Procès Verbal - TU 26 386 rue Alexandre

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Procès Verbal - TU 26 386 rue Alexandre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - TU 26 386 rue Alexandre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY Cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement dans le cadre de travaux rue Alexandre.

Adresse : Rue Alexandre.

Période : Du lundi 3 août au vendredi 14 août 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée le 3 juillet 2026 par ; l’entreprise « GUESNET ».

ARRETE :

ARTICLE 1 : AUTORISATION :

L’entreprise GUESNET est autorisée à utiliser le domaine public réservé, pour y installer un échafaudage, conformément à sa demande, dans le cadre de ses travaux au numéro 10 bis rue Alexandre, du lundi 3 août au vendredi 14 août 2026.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Service technique de la Ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation donne lieu au versement d’un droit de place par le pétitionnaire au

profit de la commune conformément aux dispositions de la délibération du Conseil municipal du 04/12/2014.

Le montant de cette redevance est fixé à 80,00 € calculé comme suit :

5 € par tranche de 5 ml x 2 tranche x 8 jours payants = 80,00 € (les 3 premiers jours, dimanches et jours

fériés gratuits).

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

- Service financier de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

ARRETE PROVISOIRE

PORTANT AUTORISATION DE

STATIONNEMENT

TU-26-386

signé électroniquement le 07/07/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire2

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