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Arrêté - 2506009
Arrêté - 2405027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 2405027)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
République Française
ARRETE
MUNICIPAL
n° DGST 24.05.027
Ville
de
Plérin
.
.
Permission
de
stationnement
et
réglementation
temporaire
de
la
circulation
Piérin sur
Mer
7
rue
de
la
mer
Du
10
au14
juin
2024
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-6,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants,
et
L.2125-1,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
R.411-25
et
R.413-17,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.113-2
et
R.116-2,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
L.511-1,
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
la
huitième
partie
du
livre
1
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(arrêtés
des
15
juillet
1974,
21
septembre
1981,
30
décembre
1986,
16
février
1988,
22
mai
1989
et
21
juin
1991),
Vu
Farrêté
du
20
octobre
2008
relatif
à
l'attestation
de
conformité
et
aux
règles
de
mise
en
service
des
panneaux
de
signalisation
routière
temporaire,
Vu
le
règlement
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
5 juillet
1991,
Vu
la
délibération
n°140-2023
du
Conseil
Municipal
de
Plérin
réuni
le
4
décembre
2023,
relative
aux
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
applicables
pour
l'année
2024,
Considérant
la
requête
en
date
du
30
mai
2024
par
laquelle
Monsieur
OLIVIER
Sébastien
domicilié
7
rue
du
Lieutenant
Mounier
22190
PLERIN,
sollicite
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
ravalement
de
façade,
et
un
arrêté
de
règlementation
de
la
circulation
7
rue
de
la
Mer,
du
10
au
14
juin
2024
Considérant
qu’une
permission
doit
être
délivrée
pour
toute
occupation
du
domaine
publie,
Considérant
que
cette
installation
est
régie
par
la
permission
de
stationnement,
Considérant
que
la
permission
de
stationnement
est
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
police
de
l'ordre
public,
Considérant
le caractère
précaire
et
révocable
de
cette
autorisation,
Considérant
le
caractère
personnel
et
incessible
de
cette
autorisation,
Considérant
que
cette
autorisation
n'accorde
aucun
droit
réel
à
l'occupant,
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
dont
le
montant
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
Considérant
la
nécessité
de
concilier
cette
autorisation
avec
la
liberté
de
circulation
des
piétons,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
réglementer
la
police
de
la
circulation
en
cas
de
travaux
modifiant
les
conditions
de
circulation,
par
l’édiction
de
prescriptions
temporaires,
Considérant
que
les
mesures
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
doivent
faire
l'objet
de
mesures
de
publicité
pour
pouvoir
être
opposables
aux
tiers,
Considérant
que
lorsque
ces
arrêtés
portent
sur
les
conditions
de
circulation
dans
des
lieux
déterminés,
les
dispositions
de
ces
arrêtés
doivent
être
affichées
sur
les
lieux
concernés,
afin
que
le
public
puisse
avoir
connaissance
des
mesures
prises.
ARRETE
Article
1
: Une
permission
de
stationnement
et
de
circulation
de
voirie
est
accordée
à
Monsieur
OLIVIER
Sébastien
pour
l'installation
d'une
nacelle
de
7
m
de
long
sur
2,40
m
de
large
pour
le
ravalement
de
façade
sur
le
domaine
public,
7
rue
de
la
Mer
pour
la
période
du
10
au
14
juin
2024.
Article
2:
La
permission
est
assortie
de
prescriptions
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite:
L'installation
ne
devra
entraîner
aucune
gêne
pour
la
circulation
des
piétons.
Ainsi,
les
cheminements
seront
laissés
libres
de
tout
obstacle
ou
mobilier
et
les
accès
de
toute
entrée
d'immeuble
ou
établissement
seront
maintenus
à
1,40
mètre
minimum.
Atticle
3
: La
permission
de
stationnement
est
complétée
d'un
dispositif
de
règlementation
de
la
circulation
7
rue
de
la
mer,
pour
la
période
du
10
au
14
juin
2024,
arrêté
comme
suit :
e
Par
circulation
alternée
par
panneaux
B15
(sens
non
prioritaire)
côté
travaux
et
C
18
(sens
prioritaire)
côté
opposé
aux
travaux
ainsi
qu'un
stationnement
interdit
dans
l'enprise
du
chantier.
e
Des
panneaux
de
pré-signalisation
seront
posés
en
amont
de
la
zone
de
chantier
ainsi
que
le
barriérage
du
chantier
ou
le
balisage
par
véhicule
et
signalisation
mobile.
Article
4
: Les
prescriptions
arrêtés
à
l'article
3
devront
être
mises
en
œuvre
par
les
soins
et
sous
la
responsabilité
de
M.
Olivier
Sébastien,
au
moyen
de
panneaux
de
signalisation
de
chantier
adaptés,
répondant
aux
normes
telles
que
définies
par
l'annexe
de
l'arrêté
du
20
octobre
2008
relatif
à
l'attestation
de
conformité
et
aux
règles
de
mise
en
service
des
panneaux
de
signalisation
routière
temporaire
et
certifiés
NF
«
équipements
de
la
route
»,
maintenus
en
place
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Atticle
5 : Avant
l'ouverture
du
chantier,
le
titulaire
de
la
présente
permission
contactera
les
services
techniques
municipaux
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation. Dans
le
cas
où
l'occupation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
précisées
aux
articles
2
et
3,
le
titulaire
disposera
d’un
délai
fixé
par
le
maire
ou
son
représentant
pour
régulariser
la
situation.
À
défaut
d'intervention
dans
le
délai
imparti,
la
présente
permission
de
stationnement
fera
l’objet
d’un
retrait.
Atticle
6
: Un
constat
de
l'état
du
domaine
public
pourra
être
effectué
avant
le
démarrage
des
travaux.
Selon
les
cas,
l'autorité
chargée
de
la
délivrance
des
permissions
de
stationnement
arbitrera
entre
constat
contradictoire
et
constat
établi
par
un
huissier
de
justice
dont
les
frais
seront
à sa
charge
exclusive.
Article
7
: Au
terme
de
la
présente
permission,
le
titulaire
devra
enlever
tous
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
dommages
si
nécessaire
et
rétablir
à
ses
frais
le
domaine
public
et
ses
dépendances
dans
leur
état
initial.
À
défaut,
l'autorité
chargée
de
la
délivrance
des
permissions
de
stationnement
engagera
une
procédure
contradictoire
à
l'encontre
du
titulaire
préalable
à
l'édiction
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
éventuellement
assorti
d'une
astreinte.
Cet
arrêté
pourra
également
prévoir
une
remise
en
état
des
lieux
d'office
par
la
commune,
aux
frais
du
titulaire
et
récupérés
comme
en
matière
de
contributions
directes
Article
8:
Le
titulaire
de
la
permission
de
stationnement
est
responsable
de
son
installation
vis-à-vis
de
la
collectivité
et
des
tiers,
et
de
tous
les
dégâts
que
cette
dernière
pourrait
occasionner
sur
le
domaine
public
et
ses
dépendances
d'une
part,
et aux
usagers
du
domaine
public
d'autre
part.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
de
disparition
ou
détérioration
de
matériels
ou
marchandises
sur
l'emplacement
autorisé.
Article
9
: Cette
permission
de
stationnement
est
délivrée
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
dont
le
montant
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Toute
occupation
non
autorisée
sera
facturée
le
triple
du
tarif.
Forfait
+
(nb
n°
x
nb
jr
x
€)
i
nb
de
nm
nb
jr du
1°"au
gOre
forfait
j
5
3048€
0,47
€
Île
nÿ/jour
nb
jr du
91ème
à
365ème
0,00
€
15,76€
16,8
0,35
€
le
né/jour
nb
jr du
dès
le
366ème
0,00
€
0,235
€
lle
né/jour
total
dû
55,24
€
pour
16,8
nm
pdt
5
jours
Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
la commune,
dont
le recouvrement
reviendra
au
service
de
gestion
comptable
de
Saint-
Brieuc. Article
10
: Cet
arrêté
temporaire
ne
peut
être
abrogé
ou
prorogé
qu'avec
l'accord
du
maire,
par
un
nouvel
arrêté
municipal.
L'entreprise
devra
formuler
sa
demande
au
minimum
96
heures
avant
le
terme
du
présent
arrêté.
Article
11
: Le
Maire
dispose
de
la
faculté
de
retirer
à
tout
moment
la
présente
permission
de
stationnement,
pour
motif
d'intérêt
général,
sans
que
le titulaire
de
la permission
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Article
12
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
titulaire
de
la
permission
de
procéder
aux
formalités
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants.
Article
13
: Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
site
par
les
soins
et
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
OLIVIER
Sébastien
en
charge
des
travaux.
Article
14
: Le
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
est
passible
d'une
amende
de
2ème
classe
en
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal.
Article
15
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
16
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
inséré
au
registre
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
-
Madame
et
Messieurs
les
agents
de
la
police
municipale
de
la Ville
de
Plérin,
-
Service
de
gestion
comptable
de
Saint-Brieuc
-
Service
communication
de
la Ville
de
Plérin
-
Monsieur
OLIVIER
Sébastien
Plérin,
le
30
mai
2024
Copie
:
Cabinet
du
Maire
Pour
le
Maire
Centre
technique
municipal
.
.
ete
!
x
Direction
des
affaires
financières
djoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
aux
aménagements
Baie d'Armor
Transport
— Christophe
LARIVAIN
de
sécurité
de
voirie
et
aux
bâtiments
publics
Conseil
départemental
—
Stéphane
WIART
5
,
SBAA
-— service
collecte
OM
Ep
RARE
+