Arrêté - AM 2024 020

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Arrêté - AM 2024 020 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-020

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté - Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permission dérogatoire temporaire de circulation

sur le Chemin St-Aurelle

Bénéficiaire : SCI TAMARIS

Objet : dérogation de tonnage

Durée : 39 jours, du 22 janvier au 29 février 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2122-1, Cu le Code Pénal, notamment les articles R. 610-1 et R. 610-5, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L 116-8, L.123-8, L.131-1 à L. 131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu larrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Julien LUCE représentant la SCI TAMARIS domiciliée au n°62 Chemin St Aurelle — 04800 GREOUX LES BAINS sollicitant une autorisation temporaire et dérogatoire de la circulation sur le Chemin St Aurelle dans le cadre de la construction d’une maison.

Considérant la nécessité d'emprunter cette voie faisant l'objet d'une limitation de tonnage afin d'approvisionner en matériels et matériaux son chantier sis au n°62 Chemin St Aurelle à Gréoux- Les-Bains,

Considérant qu'il n'existe aucun autre itinéraire afin d'accéder au chantier,

Considérant la nécessité d'approvisionner le chantier susmentionné et que cet approvisionnement ne peut être réalisé par des véhicules légers,

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu d'accorder une autorisation temporaire et dérogatoire de tonnage afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission et circulation :

Toutes les entreprises mandatées par Monsieur Julien LUCE représentant la SCI TAMARIS, sont autorisées à faire circuler sur le Chemin St-Aurelle, tous transporteurs par camions ou engins de chantier ayant un tonnage supérieur à 3,5 tonnes (la livraison de tous matériaux de construction et/ou béton par camion toupie) pour la période du 22 janvier au 29 février 2024, à charge pour les entreprises de se conformer aux dispositions des alinéas et articles suivants : -__ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par les différentes entreprises intervenantes ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ;Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

- Les accès des riverains et des services seront maintenus ;

- Cette dérogation implique pour les chauffeurs mandatés par le pétitionnaire, la plus grande prudence, compte tenu de l'étroitesse de la voie et la fragilité de certains accès.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières :

Les différentes entreprises mandatées par Monsieur Julien LUCE représentant la SCI TAMARIS devront assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réaliseront autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ des entreprises. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par les entreprises.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

Les entreprises assureront la matérialisation et la maintenance de la signalisation temporaire liée à l'autorisation. Une signalisation d'approche comportant la signalisation de danger et de prescription ainsi qu’une signalisation de position et de fin de prescription devront être installées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les entreprises seront notamment responsables des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Formalités d’urbanisme :

PC n° 0040942000015 accordé le 12 avril 2021 dans le cadre de la construction d'une maison au n°62 Chemin St Aurelle.

Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. || devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 8 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9.

SCI TAMARIS, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 19 janvier 2024

Le Maire,

Paul AUDAN