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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Hinges.
Lien du pdf (PLU - Annexes - abrog servitude radioelec orange courrier DDTM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
En Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Urbanisme et Aménagement 2 MAL 2099
Unité Planification Arras, le 27 MAI ddtm-sua-planification@pas-de-calais.gouv.fr
Affaire suivie par : Colette Berteloot
& 03 21 22 99 46 06 74 30 62 61
colette.berteloot@pas-de-calais.gouv.fr
Réf. : SUA-P n°2022- 05 4
OBJET : Mise à jour de document d’urbanisme.
Abrogation de décrets instituant des servitudes radioélectriques
PJ: - Arrêté Ministériel du 1° mars 2021 au profit de Orange
- Arrêté Ministériel du 18 mars 2021 au profit de TDF
- 1 modèle d’arrêté
Monsieur le Président,
Les servitudes radioélectriques encore existantes au profit de FRANCE TÉLÉCOM devenue ORANGE
et de TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE (TDF) ont été abrogées par arrêté ministériel du 1er mars 2021
et du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets. instituant des servitudes radioélectriques de
protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection
contre les obstacles.
Par conséquent il y a lieu de procéder, conformément à l’article L 151-43 et R 153-18 du Code de
l'urbanisme, à la mise à jour des documents d’urbanisme et en particulier :
- le PLUI Artois-Flandies, le PLUI du SIVOM de l’Artois, le PLU d’Annezin, le PLU de Béthune, le
PLU de Beuvry, le PLU d’Essars, le PLU d’Estrée-Cauchy, le PLU de Fouquereuil-les Béthune, le PLU
de Fouquières-les-Béthune, le PLU de Haisnes-lez-la Bassée, le PLU de Hinges, le PLU de La Couture,
le PLU de Labourse, le PLU de Locon, le PLU d’Oblinghem, le PLU de Vaudricourt, le PLU de
Vendin-les-Béthune, le PLU de Verquin, le PLU de Vieïlle-Chapelle et le PLU de Richebourg
concernés par l’arrêté ministériel du 1er mars 2021 ;
Monsieur Olivier Gacquerre
Président de la Communauté dAgglomération
de Béthune Bruay Artois-Lys, Romane
Hôtel Communautaire — CS 40548
100, Avenue de Londres
62411 BETHUNE
100 Avenue Winston Churchill www.pas-de-calais gouv.fr GE @prefetpasdecalais 0 @prefet62
CS 10007 62022ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 - le PLU de Fresnicourt-le-Dolmen concerné par l’arrêté ministériel du 1* mars 2021 et par l’arrêté
ministériel du 18 mars 2021.
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme, le
Président de l'établissement public compétent est tenu de procéder sans délais à l’annexion de ces
arrêtés au PLU. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président
de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
Pour .ce faire, vous trouverez ci-joint un dossier de mise à jour complet comprenant les arrêtés
ministériels précités et un modèle d’arrêté communautaire.
Chaque pièce du dossier devra être revêtue de la mention «V4 pour être annexé au Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal et Plan Local d'Urbanisme par arrêté communautaire de mise à jour en
dote dires ». Ce dossier complet de mise à jour devra nous être transmis visé par la Sous-
Préfecture de Béthune soit par voie postale ou sous format numérique via la plateforme nationale
« Actes ». Un exemplaire est à conserver à la Communauté d’Agglomération et un exemplaire est à
adresser aux mairies concernées.
De plus, j’attire votre attention sur l’obligation de prendre en considération ces arrêtés d’abrogation des sérvitudes radio électriques dans l’élaboration du PLUi en cours d’étude.
Je vous rappelle que, au titre du Code de l'Urbanisme, toute évolution d'un document d'urbanisme doit faire l'objet d'une publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU), par la collectivité compétente, au
format du Standard du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG).
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Copie : - SAAT CT Artois
- Sous Préfecture de Béthune