Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 04 34 piece 1
Déliberation - 04 42 piece
Déliberation - 04 56 piece
unknown - 20260605 03 piece 1 plan
unknown - 04 53 piece
Déliberation - 04 48 piece
Arrêté - 20 piece 1
Arrêté - 04 34 piece 2
Arrêté - 2023 04 28 piece convention
Arrêté - 05 15 piece 1
Arrêté - 20260605 04 piece 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 20260605 04 piece 1)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN MINIBUS
D’UNE ASSOCIATION À LA MAIRIE DE MOISSAC
ENTRE
Monsieur Romain LOPEZ, Maire de Moissac, agissant au nom et pour le compte de ladite commune dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026.
Désignée ci-après comme « emprunteur »
ET
L’association moissagaise représentée par Agissant en qualité de président de l’association
Adresse de la structure concernée : …………………………………………..
Désigné ci-après comme « propriétaire »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : DESIGNATION DU VEHICULE
Le propriétaire met à la disposition de l’emprunteur, à titre gracieux, le véhicule suivant : Minibus de 9 places
Marque : Type : Numéro immatriculation :
Article 2 : CHAUFFEUR DU VEHICULE
Le chauffeur du véhicule doit :
- être titulaire d’un permis de conduire et justifier d’une expérience de conduite d’au moins 3 ans pour un(e) jeune conducteur(trice) au cursus classique et 2 ans pour un(e) conducteur(trice) ayant effectué la conduite accompagnée.
- fournir la photocopie du permis de conduire.
Article 3 : PERIODE ET OBJET DU DEPLACEMENT
Le propriétaire met à disposition de l’emprunteur le minibus afin de transporter au maximum 9 personnes selon un calendrier défini au préalable.
Les dates de mises à disposition sont les suivantes :
-
-
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_04-DE
Reçu le 10/06/2026 Cette mise à disposition sera soumise à la disponibilité du minibus. Le propriétaire peut indiquer les dates d’indisponibilité du minibus notamment pour la période estivale.
-
-
-
-
Article 4 : ASSURANCE
Le propriétaire atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule auprès de la compagnie ……. sous le numéro de contrat ……….. et ce pour la période de l’année en cours.
L’emprunteur, pour l’utilisation de ce véhicule, devra avoir souscrit auprès de sa propre assurance une garantie temporaire d’utilisation.
En cas de dégradation, d’incendie ou de vol dès la prise en possession ou d’accident du fait du conducteur lors de la mise à disposition, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’emprunteur.
En cas d’accident, le propriétaire sera prévenu dans les plus brefs délais afin que puissent être effectuées les démarches auprès de la compagnie d’assurance du véhicule.
Article 5 : ETAT DU VEHICULE
Un état des lieux du véhicule sera fait au moment de l’emprunt et du retour. L’emprunteur devra signaler tout dégât, dégradation ou mauvais état du véhicule lorsqu’il l’emprunte faute de quoi, il en sera tenu pour responsable. L’état des lieux porte notamment sur la propreté intérieure du véhicule, l’état de la carrosserie ainsi que le niveau de carburant (voir fiche « Etat du véhicule » jointe en annexe).
Un contrôle sera effectué par les services municipaux.
Le prêt sera automatiquement suspendu en cas de non-respect des conditions ci-dessus énoncées.
Article 6 : CONDITION D’UTILISATION
L’emprunteur s’engage à utiliser le véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité de l’emprunteur et des conducteurs est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées.
En cas d’infraction au Code de la Route, le propriétaire transmettra l’avis de contravention à l’emprunteur. Ce dernier devra s’acquitter du montant de l’amende. En cas de retrait de points du permis de conduire, l’emprunteur s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice, au moment de l’infraction, au service gestionnaire.
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_04-DE
Reçu le 10/06/2026 Article 7 : ENLEVEMENT ET RETOUR DU VEHICULE
Les deux parties conviendront du stationnement du véhicule. Le chauffeur devra s’assurer que les documents et matériels, mis à disposition en même temps que le véhicule, sont bien à leur place (voir fiche « Etat du véhicule » jointe en annexe).
Avant la restitution, l’emprunteur assurera le nettoyage intérieur du véhicule.
Le véhicule sera mis à disposition avec le plein de carburant (gasoil) et devra être restitué à l’identique.
Article 8 : INDISPONIBILITE DU VEHICULE
En cas de problème technique ou mécanique du véhicule ou d’indisponibilité exceptionnelle la réservation pourra être annulée. L’emprunteur mentionné sur la présente convention sera averti dans les meilleurs délais.
Article 9 : RESILIATION
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, il ne sera plus accordé de prêt de véhicule à l’emprunteur.
Le propriétaire informera par courrier l’emprunteur mentionné sur la présente convention de la résiliation et ce sans préavis.
Article 10 : LITIGES
Tout litige concernant la présente convention sera géré par l’autorité municipale.
Fait à MOISSAC en deux exemplaires originaux, le
Le Maire, L’association, (Lu et approuvé)
Romain LOPEZ.
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_04-DE
Reçu le 10/06/2026 Annexe – ETAT DU VEHICULE Renault Master – 1867 KH 82
A la mise à disposition A la restitution
Date
Kilométrage
Plein de carburant
OUI
NON
OUI
NON
Propreté intérieure
BON
MOYEN
MAUVAIS
BON
MOYEN
MAUVAIS
Etat carrosserie
Etat intérieur
Documents disponibles
(carte grise, assurance,
constat amiable,….)
Matériel disponible
(extincteur, trousse
secours, gilet de
sécurité, triangle,…)
Observations
Signature du
représentant du service
gestionnaire
Signature du
représentant de
l’association
« emprunteur »
AR Prefecture
082-218201127-20260605-CM20260605_04-DE
Reçu le 10/06/2026