Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 3 2017 du 3 septembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 3 2017 du 3 septembre Document publié le Dimanche 3 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 3 2017 du 3 septembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-3 du 3 septembre 2017 – Page 1 -

N° 9-3

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 3 septembre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 3 septembre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(du 4 septembre 2017 à 6h00 au 5 septembre 2017 à 5h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberté » Liberté Égalté er » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRA! FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 3 septembre 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

L':

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° his et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-3 du 3 septembre 2017 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinetdans le département de Ia Marne, est un Considérant que la foire de Châlons-en-Champagne, 11 jours, que Iles événement à dimension nationale, rassemblant environ 250 O0O personnes sur concerts donnés en soirée dans le cadre de la foire accueillent entre plusieurs milliers jusqu’à 20 000 spectateurs, que le transit routier est démultiplié ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation en définissant un périmètre autour du site de la Foire, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux entrants et sortants de la Foire ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Arrête :

Article 1°°

Du 4 septembre 2017 à O6 heures au 5 septembre 2017 à O5 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédures pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer: de l'articie 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.

Article 2

1°" sont cffectués, dans le département de la Marne, dans un Les contrôles mentionnés à l’article périmètre compris sur les voies suivantes :

Sur la commune de St-Memmnie :

_- l'avenue du maquis des Glières;

_- l'avenue J. Simon.

Sur la commune de Châlons-en-Champagne _- la rue Grignon;

_ les allées PF. Doumer;

— la place de Ia Porte Ste Croix;

_ l'avenue du Gal de Gaulle;

l'avenue des alliés, section comprise entre le rond point bagatelle et l’avenue Winston Churchill:

_- l’avenue Winston Churchil;:

- l'avenue du parc des expositions ; _ l'avenue du président Roosevelt ; la RINN 44 de l’échangeur des Escarmotières à la limite de circonscription avec Sarry et la RD 1 du rond point avec l’avenue du maquis des Glières à la limite de circonscription avec Sarry.

Article 3

cabinet, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique de Ia Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Maine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Marne et dont um exemdplaire sera adressé sans délai au procureur de Ia République.

Le sous-préfet, directeur de

Fait le 3 septembre 2017

Ze préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-3 du 3 septembre 2017 – Page 3 -

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