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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 29 RAA mensuel 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2023-09048
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2023-08-04-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 02 AMBOISE à
Amboise (2 pages) Page 4
37-2023-09-07-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Entraide de la Touraine et du sud (2 pages) Page 7
37-2023-09-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame ABOMO Nathalie à Tours (1 page) Page 10
37-2023-09-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame ADAM Cathy à Chateau-Renault (1 page) Page 12
37-2023-09-07-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame Lisa KHWEDY à Tours (1 page) Page 14
37-2023-08-31-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame LOPES GONCALVES Julie à Saint-Cyr-sur-Loire (1
page) Page 16
37-2023-08-29-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame Thiphaine Berton à Ligré (1 page) Page 18
37-2023-08-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur CASSIN à Ferrière-sur-Beaulieu (1 page) Page 20
37-2023-08-29-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Francisco à Tours (1 page) Page 22
37-2023-08-31-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur MASSE Jérèmie à Parcay-Meslay (1 page) Page 24
37-2023-08-31-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Morin Maxime à Azay sur Cher (1 page) Page 26
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LA PERSONNE Monsieur Nicolas Galletaux à Tours (2 pages) Page 28
37-2023-08-31-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Nicolas Mulot à Joué-les-Tours (1 page) Page 31
37-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Nicolas Tomas INDUSETA JOA à Joué-les-Tours (1
page) Page 33
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LA PERSONNE Monsieur PROUST Amaury à Monnaie (1 page) Page 35
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la commune de SAINT BENOIT LA FORET (3 pages) Page 52
37-2023-09-27-00001 - Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28 juillet
2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à exploiter les forages F1
et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt (2 pages) Page 56
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Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (11 pages) Page 59
37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre
la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de
l'Indre, du Loir-et-Cher et du Cher (4 pages) Page 71
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2023-09-15-00003 - 20230915-RAA ap interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 76
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-04-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT 02 AMBOISE à
Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 02 AMBOISE à Amboise 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modifié portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793942038
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément initial délivré en date du 29/04/2020 à l'organisme 02 AMBOISE,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 01/08/2023 par Mme. Agathe JUAN, en qualité de responsable d’agence pour l’organisme O2 AMBOISE;
Le préfet d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme 02 AMBOISE_SAP793942038, dont l'établissement principal est situé 38 rue Jules Ferry, 37400 AMBOISE est accordé pour une durée de cinq ans ; sans que la date initiale de renouvellement de l’agrément du 29/04/2020 ne soit modifiée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et Mandataire) - (37) • Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et mandataire) - (37)
• Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode mandataire) – (37) • Assistance aux personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37) • Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire- (37) • Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-Loire ou d'un recours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 02 AMBOISE à Amboise 5 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 4 Août 2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT 02 AMBOISE à Amboise 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-09-07-00005
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Entraide de la
Touraine et du sud
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-07-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Entraide de la Touraine et du sud 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP393032263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 06/09/2023, par l’organisme E.T.S, 18 Rue LE SAVOUREULX 37350 LE PETIT PRESSIGNY;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 06/09/23 par M. DOUADY DANIEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme E.T.S dont l'établissement principal est situé 18 Rue LE SAVOUREULX 37350 LE PETIT PRESSIGNY et enregistré sous le N° SAP393032263 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-07-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Entraide de la Touraine et du sud 8 ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 07/09/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-07-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Entraide de la Touraine et du sud 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-09-04-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame ABOMO
Nathalie à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame ABOMO Nathalie à Tours 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978352946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 21/08/2023, par Madame ABOMO Nathalie, 32 JARDIN GUILLAUME BOUZIGNAC 37000 TOURS;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 21/08/23, par Mme. ABOMO NATHALIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ABOMO Nathalie » dont l'établissement principal est situé 32 JARDIN GUILLAUME BOUZIGNAC 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP978352946 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04/09/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame ABOMO Nathalie à Tours 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-09-04-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame ADAM
Cathy à Chateau-Renault
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame ADAM Cathy à Chateau-Renault 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978281285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 09/08/2023, par l’organisme « Madame Cathy ADAM », 4 rue de Bretagne 37110 CHATEAU-RENAULT;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 09/08/2023 par Mme. ADAM Cathy en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ADAM Cathy» dont l'établissement principal est situé 4 rue de Bretagne 37110 CHATEAU-RENAULT et enregistré sous le N° SAP978281285 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 04/09/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame ADAM Cathy à Chateau-Renault 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-09-07-00006
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame Lisa
KHWEDY à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-07-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Lisa KHWEDY à Tours 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978561637
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 18/08/2023, par l’organisme « LISA KHWEDY », 1 RUE DE BALLAN 37000 TOURS ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’ Indre-et-Loire, le 18/08/23, par Mme. KHWEDY LISA en qualité de dirigeante, pour l'organisme «KHWEDY LISA » dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE BALLAN 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP978561637 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 07/09/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-07-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Lisa KHWEDY à Tours 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00005
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame LOPES
GONCALVES Julie à Saint-Cyr-sur-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame LOPES GONCALVES Julie à Saint-Cyr-sur-Loire 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951380328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 28/08/2023, par l’organisme BEEZEN Tours, 44 BD CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 28/08/23 par Mme. LOPES GONCALVES Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme « BEEZEN Tours » dont l'établissement principal est situé 44 BD CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP951380328 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame LOPES GONCALVES Julie à Saint-Cyr-sur-Loire 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-29-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame Thiphaine
Berton à Ligré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-29-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Thiphaine Berton à Ligré 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977890938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 10/08/2023, par l’organisme ThiphaiNett situé, 24 RUE DES MISSANDERIES 37500 LIGRE;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 10/08/23, par Mme. Berton THIPHAINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ThiphaiNett » dont l'établissement principal est situé 24 RUE DES MISSANDERIES 37500 LIGRE et enregistré sous le N° SAP977890938 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-29-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Thiphaine Berton à Ligré 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-04-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur CASSIN à
Ferrière-sur-Beaulieu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur CASSIN à Ferrière-sur-Beaulieu 20 DIRECTION DE¨PARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823321914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 03/08/2023, par l’organisme « Mon prof de zic » situé 25 rue Buhetterie 37600 Ferriere sur beaulieu;
Le préfet d'Indre-et-Loire
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 03/08/23 par M. Cassin Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Mon prof de zic » dont l'établissement principal est situé 25 rue buhetterie 37600 Ferriere sur Beaulieu et enregistré sous le N° SAP823321914 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 août 2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur CASSIN à Ferrière-sur-Beaulieu 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-29-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Francisco à
Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-29-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Francisco à Tours 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978461630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 1708/2023, par l’organisme « FRANCISCO Makaya Landu », 74 Rue Du pas notre dame 37100 tours ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 17/08/23 par M. Francisco Makaya Landu en qualité de dirigeant, pour l'organisme « FRANCISCO Makaya Landu » dont l'établissement principal est situé 74 Rue Du pas notre dame 37100 tours et enregistré sous le N° SAP978461630 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 29/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-29-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Francisco à Tours 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00006
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MASSE
Jérèmie à Parcay-Meslay
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MASSE Jérèmie à Parcay-Meslay 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978558260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 16/08/2023, par l’organisme « Jérèm Espaces Verts », situé 5 ALLEE DU TABOURNEAU 37210 PARCAY-MESLAY;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 16/08/23 par M. Masse Jérèmie en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Jérèm Espaces Verts » dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DU TABOURNEAU 37210 PARCAY-MESLAY et enregistré sous le N° SAP978558260 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur MASSE Jérèmie à Parcay-Meslay 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00007
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Morin
Maxime à Azay sur Cher
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Morin Maxime à Azay sur Cher 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978450708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 17/08/2023, par l’organisme « Morin Maxime », 40 bis rue du bourg neuf 37270 AZAY SUR CHER;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 18/08/23 par M. MORIN Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme «MORIN Maxime » dont l'établissement principal est situé 380 route du Frèsne 37380 MONNAIE et enregistré sous le N° SAP978450708 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Morin Maxime à Azay sur Cher 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-04-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas
Galletaux à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Galletaux à Tours 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832745178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 01/08/2023, par l’organisme NG SERVICES situé 12 RUE DES DROITS DE L HOMME 37100 TOURS;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire , le 01/08/23 par M. GALLETAUX NICOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme « NG SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 RUE DES DROITS DE L HOMME 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP832745178 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Galletaux à Tours 29 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 août 2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Galletaux à Tours 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00008
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas
Mulot à Joué-les-Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Mulot à Joué-les-Tours 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978450476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 13 RUE MESSAGER 37300 JOUE-LES-TOURS, le 31/08/23 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 24/08/23 par M. MULOT Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme «MULOT Nicolas» dont l'établissement principal est situé 13 RUE MESSAGER 37300 JOUE-LES-TOURS et enregistré sous le N° SAP978450476 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Mulot à Joué-les-Tours 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00009
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas
Tomas INDUSETA JOA à Joué-les-Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Tomas INDUSETA JOA à Joué-les-Tours 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978706422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 23/08/2023, par l’organisme TOMAS MULTISERVICE, 11 RUE GAY LUSSAC 37300 JOUE-LES-TOURS;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 23/08/23 par M. TOMAS NDUSETA JOAO NSINGANI en qualité de dirigeant, pour l'organisme « TOMAS MULTISERVICE » dont l'établissement principal est situé 11 RUE GAY LUSSAC 37300 JOUE-LES-TOURS et enregistré sous le N° SAP978706422 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Nicolas Tomas INDUSETA JOA à Joué-les-Tours 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-31-00010
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur PROUST
Amaury à Monnaie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00010 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur PROUST Amaury à Monnaie 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839359957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 18/08/2023, par l’organisme « PROUST Amaury » , 380 route du Fresne 3780 MONNAIE;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 18/08/23 par M. PROUST Amaury en qualité de dirigeant, pour l'organisme «PROUST Amaury» dont l'établissement principal est situé 380 Route du Frèsne 37380 MONNAIE et enregistré sous le N° SAP839359957 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 31/08/2023
La directrice départementale et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-31-00010 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur PROUST Amaury à Monnaie 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-08-04-00005
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE O2 AMBOISE à
Amboise
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE O2 AMBOISE à Amboise 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793942038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée le 01/08/2023, par l’organisme O2 AMBOISE dont l’établissement est situé, 38 RUE JULES FERRY 37400 AMBOISE;
Vu l’autorisation du conseil départemental d’Indre-et-Loire en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire, le 01/08/23 par Mme. Agathe JUAN en qualité de responsable d’agence, pour l'organisme « O2 AMBOISE » dont l'établissement principal est situé 38 rue Jules Ferry, 37400 AMBOISE et enregistré sous le N° SAP793942038 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, en mode prestataire et mandataire : • Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire:
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, en mode mandataire:
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (37) • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (37) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (37) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (37)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE O2 AMBOISE à Amboise 38 ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 4 août 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Bruno PEPIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-08-04-00005 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE O2 AMBOISE à Amboise 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-09-20-00001
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des
appels à candidature aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-20-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 40 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-20-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 41 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-09-20-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel 42 Direction départementale des Territoires
37-2023-09-18-00001
Raa - StNicolasBourgueil-1
Direction départementale des Territoires - 37-2023-09-18-00001 - Raa - StNicolasBourgueil-1 43 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉ fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le cahier des charges de l’appellation d’origine cité à l’article 1 du présent arrêté ; VU les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En 2023, la date de début des vendanges dans l’Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée pour l’A.O.C. SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL le 16 septembre 2023 pour tous les cépages de l’appellation.
ARTICLE 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à l’I.N.A.O – Unité Territorial Val de Loire Poitou-Charentes Site de Tours – 12, place Anatole France – 37000 tours Tel. 02 47 20 58 38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges concernant les appellations non mentionnées ci-dessus feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le préfet d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 septembre 2023
Pour le préfet,
Et par délégation de la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Agriculture
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des Territoires - 37-2023-09-18-00001 - Raa - StNicolasBourgueil-1 44 Direction départementale des Territoires
37-2023-09-18-00002
raa-20230918 arrêté limitation vitesse exercice
2023-1
Direction départementale des Territoires - 37-2023-09-18-00002 - raa-20230918 arrêté limitation vitesse exercice 2023-1 45 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ relatif a un exercice de crise inondation liée a une crue majeure de la loire et du cher portant réglementation de la circulation routière avec limitation de la vitesse à 50 km/h sur certaines voies routières les jeudi 28 septembre et vendredi 29 septembre 2023.
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 86-875 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le décret n°2004-74 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 2 janvier 2023, donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 11 avril 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
VU la demande faite par la Direction Départementale des Territoires – Service Risques et Sécurité - 61, Avenue de
Grammont - BP 71655 - 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1, pour le compte de la Préfecture d’Indre-et-Loire, et
par laquelle est sollicitée l’autorisation de limiter la vitesse à 50 km/h pour effectuer un exercice de crise inondation avec
mise en place du Plan de Surveillance des Levées ;
VU l’avis du conseil départemental d’Indre-et-Loire du 15 septembre 2023 ;
VU l’avis de Tours Métropole Val de Loire du 13 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la sécurité des agents de surveillance des digues domaniales qui effectueront une
surveillance pédestre ou véhiculée (à faible vitesse, inférieure à 50km/h), il est nécessaire de réduire la vitesse hors
agglomération à 50 km/h ;
CONSIDÉRANT que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la circulation,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Description
Dans le cadre de la protection des populations contre le risque inondation, la surveillance des digues en périodes de crues du département d’Indre-et-Loire est régie par le Plan de Surveillance des Levées (PSL). La direction départementale des territoires organise dans ce cadre un exercice grandeur nature sur certains digues du département.
ARTICLE 2 : Objet
À compter du 28 septembre 2023 à 07h00 et jusqu’au 29 septembre 2023 à 18h00, la vitesse de tous les véhicules circulant sur les voies suivantes sera limitée à 50 km/h hors agglomération :
Voies sous gestion du Conseil départemental :
• la RD952 entre le PR 48+736 (Cinq-Mars-la-Pile) et le PR 56+632 (Langeais) : levée du Val de Langeais ; • la RD952 entre le PR 60+122 (Langeais) et le PR 78+218 (La Chapelle-sur-Loire) : levée du Val d’Authion ; Voies sous gestion de Tours Métropole-Val de Loire (TMVL) :
• la RD952 entre le PR 28+940 (Rochecorbon) et le PR 30+000 (Tours) : levée du Val de Marmoutier ; • la RD952 entre le PR 36+810 (Fondettes) et le PR 46+600 (Saint-Etienne-de-Chigny) : levée du Val de Luynes ; • la RD16 entre le PR 27+000 (Villandry) et le PR 20+379 (La Chapelle-aux-Naux) : levée du Val de Villandry – Bréhémont.
ARTICLE 3 : Dispositions particulières d’exploitation
Cette réglementation sera signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur par les soins de TMVL et du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Contraventions
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des Territoires - 37-2023-09-18-00002 - raa-20230918 arrêté limitation vitesse exercice 2023-1 46 ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire - 171 Avenue de Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l’EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ; • Monsieur le président de Tours Métropole-Val de Loire ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d’Indre-et-Loire – 14 rue Etienne Pallu, 37000 Tours ;
• Madame la directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et Sécurité - Unité GCCR - 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex). :
• Monsieur le maire de Rochecorbon ;
• Monsieur le maire de Tours ;
• Monsieur le maire de Fondettes ;
• Monsieur le maire de Luynes ;
• Monsieur le maire de Saint-Etienne-de-Chigny ;
• Madame le maire de Cinq-Mars-la-Pile ;
• Monsieur le maire de Langeais ;
• Monsieur le maire de Coteaux-sur-Loire ;
• Monsieur le maire de La Chapelle-sur-Loire ;
• Monsieur le maire de La Chapelle-aux-Naux ;
• Madame le maire de Villandry ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tours, le 18 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service Risques et Sécurité,
signé :Dany LECOMTE
Direction départementale des Territoires - 37-2023-09-18-00002 - raa-20230918 arrêté limitation vitesse exercice 2023-1 47 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2023-09-26-00003
Arrêté portant création d'une plateforme ULM à
usage permanent à CHEMILLE SUR DEME - La
Coulée - Parcelle 0238 section OF
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-26-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme ULM à usage permanent à CHEMILLE SUR DEME - La Coulée - Parcelle 0238 section OF 48 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant création d’une plateforme U/L/M
à usage permanent sur la commune de CHEMILLÉ SUR DÊME
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et R132-1-11 ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou
ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 27 juillet 2023 par monsieur Denis PERROUX, 2 lieu Dit La Coulée, 37370 CHEMILLÉ SUR DÊME ;
Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée n°0238 section OF située lieu-dit « La Coulée » sur la commune de CHEMILLÉ SUR DEME (37370), délivrée le 28 juin 2023 à Monsieur Denis PERROUX par Madame Marie France PERROUX, propriétaire ;
Vu l’avis émis le 13 juillet 2023 par le marie de la commune de Chemillé sur Dême ;
Vu l’avis émis le 09 août 2023 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;
Vu l’avis émis le 09 août 2023 par madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;
Vu l’avis émis le 18 août 2023 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-26-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme ULM à usage permanent à CHEMILLE SUR DEME - La Coulée - Parcelle 0238 section OF 49 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Denis PERROUX, sise 2 Lieu dit La Coulée à CHEMILLÉ SUR DÊME (37370), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme ULM à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée OF 0238, La Coulée à CHEMILLÉ SUR DÊME (37370).
Caractéristiques de la plateforme :
• Position du géographique (WGS84) : 47°39’10’’N – 000°40’27’’E • Dimension utilisable au sol: 200 m x 20 m
• Altitude AMSL : 103 m
• QFU : 28/10
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5NM) : • RDL 024°/4.52 NM de la plateforme ULM de Neuvy Le Roi Beauvais ; • RDL 014°/4.08 NM de l’aérostation de Louestault
Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :
• SIV 8 SEINE ;
• Sous TMA SEINE 7.1
• Proximité CTR TOURS (4 Nm)
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 2 : Cette plateforme ULM sera utilisée exclusivement par des aérodynes appelés "Ultra Légers Motorisés de type paramoteur (U.L.M.)" conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : La plate-forme est réservée à l’usage exclusif de M. Denis PERROUX ainsi qu’aux pilotes autorisés par ce dernier.
Article 4 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 5 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en matière d’altitude de survol des sites classés ERP et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.
Les utilisateurs de cette plate-forme située à proximité de la CTR TOURS devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Article 6 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-26-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme ULM à usage permanent à CHEMILLE SUR DEME - La Coulée - Parcelle 0238 section OF 50 Article 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :
• au service de gendarmerie la plus proche,
• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),
• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Denis PERROUX, gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire de CHEMILLÉ SUR DÊME, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.
Tours, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-09-26-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme ULM à usage permanent à CHEMILLE SUR DEME - La Coulée - Parcelle 0238 section OF 51 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-27-00002
Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25
juillet 2022
Déclarant d’utilité publique les travaux de
dérivation des eaux et les périmètres de
protection des forages au cénomanien F1 et F2
situés sur la commune de SAINT BENOIT LA
FORET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00002 - Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25 juillet 2022 Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au cénomanien F1 et F2 52 Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25 juillet 2022
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au cénomanien F1 et F2 situés sur la commune de SAINT BENOIT LA FORET
Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans ces ouvrages en vue de la consommation humaine par le CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L214-1 L2014-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l’arrêté du 7 août 2006) ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321- 12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 185PP du 25 juillet 2022 déclarant d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au Cénomanien F1 et F2 situé sur la commune de SAINT BENOÎT LA FORET et Autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans ces ouvrages en vue de la consommation humaine par le CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS (CHC) ;
VU le courrier du 19 juillet 2023 de Mme la directrice du centre hospitalier du Chinonais demandant une prolongation de délai afin d’achever les travaux qui relèvent de sa compétence ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 septembre 2023,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00002 - Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25 juillet 2022 Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au cénomanien F1 et F2 53 CONSIDÉRANT que les travaux prescrits par les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°185PP du 25 juillet 2022 sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau et de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du CHC et des riverains desservis par cette eau,
CONSIDÉRANT que la nature des travaux demandés par l’article 3, peu communs et difficiles à mettre en œuvre, justifie la modification de l’arrêté préfectoral n° 185PP du 25 juillet 2022 sans accroître la sécurisation de l’alimentation en eau des usagers,
SUR proposition de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 185PP du 25 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Ces travaux seront réalisés dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté » est remplacée ainsi qu’il suit :
« Les travaux figurant aux alinéas 1, 2, 4 et 5 du présent article seront réalisés dans un délai d’1 an. Les travaux figurant aux alinéas 3 et 6 du présent article seront réalisés avant le 31/12/2023. »
ARTICLE 2
A l’article 4 la phrase : « Ces travaux seront réalisés dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté » est remplacée ainsi qu’il suit : « Ces travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2024 ».L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 185PP du 25 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Ces travaux seront réalisés dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté » est remplacée ainsi qu’il suit :
« Ces travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 3
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 185PP du 25 juillet 2022 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge du CENTRE HOSPITALIER du CHINONAIS
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT BENOIT LA FORET pendant une durée minimale de deux mois par les soins du maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00002 - Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25 juillet 2022 Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au cénomanien F1 et F2 54 ARTICLE 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Chinon, la directrice du Centre hospitalier du Chinonais, le maire de la commune de Saint-Benoît_la-Forêt, la directrice départementale des territoires, et la directrice départementale de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 27/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[SIGNE]
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00002 - Arrêté n°191PP modifiant l’arrêté 185 PP du 25 juillet 2022 Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection des forages au cénomanien F1 et F2 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-27-00001
Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28
juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du
Chinonais à exploiter les forages F1 et F2 situés
sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00001 - Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28 juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à exploiter les forages F1 et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt 56 Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28 juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à exploiter les forages F1 et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l’environnement et notamment les articles R. 214-1 à R. 214-56 , les articles R. 181-45
et R. 181-46 ainsi que l’article L. 181-14 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de région, coordonnatrice de bassin, approuvant le
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22E04 du 28 juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à
exploiter les forages F1 et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt ;
Vu le courrier du 19 juillet 2023 de madame la Directrice du Centre Hospitalier du Chinonais
demandant une prolongation du délai afin de réaliser les travaux relevant de sa compétence ;
Vu le rapport de la directrice départementale des territoires du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis dans sa séance du mercredi 20 septembre 2023 ;
Considérant que la modification demandée est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-
Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et
chimique des masses d’eau concernées ;
Considérant que la complexité des travaux requis à l’article 9 justifie la modification de l’arrêté
préfectoral n°22E04 du 28 juillet 2022 ;
Considérant que les modifications présentées dans le présent arrêté sont considérées comme notables
par rapport à l’autorisation initiale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire:
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00001 - Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28 juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à exploiter les forages F1 et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt 57 Article 1er : L’article 9 de l’arrêté préfectoral n°22E04 du 28 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit:
La phrase : « Un compte rendu de ces travaux devra être adressé à la direction départementale des
territoires d’Indre et Loire avant le 31 décembre 2022 », est remplacée ainsi qu’il suit : « Un compte
rendu de ces travaux devra être adressé à la direction départementale des territoires d’Indre et Loire
avant le 31 décembre 2023. »
Article 2 : Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 22E04 du 28 juillet 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’Article R181-44 du Code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice
Administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du Centre Hospitalier du Chinonais, le
maire de la commune de Saint Benoît-la-Forêt, le délégué territorial de l’agence régionale de santé et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 27/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[SIGNE]
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-27-00001 - Arrêté n°23E12 modifiant l’arrêté 22E04 du 28 juillet 2022 autorisant le Centre Hospitalier du Chinonais à exploiter les forages F1 et F2 situés sur la commune de Saint-Benoît-le-Forêt 58 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-26-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Ouest Val
de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 59 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu l’arrêté préfectoral n°16-69 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil et de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest au sein de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 juillet et 22 décembre 2017, du 19 octobre 2018 et du 2 février 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 30 mai 2023 décidant de modifier les statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
Ambillou, du 07/07/2023
Benais, du 03/07/2023
Bourgueil, du 04/07/2023
Braye-sur-Maulne, du 10/07/2023
Channay-sur-Lathan, du 06/07/2023
La Chapelle-sur-Loire, du 03/07/2023
Château-la-Vallière, du 26/06/2023
Cléré-les-Pins, du 26/06/2023
Continvoir, du 20/06/2023
Coteaux-sur-Loire, du 09/06/2023
Gizeux, du 10/07/2023
Hommes, du 09/06/2023
Langeais, du 19/06/2023
Restigné, du 03/07/2023
Saint-Laurent-de-Lin, du 11/07/2023
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, du 05/07/2023
Savigné-sur-Lathan, du 12/07/2023
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, se prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, valant avis favorable :
Avrillé-les-Ponceaux
Brêches
Cinq-Mars-la-Pile
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Lublé
Marcilly-sur-Maulne
Mazières-de-Touraine
Rillé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 60 Souvigné
Villiers-au-Bouin
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 - La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée des communes suivantes :
- AMBILLOU
- AVRILLÉ-LES-PONCEAUX
- BENAIS
- BOURGUEIL
- BRAYE-SUR-MAULNE
- BRÊCHES
- CHANNAY-SUR-LATHAN
- CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE
- CINQ-MARS-LA-PILE
- CLÉRÉ-LES-PINS
- CONTINVOIR
- COTEAUX-SUR-LOIRE
- COUESMES
- COURCELLES-DE-TOURAINE
- GIZEUX
- HOMMES
- LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
- LANGEAIS
- LUBLÉ
- MARCILLY-SUR-MAULNE
- MAZIÈRES-DE-TOURAINE
- RESTIGNÉ
- RILLÉ
- SAINT-LAURENT-DE-LIN
- SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
- SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
- SOUVIGNÉ
- VILLIERS-AU-BOUIN
ARTICLE 2 - Le siège de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est fixé au 2 rue des Sablons - 37340 CLÉRÉ-LES-PINS.
ARTICLE 3 – La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT :
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire selon la définition suivante (délibération D2017-089 du 25 avril 2017) :
- Une zone identifiée au PLU (zone à vocation économique),
- Se caractérisant par une continuité territoriale,
- Faisant l’objet d’une maîtrise d’œuvre publique,
- Regroupant au moins deux établissements.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 61 La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire:
- Les actions de maintien et de création des activités dans les domaines du commerce et de l’artisanat destinées à pallier la carence de l’initiative privée ;
- La participation à tout dispositif relatif à des Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) ou équivalent ; - Le soutien à l’animation des commerces.
La promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Mise en place d’un plan climat-air-énergie territorial conformément à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Compétences supplémentaires
• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. - Animation du site Natura 2000 « lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine ».
Politique du logement et du cadre de vie :
- Étude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une Opération Programmée, d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), actions sur le logement dans la cadre de cette OPAH, ou opérations assimilées ;
- Politique du logement social d’intérêt communautaire : attribution et réservation des logements sociaux en coordination notamment avec le département d’Indre-et-Loire dans le cadre de la délégation des aides d’État ;
- Politique en direction du logement des apprentis et des jeunes travailleurs ;
- le soutien, en complément de celui de la commune, aux opérations de construction de logements sociaux ;
- Aménagement et entretien de locaux destinés à recevoir les personnes sans domicile fixe et de logements d’urgence.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sont d’intérêt communautaire les voiries d’accès et de desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ; l’aire d’accueil des gens du voyage de Bourgueil et du site touristique de Rillé à partir des réseaux routiers (national, départemental et communal).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 62 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire : - Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard dit « Espace sportif communautaire Norbert ECHAPT », rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de rugby, football, handball, volley-ball, basket-ball, piste d’athlétisme et sautoirs.
Eau.
Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT.
Action sociale d’intérêt communautaire :
- Création, entretien et gestion des crèches, haltes-garderies, multi-accueils, Relais Assistantes Maternelles et autres structures d’accueil de la petite enfance, telle que définie par la Caisse d’Allocations Familiales (0-6 ans à la date de rédaction des présents statuts) sur l’aire du territoire communautaire ;
- Accueil périscolaire : création, entretien et gestion des services et garderies périscolaires communautaires antérieures à la création de la CCTOVAL, ouvertes à l’ensemble de la population intercommunale les lundis, mardis, jeudis et vendredis avant et après le temps scolaire, et hors pause méridienne :
o garderie périscolaire de Bourgueil, garderie périscolaire de Continvoir, garderie périscolaire de La Chapelle-sur-Loire, garderie périscolaire de Restigné et garderie périscolaire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
- Accueil périscolaire du mercredi à la journée : acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil collectif de mineurs ouverts à l’ensemble de la population intercommunale pour la journée sans école du mercredi ; - Accueil extrascolaire : acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil collectif de mineurs ouverts à l’ensemble de la population intercommunale les samedis sans école, dimanches et vacances scolaires ;
- Contractualisation avec toutes structures publiques ou privées favorisant la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse (accueil périscolaire et extrascolaire) ;
- En matière de prévention, la communauté de communes pourra conduire des actions ponctuelles pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, sur l’ensemble des structures du territoire ;
- Participation financière en lieu et place des communes dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté des écoles élémentaires) ; - Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre médico-social à Bourgueil ; - Étude, création et gestion de l’établissement d’hébergement temporaire pour personnes âgées de Savigné-sur-Lathan ;
- Création, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires ; - Participation aux actions et services relatifs à l’emploi, la formation et l’insertion.
Centre social à vocation intercommunale :
Participation au fonctionnement de structures portant une mission d’animation sociale globale et intergénérationnelle agréées en « Centre social » et/ou « Espace de Vie Sociale » par la CAF.
Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Tourisme :
- Étude, création, aménagement et gestion du site d’intérêt communautaire de Pincemaille à Rillé et de la cave touristique du Pays de Bourgueil ;
- Participation à toutes manifestations d’intérêt touristique à rayonnement communautaire ; - Soutien et promotion des offres concourant à l’attractivité touristique du territoire ; - Création, extension et gestion des circuits équestres, VTT et cyclotouristiques et des sentiers de randonnées pédestres.
Sport et culture :
- Organisation, gestion et financement de manifestations socio-culturelles et sportives à rayonnement communautaire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 63 - Participation au fonctionnement des écoles de musique, danse, arts plastiques du territoire ayant passé convention avec le département d’Indre-et-Loire pour les communes de Cléré- les-Pins, de Langeais et Cinq-Mars-la-Pile.
Bâtiments publics et services publics :
- Création, entretien et gestion des gendarmeries sur le territoire communautaire. - Aménagement et gestion de trésoreries sur le territoire communautaire.
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus à l’article L.1425-1 du CGCT
Agriculture : actions visant au maintien et au développement de l’agriculture.
Aménagement local et rural : coordination et animation des politiques d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat de pays…) sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine.
Transport scolaire :
Organisation et gestion, en tant qu’autorité organisatrice secondaire, d’un service de transport des élèves scolarisés de la maternelle au collège.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte dans le cadre de ses compétences.
La Communauté de communes est autorisée à effectuer des prestations de service à titre accessoire dans le cadre de ses compétences. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 26/09/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 64 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 65 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 66 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 67 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 68 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 69 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 70 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-08-00004
Convention de délégation de gestion relative aux
modalités d'instruction des demandes d'accès à
la nationale française entre la préfecture
d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du Loir-et-Cher et du
Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du 71 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE RÉGIONAL DES NATURALISATIONS
Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture d’Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, du Loir-et-Cher et du Cher
Vu le Code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ; Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
les préfets du Loiret, d’Eure-et-Loir, d’Indre, de Loir-et-Cher, et du Cher désigné sous le terme de « délégant(s) » d’une part, et
le préfet d’Indre-et-Loire, siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13- 1, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la nationalité française) du Code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé,
- et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquels le préfet du département du lieu de résidence du demandeur confie au préfet siège de plateforme, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement des missions exposées à l’alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
ARTICLE 2 : Rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 30 décembre 1993 .
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française d’Indre-et-Loire, désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents, selon les modalités conventionnées par ailleurs. La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du 72 La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié des préfectures de département. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée (pref-naturalisations@indre-et-loire.gouv.fr ).
2-2 : Avis et décisions
Le préfet d’Indre-et-Loire, siège de la plateforme, est compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17- 4 du décret du 30 décembre 1993.
Il est également compétent pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Il est enfin compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article 46 dudit décret. Le préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent : en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article 30 du décret précité) ; en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, - pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 : Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture de département lieu de résidence du demandeur.
La préfecture de département convoque les récipiendaires/ nouveaux français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.
A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité. Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité et l’attestation de remise de titre de séjour (remplies par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de département à la plateforme.
ARTICLE 3 : Prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Avec avis favorable :
Le délégataire transmet par voie électronique chaque semaine les avis favorables proposés, qui sont signés par le préfet délégant et retourné sous 15j. Dès lors la préfecture siège de plateforme peut valider son instruction et enregistrer la déclaration, laquelle est transmise par voie électronique au délégant qui l’édite et la signe. Cette dernière est remise au déclarant dans le cadre d’une cérémonie de naturalisation. Une copie signée est adressée à la plateforme par messagerie. Le préfet de département du lieu de résidence du demandeur dispose d’un accès en consultation à PRENAT qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation. Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Avec avis défavorable :
Pareillement, le délégataire transmet par voie électronique chaque semaine les avis défavorables proposés, qui sont signés par le préfet délégant et retourné sous 15j.
Les dossiers des déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2 : Procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du 73 - Pour le dépôt papier
La plateforme délégataire rédige la décision qu’elle transmet par voie électronique au préfet délégant qui la signe et la renvoie dans un délai de 15j.
Les décisions défavorables ainsi signées par l’autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications. - Pour les dossiers reçus et instruits sous NATALI :
En cas d’instruction défavorable, la plateforme édite la décision défavorable qui est transmise par voie électronique au préfet délégant qui la signe et la renvoie dans un délai de 15j.
Après recueil de l’accord du préfet de département, les décisions défavorables sont notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (préfet délégant). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI
Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
ARTICLE 4 : Habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter lesdites habilitations ou délégations.
ARTICLE 5 : Dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la réalisation au délégataire. Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
ARTICLE 6 : Evaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant des données statistiques relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les délais d’instruction des dossiers relevant du département concerné.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de neuf ans. Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Fait à Tours, siège de plateforme, le 08/09/2023
Le préfet d’Indre-et-Loire,
délégataire
Patrice LATRON
La préfète du Loiret, délégante,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
secrétaire général par intérim,
Christophe CAROL
Le préfet d’Eure-et-Loir,
délégant
Hervé JONATHAN
Le préfet de l’Indre,
délégant
Thibault LANXADE
Le préfet de Loir-et-Cher,
délégant
Xavier PELLETIER
Le préfet du Cher,
délégant
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
sous-préfète de Bourges,
Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du 74 Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de
leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi
qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) » ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-08-00004 - Convention de délégation de gestion relative aux modalités d'instruction des demandes d'accès à la nationale française entre la préfecture d'Indre-et-Loire et les préfectures du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, du 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-09-15-00003
20230915-RAA ap interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-15-00003 - 20230915-RAA ap interdiction temporaire rassemblements festifs 76 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-084 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 29 décembre 2022 portant nomination de M André JOACHIM, en qualité de sous-préfet de Loches ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2023 donnant délégation de signature de M André JOACHIM, en qualité de sous-préfet de Loches
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale le 15 septembre 2023, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 15 septembre 2023 à 19h00 et le lundi 18 septembre 2023 à 12h00 dans le
département d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-15-00003 - 20230915-RAA ap interdiction temporaire rassemblements festifs 77 Sur proposition du sous-préfet de Loches, sous-préfet de permanence,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-
Loire, entre le vendredi 15 septembre 2023 à 19h00 et le lundi 18 septembre 2023 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Loches sous préfet de permanence, le sous-préfet de Chinon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Loches, sous-préfet de permanence
Signé : André JOACHIM
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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