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Compte-Rendu - arrêté préfectoral 2025 0967 création d une zone de présomption de prescription archéologique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - arrêté préfectoral 2025 0967 création d une zone de présomption de prescription archéologique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
E
3
|
'
PRÉFET
Le
Préfet
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°75-2025-0967
du
portant
création
de
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
sur
la
commune
de
Pessac
Le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest
Préfet
de
la
Gironde
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
son
Livre
V,
articles
L.522-5
et
suivants ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L121-2,
R111-4,
R.423-2,
R.423-7
à
R.423-9,
R.423-24,
R.423-59,
R.423-69
et R.425-31
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010 ;
|
U
le décret
du
11 janvier
2023,
portant
nomination
de
M.
GUYOT
Etienne,
préfet
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde ;
|
MU
l'arrêté
n°
AZ.09.3318
du 26
juin
2009
portant
prescription
de
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
sur
la
commune
de
Pessac
;
VU
l'arrêté
du
30
janvier
2025
portant
nomination
à compter
du
15
février
2025
de
Mme
DESCAZEAUX
Maylis,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
;
VU
l'avis de
la Commission
territoriale
de
la recherche
archéologique
Sud-Ouest
en
date
du
10 septembre
2025 ; CONSIDERANT
les
informations
scientifiques
conduisant
à
envisager
la
présence
du
patrimoine
archéologique
ou
d'éléments
de
connaissance
du
patrimoine
archéologique
recensés
sur
la commune
de
Pessac,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherches
programmées,
lors
de
campagnes
de
prospection
inventaire
et
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
.
CONSIDERANT
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
et
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
zones
définies
par
le
présent
arrêté ; 4b
esplanade
Charles
de
Gaulle
33
000
Bordeaux
tel
05
56
90
60
60
www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine CONSIDERANT
que
les
travaux
d'urbanisme
et
d'aménagement
sont
susceptibles
de
détruire
des
vestiges
archéologiques
connus
ou
encore
non
identifiés
;
CONSIDERANT
que
leur
protection
implique
que
l'ensemble
des
dossiers,
concernant
ces
travaux
d'urbanisme
et
d'aménagement
visés
à
l’article
R523-4
du
code
du
patrimoine,
soit
transmis
au
Préfet
de
région
;
ARRÊTE
Article1 -
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pessac
sont
délimitées
deux
zones
géographiques
dites
«zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
»
au
sens
de l'article.
L.522-5
du
code
du
patrimoine,
dans
le
périmètre
desquelles
les
projets
d'aménagement
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
leur
réalisation.
Ces
zones
sont
délimitées
et
identifiées
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
et
définies
ainsi :
A
l'ouest
du
territoire
de
Bordeaux
Métropole,
Pessac
est
située
sur
la
rive
gauche
de
la
Garonne.
Le
contexte
géologique
est
celui
des
alluvions
anciennes
de
la Garonne
(faciès
détritique
dominant).
Pessac
est
en
outre
marquée
par
l'hydrographie
imprimée,
d'ouest
en
est,
d’une
part
par
le
Peugue
et
d'autre
part
par
le
ruisseau
d'Ars
et
ses
affluents
(notamment
le
Serpent).
Ces
contextes
propices
aux
occupations
anciennes
sont
confirmés
par
Un
patrimoine
archéologique
relativement
dense,
mais
qui
comporte
encore
des
lacunes
dans
la
connaissance
de
son
étendue
et
de
ses
modalités
d'occupation
des
sols,
avec
des
occurrences
archéologiques
essentiellement
concentrées
à
l’est
de
la
commune.
Le
plus
ancien
vestige
identifié
à Pessac
consiste
en
une
fosse
attribuée
au
NEONEF,
rue
Roger
Chaumet.
Un
peu
plus
à
l'est,
au
niveau
du
pont-rail
du
tramway,
une
seconde
fosse
est
quant
à elle
datée
de
l'âge
du
Bronze
ancien
ou
moyen.
En
ce
qui
concerne
l'Antiquité,
des
aménagements
hydrauliques
ont
été
repérés
au
lieu-dit
Camponac,
et
une
structure
de
drainage
du
Haut
Empire
a
été
mise
au
jour
rue
Roger
Chaumet.
Par
ailleurs,
les
travaux
successifs
autour
de
l'église
Saint-Martin
et
à
proximité
ont
mis
au
jour
de
nombreux
matériaux
de
construction
antiques,
qui
laissent
pressentir
la
présence
d’une
villa.
L'église
Saint-Martin
et
sa
nécropole
associée
prennent
place
dès
le
haut
Moyen
Âge,
voire
l'Antiquité
tardive,
bien
que
l'édifice
actuel
soit
construit
à
partir
du
XIIe
siècle.
Plus
au
nord,
les
terrains
du
château
Pape
Clément
abritent
une
motte
castrale.
Le
domaine
de
Fontaudin
a
pour
sa
part
livré
une
fosse
d'extraction
datée
du
Moyen
Âge
classique.
Le
prieuré
de
Bardanac,
enfin,
à
l'extrémité
sud-est
de
la
commune,
est
établi
dès
le XIVe
siècle.
|
Enfin,
les
terrains
du
château
Pape
Clément
ont
également
livré
plusieurs
aménagements
hydrauliques,
certains
de
datation
indéterminée,
d'autres
attribués
au
XVIIIe
siècle.
Le
zonage
proposé
prend
en
considération
ces
occurrences,
en
tenant
compte
des
secteurs
aménageables
autant
que
de
la
géologie
et
l'hydrologie
de
ces
parties
de
la
commune,
notamment
les
tracés
du
ruisseau
d'Ars
et
du
Peugue
et
leur
interfluve
qui
coïncident
en
grande
partie
avec
de
nombreux
vestiges
archéologiques
avérés. Article
2 -
Dans
les
zones
mentionnées
à
l'article
1, doivent
être
transmis
au
préfet
de
région
l'ensemble
des
projets
énumérés
à
l'article
R.523-4
du
code
du
patrimoine,
notamment
ceux
rappelés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ainsi
que
l'ensemble
des
projets
suivants :
-
Les
permis
de
construire
prévus
par
l'article
L.421-1
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Les
permis
d'aménager
prévus
par
l'article
L.421-2
du
même
code ;
-
Les
permis
de
démolir
prévus
par
l'article
L.421-3
du
même
code ;
-
Les
déclarations
préalables
prévues
par
l'article
L.421-4
du
même
code ;
-
Les
décisions
de
réalisation
de
zone
d'aménagement
concerté
prévus
par
les
articles
R.311-7
et
suivant
du
même
code
;
-
Tous
les
travaux
définis
à
l'article
R.523-5
du
code
du
patrimoine
(affouillements,
nivellements,
préparations
du
sol,
arrachage
de
souches,
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux).
AU
regard
des
enjeux
archéologiques
différentiels
sur
la
commune,
les
seuils
de
saisine,
correspondant
à
la
superficie
des
travaux
projetés,
sont
fixés,
selon
les
zones,
de
la
façon
suivante :
Zone
1 -
Le
Peugue/Madran/Pape
Clément/Le
Monteil/Ladonne/ruisseau
d'Ars
: seuil
de
saisine
à 500m*
;
Zone
2 -
Église
Saint-Martin/Place
de
la Vème
République
: seuil
de
saisine
à 10m.
Article
3
-
En
dehors
des
zones
définies
par
le
présent
arrêté,
les
alinéas
2°
à
6°
et
le
dernier
alinéa
de
l’article
R.523-4
du
code
du
patrimoine
continuent
de
s'appliquer
et toutes
les demandes
ou
déclarations
relatives
aux
travaux
mentionnés
à ces
articles
doivent
être
transmises
au
Préfet
de
région,
notamment :
-_
Réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
aux
articles
L.311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant
une
superficie
supérieure
ou
égale
à 3
hectares ;
-
Opérations
de
lotissement
régies
par
les
articles
R.442-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
affectant
une
superficie
supérieure
où
égale
à
3
hectares ;
-
Travaux
d'affouillements,
de
nivellement
ou
d'exhaussement
de
sol
liés
à
des
opérations
d'aménagement
d'une
superficie
supérieure
à
10
000
m°
et
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
plus
de
0,50
m,
travaux
de
préparation
du
sol
ou
de
plantation
d'arbres
ou
de
vignes,
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
plus
de
0,50
m
et
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
m°,
travaux
d'arrachage
ou
de
destruction
de
souches
ou
de
vignes
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
m°,
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation
d'une
profondeur
supérieure
à
0,50
m
et
portant
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
m°
;.
-
Aménagements
et
ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à
une
autorisation
administrative,
qui
doivent
être
précédés
d'une
étude
d'impact
en
application
de
l’article
L122-1
du
code
de
l'environnement
;
-
Travaux
sur
des
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mais
sont
soumis
à
autorisation
en
application
de
l'article
L.621-9
du
code
du
patrimoine.
Elles
sont
présumées
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
En
outre,
conformément
à
l'article
R.523-8
du
code
du
patrimoine,
le
maire
de
la
commune,
ou
toute
autre
autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation,
peut
saisir
le
Préfet
de
région
d'un
projet
dont
la
transmission
n'est
pas
obligatoire,
en
se
fondant
sur
des
éléments
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
dont
il a connaissance. Article
4
-
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnées
dans
le
présent
arrêtés,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(par
les
plateformes
numériques
idoines
ou,
à défaut,
à
DRAC
Nouvelle-Aquitaine
—-
54
Rue
Magendie
-
CS41229
-
33074
Bordeaux
Cedex)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le
code
du
patrimoine.
Article
5 -
L'arrêté
n°
AZ.09.3318
du
26 juin
2009
est
abrogé.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
R.523-6
du
code
du
patrimoine,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
notifié
au
maire
de
Pessac,
qui
procédera
à son
affichage
pendant
Un
mois
en
mairie
à compter
de
sa
réception.
Article
7 -
L'arrêté
et
ses
annexes
(plan
et
notice
de
présentation)
seront
tenus
à disposition
du
public
à
la
mairie
de
Pessac
et
à
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Article
8 - Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
la directrice
régionale
des
affaires
culturelles
et
Σ
maire
de
Pessac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
1 5
DEC.
2025
Préfet de Région
l
Etienne
GUYOT WU 00S IInes
ToU Xouue 29a1d ‘/96-G207-5/ oÙ 23211Y
anbiBojogupie uondisa1d sp uondwosaid sp seuoz
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