Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 172 du 17 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 172 du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 172 du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-172

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code

de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à

usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

"Fontabraud", commune de Cussac (9 pages) Page 3

JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers

87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de

signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne (8 pages) Page 13

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs. (3 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-09-11-00008

Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025

portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant à usage de pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit

"Fontabraud", commune de Cussac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 3

Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025

portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Fontabraud », commune de Cussac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les

articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations

et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles

L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral

du 19 novembre 2019 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 4Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 14 février 2025, et

en dernier lieu le 15 juillet 2025 par l’indivision CANOU, composée de Madame CANOU Sandrine et

CANOU Christelle, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005437, à usage de

pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Fontabraud », sur les parcelles cadastrées 0D

n° 1279 et 1280, dans la commune de Cussac ;

Vu l'avis du pétitionnaire saisie sur le projet d’arrêté en date du 30 juillet 2025 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer

par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article

L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque

en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de

crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du

présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l’environnement, à l’indivision CANOU, composée de Madame Sandrine CANOU, demeurant au n° 236

rue du Cinsault – Lot les Arquets, 83260 La Crau, et Madame Christelle CANOU demeurant au n° 1576

Chemin de l’Auvière, 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Beaume concernant l’exploitation d’un plan d'eau

à usage de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie d’environ 0,31 hectare, alimenté par

un cours d’eau non dénommé, enregistré sous le n° 87005437.

L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Fontabraud », sur les parcelles cadastrées 0D n° 1279

et 1280, dans la commune de Cussac.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du

présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du

présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 5Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant

à la dérivation d’un cours d’eau :

2° supérieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes

délivrés au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions

du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire

doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 6• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;

• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas connue ;

• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;

• Mise en place d’un déversoir de crue en rive gauche de manière à évacuer la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ; • Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;

• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval. • Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d’un débit réservé de 0,40 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;

• Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par

courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais

impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de

l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son

effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires

nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du

préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de

l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la

stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la

pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant

l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement

vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place

en aval de la conduite de vidange. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois

que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la

limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à

résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit

maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du

barrage et le seuil du déversoir, avec une talonnette de 0,10 m à l’entrée du déversoir.

La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout

temps.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 7Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de

125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fera en aval de la talonnette et en amont

de la grille.

Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des

poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu

récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les

barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit

réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce

débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,40 litre/seconde, correspondant au dixième du module du

cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de réglage.

Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 5 cm par 3 cm

qui permettra le contrôle de ce débit.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien

des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage

sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de

l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles

ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence

au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions

météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive

appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les

délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence

d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des

opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le

justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des

opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service

départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,

voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan

d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes

en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni

à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la

vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer

un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 8Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition

doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les

métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des

mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une

hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs

d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception

des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux

travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il

est la propriété du permissionnaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-

chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,

écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin

de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

6/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 9Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un

établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,

l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant

l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une

nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de

l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le

déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,

à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité

publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs

de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est

nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques

sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de

l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux

ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur

leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications

utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles

éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le

permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la

conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre

personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la

déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,

des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de

cette déclaration dans les trois mois.

7/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 10Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Cussac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles

R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cussac, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de

la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 11 septembre 2025

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

8/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 11Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 15 juillet 2025.

Propriétaire : Indivision CANOU, Mesdames CANOU Sandrine et CANOU Christelle Bureau d’études : Conseils Etudes Environnement.

Plan d’eau n° 87005437.

Ouvrages /

Caractéristiques Projet du propriétaire

Données

Hydrologiques

Surface : 3100 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 0,650 m 3/s

Module : 2,16 l/s QMNA5 : 0,40 l/s

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive droite du ruisseau « La Colle » (300 m).

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 4,00 m

Largeur en crête de 3,00 m

Longueur totale de 70,00 m

Distance entre le

dessus du barrage et la

lame déversante du

déversoir

Revanche Prévue de 0,40 m.

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Déversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive gauche avec avaloir de 1,20

m de large et d’une profondeur de 0,50 m avec talonnette de 0,10 m à

l’entrée, poursuivi par un canal d’évacuation de 1,20 (grille réglementaire de

25 cm de haut positionnée à l’aval de la talonnette et du SEEF).

Système de vidange Vanne amont, buse de 200 mm.

Évacuation des Eaux

de Fond

Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l’avaloir en aval de la talonnette et en

amont de la grille.

Rétention des vases

Dispositif de

décantation

Mise en place d’un bassin de décantation déconnecté du milieu aval de

50 m² .

Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 3,00 m x 1,00 m x 0,80 m de profondeur avec grille permanente de 10 mm entre fers.

Dérivation - Respect

du débit réservé

0,54 l/s

Débit réservé de 0,40 l/s. Canalisation siphon de 50 mm de diamètre équipée

d’une vanne aval.

Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 5 cm x 3 cm pour

contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.

Utilisation du plan

d’eau Loisir

Périodicité des

vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

9/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-11-00008 - Arrêté n° PC/2025/E901 du 11 septembre 2025 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 12JUSTICE

87-2025-09-17-00004

Décision portant délégation conjointe de

signature - CA Poitiers -1er septembre 2025

Haute Vienne

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 13DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS

Et

LA PROCUREURE GE Ƶ NE Ƶ RALE PRE Ʊ S LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DE Ƶ CIDENT

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 14Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 .

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.

- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2.

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 15- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.

Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 1er septembre 2025

« Signé » le 1er septembre 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Pre- mier Président Eric Ruelle.

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 16Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent le 1er septembre 2025

 Hervé SIBE

 Alexia PLEUCHOT

 Tiffany RODRIGUEZ

 Audrey POUILLOT

 Anaïs MEIGNEN

 Louise VOYER

 Camille GUILLON

 Didier LAMOTTE

 Sylvain PASLIER

 Isabelle COURTIN

 Stéphanie VERGER

 Ludovic BONNEAUD

 Nadège GAUDY

 Séverine GRACE

 Sophie DUVAL

 Sandrine CALOGINE

 Sandrine ALONSO

 Virginie BUF-MACHRAFI

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 17NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES

SIBE Hervé

Directeur principal

des services de greffe

-

Directeur délégué à

l'administration

régionale judiciaire

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

PLEUCHOT Alexia

Directeur principal

des services de greffe

- Responsable de la

gestion des res-

sources humaines

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

RODRIGUEZ Tiffany

Directrice des ser-

vices de greffe - Res-

ponsable de la ges-

tion budgétaire

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

COURTIN Isabelle Secrétaire administra- tive-RGBA

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 18ALONSO Sandrine Secrétaire administra- tive

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

GRACE Séverine Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations (RCAI)

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

BIBARD Christelle Secrétaire administra- tive

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

Tout actes de va-

lidation dans

Chorus et Signa-

ture des bons de

commande

OPET Kristel Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 19THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

PONGE Aurélia Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

JACQUOT Antoine Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 20DIDDEN Angélique Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements juri-

diques et des demandes de paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité auxi-

liaire des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-09-17-00004 - Décision portant délégation conjointe de signature - CA Poitiers -1er septembre 2025 Haute Vienne 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-09-17-00003

Arrêté portant autorisation de procéder à la

captation, à l'enregistrement

et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 22Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement

et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et

suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur

William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 16 septembre 2025 par le

directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité des rassemblements sur

la voie publique, dans le cadre de la journée nationale d’actions du 18 septembre 2025 ;

Considérant que, au vu des manifestations déclarées en préfecture par l’Union départementale

CGT 87, par la CGT Éduc Action, par l’Union départementale FO 87, ainsi que par le syndicat des

pharmaciens d’officine, un nombre important de manifestants est attendu ; que des éléments

radicaux sont susceptibles d’infiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations publics (mairie de Limoges,

cour d’appel de Limoges, préfecture de la Haute-Vienne…), des commerces ou encore du

mobilier urbain ; qu’il convient donc de garantir la sécurité des personnes qui manifestent

légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 23vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que, à l’instar de la journée d’actions du 10 septembre 2025, à l’appel des

mouvements « Indignons nous » et « Bloquons tout », des rassemblements et déambulations

spontanés sont susceptibles d’avoir lieu sans déclaration préalable en préfecture, ce qui ne

permet pas d’anticiper l’itinéraire suivi ; que des troubles à l’ordre public pourraient découler de

ces manifestations non déclarées et non sécurisées par des organisateurs identifiés ;

Considérant l’hétérogénéité des publics manifestants, avec un risque de dispersion de plusieurs

groupes ; qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en

grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ;

Considérant que, lors de la journée d’actions du 10 septembre 2025, des blocages et tentatives

de blocages routiers ont entravé la circulation routière, notamment dans le secteur des

Casseaux à Limoges ; que ces mêmes entraves à la circulation sont susceptibles d’intervenir le 18

septembre prochain et pourraient rendre difficile l’intervention des forces de sécurité intérieure

ou des secours ;

Considérant que, d’après les informations recueillies, des actions, voire des dégradations

pourraient être menées à l’encontre de commerces tels que des banques ou des supermarchés ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l’ordre public, le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de

moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l’utilisation d’autres

moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents,

qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques

d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;

Considérant que l’autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l’espace, l’usage de

caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l’ordre public sont les

plus susceptibles d’intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande

n’apparaît pas disproportionnée,

Arrête

Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de

la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du jeudi 18 septembre 2025 de 6h00

au vendredi 19 septembre 2025 à 2h00, dans le cadre de la journée nationale d’action.

Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges délimité

par la route nationale 520, l’autoroute A20, l’avenue Aristide Briand, la rue Chinchauvaud,

l’avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le boulevard de

Beaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux et le boulevard

Bel Air.

Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

fixés à l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 24Article 4 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-

départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Limoges, le 17/09/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

William AUGU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de

justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 25