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Déliberation - Decision 2024 59?x54191
Déliberation - decision n7?x54191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - decision n7?x54191)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210329-2021_07_DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/07
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:.
DIRECTION
GENERALE
OBJET
:
SIGNATURE
D'UN
MARCHE
PUBLIC
DE
PRESTATIONS
INTELECTUELLES
- ELABORATION
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15 juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
les
délibérations
n°55/2020,
du
15
juillet
2020,
et
n°136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours
;
VU
la
consultation
lancée
par
la
CCRLCM
pour
l’accompagnement
à
l’élaboration
du
Pacte
Financier
et Fiscal
de
la
CCRLCM
;
VU
l'offre
présentée
par
le cabinet
CHALENGES
PUBLICS,
15
rue
des
Mathurins,
75009
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Marc-Antoine
VINCENT,
pour
un
montant
de
15
000,00
HT
;
CONSIDERANT
la nécessité
de recourir
à un prestataire
extérieur pour
assurer
un
accompagnement
complet
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
dans
l’élaboration
de
son
Pacte
Financier
et Fiscal
;
CONSIDERANT
l'offre
proposée
par
cabinet
CHALENGES
PUBLICS,
15
rue
des
Mathurins,
75009
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Marc-Antoine
VINCENT,
pour
un
montant
de
15
000,00
HT; CONSIDERANT
que
le contrat
entrera
en vigueur
à compter
de la signature
de
la présente
décision;
DECIDE
:
ARTICLE
1°
: d’attribuer
la commande
d’une
prestation
d’élaboration
du
Pacte
Financier
et Fiscal
de
la
CCRLCM
au
cabinet
CHALENGES
PUBLICS,
15
rue
des
Mathurins,
75009
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Marc-Antoine
VINCENT,
pour
un
montant
de
15
000,00
HT ;
ARTICLE
2
: La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
; Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210329-2021_07_DEC-AU
ARTICLE
4: La présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de l’ Aude
au titre du contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 29
mars
2021.
Le
Président
de
la CCRLCM
Andfé
HERNANDEZ