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Déliberation - Conventio subvention dinvestissement EHPAD La Capo
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Déliberation - Conventio subvention dinvestissement EHPAD La Caponada?x46417
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Conventio subvention dinvestissement EHPAD La Caponada?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention portant sur l’attribution d’une subvention d’investissement en faveur du centre hospitalier de Narbonne au titre des travaux de construction/réhabilitation pour l’EHPAD « La CAPONADA » à Lézignan Corbières.
Entre
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise représentée par son Président, André HERNANDEZ dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°XXXX du XXXXX.
Ci-après dénommée « la CCRLCM »
Et
Le Centre hospitalier de Lézignan-Corbières pour son EHPAD « la CAPONADA », représenté par Monsieur Richard BARTHES, Directeur du centre hospitalier de Narbonne
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Vu l’article 126 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L1422-3 du Code de la santé publique (CSP) qui prévoit que notamment les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics,
Vu l’article L6111-3 du CSP qui précise que les établissements de santé publics ou privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu les statuts de la CCRLCM « lutte contre la désertification médicale et paramédicale »,
Vu la réponse de Monsieur le Préfet en du 06 juin 2024 concernant le projet de subvention d’équipement pour la réhabilitation de l’EHPAD « la CAPONADA » Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément à ses compétences de gestionnaire de l’EHPAD « la CAPONADA » à Lézignan-Corbières, le centre hospitalier de Lézignan- Corbières s’engage dans le projet de réhabilitation/reconstruction de son EHPAD.
Le projet porté par le centre hospitalier de Lézignan-Corbières permettra d’offrir un cadre de vie amélioré plus fonctionnel et plus sécurisé aux résidents de l’EHPAD ainsi que de meilleures conditions de travail pour les professionnels.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi, par la CCRLCM, d’une subvention amortissable au bénéficiaire, au titre du programme d’investissement ci-dessous défini :
-réhabilitation/reconstruction de l’EHPAD « la CAPONADA »
La mise en œuvre de ce projet dont le coût est estimé à 8 143 261 € TTC (hors équipements) présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la CCRLCM.
C’est pourquoi, par la présente convention, la CCRLCM s’engage à apporter une aide financière à la bonne réalisation du projet d’investissement défini ci- dessus, que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la CCRLCM devra uniquement être employée pour réaliser le programme d’investissement tel que précisé ci-dessus. La CCRLCM n’attend aucune contrepartie directe de l’octroi de la subvention précitée.
Article 2 : Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention de la CCRLCM s’établit à 300 000 € soit 3,68 % du coût subventionnable TTC, ce dernier correspondant au coût global de l’opération mentionné à l’article 1.
Commenté [VA1]: Révision coût travaux Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La présente convention fixe le rythme de versement de la subvention qui sera versée, selon les modalités suivantes :
- 1er acompte : 50%, versés après la signature de la présente convention et sur production de tout document justifiant le démarrage des travaux (ordre de service, notification de marché, attestation de démarrage des travaux),
- 2ème acompte : 30% supplémentaires versés en fonction de l’avancement des travaux (à quel pourcentage d’avancement des travaux le 2ème acompte sera-t-il versé ?),
- Le solde à l’achèvement des travaux sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réalisées pour la mise en œuvre du projet subventionné : Décompte général et définitif (DGD)
Si le projet n’est pas mené à son terme, le solde interviendra s’il y a lieu, à due concurrence des dépenses justifiées.
La CCRLCM se réserve le droit d’exercer tout contrôle qu’elle juge utile pour s’assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
La CCRLCM se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièce et sur place qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives des dépenses relatives à l’opération à laquelle elle a apporté son concours et de la bonne exécution du plan de financement.
Le bénéficiaire justifiera auprès de la CCRLCM, une fois l’opération finalisée, du bilan de l’opération en détaillant la part de financement de la CCRLCM dans le portage global de l’opération.
Article 4 : obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire s’engage à :
- Utiliser la subvention pour la seule opération pour laquelle la subvention est octroyée,
- Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour ce faire, - Ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique
Article 5- information et communication
Sous peine d’interruption de tout ou partie de l’aide de la CCRLCM, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l’existence d’un concours financier de la CCRLCM selon les moyens dont il dispose en respect notamment des dispositions des articles L111-11 et 111-8 du CGCT. Cette information se matérialise notamment par le logotype de la CCRLCM sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication.
Plus précisément concernant l’organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, visite de chantier, première pierre…), le bénéficiare devra systématiquement, d’une part, faire apparaître le concours de la CCRLCM sur tous les supports de communication utilisé (courriers, cartons d’invitation…) et d’autre part, adresser une invitation à la CCRLCLM pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu’elle ait lieu.
Article 6 : interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la clause, avoir pour effets :
- L’interruption du versement ou le non versement de l’aide financière de la CCRLCM,
- La demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.
La CCRLCM en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CCRLCM
7-1 : durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
7-2 durée de validité de la subvention
La durée de validité de la subvention est de 4 ans (possible sur 5 ans ?) à compter de la date de signature de la présente.
Article 8- Résiliation
8-1 la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties 8-2 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
8-3 En cas de motif d’intérêt général, la CCRLCM peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CCRLCM versera la subvention à due concurrence des dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.
Article 9-modification de la convention et litiges
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente délibération.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires, un pour chacune des parties,
A Lézignan-Corbières, le XXXX
Pour la CCRLCM Pour le bénéficiaire Le Président, Le Directeur,
André HERNANDEZ Richard BARTHES