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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-047
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH
Haut Anjou (4 pages) Page 3
53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH
Laval (4 pages) Page 8
53-2025-04-04-00005 - Arrêté régulation accès aux urgences CH
Nord Mayenne (4 pages) Page 13
2 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2025-04-04-00003
Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut
Anjou
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut Anjou 3 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Pays de la Loire Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DG/2025-017 du 3 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l’accès aux urgences
du Centre Hospitalier du Haut Anjou
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,
R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier du directeur du CH de Laval, établissement support du GHT de la Mayenne, en date du
31 mars du 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de
l'ensemble des établissements du GHT de la Mayenne ;
Vu le schéma territorial acté par les acteurs de la Mayenne, l'ADOPS53, le SAMU53 dans le cadre de
la mission SAMU Urgences de France sur l'offre de soins en médecine d'urgence ;
Considérant le déclenchement des plans blanc du CH de Laval, CH de Nord Mayenne, CH Haut Anjou ;
Considérant les contextes persistants de tensions dans les services d'urgence des établissements du
département de la Mayenne ;
Considérant la situation de tension sur les effectifs médicaux dans les structures d'urgence, SMUR,
SAMU des établissements du département de la Mayenne et cela malgré les efforts déployés de
recrutement réalisés par l'établissement sans succès ;
Considérant que la mise en œuvre de la régulation temporaire est une des conditions pour maintenir
une organisation territoriale des urgences en Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 7 avril et jusqu'au 7 mai 2025, le Centre Hospitalier du Haut Anjou est autorisé
à réguler l'accès à sa structure des urgences 24h/24h 7 jours sur 7. Cette nouvelle modalité concerne
le service d'urgence adulte. L'accès aux urgences psychiatriques et aux maternités demeure inchangé.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pour la santé de tous
0600 QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut Anjou 4 Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme, devra
contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu’un médecin régulateur du centre 15
évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, le médecin pourra prodiguer un conseil médical
avec où sans prescription, l’orienter vers la médecine de ville ou l'adresser aux urgences.
Toutes les urgences vitales seront prises en charge dans le lieu adapté à leurs besoins. Le schéma
d'organisation territoriale des urgences de la Mayenne permet la couverture médicale, a minima, de
deux structures d'urgence 24h/24 7j/7. Les patients qui arriveront aux urgences, transportés par les
pompiers ou en ambulance, seront admis prioritairement dans les établissements de proximité du lieu
de prise en charge de la victime, de manière inchangée.
Les patients qui se présenteront directement aux urgences sans y avoir été adressés seront accueillis
par un infirmier d'accueil et d'orientation qui évaluera les besoins et se référera soit au médecin présent
sur place, soit au médecin régulateur pour les orienter vers la réponse la plus adaptée à leur situation.
Une attention particulière sera portée aux personnes vulnérables en rendant leur admission aux
urgences inchangée à la prise en charge d’aujourd’hui :
e Les patients avec troubles psychiatriques ;
e Les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlant pas français, avec un trouble
cognitif manifeste, etc.) ;
+ Les patients mineurs sans accompagnant majeur ;
e Les patients en situation de précarité et qui ont un problème médical ;
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d’une urgence médicale seront
reconvoqués ou réorientés vers la médecine de ville.
La régulation prévue à l’article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins de la Mayenne en
vertu de la modalité prévue au 1° de l’article R.6123-18-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l’agence régionale de santé (ARS) et du
CH de Haut Anjou. Un affichage précisant toutes les modalités de la régulation sera présent sur les
portes du CH de Haut Anjou.
Il sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicale urgente
(SAMU) du département de la Mayenne, de l'ADOPS53, de la section chargée d'émettre un avis pour
les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants
des professionnels de santé du CH du Haut Anjou, des établissements de santé du territoire, de l'union
régionale des professionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des
médecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr o° Agir pour la santé de tous o
4 © O © QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut Anjou 5 Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l’ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice territoriale de la Mayenne de l’ARS Pays de la Loire et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur du CH Haut Anjou, Eric-Alban GIROUX et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Mayenne.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
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Le
63 O lin QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut Anjou 6 Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00003 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Haut Anjou 7 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2025-04-04-00004
Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE er @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Pays de la Loire Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DG/2025-019 du 3 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l’accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Laval
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,
R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier du directeur du CH de Laval, établissement support du GHT de la Mayenne, en date du
31 mars du 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de
l'ensemble des établissements du GHT de la Mayenne ;
Vu le schéma territorial acté par les acteurs de la Mayenne, l'ADOPS53, le SAMU53 dans le cadre de
la mission SAMU Urgences de France sur l'offre de soins en médecine d'urgence ;
Considérant le déclenchement des plans blanc du CH de Laval, CH de Nord Mayenne, CH Haut
Anjou ;
Considérant les contextes persistants de tensions dans les services d'urgence des établissements du
département de la Mayenne ;
Considérant la situation de tension sur les effectifs médicaux dans les structures d'urgence, SMUR,
SAMU des établissements du département de la Mayenne et cela malgré les efforts déployés de
recrutement réalisés par l'établissement sans succès ;
Considérant que la mise en œuvre de la régulation temporaire est une des conditions pour maintenir
une organisation territoriale des urgences en Mayenne ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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€ © O © QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval 9 ARRÊTE
Article 1° : À compter du 7 avril et jusqu’au 7 mai 2025, le Centre Hospitalier de Laval est autorisé à
réguler l'accès à sa structure des urgences 24H/24H 7 jours 7. Cette nouvelle modalité concerne le
service d'urgence adulte. L'accès aux urgences psychiatriques, pédiatriques, gynécologiques et aux
maternités demeure inchangé.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme, devra
contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecin régulateur du centre 15
évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, le médecin pourra prodiguer un conseil médical
avec ou sans prescription, l'orienter vers la médecine de ville ou l’adresser aux urgences.
Toutes les urgences vitales seront prises en charge dans le lieu adapté à leurs besoins. Le schéma
d'organisation territoriale des urgences de la Mayenne permet la couverture médicale, a minima, de
deux structures d'urgence 24h/24 7j/7. Les patients qui arriveront aux urgences, transportés par les
pompiers ou en ambulance, seront admis prioritairement dans les établissements de proximité du lieu
de prise en charge de la victime, de manière inchangée.
Les patients qui se présenteront directement aux urgences sans y avoir été adressés seront accueillis
par un infirmier d'accueil et d'orientation qui évaluera les besoins et se référera soit au médecin présent
sur place, soit au médecin régulateur pour les orienter vers la réponse la plus adaptée à leur situation.
Une attention particulière sera portée aux personnes vulnérables en rendant leur admission aux
urgences inchangée à la prise en charge d'aujourd'hui :
e Les patients avec troubles psychiatriques ;
e Les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlant pas français, avec un trouble
cognitif manifeste, etc.) ;
e Les patients mineurs sans accompagnant majeur ;
+ Les patients en situation de précarité et qui ont un problème médical ;
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d'une urgence médicale seront
reconvoqués ou réorientés vers la médecine de ville.
La régulation prévue à l’article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins de la Mayenne en
vertu de la modalité prévue au 1° de l’article R.6123-18-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) et du
CH de Laval. Un affichage précisant toutes les modalités de la régulation sera présent sur les portes du
CH de Laval.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
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Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval 10 Il sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d’aide médicale urgente
(SAMU) du département de la Mayenne, de l'ADOPS53, de la section chargée d'émettre un avis pour
les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants
des professionnels de santé du CH de Laval, des établissements de santé du territoire, de l’union
régionale des professionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l’ordre des
médecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice territoriale de la Mayenne de l'ARS Pays de la Loire et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur du CH Laval, Sébastien TREGUENARD et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Mayenne.
Le Directeur général,
Jérû L
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval 11 Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00004 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Laval 12 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2025-04-04-00005
Arrêté régulation accès aux urgences CH Nord
Mayenne
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00005 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Nord Mayenne 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Pr © » Agence Régionale de Santé
Égalité Pays de la Loire Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL-DG/2025-018 du 3 avril 2025
Portant autorisation de réguler temporairement l’accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Nord Mayenne
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,
R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, Monsieur Jérôme JUMEL ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;
Vu le courrier du directeur du CH de Laval, établissement support du GHT de la Mayenne, en date du
31 mars du 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de
l'ensemble des établissements du GHT de la Mayenne ;
Vu le courrier du directeur du CH de Laval, établissement support du GHT de la Mayenne, en date du
31 mars du 2025 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de
l'ensemble des établissements du GHT de la Mayenne ;
Vu le schéma territorial acté par les acteurs de la Mayenne, l'ADOPS53, le SAMU53 dans le cadre de
la mission SAMU Urgences de France sur l'offre de soins en médecine d'urgence ;
Considérant le déclenchement des plans blanc du CH de Laval, CH de Nord Mayenne, CH Haut Anjou :
Considérant les contextes persistants de tensions dans les services d'urgence des établissements du
département de la Mayenne ;
Considérant la situation de tension sur les effectifs médicaux dans les structures d'urgence, SMUR,
SAMU des établissements du département de la Mayenne et cela malgré les efforts déployés de
recrutement réalisés par l'établissement sans succès ;
Considérant que la mise en œuvre de la régulation temporaire est une des conditions pour maintenir
une organisation territoriale des urgences en Mayenne ;
ARRÊTE
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QG 6 0 © QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00005 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Nord Mayenne 14 Article 1° : À compter du 7 avril et jusqu'au 7 mai 2025, le Centre Hospitalier de Nord Mayenne est
autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences 24h/24h 7 jours sur 7. Cette nouvelle modalité
concerne le service d'urgence adulte. L’accès aux urgences psychiatriques, et aux maternités demeure
inchangé.
Article 2 : Le patient qui n'aura pas été adressé par un médecin, dentiste ou une sage-femme, devra
contacter le 15 (114 pour les personnes malentendantes) pour qu'un médecin régulateur du centre 15
évalue son besoin de soin. A l'issue de cette évaluation, le médecin pourra prodiguer un conseil médical
avec ou sans prescription, l’orienter vers la médecine de ville ou l’adresser aux urgences.
Toutes les urgences vitales seront prises en charge dans le lieu adapté à leurs besoins. Le schéma
d'organisation territoriale des urgences de la Mayenne permet la couverture médicale, a minima, de
deux structures d'urgence 24h/24 7j/7. Les patients qui arriveront aux urgences, transportés par les
pompiers ou en ambulance, seront admis prioritairement dans les établissements de proximité du lieu
de prise en charge de la victime, de manière inchangée.
Les patients qui se présenteront directement aux urgences sans y avoir été adressés seront accueillis
par un infirmier d'accueil et d'orientation qui évaluera les besoins et se référera soit au médecin présent
sur place, soit au médecin régulateur pour les orienter vers la réponse la plus adaptée à leur situation.
Une attention particulière sera portée aux personnes vulnérables en rendant leur admission aux
urgences inchangée à la prise en charge d'aujourd'hui :
e Les patients avec troubles psychiatriques ;
e Les patients en incapacité de se faire comprendre (ne parlant pas français, avec un trouble
cognitif manifeste, etc.) ;
e Les patients mineurs sans accompagnant majeur ;
e Les patients en situation de précarité et qui ont un problème médical ;
Seuls les patients ne nécessitant pas de prise en charge relevant d’une urgence médicale seront
reconvoqués ou réorientés vers la médecine de ville.
La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins de la Mayenne en
vertu de la modalité prévue au 1° de l’article R.6123-18-2 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) et du
CH de Nord Mayenne. Un affichage précisant toutes les modalités de la régulation sera présent sur les
portes du CH de Nord Mayenne.
| sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins (SAS) et du service d'aide médicale urgente
(SAMU) du département de la Mayenne, de l'ADOPSS53, de la section chargée d'émettre un avis pour
les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants
des professionnels de santé du CH de Nord Mayenne, des établissements de santé du territoire, de
l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre
des médecins, du SDIS, des transporteurs sanitaires et des CPTS.
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Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-04-04-00005 - Arrêté régulation accès aux urgences CH Nord Mayenne 15 Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l’ARS Pays de la Loire, Jérôme JUMEL, par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice territoriale de la Mayenne de l'ARS Pays de la Loire et le représentant de
l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur du CH de Nord Mayenne, Catherine CREUZET et publié au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Mayenne.
Le Directeur,général,
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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