* adopte les modifications précitées et approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public au secrétariat de mairie les lundi de 14 h à 18 h, jeudi de 9 h à 11 h 30 et vendredi de 15hà 17h.

Conformément aux dispositions de l’article I.123-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui- ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de l'intervention des modifications demandées.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus.

Pour copie conforme.

Le Maire, LT Ts = S

BODIE| Lea Gabri\ * fe’ à. F|

/ (a Ex \Z e

ee SANQ