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Arrêté - 2025 006 Arrete municipal portant changement de vehicule Mme DUHEM Sylvie Autorisation Taxi n° 2 Breal Sous Montfort
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 006 Arrete municipal portant changement de vehicule Mme DUHEM Sylvie Autorisation Taxi n° 2 Breal Sous Montfort)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Regu en préfecture le 30/04/2025
Te. £ À Putlié le 30/04/2025
ID : 035-213500374-20250430-A2025006-AI
Mairie 2, rue de Bruz
35310 Bréal-sous-Montfort ARRETE MUNICIPAL PORTANT
2 02 99 60 41 58 CHANGEMENT DE VÉHICULE £ mairie @ brealsousmontfort.fr CONCERNANT L'AUTORISATION DE
a www.brealsousmontfort.fr STATIONNEMENT TAXI N°2 -
n° 2025-DIV-006
Le Maire de la commune de BRÉAL-SOUS-MONTFORT,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-33 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1, L.3121-1-1, L.3121-1-2, L.3121-2, R.3121-1 et
R.3121-4 ;
VU le code de la route;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail,
VU le code pénal ;
VU l'arrêté municipal n° 2024-DIV-022 en date du 19 septembre 2024 fixant le nombre
d'autorisation de stationnement de taxi ;
VU le courrier du 14 mars 2025 de Mme DUHEM Sylvie, titulaire de l'autorisation de stationnement
de taxi n° 2, nous informant du changement de véhicule ;
VU le certificat d'immatriculation du nouveau véhicule.
ARRÊTE
Article 1° - Mme DUHEM Sylvie, titulaire de la carte de conducteur de taxi délivré sous le
n°03522260801 par le Préfet d'ille-et-Vilaine, est autorisée à exploiter l'autorisation de stationnement de taxi n° 2, situé sur la commune de BRÉAL-SOUS-MONTFORT - Place de la
Madeleine.
Article 2 — Le véhicule utilisé pour cette autorisation sera le suivant :
- Véhicule de la marque Volkswagen SKODA,
- Modèle KODIAQ,
- Dont le numéro d'immatriculation est FT-425-QV (remplacement du précédent
véhicule immatriculé GM-414-GL)
- N° série : 2070012668
Article 3 —- Le conducteur autorisé à conduire ce véhieule est Mme DUHEM Sylvie, titulaire de la
carte de conducteur de taxi, délivrée sous le n° 03522260801 par la Préfecture d'ille-et-Vilaine.
Article 4 - Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée
dans les meilleurs délais à l'autorité municipale. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025
ID : 035-213500374-20250430-A2025006-AI
Article 5 — La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après
avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque
l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou
répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation où de la réglementation applicable à la
profession.
Article 6 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n° 2024-DIV-023 en date du
20 septembre 2024.
Article 7 - Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire
de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture, à la direction
départementale de la sécurité publique et à la brigade de gendarmerie de Mordelles,
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 30 avril 2025
e ki
Bernard ETHORÉ
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.