Arrêté - 240515 AT 047 195 24 V 0004 TARRE Zakaria PREF 47 OK

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Arrêté - 240515 AT 047 195 24 V 0004 TARRE Zakaria PREF 47 OK Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 240515 AT 047 195 24 V 0004 TARRE Zakaria PREF 47 OK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 13/03/2024 N° AT 047 195 24 V 0004

Par : | Monsieur TARRE Zakaria Références cadastrales :

AH 644

Demeurant à : | 203, Route de Cocard Surface initiale du terrain : 1283 m?

47450 COLAYRAC SAINT CIRQ

Pour : | Réaménagement d’un commerce-restauration existant

Classement ERP : Catégorie 5ème _ Type M

Nom de l'établissement :

Sur un terrain sis à : | 7, Allées d’Albret - 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 : Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1% du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 13/03/2024 par M. TARRE Zakaria pour des travaux de réaménagement d’un commerce-restauration

existant situé 7, Allées d’Albret - 47600 NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 25/03/2024 :

Vu l'avis favorable sur le projet, assorti de prescriptions, de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes

handicapées de Nérac en date du 26/04/2024;

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 1: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::

AR Prefecture

047-214701955-20240515-AT24V0004-AI

Reçu le 17/05/2024DOSSIER N°AT 047 195 24 V 0004 BACE 27/2

ARRETE

Article 1 : M. TARRE Zakaria est autorisé à réaliser les travaux tels que prévuS"Qans Td OEMaAlTe J'AULOTISALION SUSVISÉ.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type M / Catégorie : 5°"€ sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 25/03/2024 (observations annexées au présent arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"® catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées de Nérac en date du 26/04/2024 (procès-verbal et

décision de la séance du 26/04/2024 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l'ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public.

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

au demandeur : M. TARRE Zakaria

à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 15 mai 2024

Nicolas LACOMBE

aire de Nérac

Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).

AR Prefecture

047-214701955-20240515-AT24V0004-AI

Reçu le 17/05/2024# ervice Prévention

Contact : Madame GREZIS

7 Tél. : 05 53 48 95 15

S DIS A Mail : infoprev@sdis47.fr

Service Départemental d'incendie et de Secours de A

LOT-ET-GARONNE

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Réf. : ETUDE-24-662 - E195-00070

Foulayronnes, le 25/03/2024

Objet : Votre demande d'avis en date du 13/03/2024 reçue le 18/03/2024.

Pj : Un dossier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental

d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

Nom de l'établissement : COMMERCE RESTAURATION ASSISE ET À EMPORTER

Adresse des travaux : / ALLEE D'ALBRET

Commune : NERAC

Nom du demandeur : M.TARRE Zakaria

Numéro de dossier : AT4719524\/0004

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d'État, les autorisations relatives aux

établissements de la 5ème catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil, n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire où l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent

apparaître que le projet concerne un établissement de type M de 5 catégorie sans locaux à

sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez

transmis ne pourra faire l'objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois.

Dans le souci de ne pas retarder l'action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de

vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr

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Reçu le 17/05/2024Pour vous aider à prendre en charge ce projet de maniètatieneme veus trouverezen shnexe

un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité.

Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d'exploitation aux opérations d'entretien

et de vérifications des installations et équipements techniques tels que : électricité, gaz,

chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 8 2).

Le Directeur départemental des

Services d'incendie et de secours.

Par délégation, le chef du groupement

ondes Risques

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

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Reçu le 17/05/2024Guide pour l'étude des E.R.P. de la 5è"e catégorie sans fonction sommeil, défense

extérieure contre l'incendie et accessibilité aux véhicules de secours

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de

5ème catégorie (chapitre I et II).

- Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4 et

R. 184-5).

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie

(Articles R2225-1 à R2225-10).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel

départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnement immobilier.

Conception et exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d'avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction et de l'habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr

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Reçu le 17/05/2024AR Prefecture

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Reçu le 17/05/2024ner ‘eue Direction départementale

D NE des territoires

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Fratsraité

service Msque at Sécurité

Unité Acésssibiité |

fair subis par : Muriel CAPELLO

Tél 105 88 49 89.36 ML: murlelcapellogiot-st-saronne.

gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'AGCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC

7 Avis de la commission d'arrondissement du 26 AVRIL 2024 1 PROCÉS VERBAL dé la réuniop |

Textes de références

+ VU le code de la Gonstructlan ét de l'habitation et notamment les articles L 1228, L 1811 à L'165-7, et les articles R122-5

à À 122421 ; | un ee ae

- Vu le décret n° 85-260 du 06 mars 1895 relatif À la Commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret r° 2006-1088 du 30 aëDt 2008; - Vu arrété préfectoral n° 47-2022-08-21-00002

du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultative dépértementale

de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lotet-Garonne, * Vu l'ercêté du &

décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements racevant du public situés dans un cadre

bât existant et des installations existantes ouvertes au public ; | - Vu l'arrêté du 29 avril

2077 relatif à l'accessibilité aux persannés handicapées dés établissements recevant du publle lors de leur construction at des

installations ouvertes au public lors dé leur

NES die dossier . nine mue dise me ce mu Le “Raporeur BEF SORTIR

N° Dossier : AT 47195 24 VOUG4

Demandeur :'TARRE Zakarla

Comrminé concernée : NÉRAC

Dessier déposé le : 13/03/2024 reçu ie:19/09/2024 Complété le : 26/04/24

Néture des travaux : Création d'un commerce (restauration assise et vente de plats à émporter Contraste visuel des parois vitrées et dé l'éncadrerment de parte. Mobilier de caisse adépté, Édairage

Les sanitaires itfalement présentés ne réspectaient pas la réglementation. Un plan modificatit a été

t'ahsnis pour prévoir unie aire de Slration devant la porte des sanitaires |

Aciresse des travaux : 7 allées d'Alhret à Nérac

Membres da là Commission présents (ou représentés) :

- Mile Directeur Départemental des Territoires eu s8n représentant

= M.le représentant de l'APF France handicap

FUI FC 47 19% 34 VONGL/GAA de Née À 26 avril AOL SRE Apecunibilits ME

AR Prefecture

047-214701955-20240515-AT24V0004-AI

Reçu le 17/05/2024Membres de la Commission excusés : ë ra 6 © Æ k VS SrtR FERRER

. M. ou Mme té Maire de la Comwaunes concernée qu sOITTEPTORENTe

La commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par {a DOT, émet un avis FAVORABLE avec les prescriptions suivantes :

Article 19: Portes . . Les portes cmpürtant uié parde vitrée linportante doivent être repérablés ouvertes comme

fermées, à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat, visiblés de part et d'autre de là patéi vitrée (contraste différent que celuf apposé sur les parois fixes),

Les poignées devront être facitement préhensibles Et mançeuvrables En position-delaut DOME assise, ainsi que Raï une personne ayant des difficultés à saisir at à faire un géste.de rotation du

poignet, | L'e’fort nécéssaire pour auverture doit être Inférieur au égal à &Û N.

Article 9 : Revêtements des sols, murs et plafonds Les éspacei réservés aux salles de rosta déivant

acoustiques équivalents à 2E 28 de [a sur les :

urathon doi

la surface au sol des zones conçerné

Article #1: Équipements et mobiller Les équipements ét le mobilier doivent être aisément rapérables par les personnes atlaintes dé

déficience visuells, : | . | . | » : | A cet effet, ces éléments doivent présenter un contrasté visual avec leur environnement Gu faire l'objet d'un éclairage particulier. |

Article 16: Public assis | l Le nombre d'emplacements accessibles assie est d'au moins 2 Jusqu'é 50 places. Les caractéristiques dinenalonnielles dé é6s emplacements correspondent à un espace d'usôgé de 8,86

ÿagissant d'une autorisation de travaux de $° éatégorla same focaux à sommeil

a pas l'objet d'une vislte avant ouverture, ni dé le Cet établissement de. 5 catégoris né fefa pas l'objet

oinirmission dé sécurité, rit dé la commission d'acééssibilité.

ll appartient su malre de la éomemuné dé s'assurer du respect des presoriptions édictéas lors de

‘exaïnen en commission de ce dossier... |

Tenue du registre public d'accsslhilité

publié d'accessibilité, conformément au décret n°2017:431 du 28 mars 2017, publié au JG-du Sdrars 2017 et à l'article R164-6 du Code de la Ganstructiar et de l'Mabltation: L'arrêté du 1 avrit 2017

publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et dé mise à jour de ëë

PYERG AT 208 24 VOON 1 CAR de Nid 26 sril 20284 1 RE A cn 7 M

AR Prefecture

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Reçu le 17/05/2024nier

| registre public d' accessibilité.

Pour en savoir +: htipswimaecologique-solichaire gou. fflaceessibilite-d'es-etablissements-recevant- du-pubiic-erp

Pile Directeur Dépérterr

PUS PC AT TES Dé VOA CAA de Néroe/ 36 aviit 2024 / RS Aecneshilité MC

Ager le à G ANR 2074

PLe Préfet déLot-et-Garonne, irtemental des Territoires,

l'uñRé Accessibilité

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AR Prefecture

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