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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=151169&path=DGS16DM042024
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=151169&path=DGS16DM042024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Humanitaire,
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Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
DECISION DU MAIRE
DGS16 DM 04/2024
ABROGE la Décision N°DGS07 DM 01/2024
Nomenclature: 7.10.1
OBJET : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes, chargée des droits de place et
des concessions cimetières.
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le Décret n° 66-850 du 15 novembre
1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des Collectivités Territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2020, autorisant le Maire à créer (modifier
ou supprimer) des régies communales, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des
Collectivités Territoriales (5),
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 12 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la définition des opérations confiées au régisseur ou au
mandataire suppléant, par l’acte DGSO7 DM 01/2023,
CONSIDERANT la délibération DEL 111/2023 portant sur : les « Tarifs des cimetières de Claix »,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service Affaires Générales de la
Commune de Claix.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Claix -Place Hector Berlioz, 38640 CLAIX.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :.
Concession traditionnelle et pelouse :
°15 ans : 150 €
°30 ans : 310 €
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée user
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Case dans les columbariums :
°15 ans : 200 €
°30 ans : 410 €
Cavurne :
15 ans : 260€
e30 ans : 520 €
Gravure jardin du souvenir de la Bâtie :
La lettre : 14€
Gravure jardin du souvenir du village :
L'unité : 22.80 €
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants (11) :
1° : Espèces ;
2° : Chèques ;
3° : Cartes Bancaires (Via TPE);
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : ticket ou formule assimilée, facture, quittance.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP.
ARTICLE 6 - L'intervention d’un mandataire et de son suppléant à lieu dans les conditions fixées par
l’acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à
2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire, est fixé à 2000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Vif le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Trésor Public de Vif la totalité des justificatifs des opérations
de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Maire de la Commune de Claix et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
A Claix, le 19 avril 202
Le Maire, » L s
Christophe REVIL
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Date de retrait: à] 06 EN
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée Vurnsvert