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Arrêté - 2022 11 brasserie terra sas debit de boisson vise
Arrêté - 2022 24 comite des fetes debit de boisson vide gre
Arrêté - ac 2022 21
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h59 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2022 21)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
N°
2022-21
EPERNON Commune
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
du
Maire
Objet
: Ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.3334-2
et
L.3335-4 ;
Vu
l'arrêté
préfectorale
du
15
Septembre
1997
réglementant
la
police
des
débits
de
boissons
et
autres
lieux
publics
;
Vu
la
demande
de
dérogation
de
débit
de
boissons
temporaires
présentée
par
Isabelle
SIMON,
Propriétaire
de
BRASSERIE
TERRA,
à
l’occasion
du
marché
prévu
le
28
mai
2022,
place
de
la
Mairie,
28130
Saint-Martin
de
Nigelles
;
ARRETE
Atticle
17
: Madame
Isabelle
SIMON,
Propriétaire
de
BRASSERIE
TERRA
à
Epernon,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
28
mai
2022,
de
16h00
à
20h00,
à
l’occasion
du
marché
se
déroulant
place
de
la
Mairie
à
Saint-Martin
de
Nigelles.
Article
2
: Les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
comprises
dans
les
deux
premiers
groupes
définis
par
l'article
L.3321-1
du
Code
de
la
santé
publique,
soit
:
1°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat,
etc.
2°
Boissons
alcooliques,
fermentées
non
distillées,
à
savoir
: le
vin,
la
bière,
le
cidre,
le
poiré,
l'hydromel,
auxquelles
sont joints
les
vins
doux
naturels
bénéficiant
du
régime
fiscal
des
vins,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d'alcool.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
en
mairie.
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
6 :
Madame
le
Maire
et
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
et
aux
services
de
la
gendarmerie
de
Maintenon.
Fait
à
Saint-Martin
de
Nigelles,
le
23
mai
2022
Le
Maire,
Isabelle
FAUR
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution ;
La
commune
de
Saint-Martin
de
Nigelles
pour
affichage
et
publication ;
La
gendarmerie
de
Maintenon
pour
information
;
La
Préfecture
d’Eure-et-Loir
pour
information.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.