Déliberation - 26 Système endiguement La Vigière Elodie&refresh=

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Déliberation - 26 Système endiguement La Vigière Elodie&refresh= Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 26 Système endiguement La Vigière Elodie&refresh=)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-26 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DE LA VIGIERE PROTEGEANT LA VILLE BASSE DE SAINT-FLOUR

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM », relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine des la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribuant de plein droit la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à compter du 1e" janvier 2018 ;

CONSIDERANT que depuis le 1° Janvier 2018, la compétence GEMAPI est exercé par Saint-Flour Communauté telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

PRÉCISANT que dans le cadre de cette compétence, Saint-Flour Communauté est devenue gestionnaire du système d'endiguement de la Vigière, situé en rive gauche de l’'Ander et assurant la protection des biens et des personnes du Faubourg Sainte- Christine en ville basse de Saint-Flour contre les inondations ;

PRÉCISANT que le linéaire de cette digue inclut un chemin communal piéton permettant l'accès aux berges de l’Ander et qu'il remplit donc un usage autre que celui de prévention des inondations ;

CONSIDERANT que la Commune met également en œuvre un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) ;

PRÉCISANT qu'afin de coordonner au mieux le déclenchement de ce PCS avec le suivi de la digue de la Vigière il convient de préciser les engagements de Saint-Flour Communauté et de la Commune de Saint-Flour ;

CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention précisant les modalités de mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière avec Saint-Flour Communauté ;

VU le projet de convention, ci-annexé ;

DÉCIDEArticle 1 : D'approuver et de signer avec Saint-Flour Communauté, une convention de mise à disposition de l'ouvrage de protection contre les inondations dénommé « système d’'endiguement de la Vigière » ;

Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le 2? 2 AVR. 2075 Fait à Saint-Flour, le 14 Mars 2025

Transmise en Sous-Préfecture

de Saint-Flour

le 28 MARS 2075 ë u] / 074

fDELORT

K DS kSAINT FLOUR

7

: Sant-flouw

: COMMUNAUTE

Convention de mise à disposition du système d’'endiguement de la Vigière

protégeant la ville basse de Saint-Flour

X0000000000000000000XX

Entre

Saint-Flour Communauté, représentée par Céline CHARRIAUD, Présidente, dûment autorisée par la

décision n°2025-060 en date du 4 février 2025 ;

Et

La Commune de Saint-Flour, représentée par Philippe DELORT, Maire, dûment autorisé par la

décisSigm ______n°2925-26en date du Al coma 909$

Préambule :

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 562-8-1 L. 566-12-1 et R. 562-12 et

suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°09/EAU/72 en date du 13 août 2009 classant à l'encontre de la commune de

Saint-Flour en catégorie C la digue de protection de la commune de Saint-Flour au titre du décret n°2007-

1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Considérant que Saint-Flour Communauté exerce la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de

Prévention des Inondations, dite GEMAPI, conformément à l'article L.5216-5 du code général des

collectivités territoriales depuis le 01/01/2018, sur l'ensemble du territoire communautaire ;Considérant que la Commune de Saint-Flour gérait historiquement le système d'endiguement de la Vigière situé en rive gauche de l’Ander, en ville basse de Saint-Flour, depuis sa mise en service en 1947 et jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI-FP qui s'est opéré automatiquement au 1° janvier 2018 ;

Considérant qu'il convient d'établir une convention précisant les modalités de mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière, en majeure partie propriété de la Commune de Saint-Flour ;

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Saint-Flour Communauté est titulaire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des

Inondations, dite GEMAPI, en application de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement et tel qu'il ressort

de l'article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), attribuant cette compétence de manière exclusive et obligatoire

aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-fp) au 1° janvier 2018.

Le système d’endiguement de la Vigière, dont la Commune de Saint-Flour est majoritairement propriétaire,

constitue une digue au sens des dispositions de l’article L. 566-12-1 I du Code de l'environnement dès lors

qu'elle a été construite ou aménagée en vue de prévenir les inondations.

Le propriétaire d'une digue est tenu de mettre cette dernière à disposition de l'autorité Gemapienne en

application des dispositions de l'article L. 566-12-1 I du Code de l’environnement.

Considérant que le linéaire de cette digue inclut un chemin communal piéton permettant l'accès aux berges de l'Ander et qu'il remplit donc un usage autre que celui de prévention des inondations. À ce titre, il convient de permettre à la Commune de Saint-Flour de réaliser les opérations nécessaires à cet autre usage.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière, situé en rive gauche de l’Ander et assurant la protection des biens et des personnes du Faubourg Sainte-Christine en ville basse de Saint-Flour contre les inondations.

Elle fixe les modalités de cette mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière, propriété de la

Commune de Saint-Flour, au profit de Saint-Flour Communauté, conformément aux dispositions de

l’article L.566-12-1-I du Code de l'environnement.

La majorité du foncier où est érigé le système d'endiguement de la Vigière appartient à la Commune de

Saint-Flour. Ainsi, l'ensemble du système d'endiguement contenu dans ces parcelles (Cf. Annexe 1) est mis

à disposition de Saint-Flour Communauté par voie de convention et à titre gratuit dans le cadre de la

protection des inondations.

Article 2 : Identification du système d'endiguement de la Vigière

En 1946, la Commune de Saint-Flour a souhaité procéder à l’endiguement de l'Ander sur tout le cours de sa traversée de l'agglomération et sur toute la traversée du domaine de la Vigière. Cette décision fait suite à deux crues, la première en 1868 et la deuxième en 1943, qui ont entrainé l’inondation des quartiers bas de Saint-Flour.Article 3 : Engagement des deux parties suite à la mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière pour Saint-Flour Communauté par la Commune de Saint-

Flour

La Commune de Saint-Flour reste propriétaire de l'ouvrage qu'elle met à la disposition de Saint-Flour

Communauté, afin qu'elle y assure les travaux et aménagements nécessaires à la prévention des inondations et en assure la maintenance et la surveillance ultérieures.

3.1 Engagements de Saint-Flour Communauté

Saint-Flour Communauté, autorité compétente en matière de GEMAPI, constitue le gestionnaire du système d'endiguement de la Vigière. Ainsi Saint-Flour Communauté est subrogée à la Commune de Saint-Flour pour toutes démarches et obligations relatives à la prévention des inondations impliquant la digue. Elle en est responsable dans les conditions énoncées aux articles L. 562-8-1 et R. 562-14 du Code de l'environnement.

Saint-Flour Communauté est autorisée à effectuer tous travaux utiles sur la digue. La Commune de Saint-

Flour restant propriétaire de l'ouvrage, Saint-Flour Communauté informera la Commune de Saint-Flour des

projets de travaux structurels qu'elle envisage de réaliser sur la digue avant réalisation.

Saint-Flour Communauté intervient librement pour toutes les opérations de surveillance et de maintenance

du système d’endiguement de la Vigière, à l'exception des interventions requises au titre de la fonction de

voirie communale (chemin piéton longeant les berges de l’Ander).

Saint-Flour Communauté peut décider de mettre en œuvre elle-même les interventions rendues nécessaires

au titre de la surveillance et les opérations d'entretien de la digue. Elle peut également faire appel à un

tiers.

Saint-Flour Communauté est tenue, en tant que gestionnaire du système d'endiguement de la Vigière,

d'effectuer tous travaux utiles afin d'en assurer son bon fonctionnement. Ces travaux comprennent

notamment :

e Les travaux à réaliser en vue de l'aménagement de l'ouvrage, lui permettant de remplir sa fonction

de prévention des inondations ;

° Les travaux nécessaires au maintien du niveau de protection assuré par l'ouvrage.

Saint-Flour Communauté informe la Commune de Saint-Flour de tous travaux ayant un impact sur l'usage

voirie communale. La qualification de digue confère un caractère prioritaire aux travaux réalisés au titre de sa fonction de prévention des inondations sur tous autres travaux et usages.

3.2 Engagements de la Commune de Saint-Flour

La Commune de Saint-Flour met à disposition gratuitement la digue, conçue pour prévenir les inondations

en rive gauche de l’Ander.

Elle doit s'abstenir de toute intervention ayant pour objet ou effet d'empêcher, de limiter, de complexifier

ou de rendre plus onéreuse les interventions de Saint-Flour Communauté sur la digue. Elle ne peut limiter

l'accès à Saint-Flour Communauté à la digue, sauf autorisation spécifique et limitée dans le temps de cette dernière, donné au motif de sa nécessité pour l'usage des chemins communaux assurés par le propriétaire.

La Commune de Saint-Flour est habilitée à intervenir sur la digue dans le cadre de sa fonction de voirie

communale. À ce titre elle est responsable de ses différentes interventions sur la digue. Si elle constate

l'existence de toute anomalie ou dysfonctionnement de nature à nuire à l'ouvrage dans sa fonctionnalité de

prévention des inondations, elle le signale sans délai à Saint-Flour Communauté.Les travaux réalisés en 1947 ont consisté à élever une digue en rive gauche en maçonnerie. Cette digue est de hauteur variable.

D'après l'arrêté préfectoral n°2013-803 du 24/06/2013, la digue présente les caractéristiques suivantes :

Tableau 1 : Principales caractéristiques de la digue de la Vigière (selon arrêté)

L ueur en crête 950 m environ

Hauteur maximale au-dessus du terrain naturel 2m

Coordonnées Lambert ine X = 707 776 et Y = 6 437 196

Coordonnées Lambert fin X = 708 632 et Y = 6437 114

Date de construction 1947

Elle est composée de 7 tronçons situés en rive gauche de l’Ander (Cf. Annexe 2) : e Tronçon 1 : (PM - 330 à PM -230) muret (sur un linéaire environ 30 m) puis mur poids maçonné de protection de berge surmonté d'un muret d'une hauteur totale d'environ 3,5 m côté rivière pour un linéaire de 100 ml environ (profils P2 à P5),

e Tronçon 2 : (PM - 230 à PM -120) mur poids en maçonnerie d'une hauteur totale d'environ 3 m côté rivière sur une longueur d'environ 110 ml (profils P6 à P8). En aval immédiat du pont neuf, ce mur est surmonté partiellement d'un mur en brique — inclusion bâtiments. Ce mur maçonné s'incline progressivement pour s'aligner avec le perré amont de la digue du tronçon 3, e __ Tronçon 3 : (PM - 120 à PM 0) digue carapaçonnée (perré maçonné côté rivière notamment) sur une longueur d'environ 120 ml (profils P9 à P11) surmontée d’un muret sur une partie de son tronçon,

e_ Tronçon 4 : (PM 0 à PM 110) enrochement de blocs de très gros diamètre en soutien de la berge sur une longueur d'environ 110 ml (profils P12 à P13),

+ Tronçon 5 : (PM 110 à PM 270) mur poids maçonné de protection de berge surmonté d'un muret d'une hauteur totale variable allant jusqu'à 4 m pour un linéaire de 160 ml environ (profils 14 à P15),

+ Tronçon 6 : (PM 270 à PM 620) muret d’une hauteur comprise entre 0,7 m et 1,1 m pour un linéaire de 360 ml environ (profils P16 à P19).

Le linéaire du système d'endiguement de la Vigière inclut notamment les parcelles cadastrales suivantes,

propriété de la Commune de Saint-Flour :

N° parcelle Section | Code Commune N° parcelle Section | Code Commune

42 AT SAINT-FLOUR 321 AW SAINT-FLOUR

136 AT SAINT-FLOUR 317 AW SAINT-FLOUR 132 AT SAINT-FLOUR 319 AW SAINT-FLOUR

134 AT SAINT-FLOUR 295 AW SAINT-FLOUR

130 AT SAINT-FLOUR 315 AW SAINT-FLOUR

183 AV SAINT-FLOUR 302 AW SAINT-FLOUR

184 AV SAINT-FLOUR 306 AW SAINT-FLOUR

80 AV SAINT-FLOUR 301 AW SAINT-FLOUR

180 AV SAINT-FLOUR 294 AW SAINT-FLOUR

325 AW SAINT-FLOUR 298 AW SAINT-FLOUR

323 AW SAINT-FLOUR 261 AW SAINT-FLOURSi la fonction de voirie communale de la digue nécessite de réaliser des travaux sur la digue, ces derniers

sont pris en charge, financièrement et matériellement, par le propriétaire. Il est d’ailleurs tenu de soumettre

tout projet de travaux à Saint-Flour Communauté et d'attendre l'accord de cette dernière avant la mise en œuvre.

Les parcelles demeurent du domaine public de la Commune. Ainsi la Commune demeure compétente pour

l'exercice de la police de la conservation du domaine public. Le maire est pour sa part compétent au titre de

ses pouvoirs de police pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Afin de coordonner au mieux le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) avec le suivi de la

digue de la Vigière et notamment d'évaluer au mieux le risque de rupture de digue, la Commune de Saint-

Flour informera Saint-Flour Communauté dès que ses services techniques organiseront la fermeture au

public du chemin piéton longeant l’Ander en rive gauche. En effet, ce niveau d'alerte indique que le chemin

piéton va être inondé et donc que la digue va progressivement rentrer en charge. Saint-Flour Communauté

doit alors organiser une surveillance plus accrue de l'ouvrage dès cet instant, jusqu'à la décrue.

Article 4 : Disposition financière

En application des dispositions de l'article L. 566-12-1 du Code de l’environnement, la mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière est opérée à titre gratuit.

Saint-Flour Communauté supportera la charge financière de toutes les opérations de surveillance et de

maintenance ainsi que de tous les travaux d'aménagement et d'entretien inhérents au système

d'endiguement.

Le propriétaire prend à sa charge financièrement l'ensemble des frais et des charges afférents à ses

interventions relatives à la fonction de voirie communale présente sur la digue.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle pourra, le

cas échéant, être modifiée par voie d'avenant, sur accord conjoint des parties.

Elle prend fin lors de la neutralisation formelle du système d'endiguement de la Vigière par Saint-Flour

Communauté au sens de l’article R. 562-14 du Code de l’environnement ou, plus largement, lorsque le

système d’endiguement de la Vigière cesse de contribuer à la prévention des inondations et n'est plus

intégrée dans un système d'endiguement. Dans ce dernier cas, le constat est fait par Saint-Flour

Communauté.

En cas de non-respect ou d'inexécution par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques

inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à

l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

De même les parties pourront résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de

réception envoyée à l’autre partie et en respectant un préavis de 6 mois, pour un motif d'intérêt général lié à un changement d'affectation. Ce changement d'affectation suppose que l'ouvrage réalisé sur le terrain ne soit plus reconnu comme système d'endiguement avec validation de l'État.

En cas de changement d'autorité compétente en matière de prévention des inondations, la nouvelle autorité compétente est substituée à Saint-Flour Communauté dans la présente convention.En cas de vente d'une des parcelles concernées par un tronçon de la digue, la Commune de Saint-Flour en

informera Saint-Flour Communauté préalablement afin qu'elle puisse faire valoir, si elle le souhaite, son

droit de préemption urbain et faciliter ainsi sa gestion du système d'endiguement. Si ce droit de préemption

ne devait pas être exercé, la Commune de Saint-Flour devra informer le futur acquéreur de l'existence

d'une servitude sur cette parcelle afin qu'une nouvelle convention de mise à disposition du système

d'endiguement puisse être signée entre le nouveau propriétaire et Saint-Flour Communauté.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, quant à l'application de la présente convention, les parties se référeront à la législation et

aux usages en vigueur. En cas d'échec de règlement amiable des litiges, elles recourront à l'arbitrage du

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie prenante.

Fait à Saint-Flour, le 1 5 AVR. 2075

Pour Saint-Flour Communauté Saint-Flour

La Présidente

Céline CHARRIAUD7

tion des parcelles, propriété de la Commune de Saint-Flour, incluant le x igière d'endiguement de la Vi ISa x Local ème du syst ANNEXE 1 inéaire

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udOIdigière iguement de la Vigiè tion du système d'end Local ANNEXE 2ANNEXE 3 : Découpage en tronçons du système d'endiguement de la VigièreSECRETARIAT Ville de Saint-Flour TE SET ARTE SE

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 28 mars 2025 15:18

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-26

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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-26, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250328-2025-26-AU.

Informations sur l'acte

Numero : 2025-26

Objet : Convention de mise à disposition du Système d'endiguement de la Vigière protégeant la ville basse de Saint- Flour

Date de décision : 28/03/2025

Date de transmission : 28/03/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

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Numero : 2025-26

Objet : Convention de mise à disposition du système d'endiguement de la Vigière protégeant la ville basse de Saint- Flour

Date de décision : 17/04/2025

Date de transmission : 17/04/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

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