Compte-Rendu - CR CM 18.02.2013

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Compte-Rendu - CR CM 18.02.2013 Document publié le Lundi 18 février 2013 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18.02.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 février 2013

Le dix-huit février deux mille treize à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le onze février deux mille treize se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents : 13 à l’ouverture de séance, puis porté à 16 Nombre de procurations : 03

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Philippe HILL, Claude MARTIN et Claude RASPAIL.

Etaient représentés : Messieurs Robert BABELOT (procuration à Michel FAURE), Stéphane BAR NAVON (procuration à Madame le Maire), Bernard COSTE (procuration à Francis GRESSE) Absents : Messieurs Patrick DAVIN, Jérôme DUBOUR.

Secrétaire de séance : Madame Nadia FERAHTIA

Le quorum étant atteint à 13 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Madame IMBERT rejoint l’assemblée ainsi que Madame SOUBEYRAN. Le quorum est porté à 15. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention (Madame FERAHTIA) désigne Madame Nadia FERAHTIA pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2013

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2013. Celui-ci a été transmis au Conseil Municipal pour lecture. Monsieur FAURE demande que le prénom de l’intervention d’un membre du public portant le même nom que celui du conseiller soit précisé. Madame le Maire prend note de cette remarque et précise que l’intervention après que la séance du conseil a été levée le 30 janvier dernier est celle de Monsieur Christian FAURE. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité moins 2 abstentions (Monsieur Philippe HILL et Monsieur Jean-Paul BERNON, absents à la séance du 30/01/2013). Madame le Maire invite les conseillers présents lors de ce conseil à bien vouloir signer le registre.

2/COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire donne compte-rendu des décisions qu’elle a prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

- Décision n°08/2013 du 29 janvier 2013 : commande de papeterie auprès de Buro+ pour 1 093,82 € HT. Madame le Maire rappelle qu’à chaque démarche d’achat, à partir du 1er euro à dépenser, la collectivité, conformément à la réglementation, doit consulter tout ayant la volonté que les entreprise locales puissent être retenues comme les mieux-disantes.

Avant que ne soit abordée l’information suivante, Madame DEUTSCHMANN rejoint l’assemblée. Le quorum est porté à 16.2

Madame le Maire poursuit son compte-rendu des décisions.

- Décision n°09/2013 du 30 janvier 2013 : commande de granulés bois pour la chaufferie bois Espace culturel polyvalent, auprès de ACERN pour 3 154,21 € H.T.

La chaudière de l’Espace culturel fonctionne très bien. L’entreprise ACERN est labellisée en bois granulés, non encore produit sur Dieulefit, mais qui bien entendu est de provenance locale.

- Décision n°10/2013 du 05 février 2013 : diagnostic relatif à la solidité de la terrasse de la piscine attribué à Expertises Diagnostics et Structures (EDS) pour 3 471 € H.T.

Chaque année, la commune réalise des travaux à la piscine, et cette année est envisagée notamment la réfection de la terrasse laquelle a plus de 50 ans. Au préalable, il convient d’engager une étude pour évaluer la solidité de cette terrasse et savoir ce qu’elle est en capacité de supporter comme chape et surcharges.

- Décision n°11/2013 du 06 février 2013 : commande groupée de cartouches d’imprimantes (pour tous les services de la mairie) auprès de Tout Pour Le Bureau pour 1 381,93 € H.T.

Madame le maire rappelle que ces décisions sont données pour information et ne donnent pas lieu à un vote. Elle invite Monsieur CADIER à entamer la présentation du 1er point à délibérer à l’ordre du jour et qui concerne la prescription de la révision du PLU.

3. OBJET : Plan Local d’Urbanisme : prescription de la procédure de révision du PLU – définition des objectifs et des modalités de concertation (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER, en introduction, rappelle que le 30 janvier dernier, les conseillers municipaux ont délibéré et annulé la précédente procédure de révision du POS valant PLU et abrogé les délibérations qui avaient été prises dans le cadre de cette procédure. Il convient désormais de prescrire une nouvelle procédure.

Monsieur CADIER rappelle que par délibération en date du 3 novembre 2010, le Conseil municipal avait prescrit la mise en œuvre de la procédure de révision du POS valant PLU sur l’ensemble du territoire communal et avait prévu les modalités de concertation, à la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 3 décembre 2009. Toutefois les services de l’Etat, postérieurement à l’arrêt du PLU, ont requis d’importantes modifications du projet. Dans ce cadre, diverses rencontres ont au lieu avec les services de la Préfecture. Monsieur CADIER rappelle que le projet qui doit être mis à l’enquête publique correspond au projet qui a été arrêté, et que postérieurement à ladite enquête, les modifications à apporter ne doivent pas modifier l’économie générale du plan. Dans la mesure où diverses modifications doivent être apportées au plan, il a été nécessaire d’abandonner la procédure de révision précédemment initiée et de relancer une procédure de révision au stade de la concertation, et du débat sur les orientations du PADD. Monsieur CADIER rappelle que c’est pour ce motif que le conseil municipal par délibération n°06/2013 du 30 janvier 2013, a mis un terme à la procédure de révision en court et a abrogé l’ensemble des délibérations ayant été prises dans le cadre de la procédure suivie.

La présente délibération s’inscrit donc dans le cadre d’une procédure nouvelle de prescription d’une procédure de révision du PLU. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de fixer, d’une part les objectifs poursuivis, et d’autre part les modalités de la concertation à mener. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

1- Valoriser un cadre de vie de qualité

Cet objectif se décline lui-même en plusieurs objectifs, qu’il convient de définir ici :

1-1/ Maîtriser et structurer le développement urbain et adapter le développement démographique aux capacités structurelles de la commune

Il s’agit de trouver un équilibre entre le renforcement du rôle central de Dieulefit dans le bassin de vie et la préservation des qualités naturelles, paysagères et agricoles de la commune.

Pour cela le PLU prévoit :

- d'accompagner l’évolution démographique en adaptant les développements résidentiels aux capacités d’investissement public en matière d’aménagement des réseaux d’assainissement collectif et d’eau, de défense incendie, d’élargissement des voiries, d’équipements publics.

- de limiter les effets du développement urbain sur les espaces naturels et agricoles notamment en freinant l’étalement urbain et en réduisant la consommation foncière.

- de rééquilibrer le développement à partir du bourg en déterminant clairement les limites urbaines. - de densifier les espaces urbains sous utilisés.

- de maitriser l’accroissement des déplacements automobiles sur la commune et plus particulièrement dans les espaces centraux.3

1-2/ Renforcer l’attractivité du centre

Il s’agit de favoriser un fonctionnement urbain plus qualitatif favorisant le réinvestissement du centre par : - l’optimisation de la construction dans le centre avec une densification des tissus urbains peu denses ou sous-utilisés tout en conservant le caractère patrimonial de Dieulefit,

- relocaliser l’offre foncière résidentielle à proximité des espaces centraux (des commerces, services, équipements, etc.) pour limiter les déplacements,

- sécuriser les déplacements, hiérarchiser les déplacements en favorisant les modes doux surtout dans l’espace du bourg,

- améliorer les relations inter-quartiers.

1-3/ Assurer les conditions du développement économique

Il s’agit essentiellement de :

- maintenir des emplois sur la commune dans un équilibre avec la fonction résidentielle. - conserver à Dieulefit une position économique attractive.

- appuyer le développement économique communal sur les atouts du territoire.

A ce titre, sur le plan artisanal, commercial, industriel et touristique, ces objectifs consistent à poursuivre : - le maintien de la vocation touristique du site de Réjaubert ;

- la requalification paysagère et environnementale des zones d’activités les plus anciennes et en particulier celles existantes en entrée de ville ;

- de laisser la possibilité de développer un secteur d’accueil d’activités, le jour où les conditions techniques seront réunies ;

- d’accompagner le commerce de centre-ville en favorisant son accessibilité par des parcours piétonniers reliant la rue centrale aux espaces de stationnement ;

- de favoriser le développement de l’hébergement touristique (campings et autres hébergements hôteliers ou touristiques).

A ce même titre, sur le plan agricole, ces objectifs consistent à poursuivre :

- la préservation de tous les espaces qui peuvent avoir une valeur agricole, y compris les espaces qui ont été réinvestis par la forêt et qui pourraient être utilisés par l'activité agricole, notamment dans le cadre du pastoralisme ; - le maintien des territoires agricoles y compris pour les exploitations des communes voisines ; - une politique tendant à favoriser le développement de la filière bois.

1-4/ Préserver le fonctionnement écologique et les qualités paysagères du territoire Il s’agit essentiellement de :

- préserver les éléments à caractère identitaire de la commune bâtis et paysagers ; - assurer l’intégration urbaine et paysagère des nouveaux développements urbains ; - préserver la naturalité de la commune face aux pressions foncières ;

- protéger les qualités et la diversité écologiques du territoire ;

- maintenir le fonctionnement écologique du territoire en l’inscrivant dans une échelle supra communale (continuité des fonctionnements avec les communes limitrophes).

2- Bâtir un territoire équilibré favorisant la diversité sociale

Cet objectif se décline lui-même en plusieurs objectifs, qu’il convient de définir ici :

2-1/ Favoriser la mixité et la qualité résidentielle

Cet objectif comprend en son sein les objectifs suivants :

- favoriser une plus grande mixité sociale, et permettre la mobilité dans les parcours résidentiels, en ouvrant les possibilités d’accès au logement. Il s’agit d’accueillir une diversité d’habitants et permettre à chacun de trouver un logement adapté à ses besoins ;

- attirer et maintenir les jeunes adultes sur la commune pour équilibrer le vieillissement démographique ; - favoriser l’accès pour tous à la qualité environnementale dans le logement.

2-2/ Accompagner l’intégration des habitants

Il s’agit de poursuivre les objectifs suivants :

- assurer l’accompagnement du vieillissement de la population ;

- faire face aux besoins liés au développement démographique en faisant évoluer l’offre en équipements et en services.4

Il est ici rappelé que ces objectifs sont poursuivis dans le respect des objectifs du développement durable, des objectifs visés par l’articler L.121-1 du code de l’urbanisme que doit poursuivre tout plan local d’urbanisme, et des objectifs visés par l’article L.110 du même code.

Il est par ailleurs ici précisé que ces objectifs, définis au stade du lancement de la concertation, seront bien entendu précisés et pourront évoluer, en fonction des éléments qui pourront résulter des procédures permettant d’associer l’ensemble des acteurs, au premier chef desquels figurent le public et la population communale.

Monsieur CADIER invite les conseillers à délibérer sur ce point, indiquant que les conseillers finissent par être habitués à cette procédure puisqu’il s’agit de la deuxième.

Madame le Maire apporte des explications, car les personnes n’ont pas toujours le bon niveau d’information, malgré le relai de la presse qu’elle tient à remercier ; il s’agit en effet de questions et de procédures complexes. Madame le Maire rappelle que la Municipalité avait mis un projet de PLU en chantier. Il ya eu concertation, avis, etc. Le projet de PLU a été adressé aux personnes associées dont les services de l’Etat. La commune a reçu cet été un certain nombre de critiques des services de l’Etat, avec des éléments qui ne leur semblaient pas souhaitables. Donc la municipalité a retravaillé sur un nouveau document qui soit plus conforme à ce que l’Etat impose à la commune, et qui peut reprendre aussi certaines positions exprimées par certains dieulefitois, la commune ayant toujours été très transparente dans cette procédure. Madame le Maire souligne le bien fondé de la position de la Municipalité dans le projet présenté, et la commune a eu raison de défendre ses objectifs et le document qui les traduisait, même si elle se heurte à des éléments imposés par l’Etat. Madame le Maire rappelle que c’est grâce à la pugnacité de la position de la municipalité que le camping Huttopia a pu voir le jour et se réjouit que l’équipe municipale ait permis à ce projet de sortir de terre, comme se réjouissent aussi certaines personnes au final, qui pourtant s’étaient initialement opposées au projet.

Le nouveau PLU qui va être proposé fait d’abord l’objet d’un nouveau PADD, lequel n’est pas un renoncement mais une marche arrière sur certains projets de la Municipalité puisqu’ils ne sont pas réalisables aujourd’hui, mais le seront peut être dans quelques années. En effet, la commune se doit de se conformer aux exigences notamment des services de l’Etat. Madame le Maire précise que vendredi 22 février, une réunion a été organisée avec les services de l’Etat pour étudier point par point leurs observations sur le projet de PLU, car la municipalité souhaite conserver sa position sur certains éléments. Par exemple, la Municipalité tient à conserver le quartier destiné à accueillir l’habitat porté par l’association Ecoravie, projet qui actuellement est bloqué par les services de l’Etat qui n’est pas d’accord sur le positionnement des bâtiments, ce qui met en péril le projet.

Par conséquent, il y a encore des discussions entre la commune et l’Etat..

Madame le Maire tient à informer les personnes représentant l’association Dieulefit Atelier Territoire, présentes dans le public, et qui lui ont écrit pour obtenir communication de la lettre d’avis des services de l’Etat sur le projet de PLU, qu’elle va saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs pour avis sur le caractère communicable ou pas de ce document de travail, au stade actuel de la procédure. Si la CADA indique qu’il est désormais communicable, l’association en sera destinataire d’une copie conformément à sa demande. S’il ne l’est pas, l’association ne pourra pas y avoir accès au stade actuel de la procédure.

Sur la base de ces objectifs ainsi définis,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CADIER,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan d’occupation des sols actuellement en vigueur ;

Vu le jugement du 3 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble prononçant l’annulation du plan local d’urbanisme précédent de la commune ;

Vu l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme autorisant de sursoir à statuer sur toute demande d’autorisation relatives à des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ;

Considérant qu’au regard des objectifs définis ci-avant, il convient de prescrire la révision du PLU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité moins 2 abstentions (Messieurs FAURE et MARTIN) décide :

De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal ;5

Qu’un débat aura lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’arrêt de projet du PLU et plus précisément accepte que ce débat ait lieu lors de la présente séance.

De fixer les objectifs de la révision du PLU conformément aux objectifs qui ont été rappelés ci-avant ; De lancer la concertation, conforment à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Conformément à cette disposition, il appartient au seul conseil municipal de fixer les modalités de la concertation à mener. Cette concertation revêtira la forme suivante :

• La concertation durera deux mois, aux dates qui seront prochainement définies. • Cette concertation donnera lieu :

- à l’établissement d’un dossier comprenant le projet en cours d’élaboration, lequel sera laissé à la disposition du public, en mairie ; à cet égard, un registre pour permettre au public de laisser ses observations sur le dossier sera mis à disposition ; - à la possibilité d’écrire directement à Mme le Maire ;

- à la tenue de deux réunions publiques, dont les dates et le lieu seront fixés prochainement. La publicité suivante sera organisée :

- Affichage de la délibération,

- Publication d’un avis dans un journal d’annonce légale et un journal diffusé dans le département, - Publication d’un avis dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune. D’associer à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat à la révision du PLU ; D’associer les personnes visées à l’article L.121-4 et L.123-6 du code de l’urbanisme ; De consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées et associations agréées de protection de l’environnement, ainsi que toute personne dont la loi prévoit la consultation sur leur demande ; De donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU , ce qui concerne notamment le bureau d’étude et le conseil juridique ;

De solliciter les dotations prévues auprès de l’Etat ;

D’inscrire les crédits correspondant au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU De notifier la présente délibération au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre ;

De la notifier également aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l’urbanisme ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le Département.

Monsieur MARTIN s’abstient de voter, car conformément à la position qu’il a défendue lors de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2013, il estime que l’équipe a bien travaillé, que le PLU est un bon document et qu’il ne souhaite pas recommencer tout ce travail conséquent avec des orientations contraires à celles souhaitées par les lus municipaux.

Monsieur CADIER demande une précision quant au vote de Monsieur FAURE, lequel a également pouvoir pour voter en lieu et place de Monsieur BABELOT. Monsieur FAURE précise qu’il s’abstient seulement en son nom, mais pas en celui de Monsieur BABELOT, lequel est réputé voter favorablement à la délibération.

4. OBJET : Plan Local d’Urbanisme : débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement Durable (PADD) modifié (rapporteur : Monsieur CADIER)

Monsieur CADIER rappelle le contexte dans lequel s’inscrit ce débat. Monsieur CADIER rapporte que le conseil municipal, lors de la présente séance, vient de prescrire la révision du PLU et en a défini les objectifs et les modalités de concertation préalable.

Monsieur CADIER rappelle que le chapitre 3 du titre II du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est ainsi notamment que l’article L.123-1 dispose que les P.L.U « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) ». Ce document, établi sur la base d’un diagnostic du territoire, répond à plusieurs objectifs :

- Il fixe l’économie générale du P.L.U et exprime donc l’intérêt général.6

- Il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de P.L.U ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Le PADD expose ainsi les objectifs qui seront traduits dans le document réglementaire du PLU.

Suite à l’annulation des délibérations relatives à la précédente procédure de révision du POS valant PLU et à la nouvelle prescription de procédure lors du présent conseil, des modifications doivent nécessairement être apportées au PADD pour tenir compte des observations des services de l’Etat.

Monsieur CADIER rapporte que le présent objet ne donnera pas lieu à une délibération soumise au vote des conseillers municipaux, mais qu’il convient de débattre du PADD et de prendre acte de la tenue de ce débat. Monsieur CADIER précise en effet que l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du P.A.D.D (…) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du P.L.U ».

Monsieur CADIER précise que ce PADD s’inscrit dans un cadre réglementaire issu notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui impose notamment de limiter la consommation de l’espace. Il s’inscrit également dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2 relatives à l’environnement.

Le PADD modifié aborde les thèmes réglementairement fixés selon l’article 123.1.3 du Code de l’urbanisme, qui consistent à :

• définir les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme • définir les orientations générales des politiques d’équipement

• définir les orientations générales des politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques • arrêter les orientations générales concernant l’habitat

• arrêter les orientations générales concernant les transports et les déplacements • arrêter les orientations générales concernant le développement des communications numériques • arrêter les orientations générales concernant l’équipement commercial, le développement économique

• arrêter les orientations générales concernant les loisirs

• fixer les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les grandes orientations du PADD qui présentent les enjeux du projet de territoire de la commune et qui permettront l’élaboration du zonage et du règlement du P.L.U sont les suivantes : - Valoriser un cadre de vie de qualité

o Maitriser et structurer le développement urbain et adapter le développement démographique aux capacités structurelles de la commune ;

o Renforcer l’attractivité du centre ;

o Assurer les conditions du développement économique ;

o Préserver le fonctionnement écologique et les qualités paysagères du territoire. - Bâtir un territoire équilibré favorisant la diversité sociale

o Favoriser une mixité et une qualité résidentielles ;

o Accompagner l’intégration des habitants.

Monsieur CADIER expose les modifications qui pourraient être apportées au précédent PADD et invite le Conseil Municipal à débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, définis à l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme et rappelés dans le cadre de la délibération sur la prescription de la révision du PLU.

Monsieur CADIER indique que la municipalité avait un premier projet relativement ambitieux, qu’il soutient fortement de même que l’a exprimé précédemment Madame le Maire. Au même titre que l’a mentionné Monsieur MARTIN, Monsieur CADIER partage la position qu’il s’agissait d’un bon projet qui comportait des surfaces à urbaniser, une zone d’activité avec un objectif de population à long terme de 4 500 habitants. La municipalité a dû limiter l’objectif des terres à urbaniser et reporter le projet de création d’une zone d’activité économique.7

Madame le Maire intervient pour rappeler que lorsque la Municipalité a repris le projet de PLU, elle s’est basée sur le potentiel constructible du PLU précédent, c’est-à-dire adopté et accepté par les services de l’Etat sous la Municipalité de Monsieur AUDERGON. Ce projet permettait d’atteindre une population de 4 500 habitants. Madame le Maire en a fait la remarque auprès des services de l’Etat, pointant que ce qui avait été accepté en 2007 ne serait plus acceptable aujourd’hui, soit seulement 6 ans après.

Monsieur CADIER indique que désormais l’objectif est ramené à 3 800 habitants soit sur une douzaine d’année, un rythme démographique de 1,5 à 2% par an.

Il précise que la production nouvelle de logements doit permettre aussi de reconstituer une partie de la destruction de l’offre : des logements sont trop vétustes et ne peuvent être remis sur le marché. Il y a également un phénomène de desserrement démographique c'est-à-dire que de moins en moins de personnes résident dans des surfaces habitables très petites, ce qui est lié au mode de vie. Conséquemment la commune doit pouvoir y répondre.

La logique du nouveau PADD est d’élargir le centre au quartier de la périphérie immédiate en direction de l’Est : les Reymonds (projet Ecoravie), Beaume et Reymonds (terrain en face du garage de Monsieur Plumel), garennes et Reymonds (montée des garennes) et le secteur de l’ancien moulinage de la Drôme (projet Drôme Aménagement Habitat).

Pour répondre aux demandes de l’Etat le projet se resserre et limite son élargissement au secteur Est, en essayant d’en permettre l’urbanisation.

Le présent PADD insiste par ailleurs plus fortement sur le site Réjaubert qui tout en conservant sa dominante touristique pourra éventuellement participer au développement résidentiel. Ce site constitue en effet un enjeu particulier sur la commune avec sa vocation touristique initiale. Afin de favoriser la reprise du site, sont renforcées les possibilités de diversification en termes d’occupation telles que le développement de services, d’habitat et d’équipements. Ceci permettra de ne pas obérer des projets susceptibles d’y être réalisés.

Concernant la zone d’activité, laquelle avait été définie dans le précédent PADD à proximité de la route de Montélimar, quartier des Chavagnats, elle est purement et simplement abandonnée.

Monsieur CADIER souligne que le PADD prévoit néanmoins toujours la possibilité de développer un secteur d’activité mais sous réserve que les conditions techniques soient réunies un jour.

Madame le Maire évoque la difficulté des élus du canton de Saint Paul les Trois Châteaux, lesquels rencontrent des difficultés similaires à celles de Dieulefit en matière de PLU.

Madame IMBERT cite le cas de Montélimar et la Bâtie Roland, où ces zones ont été autorisées.

Monsieur HILL souligne que bien que le responsable de l’agriculture à la DDT ait souligné que sa position empêchait toute création de zone économique dans la commune, aucune alternative crédible na été proposée.

Monsieur CADIER informe qu’un dernier point du PADD pourrait être modifié. Ce point concerne la possibilité d’envisager la réalisation d’un site d’extraction. Une logique de développement durable était sous- jacente dans cette proposition : laisser à Dieulefit la possibilité d’avoir une carrière qui permettrait de disposer des matériaux sur le territoire. Mais la DDT défend désormais la position que ces sites d’extraction doivent être situés sur des grands sites industrialisés et que les petits sites ne sont plus acceptés.

Pour finir, Monsieur CADIER signale que le PADD insiste davantage sur le développement d’hébergements touristiques.

Il précise également que désormais l’urbanisation se cantonnerait à l’Est de la commune, cela exclut donc les quartiers de la Chênaie et La Rochette et Graveyron.

Monsieur HILL intervient pour signaler que lorsque ce projet évoque un développement à l’Est, il concerne une zone qui est difficile d’accès, tandis que le précédent projet déterminait des zones d’accès plus facile.

Madame IMBERT évoque le goulet d’engorgement à l’Est, ce qui rend d’autant plus étonnant que la commune soit amenée à se développer précisément dans ce secteur… Madame DEUTSCHMANN demande si on attend de la commune qu’elle autorise alors des immeubles de 10 étages dans cette zone.8

Madame MARCEL regrette le peu de perspective pour développer l’emploi alors que la population vieillit et que les résidences secondaires atteignent 20% de l’habitat.

Madame IMBERT fait remarquer que la zone d’activité de Chavagnats, qui laissait espérer un développement économique de Dieulefit, donc du travail pour les jeunes, se retrouve annulée et que c’est proprement scandaleux. Pourtant il y a eu une réelle demande, laquelle pouvait apporter du travail, et la zone d’activité pressentie n’était en rien comparable aux zones d’activité pourtant autorisées à Montélimar.

Madame MARCEL demande si les services de l’Etat ont effectué des contre propositions, car ne pas donner à un village la possibilité d’avoir des emplois c’est le condamner à mourir.

Madame le Maire répond qu’il a été fortement suggéré à la commune, mais cela concerne en réalité la Communauté de communes, de se doter urgemment d’un Plan Local de l’Habitat, d’un Schéma de Développement Economique Intercommunal, et également d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), ce pourquoi madame le maire plaide depuis plusieurs années. Le Maire de Montélimar vient d’annoncer son accord pour entamer la réflexion pour mettre en oeuvre un SCOT qui permettra à l’échelle du bassin de vie de définir de grandes orientations en matière de logement, d’urbanisation commerciale, etc. Il est possible que s’il y avait eu un SCOT, Montélimar n’aurait pas pu développer autant sa zone et que le développement aurait été probablement réalisé de manière plus concertée et à l’échelle du bassin de vie c'est-à-dire Montélimar, Marsanne, Dieulefit et peut être Saint Paul Trois Châteaux, Grignan, plus éventuellement un secteur de l’Ardèche.

Lorsque notre territoire disposera enfin de tels documents, il est certain que cela offrira à la Commune davantage de possibilités qu’actuellement.

Madame le Maire estime qu’il serait de bon aloi que les services de l’Etat fassent plus confiance aux élus, à ceux qui travaillent sur leur territoire. Certes parfois, il y a eu des dérives de la part de certains élus locaux. Il y a pu y avoir pour d’autres des erreurs d’analyse. Mais cette minorité doit elle cacher l’ensemble des autres élus territoriaux qui connaissent mieux que quiconque leur territoire et qui travaillent au plus près des préoccupations des citoyens et des réalités locales.

Monsieur FAURE déclare refuser de participer à cette mascarade de débat car le groupe des 5 élus chargés de piloter le projet de PLU ont travaillé pendant 3 années, durant des heures, à étudier tout dans le détail et techniquement, peut être comme jamais cela n’avait été fait auparavant. Il s’érige contre le fait qu’ un fonctionnaire à Valence balaie d’un revers de main les travaux de plusieurs personnes et sur plusieurs années.. Certes, il peut comprendre que certains s’érigent en défenseurs de l’agriculture, alors qu’en fait ils sont simplement préoccupés par leur tranquillité, par contre il ne comprend pas que le Conseiller général se soit également opposé aux projets de la Municipalité, en écrivant notamment une lettre à la commission de consommation des espaces agricoles, pour dire qu’il y a dans le canton des zones susceptibles d’accueillir des activités économiques. Madame le Maire souligne qu’il eût été bon que le conseiller général dise lesquelles.

Monsieur FAURE poursuit en indiquant que, certes il existe quelques terrains disponibles, mais que leur prix est prohibitif (100€ du m², ce qui correspond à 4 à 5 fois le prix d’une zone d’activité économique aménagé par les collectivités publiques).

D’autres espaces qui appartiennent à des particuliers à Dieulefit ne sont pas sur le marché pour permettre d’accueillir des entreprises. Monsieur FAURE trouve cette position du conseiller général inadmissible.

Madame BLANC appuie les propose de Monsieur FAURE et informe que la société LUFRA n’a pas obtenu de terrain à Dieulefit et s’est donc développée à Montboucher sur Jabron.

Madame MARCEL tient à rappeler que le projet de PLU de DIEULEFIT ne consomme au final pas de terres agricoles, il y a autant de terres agricoles qu’auparavant voire un peu plus dans ce nouveau projet. L’Etat aurait pu tenir compte de cela. Dieulefit a respecté les quantités de terres agricoles par rapport à d’autres communes qui ne le font pas et dans lesquelles il y a une énorme érosion des terres agricoles.

Monsieur FAURE estime parfaitement anormal qu’il soit reproché à la commune d’avoir trop consommé de terrain : 4 600 m² par maison ont été consommés dans les 10 dernières années. Mais ce qu’oublient de dire les services de l’Etat c’est qu’ils l’ont imposé précisément, avec une surface minimale de 2.000 m² pour pourvoir construire.9

Monsieur RASPAIL estime que la commune paie désormais le prix de la consommation qui s’est faite en vallée du Rhône en matière de terres agricoles, qui là étaient de vraies terres agricoles. Dans la Drôme il y aurait environ 12% de terres agricoles qui ont été consommées pour de la construction au cours des 10 dernières années, mais à Dieulefit il n’y a pas eu de politiques de créations de lotissements comme ailleurs.

Monsieur FAURE indique que lorsque le représentant de la Chambre d’agriculture parle de « bonnes terres agricoles » alors que l’on sait que, quand à Dieulefit il y a 10cm de terre végétale, dessous on a du safre et que l’on ne peut guère envisager de faire autre chose que du fourrage, parler de « terres agricoles » de haute valeur est absurde.

Madame le Maire précise qu’elle a également attiré l’attention du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine que certes c’est une bonne chose de déclarer vouloir favoriser le retour des populations dans l’habitat ancien, par exemple dans la Viale, mais encore faut il que le service de protection du patrimoine ne mettent pas des bâtons dans les roues en permanence. Un jeune ménage qui achète une maison dans la Viale pour la réhabiliter, veut éventuellement pouvoir agrandir les fenêtres car il y a très peu de lumière naturelle, et faire un toit terrasse. En général, tout cela est refusé, ou avec des prescriptions tellement importantes que cela revient très cher, et conséquemment les jeunes n’ont plus les moyens d’acheter et de s’installer.

Madame le maire a ainsi appelé l’attention des services de l’Etat sur ces contradictions : il est louable de souhaiter faire revenir les populations dans les centres mais encore faut il le permettre. Habiter dans les maisons de la viale dans l’état où elles sont n’est pas envisageable sans un minimum de travaux de réhabilitation adapté aux modes de vie actuels.

Monsieur FAURE informe que Dieulefit compte 15% de personnes de 75 ans et plus, ce qui est le double de la moyenne nationale.

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil municipal dans sa séance du 18 février 2013.

Madame le Maire tient à remercier chaleureusement tous ceux qui ont participé activement au projet de PLU, lequel se poursuit. Consciente du désarroi de certains qui ont été très actifs dans le projet, et pour lesquels il s’agit du premier mandat d’élu, Madame le Maire invite l’ensemble de l’équipe à prendre du recul, et à inscrire son action dans la durée : en effet, des idées germent parfois à la génération 1, mais la mise en œuvre se fait à la génération 2 ou 3, comme peuvent en attester les anciens élus ou ceux pour qui ça n’est pas le premier mandat municipal. Le point suivant de l’ordre du jour en est une illustration.

Monsieur HILL fait part de sa conviction que la zone d’activité verra nécessairement le jour sur Dieulefit. Mais cela mettra peut être quelques années.

Madame IMBERT souligne que les personnes qui sont contre le projet de PLU sont d’une manière générale des personnes âgées, qui souhaitent leur tranquillité. Mais pourtant il en va de l’avenir de la commune, et ce sont les jeunes qui le feront.

Monsieur MARTIN constate que les élus locaux, finalement, n’ont guère de pouvoir, en matière de PLU mais pas seulement, et que nous ne sommes pas en démocratie mais en technocratie. Madame le Maire clôt définitivement le débat en signalant qu’une loi est en préparation, laquelle rendra obligatoire la réalisation du PLU à l’échelon intercommunal, dès lors que l’intercommunalité a plus de 30 000 habitants. Elle informe les conseillers qu’elle a fait remarquer également aux services de l’Etat que leurs exigences, en matière de documents et d’études (Plan Local de l’Habitat, etc…) est aussi important que si Dieulefit était dans une grosse intercommunalité, mais que le Préfet lui-même a décidé que la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit restera une intercommunalité de très petite taille. De ce point de vue là, l’Etat ne donne donc pas les moyens, ni humains ni financiers, pour accéder à ses propres exigences, ce qui est fortement contradictoire.

5. OBJET : Exercice du Droit de Préemption Urbain pour la parcelle section AO n°40 (Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que la délibération n°89/150 du 18 décembre 1989 institue le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du POS en vigueur actuellement.10

C’est à ce titre que, suite à la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour la parcelle section AO n°40, le conseil municipal, par délibération n°03/2013 du 30 janvier 2013, s’est prononcé favorablement sur le principe d’exercer le droit de préemption de la collectivité sur la parcelle section AO n°40.

Madame le Maire indique que la parcelle section AO n°40 est d’une superficie de 5 440 m² et qu’elle est classé actuellement en zone UC sur 4 240 m² et en zone UE sur 1 200 m². Elle précise que le règlement du POS définit la classification UC comme une zone destinée à recevoir un habitat mixte composé de collectifs bas et d’individuels où sont admises notamment les constructions à usage de service, de commerce, d’équipement collectif, d’habitat, de stationnement (aires de stationnent ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules). La zone UE, quant à elle, est une zone réservée aux aménagements de loisirs et y sont autorisés notamment les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les installations sportives, de loisirs, aires de jeux, etc., et les constructions nécessaires à l’exploitation et au gardiennage de ces aménagements.

Madame le Maire rappelle, pour mémoire, que le PLU approuvé le 08 août 2007, et qui par la suite à été annulé, prévoyait un emplacement réservé C14 pour assurer une liaison entre la place Brun Larochette à la Piscine. Dans le projet, actuellement en cours, d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, est également prévu un emplacement réservé R5 d’une superficie de 0,57 ha au bénéfice de la commune pour « extension école et piscine, et chemin de la Pouilleuse (Brun Larochette) ». De plus l’ensemble de la parcelle section AO n°40 est proposée en classement « secteur Uel d’occupation mixte : équipements et logements. »

Concernant la motivation à acquérir actuellement la parcelle AO n°40, et conformément aux articles L210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme qui encadrent les objets possibles du droit de préemption, la commune a pour objectif sur ce terrain :

• La réalisation d’un projet urbain, favorisant les déplacements doux.

Il s’agit de réaliser une voie réservée aux piétons et aux cyclistes entre la place Brun Larochette et la rue de la piscine, pour permettre de sécuriser l’accès à l’école maternelle, à la piscine, à la maison de la céramique et au parc de la Baume. Actuellement le passage utilisé au long de la RD 538 est étroit et dangereux. Ce projet est envisagé dans le cadre du budget 2014, le temps que l’acquisition soit réalisée et le projet définitif soit validé. Dès le budget 2013, les crédits seraient inscrits au budget pour financer l’acquisition de la parcelle AO n°40.

• Permettre l’extension et la création d’équipements collectifs publics : la commune souhaite étendre vers l’ouest des équipements publics tels que la piscine municipale, et l’école maternelle (laquelle ne dispose que de 3 classes + 1 local périscolaire. En cas de création d’une classe supplémentaire, le local dévolu au périscolaire pourrait être aménagé en classe, mais il conviendra alors de construire un nouveau local pour accueillir les enfants en périscolaire. Ce besoin est d’autant plus d’actualité que la modification des rythmes scolaires va amener les communes à développer leurs animations en périscolaire sur 4 jours et demi, et des durée journalières plus étendues). La construction d’une extension de l’école pourrait être rendue impérative à la prochaine rentrée scolaire 2013/2014. En outre, mais sans avoir été rendu possible pour l’heure, la commune a déjà étudié la possibilité de construire une cantine à l’école maternelle. Faute d’emplacement suffisant, ce projet a été suspendu.

• Favoriser le renouvellement urbain et densifier l’urbanisation du centre ville : la commune prévoit l’aménagement de logement et d’aires de stationnement, dans cette zone stratégique qui se situe à proximité du centre et de ses commerces. S’agissant des emplacements de stationnement, la place Brun Larochette est à saturation, et la parcelle AO n°40 permettra de créer des emplacements proches du centre ville afin de soutenir les commerces et services du centre.

Au regard du POS actuel, la parcelle AO n°40, classée pour partie en secteur UC et pour une autre partie en UE, et le règlement afférent à ces secteurs permettent à la commune d’envisager la réalisation de ces projets dont la portée est d’intérêt général.

Concernant la procédure de préemption, Madame le Maire rappelle que l’avis des domaines doit être recueilli sur le prix du bien dont l’acquisition est envisagée dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la DIA dépasse une valeur égale ou supérieure à 75 000 € (ce montant a été fixé par arrêté ministériel du 17 décembre 2001, article R 213-21 du Code de l’urbanisme). Et ce, préalablement à la décision de préempter. A ce titre, la commune disposait déjà d’un avis reçu le 6 décembre 2010, le Maire ayant sollicité leur expertise afin d’envisager une éventuelle acquisition amiable de la parcelle AO n°40. L’actualisation de l’estimation des domaines a été transmise à la collectivité et évalue désormais le bien à 203 000 €. Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer

Le Conseil municipal,11

VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L210-1 et suivants, L300-1 et R211-1 et suivants ; VU la délibération n°89/150 du conseil municipal du 18 décembre 1989 instituant le droit de préemption urbain ; VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner relative à la parcelle section AO n°40, d’une superficie totale de 5 440 m², classée pour une part en secteur UC sur 4 220 m², et pour l’autre part en secteur UE sur 1 200m² ; VU l’avis des domaines, estimant à 203 000 € la valeur vénale actuelle de la parcelle AO n°40,

ENTENDU l’exposé du rapporteur

CONSIDERANT le souhait ancien et constant des différentes municipalités de Dieulefit, d’acquérir la parcelle section AO n°40

CONSIDERANT que les documents d’urbanisme en vigueur ou dans leur projet de réalisation, attestent de cette volonté de la collectivité de réaliser des projets municipaux sur ce terrain CONSIDERANT les motifs d’intérêt général qui justifient pleinement l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle section AO n°40, motifs qui ont été listés par le rapporteur lors de l’exposé des objectifs envisagés par la municipalité sur cette parcelle,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) :

• approuve la proposition du rapporteur relative à l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AO N°40, et pour les motifs rapportés ;

• décide d’exercer le droit de préemption urbain sur la totalité de la parcelle section AO n°40 d’une surface de 5 440 m² ;

• autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition de la parcelle AO n°40 dont le montant est encadré par l’estimation actualisée de France Domaine ;

• s’engage à inscrire les crédits relatifs au financement de cette acquisition au budget général de la commune dès 2013 ainsi que les crédits nécessaires à la réalisation des projets communaux d’intérêt général qui motivent l’exercice du droit de préemption sur cette parcelle, lesquels ont été rappelés.

Pour le point suivant Madame le maire rappelle que le principe reste de voter les subventions dans le cadre du budget de l’exercice, mais néanmoins, afin de ne pas pénaliser certaines initiatives, certaines subventions peuvent être votées ponctuellement en dehors du temps annuel dévolu à leur attribution. C’est le cas pour la manifestation portée par l’association « cœur et vie ».

6. OBJET : Attribution d’une subvention à l’association « cœur et vie » pour le parcours santé 2013 (Rapporteur : Madame BLANC)

Madame BLANC expose que dans le cadre du parcours santé qui aura lieu le 7 avril 2013 sur Dieulefit sur le site de Dieulefit santé, il est proposé d’attribuer à l’association « Cœur et vie » une subvention de 400 €, pour contribuer au soutien financier de cette manifestation. Cette manifestation s’inscrit dans le cadre de l’action nationale « le parcours du cœur » de l’association française de cardiologie. Cette action a lieu tous les 2 ans à Dieulefit. En 2011, la journée a accueilli plus de 350 personnes et a eu un retentissement régional. Pour 2013, sur 761 parcours inscrits au niveau national, il n’y a que Dieulefit en Drôme-Ardèche.

Madame BLANC invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour), approuve cette proposition et autorise Madame le Maire à verser une subvention de 400 € à l’association « Cœur et Vie », pour le parcours santé 2013.

7. Questions diverses.

Madame le Maire informe que:

• • • • le Ministre de l’Education nationale a engagé une grande réforme s’agissant de l’Ecole, et engage une démarche permettant de mieux répartir le temps scolaire des enfants. Il est en effet admis que les journées devraient être moins lourdes, pour un meilleur apprentissage des enfants. L’équipe municipale en particulier le Maire, Madame SOUBEYRAN et Monsieur CADIER sont très favorables à cette réforme, laquelle doit être menée après concertation. Dans cette optique, une première rencontre a eu lieu avec les représentants des enseignants et des parents d’élèves, mais le résultat n’a pas été probant, les enseignants étant très réticents à cette réforme. Les négociations se poursuivent. Madame le maire s’est rendue à Livron où monsieur le Ministre était en visite aujourd’hui. Les communes doivent se12

positionner avant le 30 mars pour décider d’appliquer le nouveau rythme scolaire à compter de la prochaine rentrée scolaire, ou bien à compter de celle de 2014/2015. Le vendredi 22 février, une rencontre est organisée à Dieulefit, en présence des maires du canton de Dieulefit élargie à ceux du canton de Bourdeaux, avec l’Inspectrice d’Académie, afin de rapprocher les points de vue et apporter plus de cohérence dans la réflexion au niveau du territoire. Il conviendra de réunir de nouveau les parents et les enseignants. Le conseil d’école du juncher aura lieu le mardi 19 février. La réforme implique que les enfants par exemple finiraient l’école à 15h45 au lieu de 16h30. Ils seraient accueillis en périscolaire ¾ d’heure plus tôt. L’incidence financière pour la commune est évaluée à 12 000 €, compensé par une dotation de l’Etat de 9 000 € soit 3 000 € en coût net. Les cours auraient lieu soit le mercredi matin, ce qui est préconisé par le Ministre, soit le samedi matin. Il faut tenir compte du fait que les parents rencontrent des problèmes de garde, et les associations ont des problèmes de calendrier. Toutefois, cela n’est pas insurmontable et cette réforme se fait dans l’intérêt des enfants, lesquels sont fatigués l’après midi et le soir. A Dieulefit, le service périscolaire dispose d’un véritable projet éducatif, d’encadrants formés et qui rendent un service de qualité. Madame le Maire tient à saluer l’exemplarité des agents municipaux du service périscolaire et les remercie pour la qualité du service rendu. Madame le maire invite les administrés à se rendre sur le site officiel de la Ville de Dieulefit et à télécharger le projet éducatif qui est mis en ligne.

Monsieur GRESSE informe que le 8 mars la commission de sécurité se réunit pour rendre son avis sur l’Espace culturel polyvalent. S’agissant du stationnement, il tient à rassurer les usagers, car rien n’a changé par rapport à la salle des fêtes. Elle dispose de 400 places environ, soit 100 de plus que dans le passé, et que les parkings de Dieulefit, à la gare, à l’hôpital, etc. peuvent accueillir les spectateurs. Il faut se discipliner et ne pas hésiter à marcher !

Madame le Maire informe que l’inauguration officielle aura lieu le 5 avril à 17h00, avec buffet et soirée musicale, le 06 avril sera portes ouvertes pour le public, et le dimanche 07 avril aura lieu le repas des aînés. Madame le maire est heureuse que les aînés soient les premiers à utiliser la Halle, c’est un beau symbole.

Le 12 mars aura lieu la cérémonie de remise de médailles des Justes parmi les nations, à titre posthume, à Elie et Emmeline ABEL, en présence du Consul d’Israël. Dieulefit comptera désormais 9 justes.

Madame le maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 27 mars, avec à l’ordre du jour le vote du budget pour 2013.

L’ordre du jour du conseil étant épuisé et aucun autre point d’information n’étant abordé, Madame le Maire lève la séance à 19h39 et invite le public à s’exprimer.

Madame ZORODDU, en qualité de représentante des 18 membres d’Ecoravie tient à faire part de leurs sincères et chaleureux remerciements à madame le maire et son équipe, pour leur appui et leur souci constant à défendre le projet Ecoravie.

Le public n’ayant plus de questions à poser, le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO