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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 60 Tarifs remontees mecaniques 2026 2027)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 28/06/2026 Reçu en préfecture le 28/06/2026 Publié le
S L C
République française
ID : 038-213801863-20260626-2026_60-DE
DEPARTEMENT Isère
Commune de Gresse-en-Vercors
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de GRESSE en VERCORS
N° 2026-60
Séance du vendredi 26 juin 2026 à 18h Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 22 juin 2026, s'est réuni en Mairie pour une séance ordinaire sous la présidence de Rémi Goube, Maire. Présents : Rémi Goube, Frédéric Froment, Elisabeth Martin, Olivier Bridelance, Cloé Dimier, Bernadette Vallier, Frédéric Reumaux et Marc Algoud Représentés :
Michel-Pierre Pécoul par Frédéric Froment ; Julia Grassler par Olivier Bridelance; Caroline
Sauer par Cloé Dimier . Secrétaire : Frédéric Froment 2026-60- Portant définition des orientations de service public relatives à la politique tarifaire du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station Vu le Code général des collectivités territoriales
;
Vu les statuts de l’EPIC communal dénommé Régie du Domaine Skiable de Gresse en Vercors (RDSGV); Considérant que la commune est l'autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable
;
Considérant que la station de Gresse-en-Vercors constitue une station de montagne à taille humaine implantée en moyenne montagne, assurant un service public de proximité ; Considérant que, si l'exploitation des remontées mécaniques constitue un service public industriel et commercial par détermination de la loi, sa mise en œuvre au sein d’un territoire de moyenne montagne répond à des impératifs d'intérêt général ; que ce service public répond à des objectifs d'intérêt général, notamment touristiques, économiques, sociaux et éducatifs, incluant l’accès des publics scolaires à l'apprentissage des activités de montagne et de glisse ; Considérant que la commune de Gresse-en-Vercors exige de ce service public qu'il contribue à l'accès aux activités de montagne, à l'éducation sportive, à l'apprentissage des activités de glisse, ainsi qu'aux activités scolaires et périscolaires ; que les contraintes de fonctionnement induites par ces missions ne répondent pas à une logique strictement commerciale
;
Considérant que la politique tarifaire constitue un instrument essentiel de mise en œuvre des missions de service public
;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Votants
11
Pour
11
Contre
O0
Abstention(s)
©
Article 1 — Objet La présente délibération définit les orientations de service public applicables à la politique tarifaire du domaine skiable et des remontées mécaniques exploités par la RDSGV. Article 2 — Nature non strictement commerciale du service Le service public des remontées mécaniques est organisé par la commune dans un objectif d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 28/06/2026 Reçu en préfecture le 28/06/2026 Publié le
S LOF
Il ne saurait être appréhendé comme une activité strictement commercial
ip : 038:218801863-20260626.2026
60-DE
public de proximité fondé sur des missions touristiques, sociales, éducatives et territoriales. Article 3 — Objectifs de la politique tarifaire La politique tarifaire poursuit notamment :
+
l'accessibilité du service public;
+
l'apprentissage des activités de montagne ;
+
le soutien aux publics scolaires ;
+
la cohésion sociale ;
+
l'attractivité du territoire ;
+
la soutenabilité économique du service.
Article 4— Tarification sociale et éducative La commune impose la mise en œuvre de dispositifs tarifaires spécifiques en faveur des scolaires, des publics jeunes, des séniors, des structures éducatives et des résidents. Article 5 — Grille tarifaire annuelle (annexe) La grille tarifaire est arrêtée annuellement par le Conseil municipal et annexée à la présente délibération. Elle constitue une composante obligatoire du service public. Article 6 — Encadrement des évolutions Toute évolution tarifaire doit être compatible avec les objectifs de service public fixés par la commune. Article 7 — Indexation et modération Les évolutions tarifaires doivent s'inscrire dans une logique de modération et d'accessibilité, et ne peuvent être guidées exclusivement par des considérations de rentabilité commerciale. Article 8 — Nature des obligations de service public La politique tarifaire constitue un instrument de mise en œuvre des missions de service public confiées à l’EPIC, dans une logique d'intérêt général territorialisé. Article 9 — Exécution Le Maire, le Président de l’EPIC et le Directeur de l’EPIC sont chargés de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous Gresse-en-Vercors, le 26 juin 2026 Monsieur Rémi Goube Maire
transmise à la préfecture le 28/06/2026
et affichée et publiée Le 28/06/2026