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Arrêté - 031 CFU 2025 PF
Déliberation - 038 Attribution dune subvention exceptionnelle dequilibre au BA des PF Ex 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 038 Attribution dune subvention exceptionnelle dequilibre au BA des PF Ex 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
180-2026042:
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARTE
SEANCE DU MARDI 28 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DGS/26/038 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’EQUILIBRE AU
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2026
La Maire certifie que la L'an deux mille vingt-six, le mardi28 avril à 17h40, le
liste des délibérations de Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
la présente séance a été Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Madame la
mise en ligne sur le site Maire, Céline SITOUZE
Internet de la ville le
Û 6 MAI 2026 Etaient présents : Mme Céline SITOUZE, Maire que la convocation a été
faite le 22/04/2026 Adjoints: M. André CHERIMONT - Mme Lucie GRONDIN
et que le nombre de DAFREVIELLE - M. Jean-Paul LEOCADIE - Mme Roseline
conseillers municipaux VALLIAMEE-CALLY - M. Jean-François VELIN - CASSIM -
présents a été de 37 Mme Marie Silogia TECHER - M. Dimitri VINKETASSALA - Mme
sur 39. Marie-Joelle NAUCHE - M. David BRUNO - Mme Heliette BAKARI
SITOUZE - M. Teddy LIBELLE - Mme Angélique MOUTOUSSAMY-
M. Teddy PALIATA - Mme Nicole GIVRAN.
Conseillers Municipaux : M. Gilbert RAMASSAMY - Mme Renée
GUEDAMA - Mme Angélina POULLAIN - M. Daniel CONVERT - M.
VYannis MARINIER - Mme Régine SOUPRAMANTEN MOUTAMA —
Mme Fabienne IVOULA MOUSSA PANDION - Mme Catherine
PEROUMAL ELLAMA - M. Nils BRYNHILDSVOLL - Mme Elodie
APALAMA - M. Julien RODE - M. Alexandre MARTIN - Mme Cynthia
LAUDE - M. Julien IMAHO - M. David MOUCOUVEIA - M. Yves
FERRIERES - M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Cindy M'COUROUPA —
M. Billy PANECHOU - M. Ayoub QAZI - Mme Marie-Line
SOUBADOU - Mme Ludivine TOMAS.
Etaient absents : Mme Elisemène ERAPA - Mme Julie LEBON.
Monsieur David MOUCOUVEIA a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. DELIBERATION N°DGS/26/038
ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE
DES POMPES FUNEBRES -— EXERCICE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu le Compte financier unique 2025 du budget annexe des pompes funèbres ;
Vu le budget principal de la commune pour l’exercice 2026 ;
Considérant que Le service public des pompes funèbres est exploité sous forme de service public industriel et
commercial (SPIC) et fait l’objet d’un budget annexe soumis au principe d'équilibre financier ;
Considérant que ce service, créé en régie, se trouve encore en phase de montée en charge ;
Considérant que le Compte fmancier unique 2025 fait apparaître :
des produits d’exploitation de 22 488,60 € ;
des charges d’exploitation de 36 577,38 € ;
un résultat d’exploitation déficitaire de —14 088,78 € ;
un résultat cumulé déficitaire de —14 088,77 € ;
Considérant que ce déséquilibre résulte de difficultés initiales de mise en œuvre du processus de facturation ayant
affecté le niveau de recettes ;
Considérant que ces difficultés ont été corrigées, notamment par la mise en place d’un suivi systématique des
prestations et l'émission des titres concomitamment aux prestations réalisées ;
Considérant qu'il en résulte que le déficit constaté présente un caractère transitoire et non structurel ;
Considérant que les premières données de gestion de l’exercice 2026 confirment une amélioration du niveau de
recettes permettant d'envisager un retour progressif à l’équilibre ;
Considérant que La continuité du service public funéraire doit être garantie ;
Le Conseil municipal décide :
— D’attribuer une subvention exceptionnelle d’équilibre au budget annexe du service public des pompes
funèbres, au titre de l'exercice 2026, destinée à résorber le déficit constaté à la clôture de l’exercice 2025,
pour un montant de 14 088,77 €;
— D’indiquer que la collectivité met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer le retour à J’équilibre
financier du service à compter de l'exercice 2026 ;
— De dire que la dépense sera imputée au budget principal 2026, chapitre 65 du budget principal
— D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.