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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Affaires étrangères et coopération, Jeunesse,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Approbation d'une convention de financement entre la Métropole et
l'EPAEM pour le financement des études à conduire sur les
copropriétés Bel Horizon et Maison Blanche
La présente délibération a pour objet de permettre à la Métropole de financer les études en vue d’arrêter les stratégies d’interventions envisagées sur les copropriétés Bel Horizon (3ème arrondissement) et Maison Blanche (14ème arrondissement) à Marseille dont l’EPAEM Euroméditerranée sera maitre d’ouvrage. Sur les copropriétés de Bel Horizon, il a été décidé par l’ensemble des partenaires signataires, de mener deux études, bâtimentaire et d’insertion/fonctionnement urbain, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAEM, sur la période 2022/2023. Ces études qui seront conduites par l’EPAEM en 2022/2023 sont estimées à 120 000 euros TTC, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ANRU : 50 000 euros (50% du total H.T. de 100 000 euros) : montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre-ville présenté en CNE le 9 mars dernier
Métropole : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
EPAEM : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
Total : 120 000 euros TTC
Une étude complémentaire de l’EPAEM sur la copropriété Maison blanche est aujourd’hui nécessaire pour étudier une opération d’aménagement plus précise sur un périmètre plus élargi et permettre de déterminer le processus d’intervention sur la copropriété par une opération de réhabilitation de logements et de démolition partielle ou totale avec des aménagements d’espace public :
ANRU : 37 500 euros (50% du total H.T. de 75 000 euros) : montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre ville présenté en CNE le 9 mars dernier
Métropole : 26 250 euros
EPAEM : 26 250 euros
Total : 90 000 euros TTC
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
■ Séance du 30 juin 2022
24080
■ Approbation d'une convention de financement entre la Métropole et
l'EPAEM pour le financement des études à conduire sur les copropriétés Bel Horizon et Maison Blanche
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le protocole de préfiguration du NPNRU n°322, relatif au territoire Marseille Provence, a été signé le 21 décembre 2017 par la Métropole, la Ville de Marseille et l’ANRU,. Il avait pour objet de définir les enjeux et objectifs de renouvellement urbain des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et inscrits à l’arrêté ministériel visé au II de l’article 9-1 de la loi n°2003- 710 du 01/08/2003, à savoir sur le territoire de la Métropole AMP. Ce protocole précisait également le programme et les étapes de travail permettant de définir les projets de renouvellement urbain sur ces quartiers et leur financement.
De même, la Métropole et ses partenaires ont signé un accord partenarial le 21 décembre 2017 « pour une stratégie d’intervention sur les copropriétés dégradées sur la Ville de Marseille» qui a permis notamment la réalisation d’expertises sur les copropriétés Maison Blanche et Bel Horizon. L’action des partenaires sur ces deux copropriétés s’inscrit aussi dans le cadre du plan « initiative copropriétés » lancé le 10 octobre 2018 par le Ministre de la Ville et du Logement.
De plus, la Métropole et la Ville de Marseille ont présenté en comité national d’engagement (CNE) le 9 mars 2022 le projet de convention NPNRU du quartier prioritaire (QPV) Grand Centre Ville de Marseille, qui prévoit notamment d’approfondir les interventions sur ces 2 copropriétés.
La présente délibération a pour objet de permettre à la Métropole de financer les études en vue d’arrêter les stratégies d’interventions envisagées sur les copropriétés Bel Horizon (3 ème arrondissement) et Maison Blanche (14ème arrondissement) à Marseille dont l’EPAEM Euroméditerranée est maitre d’ouvrage.
Etudes sur les copropriétés Bel Horizon 1 et 2 (Marseille 13003)
Ces deux copropriétés, construites au début des années 1950, sont deux immeubles de grande hauteur (IGH) et en grande difficulté financière et sociale regroupant 132 logements, Cet ensemble immobilier privé présente une dégradation importante du bâti (vétusté des parties communes et privatives), des difficultés financières aggravées par la règlementation IGH, et une insécurité croissante.
En 2019, des travaux d’urgence liés au risque incendie sont inscrits dans l’OPAH-RU transitoire du centre-ville dont la convention prévoit la mise en place par l’EPCI d’aides complémentaires aux subventions de l’Anah, qui subventionne les travaux en copropriété relevant du Plan Initiative
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Copropriétés (travaux d’urgence) à hauteur de 100 % du hors taxes. La Métropole accompagne sur ses fonds propres ce dispositif des aides de l’Anah en complétant par une subvention des travaux et diagnostics à concurrence de 20% pour couvrir 100% des travaux urgents (en TTC) réalisés sur les copropriétés dégradées.
En parallèle et face à la dégradation de la situation et des conditions d’habitabilité dans ces deux copropriétés, les partenaires ont questionné leur avenir à plus long terme. Ainsi en 2021, il a été décidé par l’ensemble des partenaires signataires, de mener deux études, bâtimentaire et d’insertion/fonctionnement urbain, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAEM, sur la période 2022/2023. Ces études qui seront conduites par l’EPAEM en 2022/2023 sont estimées à 120 000 euros TTC, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ANRU : 50 000 euros (50% du total H.T. de 100 000 euros) : montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre ville présenté en CNE le 9 mars dernier Métropole : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
EPAEM : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
Total : 120 000 euros TTC
Il est proposé que la Métropole participe à hauteur de 35 000 euros.
Étude complémentaire Maison Blanche (Marseille 13014)
La copropriété Maison Blanche est une construction de 1957 dont le terrain d’assiette est étroit et peu qualitatif. Compte-tenu d’une problématique sociale de sur-occupation et paupérisation des habitants, une maîtrise foncière a été engagée par l’EPF PACA par une convention d’intervention foncière (CIF) signée entre la Ville de Marseille, l’EPAEM, l’EPF PACA et la Métropole Aix- Marseille-Provence : 60 lots environ ont été acquis depuis 2020 (avec un objectif de 110 lots sur 220 logements d’ici fin 2023).
Une première étude portée par l’établissement public Euroméditerranée (EPAEM) en 2020/2021 sur le secteur a mis en relief les enjeux de connexion du quartier du Canet, aux autres secteurs en cours d’aménagement.
A court terme (2024), il est prévu la réalisation de travaux urgents financés par l’Anah. En parallèle, se poursuit jusqu’à fin 2023 la maîtrise foncière engagée par l’EPF PACA qui permettra d’obtenir une majorité des votes en assemblée générale de copropriété et de maîtriser sa gestion.
Le choix des partenaires publics, dans le cadre de l’accord partenarial grandes copropriétés dégradées, porte à ce jour sur une intervention massive à terme de la copropriété Maison blanche (2030/2035) et le NPNRU centre-ville.
Une étude complémentaire de l’EPAEM est aujourd’hui nécessaire pour étudier une opération d’aménagement plus précise sur un périmètre plus élargi et permettre de déterminer le processus d’intervention sur la copropriété par une opération de réhabilitation de logements et de démolition partielle ou totale avec des aménagements d’espace public.
L’étude complémentaire qui sera conduite par l’EPAEM en 2022/2023 présente le plan de financement prévisionnel suivant :
ANRU : 37 500 euros (50% du total H.T. de 75 000 euros) : montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre ville présenté en CNE le 9 mars dernier
Métropole : 26 250 euros
EPAEM : 26 250 euros
Total : 90 000 euros TTC
Il est proposé que la Métropole participe à hauteur de 26 250 euros.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La nécessité de financer des études sous maitrise d’ouvrage de l’EPAEM concernant les copropriétés Bel Horizon et Maison Blanche.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de financement, ci-annexée, entre la Métropole d’Aix-Marseille- Provence et l’établissement public d’aménagement euroméditerranée (EPAEM) relatives au subventions octroyées par la Métropole pour la conduite des études sous maîtrise d’ouvrage de l’EPAEM concernant les copropriétés Bel Horizon et Maison blanche.
Article 2 :
Les dépenses relatives à ces 2 subventions sont inscrites au budget pour un montant de 61 250 euros (35 000 euros + 26 250 euros), Sous politique D110, Nature 203120422, Fonction 552 au sein de l’opération 2016103800.
Article 3 :
Madame la Présidente, ou son représentant, est autorisé à signer les conventions ainsi que tous les actes afférents.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1/3
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE L’EPAEM
ET
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPAEM, représentée par sa Présidente, Laure Agnès CARADEC, agissant au nom et pour le compte de l établissement, habilité au terme de la délibération du Conseil d’administration du
ET
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE sise 58, boulevard Charles Livon , 13007 MARSEILLE , représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, habilitée au terme de la délibération du Conseil de Métropole n date du ,
EXPOSE :
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2/3
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet le versement par la Métropole de 2 subventions pour financer les études qui seront conduites par l’EPAEM concernant les copropriétés en difficultés Bel Horizon (Marseille 13002) et Maison Blanche (Marseille 13014)
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’EPAEM ET CONDITIONS DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
L’EPAEM s’engage à mener ces études, y associer les Services de la Métropole, à les terminer avant fin 2023, fournir les rapports finaux de ces dernières, et produire les justificatifs de dépenses correspondants.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE ET CONDITIONS D’UTILISATION DES FINANCEMENTS
La Métropole s’engage à financer ces études selon les plans de financement prévisionnels suivants :
Etude Bel horizon
ANRU : 50 000 euros (50% du total H.T. de 100 000 euros)
montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre ville présenté en CNE le 9 mars dernier
Métropole : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
EPAEM : 35 000 euros (50% solde du montant TTC)
Total : 120 000 euros TTC
Etude complémentaire Maison blanche
ANRU : 37 500 euros (50% du total H.T. de 75 000 euros)
montant de participation demandé dans le dossier de présentation NPNRU grand centre ville présenté en CNE le 9 mars dernier
Métropole : 26 250 euros
EPEAM : 26 250 euros
Total : 90 000 euros TTC
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
La Métropole procèdera au versement des 2 subventions selon les modalités suivantes :
70% à l’issue la signature de la présente convention (fin 2022 ou 1° trimestre 2023 environ),
Le solde soit 30%, avant fin 2023 sur production de l’étude complète et justificatifs de dépenses
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 3/3
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
La durée de la convention est de 24 mois maximum à compter de la signature par les deux parties ou jusqu’au solde des derniers versements prévus.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 2 exemplaires à Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l’établissement public euromediterranée (EPAEM)
Madame la Présidente ou son représentant,
Martine VASSAL
Madame la Présidente,
Laure Agnès CARADEC
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022