Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 173 publié le 2 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 173 publié le 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 173 publié le 2 juillet 2021)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-173

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-07-01-00014 - Décision portant autorisation d'un scanographe à

utilisation médicale à la Clinique de Choisy (2 pages) Page 3

971-2021-07-01-00005 - Décision portant autorisation d'un scanographe à

utilisation médicale à la clinique Les Nouvelles Eaux Marines (2 pages) Page 6

971-2021-07-01-00013 - Décision portant autorisation d'un scanographe à

utilisation médicale au Centre Hospitalier Maurice Selbonne (2 pages) Page 9

971-2021-07-01-00016 - Décision portant autorisation d'un scanographe à

utilisation médicale au Centre Hospitalier de Capesterre- Belle-Eau (2 pages) Page 12

971-2021-07-01-00011 - Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale au Centre de radiologie de

Grande-Terre (2 pages) Page 15

971-2021-07-01-00010 - Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale à la Clinique Centre Medico-Social (2

pages) Page 18

971-2021-07-01-00012 - Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale au Centre Santé Caraïbes (2 pages) Page 21

971-2021-07-01-00015 - Décision relative a l'approbation de la demande

d'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique

ostéo-articulaire au Centre Hospitalier de la Basse-Terre (2 pages) Page 24

971-2021-07-01-00006 - Décision relative au refus de la demande

d'implantation appareil d'imagerie à résonance magnétique

ostéo-articulaire au - Centre Hospitalier Maurice Selbonne (2 pages) Page 27

971-2021-07-01-00009 - Décision relative au refus de la demande

d'implantation d'un Scanographe à utilisation médicale au Centre

Hospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre (2 pages) Page 30

971-2021-07-01-00008 - Décision relative au refus de la demande d'un

appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la Clinique

les Eaux Claires (2 pages) Page 33

971-2021-07-01-00007 - Décision relative au refus de la demande d'un

appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la clinique

Les nouvelles Eaux Marine Appareil d'imagerie (2 pages) Page 36

2Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00014

Décision portant autorisation d'un scanographe

à utilisation médicale à la Clinique de Choisy

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00014 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique de Choisy 372 f Décision ARS/DAOSS/SAE-

ar ag Portant autorisation d’un scanographe à

Saint-Martin utilisation médicale à la CLINIQUE de Saint-Barthélemy

CHOISY

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 065 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CLINIQUE de CHOISY visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens (CSP L6122-7) ;

Considérant que les objectifs liés aux implantations en Equipements Médicaux Lourds (EML) précisés dans le SRS portent sur :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

—- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00014 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique de Choisy 4— La couverture de l’ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles, — La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d’hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (Riviera du Levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que le projet permet de :

- réduire les temps d'accès de la population à ce type d'équipement matériel lourd sur la Riviera du Levant,

- garantir un accès à l'imagerie sur des plages horaires larges, - __ participer aux astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est accordée à la CLINIQUE de CHOISY, Route de Montauban — 97190 LE GOSIER (FINESS EJ : 97 01 004 91 et ET : 97 01 025 96).

Article 2 : En application des dispositions de l'article L6122-7 du code de la santé publique et conformément aux objectifs relatifs aux EML du SRS susvisé, l'autorisation est assortie de la condition particulière suivante : l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Communication System) régional.

Article 3: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 4 : La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 5 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l’ARS.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL. 2021

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Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00014 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique de Choisy 5Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00005

Décision portant autorisation d'un scanographe

à utilisation médicale à la clinique Les Nouvelles

Eaux Marines

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00005 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la clinique Les Nouvelles Eaux Marines 6à 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

ne Portant autorisation d’un scanographe à Saint-Martin utilisation médicale à la CLINIQUE LES PT NOUVELLES EAUX MARINES

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens (CSP L6122-7) ;

Considérant que les objectifs liés aux implantations en Equipements Médicaux Lourds (EML) précisés dans le SRS portent sur :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00005 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la clinique Les Nouvelles Eaux Marines 7— La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet

— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (Riviera du Levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que le projet répond à des besoins identifiés :

Considérant que le projet permet de :

- réduire les temps d'accès de la population à ce type d'équipement matériel lourd sur la Côte Est, sur une zone éloignée des scanners existants,

- participer à la plateforme d'interprétation commune pour les astreintes, - garantir un accès à l'imagerie sur des plages horaires larges.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est accordée à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES, Port Land — 97160 LE MOULE (FINESS EJ : 970100525 et ET : 9700103099).

Article 2 : En application des dispositions de l'article L6122-7 du code de la santé publique et conformément aux objectifs relatifs aux EML du SRS susvisé, l'autorisation est assortie de la condition particulière suivante : l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Communication System) régional.

Article 3: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 4 : La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 5 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l’ARS.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

0 1 JUIL. 2021 Gourbeyre, le

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Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00005 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la clinique Les Nouvelles Eaux Marines 8Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00013

Décision portant autorisation d'un scanographe

à utilisation médicale au Centre Hospitalier

Maurice Selbonne

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00013 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Maurice Selbonne 92 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

gg Portant autorisation d’un scanographe à Saint-Martin utilisation médicale au CENTRE bain: HOSPITALIER MAURICE SELBONNE

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens (CSP L6122-7) ;

Considérant que les objectifs liés aux implantations en Equipements Médicaux Lourds (EML) précisés dans le SRS portent sur :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

— L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00013 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Maurice Selbonne 10- La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles, — La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

- Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (Riviera du Levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que le projet permet de :

- réduire les temps d'accès de la population à ce type d'équipement matériel lourd sur la côte sous le vent, sur une zone éloignée des scanners existants,

- conforter le fonctionnement du centre hospitalier Maurice Selbonne qui, pour assurer une offre de soins de proximité efficace, doit être doté de moyens de diagnostic suffisants, - envisager la mise en place attendue d'une coopération médicale en imagerie entres les structures hospitalières du GHT favorisant le recours à la télé-imagerie en son sein, - répondre au besoin de prise en charge des patients en surcharge pondérale jusqu'à 300kg.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE, Pigeon - 97125 Bouillante (FINESS EJ : 97 01 002 85 et ET : 97 01 004 83).

Article 2 : En application des dispositions de l'article L6122-7 du code de la santé publique et conformément aux objectifs relatifs aux EML du SRS susvisé, l'autorisation est assortie de la condition particulière suivante : l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Communication System) régional.

Article 3: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 4 : La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 5 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l’'ARS.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible

à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL. 2021

l La Directrice Géné

Dr Florelle BRA

vaieçnegage ea Saint-Martin, Saint-B#

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00013 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Maurice Selbonne 11Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00016

Décision portant autorisation d'un scanographe

à utilisation médicale au Centre Hospitalier de

Capesterre- Belle-Eau

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00016 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier de Capesterre- Belle-Eau 1272 f Décision ARS/DAOSS/SAE-

Se Portant autorisation d’un scanographe à Saint-Martin utilisation médicale au CENTRE niubitpas| HOSPITALIER de CAPESTERRE BELLE EAU

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE HOSPITALIER de CAPESTERRE BELLE EAU visant à obtenir l'autorisation d’implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens (CSP L6122-7);

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

—- La couverture de l’ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00016 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier de Capesterre- Belle-Eau 13— La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune, — La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (Riviera du Levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes à utilisation médicale, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que le projet permet de :

- remédier à l'absence totale d'offre en imagerie constatée sur le bassin de population concerné depuis le 01/01/2020 et de réduire les temps d'accès de la population à ce type d'équipement

matériel lourd,

- conforter le fonctionnement du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau qui, pour assurer une offre de soins de proximité efficace, doit être doté de moyens de diagnostic suffisants, - envisager la mise en place attendue d'une coopération médicale en imagerie entres les structures hospitalières du GHT favorisant le recours à la télé-imagerie en son sein, - répondre au besoin de prise en charge des patients en surcharge pondérale jusqu'à 300kg.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est accordée au CENTRE HOSPITALIER de CAPESTERRE BELLE EAU, BP 481 - Morne Vergain - 97139 Abymes (FINESS EJ 970100244 et ET 970100459).

Article 2 : En application des dispositions de l’article L6122-7 du code de la santé publique et conformément aux objectifs relatifs aux EML du SRS susvisé, l'autorisation est assortie de la condition particulière suivante : l'adhésion au PACS (Picture Archiving and Communication System) régional.

Article 3: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 4 : La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 5 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l’'ARS.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Q 1 JUIL. 2021 Gourbeyre, le

Dr Florelle BRADAMANTÆ

? La Directrice Générale

Directrice Générale Adjo

V'A de Santé de Guadëra

Valériea Saint-Barthéten

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00016 - Décision portant autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier de Capesterre- Belle-Eau 14Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00011

Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale au Centre de

radiologie de Grande-Terre

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00011 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre de radiologie de Grande-Terre 1572 f Décision ARS/DAOSS/SAE-

pri cr in Portant refus d’autorisation d’un Lo PE scanographe à utilisation médicale au CENTRE DE RADIOLOGIE de GRANDE

TERRE

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE DE RADIOLOGIE DE GRANDE TERRE visant à obtenir l’autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

—- La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00011 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre de radiologie de Grande-Terre 16- La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune, — La coopération en imagerie médicale composée d’hôpitaux et de radiologues, — Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (riviera du levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes à utilisation médicale, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement ;

Considérant qu'à la différence des projets concurrents, le projet du CENTRE DE RADIOLOGIE DE GRANDE TERRE se situe à proximité de trois des six scanners existants du territoire de la Guadeloupe et ne répond donc pas aux objectifs du SRS d'amélioration de l'accès géographique et de réduction des temps d'accès aux équipements d'imagerie ;

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est refusée au CENTRE DE RADIOLOGIE DE GRANDE TERRE, 1 Rue Bébian — 97111 MORNE A L'EAU (SIRET 441237062

00019).

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL. 2021

y La Directrice Générale

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00011 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre de radiologie de Grande-Terre 17Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00010

Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale à la Clinique

Centre Medico-Social

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00010 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique Centre Medico-Social 1872 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

A Portant refus d'autorisation d’un

Saint-Martin scanographe à utilisation médicale à la miséihal. CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par la CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

—- La couverture de l’ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00010 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique Centre Medico-Social 19_— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

- Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (riviera du levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes à utilisation médicale, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement ;

Considérant que, nonobstant la qualité du projet proposé, à la différence des projets concurrents, le projet de la CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL se situe à proximité immédiate de l’un des six scanners existants du territoire de la Guadeloupe et ne répond donc pas aux objectifs du SRS d'amélioration de l'accès géographique et de réduction des temps d'accès aux équipements d'imagerie ;

Considérant le projet de la CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL visant à mettre en place une deuxième astreinte dans la ville de Basse-Terre ne permet pas une optimisation du temps médical disponible dans un contexte où la démographie médicale des radiologues est déficitaire.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est refusée à la CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL, 30 Rue du Docteur Joseph PITAT — 97100 BASSE TERRE (FINESS EJ 97 01 000 20 et ET 97 01 001 52).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL, 2021

/ La Directrice Générale

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00010 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale à la Clinique Centre Medico-Social 20Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00012

Décision portant refus d'autorisation d'un

scanographe à utilisation médicale au Centre

Santé Caraïbes

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00012 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Santé Caraïbes 2172 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

Rd Portant refus d’autorisation d’un

nn scanographe à utilisation médicale au PR

CENTRE SANTE CARAIBES

SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE SANTE CARAIBES visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

— L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

— La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00012 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Santé Caraïbes 22— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles, — La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d’hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (riviera du levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes à utilisation médicale, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant qu'à la différence des projets concurrents, le projet du CENTRE DE SANTE CARAIBES se situe à proximité de quatre des six scanners existants du territoire de la Guadeloupe et ne répond donc pas aux objectifs du SRS d'amélioration de l'accès géographique et de réduction des temps d'accès aux équipements d'imagerie ;

Considérant le projet du CENTRE DE SANTE CARAIBES est prévu dans le cadre d’un projet de création d’un centre médical dont l'autorisation n’a pas encore été accordée ;

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est refusée au CENTRE DE SANTE CARAIBES, Route de Perrin, Lieu-dit Belle Plaine — 97139 LES ABYMES.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le O 4 JUIL. 2021

ÿ La Directrice Générale

C4

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00012 - Décision portant refus d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale au Centre Santé Caraïbes 23Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00015

Décision relative a l'approbation de la demande

d'implantation d'un appareil d'imagerie à

résonance magnétique ostéo-articulaire au

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00015 - Décision relative a l'approbation de la demande d'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 2472 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

ne Relative à l’approbation de la demande Saint-Martin d'implantation d’un appareil d'imagerie à Saint-Barthélemy P PP J résonance magnétique ostéo-articulaire

au CENTRE HOSPITALIER de la BASSE SERVICE SUIVI ET APPUI TERRE

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE visant à obtenir l'autorisation d’implanter un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

—- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

— La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00015 - Décision relative a l'approbation de la demande d'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 25— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d’un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible une implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de quatre demandes concurrentes pour l'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire (RM OA), l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant qu'à la différence des projets concurrents, le projet du CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE répond à de nombreux besoins identifiés :

- || dispose d’une forte activité de soins en lien direct avec la spécialisation ostéo-articulaire de l'appareil d'IRM (orthopédie, traumatologie, rhumatologie, urgence) - [| répond aux objectifs du SRS d'amélioration de l'accès géographique et de réduction des temps d'accès aux équipements d'imagerie, puisque actuellement le seul appareil d'IRM ostéo-articulaire du Territoire de la Guadeloupe est situé en Grande Terre,

- Il prévoit d'implanter l'équipement dans le prolongement du service des urgences, et de le rendre accessible 24H/24 et 365 jours par an.

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie à résonance magnétique à utilisation médicale, de 1,5 tesla, spécialisé ostéo-articulaire est accordée au CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE, Avenue Gaston Feuillard — 97109 BASSE TERRE (FINESS EJ : 97 01 001 78 et ET : 97 01 003 92).

Article 2: L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et n'est pas

achevée dans un délai de 4 ans après cette notification.

Article 3 : La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au directeur général de l'ARS, conformément aux articles R 6122-37 et R 6122-38 du code de la santé publique.

Article 4 : La durée de validité de l'autorisation est fixée à 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service du nouvel équipement faite par le titulaire du directeur général de l’ARS.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 6 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL 2021

2 / Valérié REÆNeSnérale AU l'Agence de Santé de Gue —

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00015 - Décision relative a l'approbation de la demande d'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 26Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00006

Décision relative au refus de la demande

d'implantation appareil d'imagerie à résonance

magnétique ostéo-articulaire au - Centre

Hospitalier Maurice Selbonne

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00006 - Décision relative au refus de la demande d'implantation appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au - Centre Hospitalier Maurice Selbonne 2772 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

© » Agence de Santé i Guadeloupe Relative au refus de la demande Saint-Martin d'implantation appareil d’imagerie à Saint-Barthélemy £ ic £ à s résonance magnétique ostéo-articulaire

EU ETS au CENTRE HOSPITALIER MAURICE DES ETABLISSEMENTS SELBONNE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu'au terme de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE visant à obtenir l'autorisation d’implanter un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

— L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

— La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00006 - Décision relative au refus de la demande d'implantation appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au - Centre Hospitalier Maurice Selbonne 28— La garantie d'un usage optimal des équipes,

_- La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues, — Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible une implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de quatre demandes concurrentes pour l'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant qu'à la différence de projets concurrents, l'activité du CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE n'est pas adaptée au type ostéo-articulaire de l'appareil d'IRM, ce type d'appareil supposant un accès en proximité à des soins et à des spécialistes en orthopédie, traumatologie, rnumatologie, et/ou urgence.

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie à résonance magnétique, spécialisé ostéo-articulaire est refusée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE, Pigeon - 97125 Bouillante (FINESS EJ 970100285 et ET 970100483).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le D 1 4. 2021

ê / La Directrice Générale

p Valérie DENUX

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00006 - Décision relative au refus de la demande d'implantation appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire au - Centre Hospitalier Maurice Selbonne 29Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00009

Décision relative au refus de la demande

d'implantation d'un Scanographe à utilisation

médicale au Centre Hospitalier Universitaire de

Pointe-a-Pitre

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00009 - Décision relative au refus de la demande d'implantation d'un Scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre 3072 f Décision ARS/DAOSS/SAE-

ve Relative au refus de la demande

San Mar d'implantation d’un Scanographe à . y utilisation médicale au CENTRE UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 05 mai 2020 par le CENTRE UNIVERSITAIRE de POITE-A-PITRE visant à obtenir l'autorisation d'implanter un scanographe à utilisation médicale ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

—- La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00009 - Décision relative au refus de la demande d'implantation d'un Scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre 31_ La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles, — La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d'une plateforme d'interprétation commune, — La coopération en imagerie médicale composée d'hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire,

Considérant que le SRS précise que les populations de la côte sous le vent, du Nord et du Sud de la Grande Terre (riviera du levant, côte Occidentale et côte Est) accèdent plus difficilement aux EML ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible quatre implantations de scanographes à utilisation médicale sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de huit demandes concurrentes pour l'implantation de scanographes à utilisation médicale, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant la demande non pérenne liée à la délocalisation de manière transitoire du pôle mère-enfant sur un site éloigné dans l'attente de la reconstruction et la mise en service du nouveau CHU de la Guadeloupe.

DECIDE :

Article 1 : L'autorisation en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale est refusée au CENTRE UNIVERSITAIRE de POINTE-A-PITRE, Route de Chauvel — 97139 LES ABYMES (FINESS EJ 970100228 et ET 970100442).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le O1 JUIL. 2021

Û | La Directrice Générale

Fra DENUX

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00009 - Décision relative au refus de la demande d'implantation d'un Scanographe à utilisation médicale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre 32Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00008

Décision relative au refus de la demande d'un

appareil d'imagerie à résonnance magnétique

ostéo-articulaire à la Clinique les Eaux Claires

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00008 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la Clinique les Eaux Claires 3372 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

he Relative au refus de la demande Saint-Martin d'implantation d’un appareil à imagerie Saint-Barthélem z ue z . . , résonance magnétique ostéo-articulaire à utilisation médicale à la CLINIQUE LES SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS EAUX CLAIRES

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu’au terme de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES visant à obtenir l'autorisation d'implanter un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

— L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

- La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00008 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la Clinique les Eaux Claires 34_- La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d'un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d’'hôpitaux et de radiologues,

- Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible une implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de quatre demandes concurrentes pour l'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que, nonobstant la qualité du projet proposé (accès à proximité à des soins et à des spécialistes en orthopédie, traumatologie, rhumatologie, et/ou urgence) le projet de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES, à la différence des projets concurrents, se situe à proximité du seul appareil d'IRM OA du Territoire de la Guadeloupe et ne répond donc pas aux objectifs du SRS d'amélioration de l'accès géographique et de réduction des temps d'accès aux équipements d'imagerie ;

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie à résonance magnétique, spécialisé ostéo-articulaire est refusée à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES, Moudong - 97122 Baie-Mahault (Finess EJ 970100731 et ET 970107249).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL. 2021

p La Directrice Générale

P Valérie DENUX

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00008 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la Clinique les Eaux Claires 35Agence régionale de santé

971-2021-07-01-00007

Décision relative au refus de la demande d'un

appareil d'imagerie à résonnance magnétique

ostéo-articulaire à la clinique Les nouvelles Eaux

Marine Appareil d'imagerie

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00007 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la clinique Les nouvelles Eaux Marine Appareil d'imagerie 362 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

M en Relative au refus de la demande Saint-Martin d'implantation d’un appareil d’imagerie à Saint-Barthélemy £ Fu ; . : résonance magnétique ostéo-articulaire

ai EE à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX

DES ETABLISSEMENTS MARINES

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L6122-1 et suivants, R6122-23 et suivants ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-04-006 du 04 février 2020 portant modification du Schéma Régional de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018- 2023 et fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 02 mars 2020 au 02 mai 2020, une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE/971-2020-04-09-006 du 09 avril 2020 portant modification de l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE-971-2020-02-11-003 du 11 février 2020 prorogeant au 02 septembre 2020 la date de fin de la première période de dépôt ;

Vu l'arrêté du 10 Juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié (article 15), suspendant les délais de procédure d'autorisation jusqu'au terme de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le dossier présenté le 02 septembre 2020 par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES visant à obtenir l'autorisation d'implanter un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP L6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que les objectifs liés à cette implantation en Equipements Médicaux Lourds (EML) sont précisés dans le SRS :

— La diversification de l'équipement en imagerie,

- L'accès aux équipements des personnes souffrant d'obésité,

— La couverture de l'ensemble du territoire, la réduction des temps de trajet,

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00007 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la clinique Les nouvelles Eaux Marine Appareil d'imagerie 37— La réduction des délais d'attente des usagers, des plages horaires les plus larges possibles,

— La garantie d’un usage optimal des équipes,

— La gestion des astreintes dans le cadre d’une plateforme d'interprétation commune,

— La coopération en imagerie médicale composée d’hôpitaux et de radiologues,

— Le renforcement de la télé-imagerie et de la télé-radiologie pour le territoire ;

Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 04 février 2020, rend possible une implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant que compte tenu de l'existence de quatre demandes concurrentes pour l'implantation d'un appareil d'imagerie à résonance magnétique ostéo-articulaire, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant qu'à la différence de projets concurrents, l'activité de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES n'est pas adaptée au type ostéo-articulaire de l'appareil d'IRM, ce type d'appareil supposant un accès en proximité à des soins et à des spécialistes en orthopédie, traumatologie, rhumatologie, et/ou urgence.

DECIDE :

Article 1: L'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie à résonance magnétique, spécialisé ostéo-articulaire est refusée à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES, Port Land — 97160 LE MOULE (FINESS EJ : 970100525 et ET : 970103099).

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : La Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 0 1 JUIL. 2021

e] La Directrice Générale

Valérie DENUX

fAgence de Santé de Guadelou

Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2021-07-01-00007 - Décision relative au refus de la demande d'un appareil d'imagerie à résonnance magnétique ostéo-articulaire à la clinique Les nouvelles Eaux Marine Appareil d'imagerie 38