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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Edition du 16 septembre 2022
Réalisation CAPB/DGASTAH/DFIT/IT (JPL)
4 F Plan des secteurs de diversité sociale
Echelle 1 / 6000
Approuvé le 14 juin 2013
- Modification simplifiée N°1 adoptée le 27 septembre 2013
- Modification N°1 approuvée le 23 septembre 2015
- Modification simplifiée N°2 adoptée le 13 avril 2016
- Modification simplifiée N°3 adoptée le 21 décembre 2016
- Modification N°2 et N°3 approuvées le 8 avril 2017
- Modification simplifiée N°4 adoptée le 23 septembre 2017
- Modification N°4 approuvée le 20 juillet 2019
- Modification N°5 approuvée le 24 octobre 2020
Modification N°6 approuvée le 9 juillet 2022
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
PAYS BASQUE
VILLE D'ANGLET
PLAN LOCAL D'URBANISME
PERIMETRES DE MIXITE SOCIALE
Secteur 1
Secteur 2
Sources de données : Cadastre millésime 20220401 / GEORISQUE téléchargement du 20220916 CAPB / Ville d'Anglet
- Pour toute opération de construction ou tout changement de destination, portant sur une surface de plancher de 800 m² à 1000 m², à detination d’habitation :
à minima 40% de cette surface devra être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et, à minima 10% à la réalisation de logements locatifs sociaux à caractère pérenne (PLS réalisés par des bailleurs sociaux).
- Pour toute opération de construction ou tout changement de destination, portant sur une surface de plancher de plus de 1000 m², à detination d’habitation :
à minima 30% de cette surface devra être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et, à minima 10% à la réalisation de logements locatifs sociaux à caractère pérenne (PLS réalisés par des bailleurs sociaux) ou en accession sociale.
- Pour toute opération de construction ou tout changement de destination, portant sur une surface de plancher de 800 m² à 1000 m², à detination d’habitation :
à minima 50% de cette surface devra être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux à caractère pérenne.
- Pour toute opération de construction ou tout changement de destination, portant sur une surface de plancher de plus de 1000 m², à detination d’habitation :
à minima 40% de cette surface devra être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux à caractère pérenne.
SECTEUR 1 (hors littoral)
SECTEUR 2 (hors littoral)