Procès Verbal - CM22.12.14 Proces verbal

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Procès Verbal - CM22.12.14 Proces verbal Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - CM22.12.14 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DÉCEMBRE 2022Date de convocation : 08 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 37

Absents : 02

Pouvoirs : 18

Votants : 55

L'An deux mil vingt-deux,

Le 14 décembre, à 19h00,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00, procède à l'appel et constate que le quorum est

atteint.

Étaient présents :

Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,

Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN,

Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-

PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Martial

LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON,

Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Isabelle PORTIER,

Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,

Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai( en)t absent(s) avec pouvoir :

Benoit COLLARD donne pouvoir à Patrick HERICHE

Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER

Daniel FOUCHER donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Jean FREMIN donne pouvoir à Patricia DARBO

Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER

Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI

Lydia LACROIX donne pouvoir à Thomas DURAND

Paul LANNOY donne pouvoir à Grégory LEROUX

Chloé LEFORT donne pouvoir à Michel MOISY

Paul MERCIER donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP

Véronique MONFILLIATRE donne pouvoir à Annick DELOUZE

Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN

Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET

Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT

Bruno QUEMENER donne pouvoir à Jérôme RICHARD

Dominique RABET donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY

Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY

Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Fabienne BERNARD

Etai(en)t absent(e}s : Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPEPatricia Darbo est désignée secrétaire de séance.

L'ordre du jour de la séance est le suivant:

Adoption des procès-verbaux des séances du 05 octobre et du 16 novembre 2022 8

Etat des décisions prises entre le 05 octobre et le 14 décembre 2022... nur À

DOSSIER N° 01 : Transformation du statut juridique des communes déléguées de Cahaïgnes,

Civières et FOUrS-En-VE@xiN nn nn À

DOSSIER N° 02 : Mise à jour des indemnités de fonctions nn À

DOSSIER N° 03 : Election d'un membre du centre communal d'action sociale

DOSSIER N° 04: Projet d'aménagement et de développement durable du plan local

d'urbanisme — Mise à jour des données de consommation foncIÈr eur. V2

DOSSIER N° 05: Espace enfance-jeunesse du Vexin Bossu — Convention de transfert de

maîtrise d'ouvrage avec Seine Normandie Agglomération et mandat de réalisation avec la

société publique locale Normandie Axe Seine... nn TD

DOSSIER N° 06 : Cession de la parcelle 257 D 166 à Lébécourt - Forêt-la-Folie............ 21

DOSSIER N° 07: Actualisation des modalités de mise en vente de terrains sur les parcelles

257 C 104, 257 D 201 et 257 D 138 (en partie) à Lébécourt — Forêt-la-Folie 23

DOSSIER N° 08 : Désaffectation suivie du déclassement de la sente Mabire à Forêt-la-Folie

526

DOSSIER N° 09: Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de parcelles

situées Chemin du Moulin à Vent à FOUTS-@n-V@xiIN nn DO

DOSSIER N° 10: Rapport sur la qualité du service public de l'eau potable du syndicat

intercommunal des eaux du Vexin Normand au titre de l'année 2021... S

DOSSIER N°11 : Rapport d'activité de MonLogement27 au titre de l'année 2021... 82

DOSSIER N°12 : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent en charge

de la fonction d'inspection avec le centre de gestion de l'E... nn. GA

Adoption des procès-verbaux des séances du 05 octobre et du 16

novembre 2022

Arnaud-Rodrigue Adonon indique que son groupe votera contre le procès-verbal

du 05 octobre 2022 car il estime qu'il n'est pas conforme à la réalité des débats.

Le conseil municipal est invité à approuver les procès-verbaux des séances des 05

octobre et 16 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7 CONTRE

(arnaud-Rodrigue Adonon, Daniel Foucher, Patrice Noël, Jean-Marie Delisle,

Christophe Renaud, Isabelle Portier, Richard Carillet) approuve le compte-rendu de

3 la séance du 05 octobre 2022 et, à l'unanimité, approuve le compte-rendu du 16

novembre 2022.

Arrivée de Samantha Durand-Protoghese, Michel Moisy et Arthur Régnier à 19h07.

Etat des décisions prises entre le 05 octobre et le 14 décembre

2022

Numéro Objet

2022-019 Location d'une remise et d'un appentis au 22bis rue de Chanançon à

Fours-en-Vexin

Conclusion d'un bail d'une durée d’I an, reconductible 1 fois, à compter du

re octobre 2022, avec madame Trehin. La location est consentie en

contrepartie d'un loyer annuel de 380,70€, révisable à la date anniversaire

du bail.

2022-020 Location d'un appartement au 19 grande rue à Ecos

Conclusion d'un bail d'une durée de 6 ans, renouvelable, à compter du 24

octobre 2022 avec monsieur Auvray et madame Ruiz. La location est

consentie en contrepartie d'un loyer mensuel de 520€, révisable

annuellement à la date anniversaire du bail, et de charges mensuelles de

200€.

2022_021 Location d'une maison au 8 rue de la mare à Tourny

Conclusion d'un bail d'une durée de 6 ans, renouvelable, à compter du ler

novembre 2022 avec madame Breteuil. La location est consentie en

contrepartie d'un loyer mensuel de 569€, révisable annuellement à la

date anniversaire du bail, ainsi que la quote-part de la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères.

2022_022 Location d'une maison au 5 Place Saint Jean à Panilleuse

Conclusion d'une convention d'occupation précaire de 3 mois avec

monsieur Sordo, sinistré à la suite de l'incendie de sa maison. La location

est consentie en contrepartie d'une indemnité mensuelle de 250€.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire au titre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal prend acte des décisions.

DOSSIER N° 01: Transformation du statut juridique des communes

déléguées de Cahaignes, Civières et Fours-en-Vexin

Rapporteur : Thomas DURAND Par l'élan de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale, complétée par la loi

du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune-nouvelle, les

communes ont la possibilité de se réinventer en formant des regroupements et en

mettant en commun leurs moyens et compétences au service d'un territoire élargi.

Afin de faciliter ces fusions, le dispositif organise une phase transitoire dans laquelle

prennent place les conseillers municipaux des anciennes communes, avant de

revenir à une gouvernance de droit commun à la suite du deuxième

renouvellement général du conseil municipal de la commune-nouvelle.

Fortes de ce dispositif, les quatorze communes qui composent de Vexin-sur-Epte

ont fait le choix de se regrouper au 1° janvier 2016 en une commune-nouvelle

désormais administrée par un conseil municipal composé de 57 membres. À son

prochain renouvellement général en 2026, ce régime dérogatoire prendra

légalement fin. La prochaine assemblée sera composée selon la strate réelle de

population de la commune, soit 28 conseillers municipaux pour le territoire.

Au vu des incidences sur l'effectif du conseil municipal et de la place des anciennes

communes, ce retour au droit commun ne peut pas se faire subitement après une

élection ; il est nécessaire de l'anticiper et de le préparer. C'est le parti retenu par la

municipalité qui a engagé une réflexion sur la gouvernance depuis plusieurs mois.

L'ensemble des travaux menés permettent aujourd'hui à la commune d'amorcer

concrètement l'évolution de son statut juridique vers un retour progressif au droit

commun. Dans le cadre d'une concertation avec les habitants et maires délégués

concernés, les trois communes déléguées de Cahaïignes, Civières et Fours-en-

Vexin sont ainsi prêtes à initier leur transformation.

La conversion de ces trois communes déléguées en villages et de la fonction

attachée de maire délégué en adjoint territorial sera réalisée sans impacter le

quotidien des habitants. En effet, cette transformation de statut juridique est

accompagnée de la mise en œuvre de mesures locales afin de préserver et de

garantir le lien entre les administrés et les représentants municipaux auxquels ils

sont habitués.

A cet égard, Angélina Bylykbashi se verra attribuer une délégation spécifique de

proximité qui en fera la référente et le relai local pour les habitants de Cahaïgnes,

Civières et Fours-en-Vexin. Elle poursuivra ses fonctions déjà engagées depuis le

début du mandat à Fours-en-Vexin et depuis le 16 novembre dernier à Cahaïignes.

Elle prendra aussi le relai des attributions jusqu'alors exercées par Annick Delouze,

cette dernière déménageant sur Un autre village de Vexin-sur-Epte, et ce dans un

contexte de transition concertée.L'Espace France Services d'Ecos et de Tourny resteront les référents habituels pour

les démarches administratives des habitants. Légalement, à compter du 1° janvier

2023, les registres d'état civil des trois communes déléguées seront clôturés et les

actes seront établis sur le registre d'état civil de la commune de Vexin-sur-Epte

tenu au siège de la mairie, à Ecos. Dans les faits, cela sera sans incidence pour les

administrés dont les demandes sont d'ores et déjà instruites par les services de

l'EFS. De même, les services techniques poursuivront leurs interventions d'entretien

et de travaux sur les trois villages et le module de signalement permettra toujours

de contacter la commune en cas d'incidents constatés dans l'espace public. Les

panneaux signalétiques annonçant les villages seront maintenus. Également, le

service urbanisme continuera d'accompagner les habitants pour toutes leurs

demandes de travaux ou de construction.

En plus des manifestations mises en œuvre à l'échelle de Vexin-sur-Epte, chacun

des villages continuera à accueillir tout au long de l'année les évènements

organisés par leur comité des fêtes, les associations locales, etc. et la commune

restera le relai de communication.

De même, la population sera associée pour définir ensemble, dans chaque village,

les solutions de reconversion de chaque bâtiment historiquement mairie déléguée.

Notamment, ces lieux pourront accueillir des temps associatifs ou des

manifestations et activités communales, mais aussi devenir des maisons de village

dans lesquelles les habitants pourront se retrouver pour des temps d'échanges

informels, de jeux, de partages. Un appel à idées permettra aux habitants de

contribuer à ce projet participatif, constructif d'un nouveau lien social au cœur des

villages.

Enfin, les indemnités de fonctions d’Angélina Bylykbashi et d'Annick Delouze seront

révisées afin de retirer la part de rémunération attachée à la fonction de maire

déléguée.

Monsieur le maire explique que le régime dérogatoire dont bénéficie Vexin-sur-Epte

en tant que commune nouvelle prendra fin au prochain renouvellement général du

conseil municipal en 2026. Selon le régime normal d'une commune de 6000

habitants, la prochaine assemblée comptera 29 élus et 8 adjoints au maximum. La

proposition est donc d'engager progressivement le retour au droit commun. La

démission de Chantale Le Gall et le déménagement d'Annick Delouze vers Aveny,

permettent d'entamer une première évolution pour les trois communes déléguées

de Cahaignes, Civières et Fours-en-Vexin. Les services ont anticipé cette

modification afin que le service de proximité soit toujours réactif et de qualité

(Espace France Service, état civil). Par ailleurs, Angélina Bylykbashi interviendra en

tant que référent territorial pour les trois villages. L'évolution des maires délégués

6en adjoints de proximité permettra de poursuivre cette transition douce dans

l'ensemble des villages.

Angélina Bylykbashi est ravie de sa délégation territoriale. Elle aura à cœur d'œuvrer

pour Cahaïignes et Civières comme elle le fait pour Fours-en-Vexin. Elle restera

dynamique et à l'écoute comme toujours.

Arnaud-Rodrigue Adonon estime dommage de parler de la transformation

juridique de seulement trois communes déléguées et que maintenant. Daniel

Foucher avait relevé que la commune avait sollicité Un cabinet de conseils pour

proposer des solutions sur la gouvernance et qu'elle était en attente de résultats.

Aujourd'hui, il est proposé une évolution du statut qui impacte le territoire. Il aurait

aimé en parler entre élus avant, or il considère que cela n'a pas été le cas. Il est écrit

dans le rapport que la population a été concertée en amont, mais il trouve que ce

n'est pas le cas. Il indique que son groupe est surpris. Il considère que Vexin-sur-

Epte a été mise en place au sein des élus au 1” janvier 2016 et que, jusqu'à

aujourd'hui, la population reproche cette non-concertation qui a amené à la

naissance de Vexin-sur-Epte. Quand on lit la délibération et que l'on voit la réalité

de ce qui se passe, il pense que le maire refait la même erreur que par le passé. Il

estime que la gouvernance proposée n'est pas bonne pour la commune ; que c'est

le tracé simple de la municipalité pour sa prochaine liste, qu'elle agrandit

seulement la liste de ses futurs membres qu'elle va placer sur ces territoires. Il

considère qu'il y a du mépris de la population. Son groupe souhaite savoir ce qui

est prévu pour les 11 autres communes et quand les autres élus seront informés.

Monsieur le maire confirme qu'un accompagnement avait été demandé à un

cabinet de conseils pour aider la réflexion des maires délégués et des adjoints.

Cependant, il n'y avait pas de rendu d'étude attendu et il a été mis fin à la mission.

L'évolution de la gouvernance se fera au cours du mandat, au fur et à mesure de la

résolution des éléments contraignants, tels les impératifs de parité. La municipalité

a fait de la concertation ouvertement. Le sujet a été largement évoqué avec les

habitants en réunions publiques dans les 3 communes déléguées concernées. Pour

l'heure, ce sujet a été moins discuté dans les autres villages uniquement parce

qu'ils étaient moins impactés par cette première phase d'évolution. Si la

municipalité avait des vues purement électoralistes, comme le pense Arnaud-

Rodrigue Adonon, elle ne s'attaquerait pas à ce dossier qui touche la proximité. Pour

autant, la difficulté se présentera nécessairement en 2026 puisque le régime

transitoire à 57 prendra fin, et la loi ne permettra par une représentation

géographique dans chaque village compte tenu de la limite à 8 adjoints pour une

commune de la taille de Vexin-sur-Epte. L'évolution de la gouvernance est

inévitable. La proposition de la municipalité est de s'y préparer en douceur sur la fin

du mandat afin de faciliter la mise en place de la prochaine équipe en 2026.Arnaud-Rodrigue Adonon considère que le maire a dit beaucoup de choses sauf à

répondre sur la concertation qui est le cœur de son intervention. Il estime que la

tenue de 3 réunions n'est pas ce que l'on appelle de la concertation, et que les

choses ont été présentées aux gens mais qu'ils n'ont pas eu le temps de la réflexion.

Lors de la dernière réunion d'Ecos, monsieur le maire a cité le sondage de la place

de Fourges comme étant un succès ; il trouve qu'il aurait été bien de faire un

sondage au cas présent, car une information descendante n'est pas une

concertation.

Patrick Hériché rappelle que la population a été concertée pour intégrer Vexin-sur-

Epte en 2016 dans la mesure où la décision a été prise par les conseils municipaux

représentant les habitants.

Arnaud-Rodrigue Adonon estime qu'ils disent la même chose car ce sont les élus

qui ont décidé entre eux sans approcher la population. Mais il ne veut pas

polémiquer sur le sujet.

Patrick Hériché rappelle que la fusion n'était pas une nouveauté en 2016 et que la

population en avait connaissance.

Monsieur le maire conclut en rappelant que les élus sont là pour prendre des

décisions. La municipalité a fait de l'information et de la concertation ; la population

en tirera les conséquences le moment venu.

Le groupe Ensemble pour Vexin-sur-Epte vote contre (arnaud-Rodrigue Adonon,

Daniel Foucher, Patrice Noël, Jean-Marie Delisle, Christophe Renaud, Isabelle Jean-

Portier, Richard Carillet).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-10 et

L218-11-1,

Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2015/238 du préfet de l'Eure du 04 décembre 2015 portant

création de la commune-nouvelle de Vexin-sur-Epte,

Considérant la création de la commune-nouvelle de Vexin-sur-Epte au ler janvier

2016, administrée par un conseil municipal composé de 57 membres,

Considérant qu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, sa

composition sera établie conformément à la strate réelle de la commune, soit 29

conseillers municipaux,

Considérant l'intérêt d'anticiper et de préparer le retour au droit commun,Considérant que le conseil municipal de la commune-nouvelle peut décider la

suppression d'une partie où de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai

qu'il détermine,

Considérant l'accord d'Annick Delouze, maire déléguée de Civières, et d'Angélina

Bylykbashi, maire déléguée de Cahaignes et de Fours-en-Vexin,

Considérant la tenue de réunions publiques à Cahaïgnes le 28 novembre 2022, à

Civières le 23 novembre 2022, et à Fours-en-Vexin les 21 novembre et 08 décembre

2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7

CONTRE, décide :

- D'APPROUVER la suppression des communes déléguées de Cahaïignes,

Civières et Fours-en-Vexin à compter du 1° janvier 2023,

— DE PRENDRE ACTE que la suppression des communes déléguées entraîne la

suppression des fonctions de maire délégué et la fermeture des mairies

annexes à compter du ler janvier 2023,

— DEDIRE qu'à compter du 1° janvier 2023 l'état civil des villages de Cahaïgnes,

Civières et Fours-en-Vexin sera établi sur le registre d'état civil de la

commune de Vexin-sur-Epte tenu au siège de la mairie, à Ecos,

- D'AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à la

suppression des communes déléguées de Cahaignes, Civières et Fours-en-

Vexin, à la suppression des fonctions de maire délégué attachée, ainsi qu'à

la fermeture des mairies déléguées et au transfert de l'état civil de ces trois

communes déléguées, et plus généralement tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération.

DOSSIER N° 02 : Mise à jour des indemnités de fonctions

Rapporteur : Thomas DURAND

Conformément aux articles 2123-20 et suivants du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal détermine le taux des indemnités des élus pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Des

délibérations modificatives peuvent intervenir en cours de mandat pour modifier

les montants d'indemnités de fonction ou les bénéficiaires.

Le conseil municipal a fixé les taux d'indemnités de fonctions par délibération

n°DEL-2020-024 du 27 mai 2020. A la suite de l'élection des 1° et 5°" adjointe lors

9 du conseil municipal du 16 novembre 2022, les indemnisations de fonctions ont été

actualisées par délibération n°DEL-2022-102 du même jour.

Dans le cas de la confirmation de la suppression des communes déléguées de

Cahaignes, Civières et Fours-en-Vexin présentée au point précédent, il est proposé

de modifier en conséquence les indemnités de fonctions des maires déléguées de

ces communes afin de tenir compte de la suppression de cette fonction. Ainsi,

Annick Delouze et Angélina Bylykbashi ne percevront plus que la part de

rémunération au titre de leur fonction d'adjoint.

Monsieur le maire précise que les taux d'indemnités sont les mêmes depuis juin

2020, et la mise à jour présentée interviendra à compter du If janvier 2023.

Le groupe Ensemble pour Vexin-sur-Epte vote contre (Arnaud-Rodrigue Adonon,

Daniel Foucher, Patrice Noël, Jean-Marie Delisle, Christophe Renaud, Isabelle Jean-

Portier, Richard Carillet).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et

suivants,

Vu la délibération n°DEL-2020-024 du conseil municipal du 27 mai 2020 fixant le

montant des indemnités de fonction du maire, des maires-délégués et des

adjoints,

Vu la délibération n°DEL-2022-102 du conseil municipal du 16 novembre 2022

modifiant les indemnités de fonction,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant que le conseil municipal fixe les taux des indemnités de fonctions des

élus,

Considérant que des modifications peuvent intervenir en cours de mandat

s'agissant des montants ou des bénéficiaires,

Considérant la proposition de suppression des communes déléguées de

Cahaignes, Civières et Fours-en-Vexin,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7 CONTRE, décide :

- DE MODIFIER le taux des indemnités de fonctions d'Annick Delouze et

d'Angélina Bylykbashi et de leur APPLIQUER le taux d'indemnité applicable

aux adjoints au maire, fixé par la délibération n°DEL-2020-024 du 27 mai 2020

à compter du I°' janvier 2023, sous réserve de l'approbation de la suppression

des communes déléguées de Cahaignes, Civières et Fours-en-Vexin, 10— D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

DOSSIER N° 03: Election d'un membre du centre communal

d'action sociale

Rapporteur : Thomas DURAND

Conformément à l'article RI23-7 du code de l'action sociale et des familles, le

conseil d'administration du centre communal d'action social (CCAS) comprend en

nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal

et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du

conseil municipal.

Par délibération n°DEL-2020-033 du 1” juillet 2020, le conseil municipal a désigné

ses membres élus au nombre de 5 : Véronique Monfilliâtre, Fabienne Bernard, Cathy

Komorniczak, Aurélia Callens et Annick Delouze.

Aurélia Callens a fait part de son souhait de démissionner de son poste au sein du

CCAS. Il convient donc de procéder à son remplacement.

Monsieur le maire cède la parole à Annick Delouze.

Annick Delouze expose qu'Aurélia Callens a souhaité quitter le CCAS par manque

de disponibilité. Elle présente la candidature de Marilyn Stahl pour la remplacer.

A l'appel de candidatures, aucun autre candidat se présente.

Monsieur le maire propose de voter à main levée en l'absence d'autre candidature.

À l'unanimité, Marilyn Stahl est installée comme membre du CCAS.

Monsieur le maire rappelle les membres nommés : Solange Bloch, Evelyne Guérin,

Christine Buée, Sophie Arouet et Chantal Barthoulot.

Annick Delouze remercie Marilyn Stahl de rejoindre le CCAS.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et

L2121-33,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R123-7 et

suivants,

Vu la délibération n°DEL-2020-033 du 1° juillet 2020 portant élection des membres

du centre communal d'action sociale, Vu la démission de Aurélia Callens de son poste au sein du conseil d'administration

du CCAS,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de l'administrateur, membre élu, démissionnaire,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à

pourvoir dans les organismes extérieurs, la nomination prend effet immédiatement,

et il en est donné lecture par monsieur le maire,

Considérant l'appel de candidatures lancé par le monsieur le maire pour

l'établissement susvisé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

_ DE CONFIRMER le nombre des membres du conseil d'administration fixé à 10,

soit 5 membres élus en son sein par le conseil municipal et 5 membres

nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil

municipal,

- DE PROCÉDER à l'élection d'un nouveau membre au sein du conseil

d'administration du centre communal d'action sociale,

- DE CONFIRMER l'élection des autres membres: Véronique Monfilliâtre,

Fabienne Bernard, Cathy Komorniczak et Annick Delouze.

Monsieur le maire donne la parole à Jérôme Richard pour exposer le sujet suivant.

DOSSIER N° 04: Projet d'aménagement et de développement

durable du plan local d'urbanisme — Mise à jour des données de

consommation foncière

Rapporteur : Jérôme RICHARD

Le 29 juin 2022, le conseil municipal a débattu des orientations du projet

d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme. Cela a

été notamment l'occasion de discuter du confortement de la position d'interface

de Vexin-sur-Epte entre l'Île de France et la Normandie en affirmant le caractère

rural de la commune. Cet objectif se traduira notamment par le soutien de l'activité agricole sur le

territoire en minimisant les incidences du développement via la mise en œuvre

d'une politique de modération de la consommation d'espaces agricoles, naturels

et boisés.

Dans le cadre des études du schéma régional d'aménagement, de développement

durable et d'égalité des territoires (SRADDET), du schéma de cohérence territoriale

(SCoT) et du PLU, les données chiffrées de cette consommation ont été définies à

un maximum de 5 hectares dont 2/3 pour le développement résidentiel et 1/3 pour

de l'économie.

Il convient de prendre acte de l'inscription de ce complément.

Jérôme Richard explique que le complément présenté porte sur la consommation

maximale que l'on consommerait en dehors des limites urbaines. Il résulte

d'échanges avec le bureau d'études, le conseil participatif, le conseil municipal et

la population dans le cadre des réunions publiques. Cette valeur vise à préserver le

cadre rural dans le respect des textes, dont la loi climat et résilience de 2021 qui

prévoit d'atteindre en 2050 l'absence de toute artificialisation nette des sols. Il est

proposé de s'inscrire dans une démarche vertueuse en limitant dès à présent

l'intention de consommation à cinq hectares maxima dans le plan de zonage du

PLU en cours d'élaboration. 2/3 seront consacrés au développement résidentiel, en

particulier pour de l'offre de logements adaptés aux personnes âgées autonomes.

1/3 seront fléchés pour le développement économique ; il ne s'agira pas d'accueillir

des entrepôts ou de grandes usines, mais plutôt d'encourager l'artisanat et les

activités tertiaires qui viendraient s'installer sur les deux centralités de la commune,

Tourny et Ecos. L'inscription de ces valeurs dans le PADD permet de poursuivre le

processus d'élaboration du PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants et

notamment les articles L151-5 et L153-12,

Vu la délibération n°DEL-2021_086 en date du 30 juin 2021 prescrivant la révision

du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune de Vexin-

sur-Epte,

Vu la délibération n°DEL-2022_054 en date du 29 juin 2022 attestant de la tenue

du débat du PADD lors de la séance du 29 juin 2022,

Considérant qu'en application de l'article L151-5 du code de l'urbanisme le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable :- Définit les orientations générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

-__ Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des

communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune ;

- Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et

de lutte contre l'étalement urbain.

Considérant que le débat a eu lieu au sein du conseil municipal sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, s'appuyant

sur les trois orientations générales suivantes, dont le contenu a été explicité aux

termes de la note explicative de synthèse et du projet de PADD distribués aux

conseillers municipaux :

Orientation 1 - Une commune nouvelle, pôle rural de l'agglomération, dont le développement est à structurer

-_ Affirmer une organisation communale multipolaire, s'appuyant sur le

triptyque Ecos-Tourny-Fourges

-__ Faire du renouvellement rural le levier du développement maîtrisé et durable

de Vexin-sur-Epte

-_ Œuvrer pour la mise en place de circulations efficientes et apaisées à

l'échelle du territoire

Orientation 2 - Une position d'interface, entre l'Ile-de-France et la Normandie, à

conforter

-_ Affirmer le caractère rural de Vexin-sur-Epte, aux portes de la région

francilienne

-_ S'appuyer sur l'attractivité de la vallée de l'Epte, porte du PNR du Vexin, pour

le développement d'une offre touristique adaptée

Orientation 3 - Un cadre de vie rural, aux ressources paysagères et

environnementales diversifiées, à préserver

-_ Protéger et valoriser la diversité des écosystèmes et favoriser les relations

entre les bassins de biodiversité

- Mettre en place les conditions d'un développement durable et

accompagner l'adaptation du territoire aux changements climatiquesConsidérant que le projet de PADD doit chiffrer l'objectif de la réduction de la

consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre

l'étalement urbain.

Considérant les échanges intervenus en conseil municipal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE CONSIDÉRER que conformément aux dispositions de l'article L153-12 qu

code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

en date du 29 juin 2022,

- DE PRENDRE ACTE des échanges lors de la séance relatifs à l'inscription de la

précision chiffrée de l'objectif de réduction de la consommation d'espace,

-__ DEDIRE que les orientations du PADD sont précisées (objectif 1 de l'orientation

2) inscrivant un objectif chiffré de consommation d'espace a maxima de 5

ha dont 2/3 pour le développement résidentiel et 1/3 pour le développement

économique.

DOSSIER N° 05: Espace enfance-jeunesse du Vexin Bossu -—

Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec Seine

Normandie Agglomération et mandat de réalisation avec la

société publique locale Normandie Axe Seine

Rapporteur : Thomas DURAND

Par délibération du 05 octobre dernier, le conseil municipal a validé le principe

d'étudier la réalisation d'un projet mutualisé regroupant le groupe scolaire d'Ecos

porté par la commune et l'accueil de loisirs porté par Seine Normandie

Agglomération (SNA).

Le complexe serait situé au cœur du village sur un tènement foncier de 10 586,15m°,

qui accueille déjà pour partie le groupe scolaire. Ce site est propice à la création

d'un véritable espace enfance-jeunesse, s'inscrivant pleinement dans le projet

global de dynamisation du centre-bourg. Plan prévisionnel d'implantation Cette opération mutualisée permettra à la commune et à SNA de réaliser, au titre de leur compétence respective : e la rénovation énergétique et l'extension de l'école actuelle à haute performance environnementale, °__la construction d'un bâtiment destiné à accueillir la restauration scolaire, les accueils périscolaires et extrascolaires ainsi que des espaces mutualisés (salle de motricité, ateliers du Relais Assistance Maternelle... L'ensemble de cette opération peut être réalisée dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire de la commune, dont la partie accueil de loisirs pourra être mise à disposition de SNA par la commune. Une première étude sommaire a montré la faisabilité d'un tel projet et a permis de définir, sur la base de l'application de ratios, les pourcentages de participation financière de chacune des parties. Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l'ensemble du complexe, mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie privative où mutualisée, il apparaît opportun qu'un seul maître de l'ouvrage ait la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Cette démarche conjointe a été encouragée et accueillie favorablement par les partenaires financeurs qui raisonnent le projet global autour du parcours de l'enfant (Etat, département de l'Eure, Caf de l'Eure). A ce titre, il est proposé que la commune assure le rôle de pilote de l'opération, dans la mesure où le complexe sera situé sur son territoire, sur un terrain lui appartenant,et dans lequel la plus grande partie de l'équipement sera destiné à la compétence

scolaire.

Pour ce faire, il convient de conclure Une convention par laquelle SNA transfère

temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la commune pour la réalisation des

travaux liés à l'accueil de loisirs sans hébergement. A ce titre, la commune sera

chargée principalement d'engager, conclure, signer, suivre et clôturer les différents

marchés liés à l'opération (études, maîtrise d'œuvre, travaux, contrôle technique,

etc.), de suivre les travaux et de réceptionner les ouvrages.

La commune assurera le préfinancement de l'ensemble des études et des travaux

nécessaires jusqu'à la réception de l'ouvrage et la gestion des diverses garanties,

frais de contentieux éventuels compris. En contrepartie, SNA s'engage à verser à la

commune sa participation financière selon des modalités fixées dans la

convention.

De même, la commune et SNA préparent conjointement les dossiers de demande

de subvention qui sont ensuite déposés par la commune auprès des financeurs

éventuels. Les versements de subvention sont effectués à la commune qui reverse

à SNA sa part au fur et à mesure qu'elle perçoit les subventions et suivant les taux

définis en annexe.

Cette convention n'entraîne aucun transfert de compétence; la commune

conserve sa compétence pour la partie scolaire et SNA conserve sa compétence

pour la partie accueil de loisirs sans hébergement.

En parallèle, la société publique locale Normandie Axe Seine a été sollicitée pour

accompagner la réalisation de cette opération d'envergure. Pour ce faire, il

convient de conclure également un mandat de réalisation avec la société. Par ce

biais, la SPL sera chargée d'accomplir au nom et pour le compte de la commune

tous les actes juridiques nécessaires à la réalisation du projet, c'est-à-dire

notamment les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux, le suivi du chantier

jusqu'à la réception de l'ouvrage. La rémunération de la SPL est incluse dans le plan

de financement prévisionnel global du projet.

Monsieur le maire précise que ce dossier a été discuté en commission Cadre de Vie

et Patrimoine. Il souligne que Seine Normandie Agglomération a acté en bureau

communautaire du 08 décembre de transférer sa maitrise d'ouvrage à Vexin-sur-

Epte pour la réalisation de l'opération. Ainsi, la commune assurera la maitrise

d'ouvrage totale sur l'ensemble du projet école/centre de loisirs. En parallèle du

partenariat avec SNA, il est proposé de donner mandat à la SPL pour la construction

de l'équipement. En effet, la SPL a l'expérience de projets communaux, elle a par

17exemple réalisé avec succès le boulevard urbain à Vernon et l'extension de l'école

de Guiseniers. La société fonctionne avec l'équipe d'EAD, aménageur reconnu qui a

mené des opérations dans tout le département. Son statut juridique lui permet une

grande flexibilité d'action et aussi de réaliser des gains de temps grâce au mandat

de réalisation totale (suivi de travaux, etc.). Vexin-sur-Epte est actionnaire de la SPL

depuis plusieurs années mais ne l'a pas encore fait travailler. Monsieur le maire

ajoute que SNA délibèrera en conseil communautaire du 15 décembre sur le plan

de financement, qui a été établi en tenant compte des superficies à usage exclusif

et au prorata du temps d'occupation pour les locaux partagés. Ainsi, la commune

et la communauté d'agglomération auront délibéré sur tous les aspects juridiques

de l'opération demain soir. Dès début 2023, le démarrage de l'opération pourra

s'engager par le recrutement d'une maitrise d'œuvre, architecte.

Christophe Renaudest satisfait que la municipalité ait écouté son groupe

concernant la maîtrise d'ouvrage. Il relève que l'article 2.5 de la convention précise

qu'en cas de changement du projet, il conviendra d'avoir l'avis express de SNA. Il

demande si la municipalité n'a pas peur que cette mention ralentisse le projet.

Monsieur le maire répond que les parapluies juridiques sont usuels dans ce genre

de partenariat. Le projet a été élaboré avec des prérequis surfaciques pour les deux

parties, cette clause type vise à prévenir le respect de ce besoin. Il n'est pas inquiet.

Christophe Renaud relève que les remises des chantiers interviennent

systématiquement pendant l'année scolaire. Il demande si la municipalité n'a pas

peur que cela gêne l'année scolaire des enfants qui seront juste à côté, ou si

d'autres salles de classe seront prévues à côté pour ne pas gêner.

Monsieur le maire répond que cela a été largement évoqué avec la SPL Les

nuisances seront limitées au maximum. Les périodes de vacances scolaires seront

privilégiées autant que possible pour la réalisation des travaux.

Christophe Renaud s'inquiète du passage des engins dans la cour des élèves qui

auront alors moins d'espace.

Monsieur le maire rappelle que cela a été vécu à Tourny avec la mise en place d'un

barriérage dans la cour, de façon à laisser suffisamment d'espace aux enfants. Ce

sera une solution similaire à Ecos. Le sujet a été soulevé dès le début et a bien été

pris en compte afin de limiter au maximum les nuisances.

Christophe Renaud fait remarquer que concrètement son groupe n'a rien sous les

yeux, c'est pourquoi il ne pourra pas voter pour.Monsieur le maire explique qu'il est encore trop tôt pour présenter des visuels car

cela sera le travail de l'architecte qui sera recruté à partir de 2023. Les intentions

qui sont définies aujourd'hui serviront à alimenter le cahier des charges qui sera

donné à l'architecte pour établir ses plans. La commission scolaire sera associée

systématiquement.

Christophe Renaud demande à disposer des éléments en amont de la commission.

Monsieur le maire prend note et confirme que cela sera fait.

Monsieur le maire rappelle que dès le départ, la municipalité a bien indiqué que

SNA déléguait sa maîtrise d'ouvrage et que Vexin-sur-Epte pilotait l'opération.

Arnaud-Rodrigue Adonon relève que sur le visuel, l'emprise du projet se situe en

partie sur le terrain de foot actuel. Il remarque que cette rumeur avait circulé, mais

constate que ça n'en est plus une puisque cela est écrit dans la délibération. Il

souhaite savoir ce qu'il en est des discussions avec le club de foot.

Monsieur le maire cède la parole à Jérôme Richard pour répondre.

Jérôme Richard confirme que la municipalité a contacté le club de foot et discute

avec lui. La volonté est de conserver un demi-terrain pour l'école de foot (moins de

12 ans pour les garçons et moins de 14 ans pour les filles). Un travail est mené sur

les terrains de foot mis à disposition du club sur la commune (3) et sur Hennezis (1).

Des échanges ont lieu régulièrement avec le club afin d'avoir des équipements

adaptés aux pratiquants et aux besoins. De la même manière, des échanges ont

lieu avec les associations et les autres clubs comme le club de tennis pour Ecos

dans le cadre du réaménagement du centre-bourg.

Monsieur le maire ajoute que la municipalité souhaite également proposer des

vestiaires à niveau. Une réflexion globale est menée en lien avec le club, avec un

regard attentif sur les différents sites possibles.

Richard Carillet s'étonne du positionnement d'un bureau d'accueil à l'étage. Il demande s'il ne serait pas possible de le prévoir en rez-de-chaussée, quand bien

même il est prévu un ascenseur adapté aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur le maire explique que l'ascenseur sera incontournable dans tous les cas

afin de rendre le projet entièrement accessible. A ce stade, ce sont des intentions,

le détail opérationnel sera peaufiné avec l'architecte au vu du cahier des charges.

Le projet sera conçu pour être le plus rationnel et pratique possible. Il prend note du

sujet du bureau d'accueil à l'étage.Le groupe Ensemble pour Vexin-sur-Epte vote contre (Arnaud-Rodrigue Adonon,

Daniel Foucher, Patrice Noël, Jean-Marie Delisle, Christophe Renaud, Isabelle Jean-

Portier, Richard Carillet).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la commande publique,

Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération,

Vu la délibération n°CC/22-111 du conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération du 29 septembre 2022,

Vu la délibération n°DEL-2022-079 du conseil municipal du 05 octobre 2022,

Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec Seine

Normandie Agglomération,

Vu le projet de mandat de réalisation avec la société publique locale Normandie

Axe Seine,

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17

novembre 2022,

Vu le rapport de présentation du maire,

Considérant que la commune travaille sur un projet de restructuration du groupe

scolaire d'Ecos dont les écoles maternelle et élémentaire ont fusionné en une école

primaire à compter de la rentrée de septembre 2022,

Considérant que Seine Normandie Agglomération est dans l'attente de la

construction d'un bâtiment à Ecos pour y installer l'accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) actuellement hébergé dans le village de Fontenay-en-Vexin,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles AB 43, 48, 251, 326 et

361 au cœur du village d'Ecos,

Considérant que ce tènement foncier de 10 586,15m°, qui accueille déjà pour partie

le groupe scolaire, est propice à la création d'un véritable espace enfance-

jeunesse,

Considérant l'intérêt de réaliser un complexe regroupant le groupe scolaire et

l'ALSH pour assurer la cohérence des travaux de l'ensemble, mais aussi pour réaliser

des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie privative ou

mutualisée,

Considérant l'intérêt d'identifier un seul maître de l'ouvrage pour l'ensemble de

l'opération,

20Considérant que la commune conserve sa compétence pour la partie scolaire et

Seine Normandie Agglomération conserve sa compétence pour la partie accueil

de loisirs,

Considérant l'intérêt de bénéficier de l'expertise de la société publique locale

Normandie Axe Seine pour la réalisation de l'opération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, par 48 POUR et 7 CONTRE, décide :

- D'APPROUVER la conclusion d'une convention de transfert de maîtrise

d'ouvrage avec Seine Normandie Agglomération pour la réalisation des

travaux d'extension et de rénovation du groupe scolaire de la commune de

Vexin-sur-Epte -— village d'Ecos, intégrant un accueil de loisirs

communautaire,

— D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de transfert de

maîtrise d'ouvrage,

- D'APPROUVER la conclusion d'un mandat de réalisation avec la

société publique locale Normandie Axe Seine pour la réalisation de cette

opération,

—_ D'AUTORISER monsieur le maire à signer le mandat de réalisation.

- D'AUTORISER monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter toutes les

subventions possibles et à signer tous les documents s'y rapportant.

Monsieur le maire cède la parole à Pierre Penin pour les trois sujets suivants.

DOSSIER N° 06 : Cession de la parcelle 257 D 166 à Lébécourt -—

Forêt-la-Folie

Rapporteur : Pierre PENIN

La commune est propriétaire d'une parcelle agricole de 950 m°, cadastrée 257 D

166, située en sortie du hameau de Lébécourt en direction de Mézières-en-Vexin.

21 Cette bande de terre est actuellement exploitée par monsieur Patrick Noël au titre d'un bail rural courant jusqu'au 31 décembre 2025. Monsieur Noël a sollicité la commune en vue de l'acquisition de ce terrain afin notamment de pouvoir y faire pâturer son bétail. Cet espace naturel est classé en zone non constructible de la carte communale, il n'est pas viabilisé et ne fait l'objet d'aucune servitude. La parcelle appartient au domaine privé de la commune. Par avis du 30 septembre 2022, le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du bien à 950€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Monsieur Noël a formulé une offre d'achat à hauteur de 855€, conforme à la valeur minimale de vente de l'avis du domaine. Pierre Penin précise que Patrick Noël a exprimé son souhait d'achat de longue date. Il s'agit d'une parcelle orpheline, non viabilisée, sans servitude, et située dans zone non constructible. Elle ne présente pas d'intérêt pour la commune. Arnaud-Rodrigue Adonon indique que son groupe votera pour compte tenu du contexte d'exploitation depuis un certain temps par le demandeur. Cela tombe sous le sens d'accepter. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le bail rural en date du 07 mars 2017 conclu avec monsieur Patrick Noël, Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des finances publiques en date 30 septembre 2022, Vu l'offre d'achat de monsieur Patrick Noël, Vu le projet d'avenant n°2 au bail rural du 07 mars 2017, 22Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17

novembre 2022,

Considérant que la parcelle 257 D 166 de 950m" située en sortie du hameau de

Lébécourt en direction de Mézières-en-Vexin appartient au domaine privé de la

commune,

Considérant que la commune n'a plus vocation à occuper cette parcelle,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du bien

à 950€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,

Considérant que l'offre d'achat est conforme à l'évaluation du service du domaine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

—_ D'APPROUVER la cession à monsieur Patrick Noël de la parcelle 257 D 166 à

Lébécourt — Forêt-la-Folie pour une superficie de 950m°? au prix de 855€,

— DE DIRE que cette cession se concrétisera... par Un acte notarié, et qu'en cas

d'empêchement où d'absence de monsieur le maire, monsieur Pierre Pénin,

maire délégué de Forêt-la-Folie sera son représentant,

- D'AUTORISER monsieur le maire, où en son absence ou en cas

d'empêchement, Pierre Pénin, maire-délégué de Forêt-la-Folie, à engager la

procédure de cession et à signer tout document s'y reportant,

- DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la

charge de l'acquéreur.

- D'AUTORISER monsieur le maire à régulariser le bail rural conclu avec

monsieur Patrick Noël, afin d'extraire la parcelle 257 D 166 du périmètre loué,

et À SIGNER l'avenant afférent.

DOSSIER N° 07 : Actualisation des modalités de mise en vente de

terrains sur les parcelles 257 C 104, 257 D 201 et 257 D 138 (en

partie) à Lébécourt - Forêt-la-Folie

Rapporteur : Pierre PENIN

Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a défini les modalités de mise

en vente de 3 parcelles situées au hameau de Lébécout à Forêt-la-Folie.

23 PLIA RE:

Cala

Notamment, il a été décidé d'effectuer la publicité de ces mises en vente via le site

internet de la commune, un affichage en mairie et en mairie déléguée, ainsi que

sur un site d'annonces en ligne sur la période du 1° juillet au 31 août 2022, le cas

échéant prolongée en tant que de besoin.

La publicité a été réalisée sur les canaux de la commune, notamment par la mise

en ligne d'un article sur le site internet de la commune ainsi que des post Facebook.

De même, une annonce a été diffusée sur la plateforme leboncoin.

Une offre d'achat pour un terrain (partie de la parcelle 257 D 138) a été reçue et

validée par le conseil municipal le 05 octobre dernier.

La publicité a par ailleurs été réitérée pour les 4 autres terrains, notamment sur les

plateformes leboncoin et ParuVendu.

Afin d'améliorer la visibilité de ces terrains et d'accélérer leur cession, la commune

a la possibilité de faire appel à un professionnel de la vente immobilière ou de la

construction. Après avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine du

17 novembre 2022, un appel à candidatures a été lancé sur l'application de la

commune. Les candidatures seront étudiées par une commission ad hoc au vu des

critères suivants : la méthodologie et le calendrier d'accompagnement, le mandat

proposé, la visibilité des terrains (les canaux de publicité), le montant de la

commission.

Monsieur le maire constate que le ralentissement économique se fait sentir,

24construire une maison coûte environ 30% plus cher aujourd'hui qu'il y a quelques

années ; de ce fait, il y a moins de candidat à l'achat. C'est pourquoi, il est proposé

de faire confiance aux professionnels pour rechercher des acquéreurs.

Arnaud-Rodrigue Adonon demande si la rémunération du professionnel sera

comprise dans le prix fixé ou si elle s'ajouter. Il ne trouve pas logique d'ajouter au

prix si on n'arrive déjà pas à écouler.

Pierre Penin répond que cela n'est pas arrêté. C'est la commission ad hoc qui

déterminera ce qui est acceptable où pas en fonction des coûts et des propositions

reçues.

Arnaud-Rodrigue Adonon précise que compte tenu du flou qui entoure ce sujet, son

groupe s'abstient.

Le groupe Ensemble pour Vexin-sur-Epte s'abstient (Arnaud-Rodrigue Adonon,

Daniel Foucher, Patrice Noël, Jean-Marie Delisle, Christophe Renaud, Isabelle Jean-

Portier, Richard Carillet).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°DEL-2022_057 du 29 juin 2022 portant modalités de mise en

vente des parcelles 257 C 104, 257 D 138 et 257 D 201 à Lébécourt,

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17

novembre 2022,

Considérant la mise en vente de terrains à Lébécourt,

Considérant l'intérêt de compléter les modalités de mise en vente des terrains afin

d'améliorer leur visibilité et d'accélérer leur cession,

Considérant l'intérêt de bénéficier de l'expertise d'un professionnel de la vente

immobilière ou de la construction,

Considérant l'appel à candidatures lancé par la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants, par 48

POUR et 7 ABSTENTIONS, décide :

—_ D'APPROUVER, au besoin pour les terrains non vendus sur les parcelles 257 C

104, 257 D 201 et 257 D 138 (en partie) à Lébécourt — Forêt-la-Folie, le recours

à un professionnel de l'immobilier où de la construction, et, le cas échéant,

25d'autoriser la conclusion d'un mandat en exclusivité pendant 3 mois au

moins avec l'agence qui se sera le mieux positionnée. La commission de

l'agence sera impactée sur le prix d'achat des terrains.

- DE DIRE que le choix du professionnel, le cas échéant, se fera par la

commission ad hoc créée pour la cession des terrains et composée du

maire, de la première adjointe, du maire adjoint en charge de

l'aménagement, de l'urbanisme et de la sécurité, du maire délégué de Forêt-

la-Folie, de Monsieur Patrice Noël, élu d'opposition et habitant de Lébécourt.

- DE DIRE que le choix du professionnel, le cas échéant, se fera en fonction de

la méthodologie et du calendrier d'accompagnement, du mandat proposé,

de la visibilité des terrains (les canaux de publicité), du montant de la

commission.

— D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout document

afférent à l'exécution de la présente délibération.

DOSSIER N° 08 : Désaffectation suivie du déclassement de la sente

Moabire à Forêt-la-Folie

Rapporteur : Pierre PENIN

En 1982, le conseil municipal de Forêt-la-Folie avait validé la cession de la sente

Mabire, qui permettait de relier la rue Feret à la rue Mabire. Cependant, à l'époque,

la procédure de mise en œuvre n'a pas été complétée. Ainsi, la sente n'a pas été

désaffectée, et, en conséquence, ni déclassée ni cédée. Dans les faits, monsieur Leteurtre assure l'entretien d'une portion de la sente

(00m) qui est intégrée dans sa propriété et clôturée. Afin de régulariser cette

situation de fait, monsieur Leteurtre a sollicité la commune afin d'acquérir la portion

de sente.

De même, il a été constaté que d'autres propriétaires utilisent la sente à des fins

privées, de sorte qu'elle n'est plus accessible par le public.

Compte tenu de cet état de fait, il est proposé d'envisager la cession de la sente

qui a perdu son utilité publique. Pour ce faire, la procédure doit suivre les

dispositions du code rural. Ainsi, il est proposé de déclasser ladite sente en

constatant la désaffection du tracé actuel par le public.

Par ailleurs, il est nécessaire de lancer une enquête publique visant le projet

d'aliénation de la sente afin de permettre aux tiers d'émettre leur avis sur le sujet.

Pierre Penin explique qu'il s'agit de la régularisation d'une promesse du passé.

L'enquête publique est nécessaire afin de mener la procédure à son terme dans les

règles.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29,

L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L2141-1 et L3221-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L161-1 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission patrimoine et cadre de vie en date du 17

novembre 2022,

Considérant que la sente Mabire est propriété de la commune,

Considérant que cette sente n'a plus de vocation publique et qu'elle peut être

désaffectée de son usage,

Considérant l'intérêt de la déclasser afin de pouvoir l'aliéner,

Considérant la nécessité de procéder à une enquête publique avant toute

aliénation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— DE CONSTATER la désaffectation au public de la sente Mabire allant de la rue

Mabire à la rue Feret à Forêt-la-Folie,

27- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal selon le

plan ci-annexé,

- D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à lancer la procédure

légale de cession de la sente Mabire, notamment l'enquête publique, et à

signer toutes les pièces nécessaires à l'instruction et à la réalisation du

dossier.

Monsieur le maire cède la parole à Angélina Bylykbashi pour présenter le sujet

suivant.

DOSSIER N° 09: Désaffectation suivie du déclassement du

domaine public de parcelles situées Chemin du Moulin à vent à

Fours-en-Vexin

Rapporteur : Angélina BYLYKBASHI

La commune est propriétaire de foncier sis Chemin du Moulin à vent à Fours-en-

Vexin. Il s'agit des parcelles 264 A 1070, 264 A 1068 et 264 A 1017 pour environ 1 028m°.

°° 264 A 1070

£ : s D

TS PACE ET: Dre ES

À ce jour, la commune n'a pas d'usage particulier. C'est pourquoi, il est proposé de

désaffecter et déclasser ces parcelles du domaine public afin de pouvoir les céder.

Monsieur Kléber Sanglier, propriétaire voisin, entretient aujourd'hui ces terrains qui

jouxtent sa propriété. Il serait intéressé par l'achat de la parcelle 264 À 1070 et d'une

partie de la parcelle 264 À 1068 pour 490 mr (lot 2 ci-dessous).

28 La commune conserverait la partie restante de la parcelle 264 À 1068 ainsi que la

parcelle 264 A 1017 pour 538 m? (lot 1 ci-dessous), de manière à entretenir le rü.

EL hom

Lot 1

Consenvé en l'état $

222 SeconA n° 1088p _ Superficie mesurée : 538 m?

8221.92 +1 | 2

$ 7 tt? TL

ë Conservé en l'état

ê, Section À n° 1068p et 1070

Superficie mesurée : 490 m° J Ç Ÿ

B221.8cq

Angélina Bylykbashi précise que la 2° réunion publique de Fours-en-Vexin, le 08

décembre, a permis d'informer la population conformément au souhait de la

commission Cadre de vie et Patrimoine.

Monsieur le maire ajoute qu'il s'agit de régulariser des accords passés, comme le

point précédent.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29,

L2241-1,

29Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L2141-1 et L3221-1,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 27 octobre 2022,

Vu le plan de division annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17

novembre 2022,

Considérant que les parcelles 264 À 1068 et 264 À 1070 sont propriétés de la

commune de Vexin-sur-Epte,

Considérant que le propriétaire voisin, monsieur Kléber Sanglier, a proposé

d'acquérir une partie de la parcelle 264 À 1068 et la parcelle 264 À 1070, soit 490m°,

Considérant que cette partie de la parcelle 264 À 1068 et la parcelle 264 A 1070 ne

sont affectées à aucune mission de service public,

Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter

l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,

Considérant que l'autorité compétente de l'État a évalué la partie de la parcelle

264 À 1068 et la parcelle 264 À 1070 d'une contenance de 490m°? à 16 500 €,

Considérant que la commune a proposé ce prix à monsieur Kléber Sangjlier,

Considérant que ce dernier est en réflexion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE CONFIRMER la désaffectation d'une partie de la parcelle 264 À 1068 et de

la parcelle 264 À 1070 pour 490m"? selon le plan de division annexé,

- DE PRONONCER leur déclassement du domaine public communal selon le

plan de division ci annexé,

-_ D'AUTORISER monsieur le maire ou le maire délégué de Fours-en-Vexin

poursuivre les négociations d'achat avec monsieur Kléber Sanglier,

-_ D'AUTORISER monsieur le maire ou le maire délégué de Fours-en-Vexin

signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

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Monsieur le maire donne la parole à Michel Jouyet, en lieu et place de Michel

Ozanne, afin de présenter le point suivant.

30

DOSSIER N° 10 : Rapport sur la qualité du service public de l'eau

potable du syndicat intercommunal des eaux du Vexin Normand

au titre de l'année 2021

Rapporteur : Michel JOUYET, en l'absence de Michel OZANNE

La commune est desservie en eau potable par le syndicat intercommunal des eaux

du Vexin Normand (SIEVN). Celui-ci dispose des infrastructures de production et de

distribution d'eau permettant d'alimenter les consommateurs implantés sur le

territoire.

Le syndicat a conclu Un contrat d'affermage avec la société Veolia eau -—

Compagnie Générale des Eaux jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer

l'exploitation du service public de l'eau potable.

Chaque année, le délégataire doit remettre un rapport d'activité à la fois technique

et financier sur la qualité du service présentant les indicateurs techniques et

financiers du service.

Monsieur le maire précise que le SIEVN ne couvre qu'une partie du territoire de

Vexin-sur-Epte. Fourges et Bus-Saint-Rémy relèvent du syndicat des eaux de Bray-

été

Bernard Durdant ajoute que la délégation vient d'être renouvelée. Le syndicat

entretient régulièrement les canalisations, tout se passe bien.

31 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-5,

D2224-1 et suivants,

Vu le rapport sur la qualité du service public de l'eau potable établi par le syndicat

des eaux du Vexin Normand au titre de l'année 2021,

Considérant que le maire présente chaque année au conseil municipal, un rapport

sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,

Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte est desservie par le syndicat des

eaux du Vexin Normand,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau du

syndicat des eaux du Vexin, établi au titre de l’année 2021. Cet avis et le

contenu du rapport seront accessibles aux usagers sur le site internet de la

commune.

Monsieur le maire donne la parole à Fabrice Caudy pour la présentation du sujet

suivant.

DOSSIER N° 11: Rapport d'activité de MonLogement27 au titre de

l'année 2021

Rapporteur : Fabrice CAUDY

Vexin-sur-Epte est actionnaire de la société d'économie mixte MonLogement27 (2

actions). À ce titre, la société présente son rapport d'activité pour l'année 2021.

Pour mémoire, la société est dotée d'un capital de 16 590 592 euros et a pour objet,

dans les limites du département de l'Eure et éventuellement des arrondissements

limitrophes :

— L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou

l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation,

aidés ou non par l'ETAT, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de

locaux professionnels, commerciaux, industriels où artisanaux ;

— L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou

privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;

_ l'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à

disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des

terrains nécessaires ;

82 - l'acquisition deles tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-

dessus énumérées ;

— La location où la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la

mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;

— _L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec où

sans garantieou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet

social.

La société exerce ces activités, tant pour son propre compte que pour autrui; elle

exerce en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des

collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat,

de prestations de service, d'affermage où de concessions de services publics à

caractère industriel et commercial.

D'une manière plus générale, elle peut prendre toutes participations dans toutes

sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes

opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,

pouvant se rattacher directement où indirectement à l'objet social ou susceptibles

d'en faciliter la réalisation.

En application de l'article 11524-5 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport d'activité.

Monsieur le maire ajoute que la commune est invitée à approuver le rapport

d'activité en sa qualité d'actionnaire de la SEM.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article LI524-5,

Vu le rapport d'activité de la société d'économie mixte MonLogement27 au titre de

l'année 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 15 novembre 2022,

Considérant que la commune est actionnaire de la société d'économie mixte

MonLogement27,

Considérant qu'à ce titre il appartient au conseil municipal de se prononcer, après

débat, sur le rapport annuel d'activité de la société,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le rapport d'activité de la société d'économie mixte

MonLogement27 pour l'exercice 2021.

33Monsieur le maire laisse la parole à Pierre Penin pour la présentation du dernier

dossier.

DOSSIER N° 12: Renouvellement de la convention de mise à

disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection avec

le centre de gestion de l'Eure

Rapporteur : Pierre PENIN

Dans le cadre de la politique de prévention de santé et sécurité au travail, les

collectivités ont l'obligation de se doter d'un Agent Chargé de la Fonction

d'inspection (ACFI).

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène

et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui

lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention

des risques professionnels.

Cette fonction d'inspection permet à l'autorité territoriale de connaître les situations

à risque dans les activités inspectées, ainsi que les écarts constatés à la

réglementation, et ainsi de pouvoir prioriser et construire son programme d'actions

de prévention internes.

L'ACFI est soit un agent de la collectivité désigné par l'autorité territoriale, soit un

agent du centre de gestion mise à disposition par convention.

Le centre de gestion de l'Eure assure la mission d'inspection en matière d'hygiène

et de sécurité du personnel, et propose la mise à disposition d'un agent.

La convention conclue par la commune le 26 févier 2020 arrivera à son terme le 25

février 2023, il est donc proposé de la renouveler.

La mise à disposition est conclue pour une durée de 3 ans. Les interventions de

l'agent sont facturées selon les tarifs délibérés par le centre de gestion, soit :

- _Ala demande de la collectivité : 125€ / visite

- A la demande du CHSCT (futur CST) :125€ / % journée

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

34 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,

Vu la délibération n°2016-44 du conseil d'administration du centre de gestion de

l'Eure en date du 06 octobre 2016,

Vu le projet de convention annexé,

Vu l'avis favorable du comité technique partie d'hygiène et de sécurité en date du

10 novembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission des ressources humaines en date du 15

novembre 2022,

Considérant le rôle de l’Agent Chargé de la Fonction d'inspection en faveur de la

prévention de santé et sécurité au travail,

Considérant que la convention signée le 26 février 2020 pour une durée de 3 ans

prendra fin le 25 février 2023,

Considérant l'intérêt de renouveler la mise à disposition d'un Agent Chargé de la

Fonction d'inspection,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— D'APPROUVER la convention annexée d'inspection en matière d'hygiène et

de sécurité du personnel avec le centre de gestion de l'Eure,

- D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ladite

convention,

— DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OSEO

Informations diverses :

Monsieur le maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 08 février

2023.

Le mois de janvier sera l'occasion de se retrouver pour les vœux dans les différents

villages. Les dates seront bientôt annoncées, accompagnées d'un boitage pour les

habitants.

35Monsieur le maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année et un bon

ressourcement en famille.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Le maire, Patricia Darbo

36