unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - fiche composition dossier demande de subvention

Documents similaires

unknown - fiche composition dossier demande de subvention

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Dossier D

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Courrier

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef GLOS

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - dossier L

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - MOUVEAUX

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - RSU 2022

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - dossier L

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef fich

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - dossier D

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - fiche composition dossier demande de subvention Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - fiche composition dossier demande de subvention)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, PREFET DES LANDES

FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L’EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

Composition du dossier de demande de subvention

En application de l’article R.1613-7 du CGCT, les collectivités territoriales doivent adresser leur demande de subvention à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - DCPPAT – Bureau du développement local et de l’ingénierie territoriale – BDLIT) dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’évènement climatique ou géologique soit par courrier soit par courriel à pref-dc2pat@landes.gouv.fr

Ces demandes seront accompagnées des dossiers correspondant aux dégâts recensés, pour permettre aux services instructeurs de mesurer l’ampleur des dégâts, de comprendre les solutions techniques envisagées et de vérifier le bien-fondé de l’évaluation présentée.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

1 - une délibération de l’organe compétent autorisant son représentant légal à demander la subvention (pièce pouvant être transmise ultérieurement) ;

2 – la description de l’état initial des infrastructures avant l’événement, la nature des dégâts et des travaux prévus :

Ø description de l'état initial des infrastructures avant événement :

 nature des biens sur lesquels portent les dégâts et localisation précise (plans de situation et de masse) ;

 dimensionnement de ces biens (exemple pour une buse de traversée sous chaussée : diamètre de la conduite, nature du matériau) ;

 état du bien : neuf (facture de moins de deux ans à fournir), bon état, état moyen, état dégradé, état très dégradé ayant pu motiver un projet de réfection avant les intempéries ;

La réparation à l’identique suppose que soit pris en compte l’état de l’équipement au moment de l’événement, afin d’appliquer, le cas échéant, un abattement pour vétusté.

L’attention de maîtres d’ouvrages est appelée sur la nécessité de renseigner précisément et de façon parfaitement sincère cet élément.

 photographies numériques du bien avant intempéries (datées et localisées).

Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN

Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.gouv.frØ La nature des dégâts et des travaux prévus :

 description des dégâts ayant touché le bien ;

 description des conséquences de ces dégâts en termes d’exploitation du bien ;

 description des travaux projetés pour rétablir la fonctionnalité du bien (plans de situation et de masse) ;

 appréciation sur les travaux envisagés : s'agit-il d’une remise à l’état préalable aux intempéries ou y a-t-il amélioration par modification substantielle du bien (modification d’un dimensionnement, de la nature des matériaux constitutifs, etc.) ;

 devis datés et signés d’entreprises chiffrant le détail estimatif des travaux projetés datées et signées d’un service d’ingénierie en vue de la réhabilitation du bien à l’identique;

 photographies numériques illustrant les dégâts intervenus sur le bien du fait des intempéries (datées et localisées).

3 - une demande de la collectivité datée et signée du représentant légal avec nom, adresse et coordonnées, précisant l’événement climatique générateur des dommages (ne pas oublier de mentionner la date de l’événement) et l’aide demandée au titre du fonds de solidarité.

4 – plan de financement prévisionnel des travaux le plus détaillé possible (fonds propres, emprunts, subventions y compris le fonds de solidarité et, le cas échéant pour un équipement couvert par des assurances, le montant de l’indemnisation éventuellement obtenue).

5 – le cas échéant, les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.

6 – une attestation de non commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant l’accusé de réception de la demande de subvention par la préfecture,

6 – ou, en en cas d’urgence (nécessité de rétablir la fonction de certains équipements), une demande d’autorisation de débuter les travaux avant l’accusé de réception de la demande de subvention par la préfecture.