Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 226 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 226 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 226 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-226

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

Centre Hospitalier de Mayotte /

R06-2023-09-25-00001 - Décision n°002-2023 portant délégation de

signature spécifique à la Direction des Opérations (2 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) (2

pages) Page 6

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023-SG-0800 portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1085 du 14 septembre 2020 portant attribution de la

Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit

d'opérations d'investissement à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR-

Exercice 2020 (2 pages) Page 9

R06-2023-10-03-00001 - Arrêté prolongation n°2023-SG-798 portant

modification de l'arrêté n°2017-SG-597 du 24 mai 2017 portant attribution

de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit

d'opérations d'investissement à la commune de Dembeni - exercice 2017 (2

pages) Page 12

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du de

l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 portant attribution

d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et

d’Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021, à la

commune de Chiconi (2 pages) Page 15

2Centre Hospitalier de Mayotte

R06-2023-09-25-00001

Décision n°002-2023 portant délégation de

signature spécifique à la Direction des

Opérations

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-09-25-00001 - Décision n°002-2023 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Opérations 31Y CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

Réf : 1MD/OM/002/09/2023 +

Décision n°002-2023

Portant délégation de signature spécifique

à la Direction des Opérations

Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur

d'établissement ;

Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs

d'établissement publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction

des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DÉFOUR, à compter du 19 avril 2022.

Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification

des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.

DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Judicaël DEMARS, Directeur

Adjoint à la Direction des Opérations (DOP).

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Judicaël DEMARS, pour les correspondances, actes et décisions

relatifs aux activités suivantes du CHM :

- Opérations, projets, prestations relevant de la direction des opérations ;

- Projet d'établissement relevant de la direction des opérations ;

- Politique et gestion des achats et marchés publics relevant de la direction des opérations ;

- Politique QSE et gestion des risques relatifs aux opérations, projets et prestations relevant de la direction

des opérations ;

Centre Hospitalier de Mayotte

BP O4 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-09-25-00001 - Décision n°002-2023 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Opérations 4Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2023

Le Délégant, site” Le Délégué,

— re ue DE d'a TRE ;

Jean-Mathigu y) © judféaël DEMARS Directeur génératsiits ? Directeur Adjoint

X

Transmission :

Pour notification

«= Monsieur Judicaël DEMARS, Directeur adjoint de la DOP

Pour communication

- Comptable du CHM

- Membres du conseil de survelllance du CHM

Pour publication .

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte

- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte

Pour information

- Equipe de direction du CHM

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale®chmavotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-09-25-00001 - Décision n°002-2023 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Opérations 5Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2023-10-03-00002

Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020

portant attribution (DSIL)

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 6PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0799 du 03 octobre 2023

Portant modification de l’arrêté n° 2020 — SG — 1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la part ex- ceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d’investisse- ment à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2020

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-28 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet,

hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;

Vu l'arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la part Exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d’investissement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020;

Considérant la date de notification de l’arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 au maire de Dzaoudzi- Labattoir à la date du 24 décembre 2020 ;

Considérant le courrier du maire la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 31 mai 2023, faisant demande de prorogation de la date limite de commencement de l’opération « Travaux d'aménagement de la place publique de la plage des Badamiers », financée par l'enveloppe DSIL au titre de l'exercice 2020 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 7ARRÊTÉ

Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution de la DSIL exceptionnelle au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020 est ainsi modifié : le délai de commencement de opération « Travaux d’aménagement de la place publique de la plage des Badamiers », financé au titre de la DSIL Exceptionnelle 2020 est prorogé pour une durée d’un an à compter du 24 décembre 2022,

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le trésorier municipal

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

C) par délégation,

ecrétgiee pénéral

HANI

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-10-03-00002 - Arrêté n°2023-SG-0799 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1084 du 14 décembre 2020 portant attribution (DSIL) 8Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-10-03-00003

Arrêté n°2023-SG-0800 portant modification de

l'arrêté n°2020-SG-1085 du 14 septembre 2020

portant attribution de la Dotation

d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au

profit d'opérations d'investissement à la

commune de DZAOUDZI-LABATTOIR- Exercice

2020

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023-SG-0800 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1085 du 14 septembre 2020 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 9En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0800 du 03 octobre 2023

Portant modification de l’arrêté n° 2020 — SG — 1085 du 14 décembre 2020 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune

de DZAOUDZI-LABATTOIR - exercice 2020

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-32 à 39 :

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

VU le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la

dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANL sous-préfet,

hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté n° 2020-SG-1085 du 14 décembre 2020 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020 ;

Considérant la date de notification de l’arrêté n°2020-SG-1085 du 14 décembre 2020 au maire de Dzaoudzi-

Labattoir à la date du 24 décembre 2020 :

Considérant le courrier du maire la commune de Dzaoudzi-Labattoir en date du 31 mai 2023, faisant demande

de prorogation de la date limite de commencement de l'opération de « Travaux d’aménagement de la place

publique de la plage des Badamiers », financée par l’enveloppe DETR au titre de l'exercice 2020 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023-SG-0800 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1085 du 14 septembre 2020 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 10ARRÊTÉ

Article 1°’: L’article 3 de l'arrêté n° 2020-SG-1085 du 14 décembre 2020 portant attribution de la DETR au profit de la commune de Dzaoudzi-Labattoir — exercice 2020 est ainsi modifié : le délai de commencement de l’opération « Travaux d'aménagement de la place publique de la plage des Badamiers », financée au titre de la DETR exercice 2020 est prorogé pour une durée d’un an à compter du 24 décembre 2022.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2020-SG-1085 du 14 décembre 2020 restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques,

— à Monsieur le trésorier municipal

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00003 - Arrêté n°2023-SG-0800 portant modification de l'arrêté n°2020-SG-1085 du 14 septembre 2020 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 11Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-10-03-00001

Arrêté prolongation n°2023-SG-798 portant

modification de l'arrêté n°2017-SG-597 du 24

mai 2017 portant attribution de la Dotation

d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au

profit d'opérations d'investissement à la

commune de Dembeni - exercice 2017

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00001 - Arrêté prolongation n°2023-SG-798 portant modification de l'arrêté n°2017-SG-597 du 24 mai 2017 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 12En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0798 du 03 octobre 2023

Portant modification de l’arrêté n° 2017 — SG — 597 du 24 mai 2017 portant attribution de la Dotation d’Équi- pement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune

de Dembeni — exercice 2017

VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L, 2334-32 à 39 ;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

VU le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la

dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,

hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté n° 2017-SG-597 du 24 mai 2017 portant attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de Dembeni — exercice 2017 ;

Considérant la date de notification de l’arrêté n°2017-SG-597 du 24 mai 2017 au maire de Dembeni à la date

du 29 juin 2017 ;

Considérant le courrier du maire la commune de Dembeni en date du 14 avril 2023, faisant demande la

prorogation de la date limite de fin de l’opération de « Travaux éclairage public Hajangoua — traversée de

Dembéni /Tsararano », financée par l’enveloppe DETR au titre de l’exercice 2017 :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTÉ

Article 1°": Le délai d'exécution de la subvention DETR 2017 de la commune de Dembeni visée à l’article 4 de

l'arrêté n° 2017-SG-597 du 24 mai 2017 est prorogé pour une durée d’un an à compter du 17 avril 2022.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00001 - Arrêté prolongation n°2023-SG-798 portant modification de l'arrêté n°2017-SG-597 du 24 mai 2017 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 13Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017-SG-597 du 24 mai 2017 restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte dont notification est faite à Monsieur le Maire de la

commune de Dembeni et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le trésorier municipal

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de

sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-03-00001 - Arrêté prolongation n°2023-SG-798 portant modification de l'arrêté n°2017-SG-597 du 24 mai 2017 portant attribution de la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux (DETR) au profit 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2023-10-09-00001

Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du de

l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre

2021 portant attribution d’une subvention, au

titre de la Dotation Spéciale de Construction et

d’Équipement des Établissements Scolaires de

Mayotte 2021, à la commune de Chiconi

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de 15PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Pôle Administratif et Financier

Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du L © (CT, 0023

de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021

portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et

d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte 2021,

à la commune de Chiconi

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances 2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de

construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris pour l’application de la loi n° 2022-1726 du 30 dé-

cembre 2022 de finances 2023 :

Vu Parrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée

au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

Vu larrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER

ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,

directrice du travail, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de 16Vu l’arrêté n°2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime

AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales ;

Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer : programme 123, action 06, article exécution 11, ac-

tivité 012300000614 ;

Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 19 juillet 2021 ;

Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 25 février 2021 ;

Vu la délibération de la commune de Chiconi en date du 10 juillet 2020 et la décision n°123/2021 du

l‘’septembre 2021 ;

Vu l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 ;

Considérant la demande de prorogation de délai de commencement présentée par la commune de Chiconi

en date du 28 octobre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de l'arrêté

n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021, dans le cadre de l'opération « Lancement des études de

reprise du site de l'école élémentaire de Chiconi 1 » qu’entend réaliser la commune de Chiconi en qualité de

maître d'ouvrage.

ARTICLE 2 : À l’article 2 de l’arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056, le calendrier prévisionnel est défini comme

suit

Année Phasage de l’opération Montant ds dépenses du projet susceptibles de faire

l’objet de demandes de paiements DSCEES

2022 Lancement études 33 438,00 €

2023 Etudes 0,00 €

2024 Consultation travaux 33 438,00 €

2025 Travaux 33 438,00 €

2026 Travaux 33 438,00 €

2027 Réception 33 438,00 €

Total 167 192,00 €

ARTICLE 3 : L’alinéa 2 de l’article 3 de de l’arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 est modifié comme suit

La commune bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté pour

commencer l’opération. Le cas échéant, l’attribution de la subvention deviendrait caduque ;

ARTICLE 4: Tous les autres termes de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 restent

inchangés.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

Pour le préfet et par délégation

la Secrétaira Générale

4; pour les 2 baires Régionales

CS

FE me, 2/2 Maxime AHRWEILLER

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif n° 2023-778/SGAR/PAF du de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/2056 du 25 novembre 2021 portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de 17