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Procès Verbal - file.html
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Procès Verbal - file.html)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE | Publié le ER
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRAL'2 :065-246500573-20260616 2026 _90-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L’an deux mille vingt-six, le 16 juin, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué le
03/06/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous la
Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 60 | Objet : Budget principal mise à jour de l'actif : PV
Nombre de membres présents : 44 de retour d'actifs local ALSH à commune de Cadéac
Nombre de suffrages exprimés : 49
Votes Pour : 49
Vote(s) Contre : 0 N° 2026-90
Abstention(s) : O
Présents (44) : TARDOS Céline, RIBATET Marie-Christine, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe,
CAUMONT Marc, GARCES Joëlle, CROCKER-MARIE Kate, CHEMLA Céline, PUYAU Maryse,
MARRO Michel, SAINT-PASTEUR Marcel, GRANGE Vincent, GIRON Julienne, KUNTZ Romain,
ANGLADE Louis, ZUERAS Joseph, FINES Frédéric, BURET Jacques, ACTON Thibault, TOURON Léa,
RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, SOLANA Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain,
DUBERNARD Alain, BRUNET André, BALAGNA Patrice, ROBINO José, BERGER Dominique,
CLIMENT Emmanuel, SOULANS Sébastien, SAJOUS Wilfried, BOSSUAT Francis, LAVIGNE Jean-
Luc, SOUILLART Stéphanie, PEREZ Ombeline, MIEYAN Edwige, BERNIA Manuel, PONS Sabrina,
HINFRAY Benoît, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, HERITIER Gilles.
Absents (11) : GISTAU Patrick, PAUCIS Jean, BESSONE Michel, CARTAN Olivier, MUR François,
RENOUX Maxime, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BRUN Didier, DELOM Christian, ISOART Jean-
Michel.
Procurations (5): VALENCIAN Jérôme à BEYRIE Maryse
AUZERAL Stéphane à CAUMONT Marc
ESTRADE Pierre à CARRERE Philippe
ARMANET Henri à KUNTZ Romain
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
Madame Sabine RAHALI a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
A 2 4 ke ee 2e ee fe He 2e fe 2e me 2e le ke me fe ke
Monsieur le Président rappelle qu’à partir de l'exercice de ia compétence enfance jeunesse par
la communauté de communes, c’est-à-dire à compter du 1° janvier 2021, tous les biens meubles
et immeubles liés à l'exercice de la compétence ont été transférés à la communauté de
communes, à titre gratuit et avec les droiïts et obligations qui s’y rattachent.
Cette mise à disposition a été constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre
les représentants des deux collectivités.
Depuis la prise en gestion directe par la communauté de communes, de l’ALSH anciennement
géré par l'AIREL, le 1° juillet 2025, les locaux de Cadéac ne sont plus utilisés, c'est pourquoi il
convient de restituer ces locaux à la commune de Cadéac au moyen d’un PV de retour d’actifs.
Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires l’autorisation de signer ce
procès-verbal. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
pull ETES Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents [1D:065-246500573 20260616-2026 90-DE
Communautaire :
e approuve le PV de retour d'actifs du local ALSH à la commune de Cadéac tel qu'exposé
par Monsieur le Président;
e mandate Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes
pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président,
. Philippe CARRERE
/__ù Î
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château Ségure
2, avenue Calamun
65240 ARREAU Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026 ET
Publié le
ID : 065-246500573-20260616-2026 90-DE
PERTE Procès-verbal de retour d’actifs entre la commune de Cadéac et la
Communauté de Communes Aure Louron dans le cadre du transfert de
Aure la compétence
Eonttaee action sociale d'intérêt communautaire
Entre la Communauté de Communes Aure-Louron, représentée par son Président, M. Philippe Carrère,
dûment habilité par la délibération n° 2026-90 du 16 juin 2026
D'une part,
Et la commune de Cadéac, représentée par son Maire, M. Louis Anglade, dûment habilité par la
délibération n°... en date du/ /2026
D'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L1321-5 fixant
les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2016, autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes des Véziaux d’Aure ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Aure Louron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-20-05-14-001 du 14 mai 2020, intégrant l’action sociale d'intérêt
communautaire dans les statuts de la CCAL comme compétence optionnelle ;
Vu la délibération communautaire 2020-119 du 20 octobre définissant l’intérêt communautaire du
bloc optionnel action sociale d'intérêt communautaire et notamment l’ALSH multisites d’Arreau, Cadéac, Sarrancolin ;
Vu la délibération du conseil municipal autorisant le maire a signé le Procès-verbal de retour d'actifs
par la CCAL dans le cadre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire,
Vu Îa délibération du conseil communautaire autorisant le Président :
o à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au retour d’actifs nécessaires, à
l'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire : l’ALSH multisites
d’Arreau, Cadéac, Sarrancolin,
o à signer le procès-verbal correspondant avec la commune de Cadéac
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement le retour d'actifs de la CCAL à la commune
de Cadéac; en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général ainsi que le rôle et la responsabilité de chaque partie,
Communauté de Communes Aure Louron
2 avenue Calamun 65240 ARREAU
Tél : 05 62 40 10 71 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ID : 065-246500573-20260616-2026 90-DE
Article 1 : les biens en retour
La CCAL restitue à la commune de Cadéac les biens communaux détaillés ci-dessous :
B Désignation du bien immobilier :
Locaux : ancienne école ; Rue du Coustalet -65240 Cadéac
Consistance : ancienne école aménagée en centre de loisirs au rez-de-chaussée
Ancien logement de fonction transformé en centre de loisirs et locaux administratifs aux
1° et 2°" étages,
L'ensemble est d’une superficie de 222m2.
Descriptif des locaux :
Rez-de-chaussée: un sas d'entrée, Un coin dortoir 6 lits, 2 toilettes enfants, une salle
d'activité avec une kitchenette
1° étage : une salle de détente, une cuisine, 1 toilette adulte, 2 bureaux de 12m2 chacun.
2ème étage : grenier à usage de stockage, 1 salle d'activités
La partie Est de la cour {limite barrière en bois et mur) et 4 places de parking
perpendiculaires à la rue du Coustalet.
Parties communes : escalier de service et une partie de la cour.
Le tout est sis sur la parcelle cadastrée 107 section A d’une superficie de 436m2 et la
parcelle 106 section A d’une superficie de 289 m2 {cf annexe 1 extrait du plan cadastral) ;
D Biensinscrits à l'actif de la CCAL :
Ces biens sont inscrits à l’actif de la CCAL avec les références suivantes :
Comptes Inventaire Désignation du bien | Date acquisition | Valeur Brute | Valeur nette
217313 | 01 11026 CADEAC | Centre de loisirs Airel 01/01/1993 70 917.70 € 70 917.70€
217313 | 02 11026 CADEAC | Centre de loisirs 31/12/1998 26 444.22€ 26 444.22€
Centre de loisirs
installation de
217313 | 03 11026 CADEAC |luminaire 22/04/2015 2 875.17€ 2875.17€
Aménagement cour
21728 | 04 11026 CADEAC | centre de loisirs 11/07/2011 23 234.71€ 23 234.71€
Antenne collective
21728 | 05 11026 CADEAC | Airel 15/11/2005 335.01€ 335.01€
21728 | 06 11026 CADEAC | Equipement Airel 02/10/2013 566.76€ 566.76€
Remplacement
fenêtre bâtiment
217313 | 07 11026 CADEAC | communal 10/09/2019 1 460.44€ 1460.44€
Alarme incendie
217313 | 08 11026 CADEAC | centre de loisirs 30/11/2022 3 339.77€ 3 339.77€
Total| 129173.78€ | 129173.78€
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater
cette décharge.
Communauté de Communes Aure Louron
2 avenue Calamun 65240 ARREAU
Tél : 05 62 40 10 71 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le EM
ID : 065-246500573-20260616-2026 90-DE
3. Décharge et Clôture
Par le présent procès-verbal, la commune de Cadéac atteste avoir récupéré les actifs mentionnés ci-
dessus, mis initialement à la disposition de la CCAL.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Arreau le
Pour la Communauté de Communes Aure Louron Pour la Mairie de Cadéac
Le Président, Le Maire,
Philippe CARRERE Louis ANGLADE
Communauté de Communes Aure Louron
2 avenue Calamun 65240 ARREAU
Tél : 05 62 40 10 71