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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 4 2025 permission voirie basse basillais 24022025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
Commune de POCE les BOIS
ARRETE MUNICIPAL N° 4-2025
PERMISSION DE VOIRIE
42a LA BASSE BASILLAIS
BRANCHEMENT AÉRO SOUTERRAIN - ENEDIS / SADER RESEAUX 35 42a La Basse Basillais -Commune de POCE les BOIS
Nom et prénom du pétitionnaire ENEDIS - SADER RESEAUX 35
Adresse : ZA PIQUET SUD-EST - ETRELLES - Ille-et-Vilaine
LE MAIRE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113.2 relatif à l'utilisation du domaine public routier ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de SADER RESEAUX 35 en date du 24 février 2025 sollicitant l'autorisation d'entreprendre des travaux de branchement souterrain Type 1 Mono avec terrassement au 42a La Basse Basillais;
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Une permission de voirie pour les travaux de branchement en souterrain au 42a La Basse Basillais est accordée à SADER RESEAUX 35 pour le compte d'ENEDIS, à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve des droits des tiers. Pour l'exécution des travaux, la présente autorisation est valable 1 mois à partir de la date de l'arrêté
Article 2 : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge par lui de se conformer à la règlementation visée ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Signalisation : protection du chantier par la mise en place d'une signalisation de chantier conforme à l'instruction sur la signalisation routière
Après travaux, les lieux devront être parfaitement nettoyés. L’accotement et la voirie seront remis en état même en dehors des fouilles à la charge du pétitionnaire.
STATIONNEMENT DE FOURGON ET EMPIÈTEMENT SUR CHAUSSÉE.
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : SADER RESEAUX 35, pétitionnaire
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes -— Ille-et-Vilaine dans un délai de deux mois à compter de sa notification.