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Arrêté - 2023 008dst arrete portant autorisation de voirie seop 10 rue louis lormand
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 008dst arrete portant autorisation de voirie seop 10 rue louis lormand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°. MOR.7. 2028
PORTANT
PERMISSION
OU
AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT,
OU
D’AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-1
à L.
1111-6
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et
L.
31111; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à
L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à
L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
le
Code
Pénal.
Considérant
la
demande
en
date
du
06
décembre
2022
de
la
Société
SEOP
sise
29
Route
de
Versailles
78430
LOUVECIENNES,
représentée
par
Monsieur
DELAITRE
Vincent,
sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
des
travaux
de
suppression
et
création
de
branchement
eau
sur
le
domaine
public
10
rue
Louis
Lormand
de
la
commune
de
La
Verrière
78320
;
Considérant
la
nécessité
du
respect
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARRETE
Article
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les
travaux
de
création
branchement
eau
sur
le domaine
public
Rue
Louis
Lormand
78320
La
Verrière.
À
charge
pour
lui
de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Durée
et délai.
L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
16
janvier
2023.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
5
jours
soit
jusqu’au
20
janvier
2023
inclus.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Article
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à
défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la réalisation
de
ses
ouvrages.
she
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: O1
30
13
76
55
wwwville-laverriere.com Article
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
circulation
prit
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
La
signalisation
et
la sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé,
Article
5 - Retrait
du
chantier.
Aussitôt
après
l’achèvement
des
travaux,
le bénéficiaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton.)
et réparer
tous
les
dommages
qu’il
aura
causé
à la
voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
6 - Responsabilité,
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7 - Recours.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Article
8 — Diffusion.
-
Monsieur
le Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et
Directrice
des
Services
Techniques,
-
Madame
le
Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
-
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Fait à La Verrière,
le : . CG.
fe
4]
PAT
Conformément
à l’article
L.
2131-F
du
CGCT,
te
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été notifié
et/ou
publié
le : ..........,.......,,......,,.,,,,.,,..