Déliberation - DEC2025 0013 MAD St Felix 1

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Déliberation - DEC2025 0013 MAD St Felix 1 Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0013 MAD St Felix 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0013

Décision du Maire n° DEC2025/0013

Objet : Mise à disposition de locaux – salle de Saint Félix

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Décide

Article 1 : Objet

De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux dans la salle de Saint Félix avec l’association Sport et loisirs de Saint Félix.

Article 2 : Durée et date d’effet

Les conventions sont conclues pour l’année 2025

Article 3 : Loyer (indemnité ou redevance)

Le montant global de ces contrats s’élève à la somme de 130 € par an.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 15 janvier 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 15 janvier 2025

Publiée le 15 janvier 2025

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250115-DEC20250013-AU

Reçu le 15/01/2025CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2025

VILLE DE RODEZ – ASSOCIATION SPORT ET LOISIRS DE SAINT FELIX

Entre :

La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n°DEC2025-0013, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,

Et,

L’ASSOCIATION SPORT ET LOISIRS DE SAINT FELIX régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 12 impasse du Béarn, représentée par Janine Albaret, en sa qualité de Présidente, ci-après désigné « le bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public

Article 1 - Objet

La Ville met, à titre précaire et révocable, à la disposition du bénéficiaire qui accepte les locaux : une salle située avenue du Rouergue à Rodez les lundis de 18h30 à 20h, les jeudis de 9h30 à 10h30 et de 18h30 à 20h. Ces locaux sont destinés à un usage de répétitions qui devra être conforme aux activités de l’association telles qu’elles sont définies dans ses statuts. En conséquence, il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins. Le bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état. En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.

Article 2 - Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie pour l’année 2025.

A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation.

Article 3 – Engagements de la Ville

La Ville consent à cette mise à disposition moyennant le paiement, par le bénéficiaire, d’une indemnité d’occupation forfaitaire fixée à 130€ pour l’année 2025 pour 3 créneaux hebdomadaires conformément aux tarifs votés par le conseil municipal

Article 4 – Aide indirecte de la Ville

L’aide indirecte de la Ville représente 6 000 €. Elle couvre notamment les charges en eau, chauffage, électricité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Article 5 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à régler une indemnité d’occupation de 130 € annuels Le bénéficiaire s’engage à prévoir toutes mesures de protection et de sécurité nécessaires à la bonne conservation des locaux. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes fréquentant les locaux et au public) et les risques locatifs. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas, il ne peut sous traiter ou céder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, le bénéfice de la présente convention.

Article 6 : Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation. Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250115-DEC20250013-AU

Reçu le 15/01/2025Article 7 : Réclamation - Litige

Le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention.

Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville de Rodez,

Le Maire,

Christian TEYSSEDRE

Pour l’ASSOCIATION SPORT ET

LOISIRS DE SAINT FELIX,

La Présidente,

Janine Albaret

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20250115-DEC20250013-AU

Reçu le 15/01/2025