Acte Administratif - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA

Documents similaires

Arrêté - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2026 03 06 bsi ap rassemblements tuning raa

Acte Administratif - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA

Acte Administratif - 2026 03 06 BSI AP RFCM RAA

Arrêté - 2025 03 20 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2025 03 20 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA

Arrêté - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA

Acte Administratif - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses

interdictions

dans le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en

qualité de préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code

de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par

l’arrêté du 4 juillet 2025 ;

1/4Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles

pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre

les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à

l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département

peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une

commune ;

Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte

tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,

constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain,

notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300

véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le

7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des

Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant »,

avec plus de 200 véhicules et 300 personnes, nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie

pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le

28 juin 2025 sur les communes de Pont d’Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et

400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ;

le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,

250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour

empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des

projectiles ont été lancés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour

disperser la foule ; le 17 octobre 2025 sur la commune de Viriat, sur le parking du centre

commercial « La Neuve », 131 véhicules se sont rassemblés et ont été contrôlés amenant à 131

verbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d’un arrêté préfectoral ;

que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité

intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; le 15

novembre 2025 sur le parking du centre commercial « Cap Émeraude » à Bourg-en-Bresse où une

station service est présente, 800 véhicules et 3000 personnes se sont rassemblés nécessitant

l’intervention des forces de l’ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les

forces de l’ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; des

dégradations ont été commises sur le mobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la

police nationale ; que ces rassemblements automobiles génèrent des troubles à l’ordre public ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des

manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de

vitesse avec des excès de vitesse et à des débordements ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par

ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

2/4Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de

propagations des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité

intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les

forces de sécurité intérieure engagées ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

A R R Ê T E :

Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout

rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de

tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain sur les périodes suivantes :

– du vendredi 06 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 13 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 20 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 27 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 30 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 03 avril 2026 à 12 heures 00 au mardi 07 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 10 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 13 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 17 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 20 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 24 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 27 avril 2026 à 08 heures 00 ;

Article 2 : Sont interdits sur la voie publique sur l’ensemble du département de l’Ain :

a) l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;

b) la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux

spécialement réservés à cet effet ;

c) la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient

transportable ;

d) le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;

e) le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d’équipements de protection

destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la

force publique pour le maintien de l’ordre public ;

f) le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

durant les périodes suivantes :

– du vendredi 06 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 09 mars 2026 à 08 heures 00 ;

3/4– du vendredi 13 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 16 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 20 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 23 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 27 mars 2026 à 12 heures 00 au lundi 30 mars 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 03 avril 2026 à 12 heures 00 au mardi 07 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 10 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 13 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 17 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 20 avril 2026 à 08 heures 00 ;

– du vendredi 24 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 27 avril 2026 à 08 heures 00.

Les interdictions mentionnées aux b, c, et d du présent article s’appliquent uniquement entre 19h00

et 8h00.

Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la

détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux

personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que

défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l’achat, la vente, la

détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la

commune.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code

de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-

Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental

de la police nationale, le chef divisionnaire de l’Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2026

Le préfet,

Signé : Louis-Xavier THIRODE

4/4