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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 49 bis rue Gauthier a CAMBRAI a compter du 3 novembre 2025 jusqu au 14 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 49 bis rue Gauthier a CAMBRAI a compter du 3 novembre 2025 jusqu au 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
ville de Cambrai
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1359/2025
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
LIEU DES TRAVAUX
49 bis rue Gauthier
N° de Registre : 126
Vu la pétition en date du 28 octobre 2025 par laquelle la société THOMAS DECOENE demeurant 3 rue d'Hermies -62147 GRAINCOURT LES HAVRINCOURT (tél. 07 62 52 16 81) demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 49 bis rue Gauthier à CAMBRAI, à compter du 3 novembre 2025 jusqu'au 14 novembre 2025, afin d'effectuer des travaux de réfection à l'identique de la toiture côté rue suite à des fuites ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Mnnicipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanismc de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies commmialcs;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux ;
ARRÊTONS·
Article 1 c,·: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. ' ' • ' devra être respecté. -,-.,,i\,rll!_,....,.,"
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Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront vci'sés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de lin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux il réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7: Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnair .----
âi le 29 octobre 2025
u Maire,
unicipal,