unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 62DC

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 62DC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 62DC)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé, Décision n°202 -62DC

Vallées du .

H au HAN | OÙ Objet : cession de trois immeubles dits maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment, son article L 3112-1 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment, son article L 421-1 ; VU le code civil ;

VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit Conseil au Président;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-09-29-08 du 29 septembre 2022 présentant l’opération de cession des cinq pôles santé ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-09-28-22 du 28 septembre 2023 portant présentation du projet actualisé de cession des cinq pôles et maisons de santé et approbation de la convention de partenariat tripartite de gestion locative ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-11-30-19 du 30 novembre 2023 portant de nouveau présentation du projet actualisé de cession des cinq pôles et maisons de santé, notamment, en ce que la cession est restructurée et portant approbation de la convention de partenariat tripartite de gestion locative amendée ;

VU la décision du Président de la CCVHA n°2023-169DC en date du 1°" décembre 2023 portant cession de deux immeubles dits pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat;

VU l’avis actualisé de la Direction de l'immobilier de l’État en date du 3 novembre 2023 relatif au pôle santé de Lourox-Beconnais (commune Val d’Erdre-Auxence) ;

VU l'avis actualisé de la Direction de l'immobilier de l’État en date du 7 novembre 2023 relatif au pôle santé de

Bécon-les-Granits ;

VU l'avis actualisé de la Direction de l’immobilier de l'Etat en date du 13 février 2023 relatif au pôle santé de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts d'Anjou) et la demande de renouvellement de cet avis en date du 12 février 2024 ;

VU la valorisation des immeubles telle que reportée en annexe ;

VU l’axe 3 du projet de territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin » ;

VU l’engagement de la démarche RSO « Créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;

CONSIDÉRANT que la CCVHA est propriétaire de cinq immeubles dits pôles et maisons de santé, situés respectivement sur le territoire des communes du Lion d'Angers, d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de Vern-d’Anjou), de Bécon-les-Granits, de Val-d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Beconnais) et des Hauts-d’Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe), principalement dédiés à l’accueil des professionnels de santé, dans le cadre de son activité d'intérêt général en vue de promouvoir l'offre et l’accès aux soins pour le bénéfice de la santé des populations du territoire ;

CONSIDÉRANT que la CCVHA, souhaitant recentrer sa politique d’action sociale sur le domaine de l’offre de soins, notamment, s’est rapprochée de Maine-et-Loire Habitat en vue de lui céder les immeubles en cause; que ce dernier, établissement public industriel et commercial, professionnel de l'immobilier, de la gestion immobilière et de la construction, dans le cadre de ses compétences, telles que visées, notamment, à l’article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, pourra apporter une plus grande efficience dans la gestion de ces immeubles dont la vocation resterait préservée ;

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU

Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS

tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87

contact@valleesduhautanjou.fr

www.valleesduhautanjou.fr

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.

Accusé de réception en préfecture

049-200071868-20240314-2024-62DC-DE

Date de télétransmission : 14/03/2024

Date de réception préfecture : 14/03/2024CONSIDÉRANT que ces immeubles peuvent être identifiés, notamment, comme suit :

Commune Adresse postale Réf. cadastrales Le Lion d'Angers 1 Avenue Phileas Fogg, 49220 Le Lion d'Angers AK 45 Erdre-en-Anjou 5, rue Hervé Bazin, 49220 Erdre-en-Anjou B 4553 Val-d’Erdre-Auxence 5, rue de l'hippodrome, 49370 Val d’Erdre-Auxence N 2113 Hauts-d’Anjou 2 bis chemin de la Cigale, 49330 Les Hauts-d’Anjou AH 1037 Bécon-les-Granits 5 impasse du Puits Moreau, 49370 Becon-les-Granits C 1326, C 1328, C1330

CONSIDERANT qu’aux termes de la Décision du Président de la CCVHA n°2023-169DC en date du 1°" décembre 2023, portant cession de deux immeubles dits pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat, la CCVHA a, d’ores-et-déjà, cédé à Maine-Loire Habitat, les pôles santé du Lion d'Angers et d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de Vern-d’Anjou); que cette cession a été formalisée suivant acte notarié en date du 19 décembre

2023;

CONSIDÉRANT qu’au titre de la deuxième phase, il convient de procéder à la cession des maisons de santé du Louroux-Béconnais (commune de Val d’Erdre-Auxence), de Chateauneuf-sur-sarthe (commune des Hauts- d'Anjou) et de Bécon-les-Granits, ci-dessus référencées, à Maine-et-Loire Habitat ; que ces trois maisons de santé sont à céder au titre d’une seule et même vente, au prix global de deux millions quatre-cent-soixante- dix-neuf mille cent-quatre-vingt-douze euros (2 479 192 €) net vendeur;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que suite à la cession, les parties poursuivront leurs relations, notamment, par la voie conventionnelle, afin de permettre à la CCVHA de conserver un rôle dans le cadre de son action sociale et en matière d'offre de soins de proximité; qu’en ce sens, une convention de partenariat tripartite de gestion locative entre la CCVHA, son CIAS et Maine-et-Loire a été discutée et conclue ;

ECIDE

ARTICLE 1 : céder à Maine-et-Loire Habitat, l'immeuble dit « maison de santé du Louroux-Béconnais » situé sur la commune de Val d’Erdre-Auxence (réf. cadastre N 2113), l'immeuble dit « Maison de santé de Chateuneuf- sur-Sarthe, situé sur la commune des Hauts-d’Anjou (réf. cadastre AH 1037), et l’immeuble dit « maison de santé de Bécon-les-Granits » (réf. cadastre C 1326, C 1328, C 1330); immeubles ci-dessus visés et caractérisés ;

ARTICLE 2 : la cession est consentie et acceptée au prix global de deux millions quatre-cent-soixante-dix-neuf mille cent-quatre-vingt-douze euros (2 479 192 €) net vendeur; la vente sera constatée et formalisée par acte authentique établi par notaire, à signer par le Président ou son représentant ;

Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, publiée sur le site internet de la collectivité; d'informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département ;

Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.

Au Lion-d’Angers, le 14 Mars 2024.

Le Président,

Etienne GLEMOT

Publié le 4 1 MARS 202k

Accusé de réception en préfecture

049-200071868-20240314-2024-62DC-DE

Date de télétransmission : 14/03/2024

Date de réception préfecture : 14/03/2024