Compte-Rendu - CR.28.09.2022?x51444

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Compte-Rendu - CR.28.09.2022?x51444 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Cusset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.28.09.2022?x51444)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE: CUSSET

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

V Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document. Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera

distribué en début de séance.INFORMATION

- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020 conformément

aux dispositions des articles L.2122-22 et 1.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI — POLITIQUE DE LA VILLE -

CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION ANIMALE — TRAVAUX —

MOBILITES — STATIONNEMENT _- PROPRETE — MARCHES PUBLICS

1. Approbation par Vichy Communauté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) -

information ;

2. Acquisitions foncières : parcelles CD 582 et CD 583 sises rue Antoinette Mizon ;

Bien vacant et sans maître : parcelle BI 30 - incorporation dans le domaine communal suite à notification w

de présomption de vacance de bien par le Préfet;

Bilan foncier 2021 ;

Rétrocession Clos de Chassignol - acquisition chemin des mûriers ;

Projet aménagement urbain ilot pasteur — conventionnement EPF ;

Cession parcelle BT38 — Copropriété Lots 1, 2, 8 sis 2 place Victor Hugo et 3 rue du Censeur ;

Convention « chapeau » opération revitalisation du territoire ;

Rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) en matière d'assainissement, d’eau potable et de ©

œ

Nous

gestion des déchets pour l’année 2021;

10. Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Cusset portant installation d’abri-

voyageurs aux lycées Albert Londres et Valéry-Larbaud ;

11. Avenant n°1 au règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution publique de

chaleur, par la chaufferie collective et le réseau de chaleur situés sur le territoire de là commune de

Cusset ;

12. Demande d'enregistrement d'une Installation Classée Protection de l’Environnement (ICPE) - Société

EPUR CENTRE - Consultation du public ;

VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU -— POLITIQUE DE

DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE —

PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE

13. Dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs — convention entre l’agglomération Vichy

Communauté et la Commune de Cusset;

14. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et MiniStore ;

EDUCATION — JEUNESSE — ENFANCE — EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -

POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE — COMITES DE QUARTIER

15. Classes découvertes ;SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE — RESSOURCES

HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES - BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VIELE

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Convention de reversement de la subvention du Conseil Départemental de l'Allier pour les missions

d'orientation et d'accompagnement social des bénéficiaires du RSA ;

Subvention exceptionnelle Centre Communal d’Action Sociale de Cusset ;

Mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal ;

Mise à jour du règlement intérieur applicable aux agents communaux ;

Modification du tableau des effectifs ;

instauration taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale pour les logements vacants depuis plus de 2 ans;

Décision modificative n°2 budget principal et budgets annexes ;

Autorisation de Programmes et crédits de paiement — budget principal — décision modificative n°2 ;

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 - budget principal et

budgets annexes ;

Taxe et produits irrécouvrables — budget annexe « baux Commerciaux » ;

Vente Minipelle IMER modèle 1HI 25NX ;SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie DAUPHIN, M.

Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER, M. François HUGUET,

Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS, M. Rémi RIEUF, Mme Eléonore BAYLE, M.

Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane

TAGOURNET, Mme Joëlle OLIVIER, Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, Mme Elsa DENFERD, M. Régis

BERNARD et M. Patrice VAIENTE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Sébastien PACAUD représenté par Mme Marie CHATELAIS, M. Louis SASTRE

représenté par M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ représentée par Mme Annie CORNE, M.

Frédéric SAINT-PAUL représenté par Mme Annie DAUPHIN, Mme Annie DAVID représentée par M. Benjamin

BAFOIL, M. Gilles AUMAITRE représenté par Mme Christiane TAGOURNET, M. Patrick LAIGRE représenté par

Mme Joëlle OLIVIER, M. Pascal DEVOS représenté par Mme Elsa DENFERD.

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Benjamin BAFOIL.

Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 29 juin 2022.

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0

©Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

Montant de | Montant de la

Numéro Date Objet , la dépense recette

Portant sur la mise à disposition temporaire de logement d'urgence à

destination des sinistrés suite aux intempéries des 4 et 5 juin 2022

Programmation culturelle été 2022 - convention de mise à disposition

2022.034 | 15/06/2022 |entre la Ville de Cusset et Allier habitat pour la réalisation du spectacle

“les olympiades verticales" par la compagnie “Infine"*

Portant sur la location de locaux commuanux situés 8 rue Wilson à

Cusset pour le Centre de Préparation Militaire Marine

Occupation de locaux situés boulevard Alsace Lorraine à Cusset au

2022.036 | 21/06/2022 |profit de l'association "aide à l'insertion des jeunes"- suspension de

loyer

Convention d'occupation d'un lacal dana l'enceinte de la galerie des

2022.037 | 30/06/2022 |arcades à Cusset au profit de M. Bastide et Mmes Bayard et Combaret 70€ HT/mois

Hernandez (2 cases)

Portant réalisation d'un emprunt de 2 000 000 € auprès de l'Agence

France Locale

Groupement de commandes - accords cadres travaux de rénovation et

d'amélioration des bâtiments communautaires - bilan des marchés

subséquents attribués au 2ème trimestre 2022 (N°21CG008 - lots 1 à 29)

(N°22CG010 - lots 30 à 33-38)

Portant désignation de Maître Purseigle du Cabinet Abside Avocats

2022.040 | 22/07/2022 |pour défendre la commune de Cusset auprès du Tribunal Judiciaire de

Cusset dans l'affaire l'opposant à Monsieur Garel Erick

2022.033 | 14/06/2022 10€/par jour

2022.035 | 15/06/2022 10.400 €/an

2022.038 | 07/07/2022 2 000 000 €

2022.039 | 08/08/2022

Müillage du centre-ville en espaces ludiques - installation d'aires de 3956,94€ TIC

jeux pour les enfants et adolescents - avenant 1 - lot 1 - SASU KOMPAN 2022.041 | 08/08/2022

Refection toiture Hôtel de Ville - Demande de subvention au titre de la

2022.042 | 03/08/2022 |DETR (ETAT) de l'aides aux communes (Département) et de l'aides aux

communes “reconquête centres villes" (Vichy Communauté)

Portant modification de l'objet de la préemption figurant sur la

2022.043 | 08/08/2022 |décision 2020.035 - exercice du droit de préemption sur la vente du bien

cadastré section BV 363 sis 8 rue du Général Raynal

Conventions d'occupation du domaine public au profit de la société

SPBR1 pour l'installation et l'entretien de bornes électriques

Télétransmission des actes - fourniture d'un service en mode Saas -

marché 22CG013

Avenant n°1- accords-cadre 18C_017 - approvisionnement en

carburant par cartes magnétiques accréditives

Portant sur une demande de subvention pour l'aide aux manifestation

agricoles - fête de la ruralité 2022

2022.044 | 10/08/2022

2022.045 | 31/08/2022 1 000€ HT

2022.046 | 01/09/2022

2022.047 | 02/09/2022URBANISME

Approbation par Vichy Communauté du Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi) - information

N°1

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la

protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au cadre de vie, au

développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux

élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-14 à L.581-14-3 relatifs aux règlements

locaux de publicité,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-11 à L153-26 relatifs à la procédure

d'élaboration du Plan local d'urbanisme également applicables à l’élaboration du Règlement Local de

Publicité intercommunal, et plus précisément la sous-section 3 relative à l’arrêt du projet de Plan Local

d'Urbanisme encadré par les articles L153-14 à L153-18,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’'Egalité et la Citoyenneté,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération Vichy Val d’Allier approuvé le 18 juillet

2013,

Vu la délibération du 13 juin 2019 relative au bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de

l’agglomération de Vichy Val d’Allier puis la délibération complémentaire du 26 septembre 2019

prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Vichy Val d’Allier

afin d'étendre son application à la globalité du territoire de Vichy Communauté,

Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière d'aménagement de

l’espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; création et réalisation de zones d'aménagement

concerté d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017 prescrivant l'élaboration

d’un Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de concertation et de co-production avec les communes,

Vu le débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal tenu en

séance communautaire le 26 septembre 2019,

Vu les débats sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal tenus en

séances municipales conformément au L.153-12 du Code de l’urbanisme dans les communes,Vu la délibération du Conseil communautaire n°30 en date du 5 décembre 2019 arrêtant le projet de

Règlement Local de Publicité intercommunal et dressant le bilan de la concertation,

Vu les avis émis par les communes membres de Vichy Communauté, les personnes publiques associées

et l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

Vu le dossier soumis à enquête publique comprenant le projet de Règlement Local de Publicité

intercommunal, le recueil des actes administratifs, le bilan de la concertation, une note de

présentation de l'enquête et l’ensemble des avis émis dans le cadre des consultations,

Vu l’enquête publique tenue du 12 octobre 2020 au 12 novembre 2020,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 12 décembre 2020,

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 15 mars 2022, régulièrement réunie, lors de

laquelle le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal a fait l’objet d’un examen en vue de

son approbation,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juin 2022 valant approbation du règlement

local de publicité intercommunal,

Considérant que la commune de Cusset souhaite communiquer l'existence de ce règlement qui vient

se substituer au règlement local de publicité déposé en sous-préfecture de Vichy le 28 décembre 1984,

Propose au Conseil Municipal :

e de prendre acte de l’approbation de ce document (dossier complet consultable sur le site

internet de l’agglomération) ;

e de prendre acte de la tenue d’une réunion publique organisée à l'initiative de la Commune de

Cusset dans les mois à venir, afin de présenter le contexte règlementaire aux acteurs

économiques de Cusset.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0N°2 | URBANISME

Acquisitions foncières : parcelles CD 582 et CD 583 - rue Antoinette Mizon

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la

protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au

développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux

élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de Maître Jean-Marc CORRE, Notaire, en date du 17 janvier 2022 agissant en qualité de

gérant de la SCI ROGER LEON, valant proposition de céder à la commune, à l'euro symbolique, les

parcelles cadastrées section CD n°582 et CD n°583 sises 25 rue Antoinette Mizon, issues des dernières

opérations immobilières réalisées sur la propriété située à cette adresse,

Considérant que cette cession se justifie par l'intégration des parcelles susvisées dans le domaine

public communal afin de respecter l’alignement de la rue,

Propose au Conseil Municipal :

° d'accepter l’acquisition des parcelles cadastrées section CD n°582 (4m°) et CD n°583 (8 m2) à

l'euro symbolique,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que

toutes les pièces se rapportant à cette affaire,

e d'accepter que l’acte authentique soit reçu par Maître MIDROUILLET, notaire à Vichy, comme

proposé par Maître CORRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0URBANISME

Bien vacant et sans maître : parcelle BI 30

Incorporation dans le domaine communal

Rapporteur : Madame Annie CORNE, 1°" Adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité

publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l'urbanisme, à l’habitat, au cadre de

vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil,

aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 713 du code civil,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et en particulier les dispositions des articles-L. 1123-1 3° et L.1123-4,

Vu l'arrêté préfectoral n°1965/2021 du 13 août 2021 référençant la parcelle BI n°30 sise sur la

commune de Cusset comme bien présumé sans maître,

Considérant la procédure de biens vacants et sans maître engagée par la Commune, concernant la

parcelle cadastrée section BI 30, sise au lieu-dit Bas des Justices, chemin de la Motte, d’une

contenance de 890 m?,

Considérant les mesures de publicité diligentées par la commune conformément à l'alinéa 2 de

l’article L1123-4 du Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Considérant l'attestation d'affichage en Mairie du 29 mars 2022 se rapportant audit arrêté préfectoral

indiquant que ce dernier avait été affiché à compter du 17 août 2021 pendant six mois,

Considérant la transmission de cette pièce à Madame la Préfète de l'Allier qui par la suite a notifié à la

commune de Cusset le 1° juin 2022, un courrier valant présomption de vacance du bien, aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois précité,

Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de six mois à compter de cette notification

pour procéder à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine communal,

Considérant qu’à défaut de délibération prise en ce sens dans ce délai, la propriété de cette parcelle est attribuée à l'Etat,

Propose au Conseil Municipal :

e d’incorporer la parcelle BI 30 présumée sans maître, dans le domaine communal,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à

cette affaire et notamment à prendre l'arrêté constatant l'incorporation de cette parcelle dans

le domaine communal,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Le secrétaire de séance

Benjamin BAFOIL

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°4 URBANISME

Politique foncière de la Commune de Cusset - bilan 2021

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la

protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au

développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux

élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L.2122-21,

Vu l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de

service public,

Considérant la nécessité de délibérer annuellement sur le bilan de la politique foncière menée par la

commune,

Propose au Conseil Municipal :

° de prendre acte du bilan 2021 des acquisitions et des cessions immobilières ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOYN°5 URBANISME

Rétrocession Clos de Chassignol - acquisition chemin des müriers

Rapporteur : Madame Annie CORNE, 1°" Adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1111-1 et

L.1212-1 et suivants,

Vu l'acquisition en 2009 par VICHY HABITAT auprès de la Commune de Cusset, des parcelles sises à

Cusset cadastrées AK 320, 322, 323 et 325 afin de construire des logements individuels sociaux,

Considérant d’une part, que la Commune de Cusset est restée propriétaire de la future voie et des

aires de jeux à créer cadastrés alors AK 321 et 324, ainsi que d’une parcelle agricole située à proximité

cadastrée AR 47 et d’autre part, que la voie, une fois réalisée, a été classée dans le domaine public de

la Commune de Cusset et a été dénommée « Chemin des Müriers »,

Considérant que le bassin d'infiltration des eaux pluviales situé à l’extrême sud de l’ensemble

immobilier recevant notamment les eaux pluviales de la voirie, figurant en jaune sur le plan ci-joint, est

demeuré la propriété de VICHY HABITAT,

Considérant d’une part, la volonté de certains locataires de devenir propriétaires du pavillon qu'ils

occupent et d’autre part, la proposition de VICHY HABITAT d'agrandir leur jardin en leur vendant à

chacun, une partie de la parcelle AK 340 {à savoir AK 383-384-385-386 et 387), la réalisation de

prolongation de clôture ayant été prise en charge par ladite société,

Considérant que les parcelles AK 343 (pour 18 m’?) et AK 388 (issue de AK 340 pour 774 m?)

correspondant à l'assiette du bassin d'infiltration des eaux pluviales, ne peuvent être cédées aux

locataires,

Considérant dès lors qu’il n’est pas pertinent que VICHY HABITAT reste propriétaire de ces parcelles

dans la mesure où, à terme, ces maisons deviendront la propriété des locataires et que VICHY HABITAT

ne possèdera plus aucun immeuble à proximité de cette emprise,

Considérant de plus, la Commune de Cusset est propriétaire de la voirie et des aires de jeux situés sur

l’ensemble immobilier comme souligné précédemment,

Considérant la proposition de VICHY HABITAT de rétrocéder à la Commune de Cusset, à l'euro

symbolique, les parcelles AK 343 et AK 388 constituant l'assiette dudit bassin,

Considérant les échanges intervenus entre la Commune de Cusset et VICHY HABITAT concernant cette

rétrocession,Propose au Conseil Municipal :

d'acquérir auprès de VICHY HABITAT les parcelles AK 343 et AK 388 telles que

décrites ci-dessus et ce, à l’euro symbolique.

de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour l’accomplissement des

formalités nécessaires aux présentes et à la signature de tous documents relatifs à

cette acquisition,

de dire que la dépense relative à ladite acquisition sera imputée à l'antenne

budgétaire 2111.824.707 du budget Urbanisme de la Commune pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve ces propositions,

charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0URBANISME-HABITAT

Projet aménagement urbain ilot pasteur - conventionnement avec l'Etablissement

Public Foncier Auvergne (EPF)

N°6

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité publique, à la

protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l’habitat, au cadre de vie, au

développement économique, à l’emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil, aux

élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires,

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le nouveau dispositif de reconquête des centres villes et des centres bourgs arrêté par le

Département de l’Allier,

Vu la délibération n°304 du Conseil Communautaire en date du 14 juin 2018 adoptant un nouveau

dispositif de soutien aux communes, complémentaire à celui arrêté par le département de l’Allier, en

faveur de la redynamisation des centre villes et des centres bourgs,

Vu la délibération n°36 du conseil communautaire du 26 septembre 2019 portant adoption de la

révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Cusset,

Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la revitalisation

du cœur de ville,

Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de

redynamisation du cœur de ville,

Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2019 portant l’avis de la Commune sur

le Programme Local de l'Habitat 2019-2025,

Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant le programme d’actions

pour le centre-ville de Cusset de demain,

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 portant définition du

périmètre de centralité sur la Ville de Cusset,

Vu la délibération n°18 du conseil communautaire du 24 février 2022 valant approbation de la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cusset,

Vu le diagnostic du centre-ville mené par le cabinet Lestoux et Associé,

Considérant qu’en lien avec le projet de redynamisation du centre-ville, le secteur dit « îlot pasteur »

constitue un ensemble stratégique en cœur de Ville, proche des services et des commerces,

Considérant que la requalification et l’urbanisation de ce secteur permettrait notamment la

production de logements,

Considérant que la Ville de Cusset souhaite garantir la maîtrise foncière publique sur ce secteur afin

d'assurer la réalisation de projet cohérent et adapté aux besoins de la population,Considérant que la Ville de Cusset ne peut réaliser seule l’ensemble des démarches d'acquisition des

biens stratégiques sur le secteur de l'ilot et qu'il est nécessaire de s’adjoindre les services de l'Etablissement Public Foncier Auvergne (EPF).

Propose au Conseil Municipal :

° d'approuver la démarche de conventionnement avec l’Etablissement Public Foncier Auvergne ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches utiles à ce projet de conventionnement

avec EPF ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0|| URBANISME N°7 CESSION PARCELLE BT38 - COPROPRIETE LOTS 1, 2, 8 2 PLACE VICTOR-HUGO ET 3 RUE DU CENSEUR

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité et à la tranquillité

publique, la Protection animale, la Prévention des risques, l'Urbanisme, l'Habitat, le Cadre de vie, le

Développement économique, l'Emploi, l’Insertion, la Politique de la ville, l’Etat-civil, les Elections, le

Recensement de la population, les Affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de création d’un centre de flottaison et de bien-être « O BULLES DE SILENCE » sur la

commune de Cusset, projet lauréat suite à un appel à candidatures lancé en vue de la passation d’une

location pour un commerce dépendant du domaine privé de la commune, situé 2 place Victor-Hugo et

3 rue du Censeur dont la commune s’est rendue propriétaire des lots 1 (local commercial en rez-de-

chaussée), 2 (magasin attenant en rez-de-chaussée) et 8 (cave en sous-sol) de la copropriété, en date

du 9 novembre 2018,

Vu le règlement de copropriété en date du 28 septembre 2018,

Vu les échanges intervenus entre la commune de Cusset et les porteuses de projet Mesdames CARLE

et CHANET dont la société est en cours de constitution, au cours desquels celles-ci ont informé la

commune de leur volonté d’acquérir l’ensemble des lots 1, 2 et 8 de la copropriété,

Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 3 août 2022, estimant la valeur vénale du local

commercial en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 2 place Victor-Hugo et 3 rue du Censeur de 83 m?

(avec une cave de 34 m°?), parcelle BT38 - lots 1, 2 et 8, propriété de la commune de Cusset, à 25 000 €

avec marge d’appréciation de 15 %,

Considérant l'accord intervenu le 8 septembre 2022 entre les deux porteuses de projet Mesdames

CARLE et CHANET et la commune de Cusset, sur un prix d'acquisition s’élevant à 25 000 €,

Propose au Conseil Municipal :

e d’accepter la cession au profit de Mesdames CARLE et CHANET dont la société est en cours de

constitution, de la parcelle BT38 située 2 place Victor-Hugo et 3 rue du Censeur à Cusset {lots 1,

2 et 8 dont la commune est propriétaire), au prix de 25 000 €, étant précisé que le frais d’acte

sont à la charge de l'acquéreur ;

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente de l’acte

authentique devant notaire ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°8 URBANISME - HABITAT

CONVENTION CHAPEAU OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Rapporteur : Madame Annie CORNE, 1ère Adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la tranquillité

publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au cadre de

vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la politique de la ville, à l’état-civil,

aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi Elan du 23 novembre 2018,

Vu le contrat « Reconquête des centres-villes et des centres-bourgs », signé le 26 octobre 2020 entre

la commune de Cusset et le Conseil Départemental de l'Allier, qui établit l'accompagnement financier

de ce dernier sur la période 2020-2024 à 900 000 €,

Vu la délibération n°38 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021, mettant en œuvre

le dispositif intercommunal de Reconquête des centres-bourgs,

Vu l'intérêt de Vichy Communauté de participer, par l'intermédiaire de son propre contrat, à la

revitalisation du centre-bourg de la commune de Cusset sur la période 2022-2025 à hauteur de

600 000 €,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Vichy Communauté, adopté par délibération du 5

décembre 2019, et plus particulièrement la fiche action 1-1 concernant la reconduction des Opérations

Programmées d’Amélioration de l’Habitat,

Vu la convention cadre, signée le 17 décembre 2019, relative à l'Opération d’Amélioration de l’Habitat

(OPAH) de Renouvellement Urbain, programmée sur la période 2020-2024 et concernant les

communes de Vichy, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Saint Germain des Fossés, Le Mayet-de-Montagne et

Le Vernet,

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Allier en date du 12 Décembre 2019 approuvant

l’évolution des aides départementales en faveur de l'habitat public et privé, avec une prise d'effet au 1°" janvier 2020,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2024/2019 portant homologation de la convention cadre « action cœur de

ville » en convention d'opération de revitalisation de territoire de la commune de Vichy,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Vichy en date du 26 septembre 2022 relative au dispositif

cœur de ville et cœur de bourg,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-des-Fossés en date du 27 septembre 2022 relative au dispositif Petites Villes de Demain,

Considérant que l'opération de revitalisation territoriale est destinée à prendre en compte l’ensemble

des enjeux de revitalisation de centre-ville,Considérant que l’opération de revitalisation territoriale a pour objectifs de moderniser le parc de

logements et de locaux commerciaux et artisanaux, le tissu urbain des centres-villes et centres-bourgs

des territoires signataires, et doit permettre de lutter contre la vacance et l'habitat indigne, de

réhabiliter l'immobilier et les friches et de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti,

Considérant l'intérêt de définir un périmètre de stratégie territoriale à l'échelle de l’Agglomération

pour l'opération de revitalisation territoriale, intégrant la commune de Cusset, afin d'établir une

échelle large de réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation

sur laquelle repose le projet de redynamisation du cœur d'Agglomération,

Considérant l'opportunité pour la commune de Cusset de favoriser particulièrement la réhabilitation

de l'habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien

s'adressant aux bailleurs, dont l’aide fiscale porte sur l’acquisition et les travaux d'amélioration d’un

bien avec pour objectif de renforcer l'attractivité des villes bénéficiaires,

Propose au Conseil Municipal :

° d'approuver la convention chapeau d'opération de revitalisation territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0 b—

ABSTENTION 0.. | TRAVAUX

| Rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) en matière d’assainissement, d’eau

potable et de gestion des déchets pour l’année 2021

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au

stationnement, à la propreté et aux marchés publics

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-13, L1411-14,

L1413-1 et L2224-5 et D2224-1 à 5,

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 concernant les modalités de transmission du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement,

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion de déchets,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté,

Vu les délibérations n°56, 57, 58 et 60 du conseil communautaire du 16 juin 2022 prenant acte des

rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) suivants :

o production et distribution d’eau potable pour l’année 2021;

Oo assainissement non collectif et collectif pour l’année 2021 :

o gestion des déchets pour l’année 2021.

Considérant que l'assainissement collectif est entré dans le champ des compétences de la

Communauté d'agglomération Vichy Communauté depuis le 1er janvier 2001,

Considérant que la compétence eau potable assurée par la Ville de Cusset a été transférée de plein

droit au 1° janvier 2020 à la Communauté d'agglomération Vichy Communauté,

Considérant que chaque commune membre de Vichy Communauté doit présenter pour information

les rapports annuels susmentionnés en séance du Conseil Municipal,

Considérant que ces rapports sont destinés à informer les usagers sur l’activité de ces services durant

l’année écoulée en indiquant d’une part les faits marquants concernant la qualité du service public, le

nombre et les résultats des analyses réalisées, les travaux faits et prévus et les diverses interventions des services, et d’autre part les indicateurs financiers,Propose au Conseil Municipal :

° de prendre acte du contenu des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public

(RPQS) suivants :

o production et distribution d’eau potable pour l’année 2021 ;

© assainissement non collectif et collectif pour l’année 2021;

o gestion des déchets pour l’année 2021.

° de dire que les rapports seront tenus à la disposition du public, au bureau des services

techniques (2°"° étage de l'Hôtel de Ville),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY| MOBILITÉS

| Convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Cusset portant

| installation d’abri-voyageurs aux lycées Albert Londres et Valéry-Larbaud

N°10

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au

stationnement, à la propreté et aux marchés publics.

Monsieur ie Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L111-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant que là Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a décidé de financer des abri-voyageurs en

vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires,

Considérant que 4 abri-voyageurs seront installés sur la commune de Cusset, à savoir :

- Lycée Albert Londres (x2) ;

- Lycée Valéry Larbaud (x2).

Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et la Région AURA afin de

définir les conditions d'occupation du domaine public ainsi que les modalités de fourniture, de pose et d'entretien des abri-voyageurs,

Considérant les engagements réciproques de chaque partie et notamment :

- Pour la Ville de Cusset :

o La réfection des sols après pose ou dépose ;

© La réalisation d’un sol ou plateforme respectant les normes d’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité élémentaires en bordure d’une

voie publique ;

o Le nettoyage régulier et la vérification des abri-voyageurs.

- Pour la Région AURA :

o La prise en charge de la fourniture et la pose/dépose des abri-voyageurs ;

© La maintenance du parc d’abri-voyageurs ;

o La gestion de l'affichage des abri-voyageurs.

Considérant que la Région AURA est exemptée de tout versement au titre des loyers, droits d'occupation et redevances,Propose au Conseil Municipal :

° _ d’approuver la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville de Cusset relative à

l'installation d’abri-voyageurs annexée à la présente ;

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes

les pièces s’y rattachant ;

°e d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des potentiels financeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0MOBILITÉS

N°11 Avenant n°1 au règlement de service relatif à la production, au transport et à la distribution publique de chaleur, par la chaufferie collective et le réseau de chaleur

situé sur le territoire de la commune de Cusset

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux travaux, aux mobilités, au

stationnement, à la propreté et aux marchés publics.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-38 octroyant aux

communes la compétence en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid,

Vu l'adhésion de la Commune de Cusset au SDEO03, Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier

regroupant 314 communes et 11 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Allier,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, par laquelle la commune de Cusset a

transféré au SDEO3 la compétence optionnelle « réseau de chaleur » (article 2-b des statuts du

Syndicat Département d’Energie de l'Allier),

Vu la délibération du 30 novembre 2017 entre le SDEO3 et la Région Auvergne Rhône Alpes relative à

la mise à disposition de la chaufferie du lycée,

Vu la délibération du 11 décembre 2017 entre le SDEO3 et Allier Habitat relative à la mise à disposition

de la chaufferie du quartier de Presles,

Vu la délibération du 15 février 2019 du comité du SDEO03 relative à la finalisation de la police

d'abonnement et du règlement de service,

Vu la délibération du 10 avril 2019 relative au raccordement de la chaufferie biomasse de la cité

scolaire Albert Londres aux bâtiments de Presles, au conservatoire de Vichy Communauté, aux écoles

maternelle et élémentaire Lucie Aubrac et au Centre La Passerelle,

Considérant les évènements de tension sur les marchés de l’énergie internationaux conduisant à un

contexte de hausse des prix des matières premières avec un impact fort sur le prix de la biomasse et du gaz,

Considérant l’évolution du prix du marché de la biomasse, sans modification de la structure tarifaire

du prix de la chaleur, il convenait de réajuster le prix de base R1b0 qui représente le coût de la chaleur

livrée en sous-station et produite par la combustion de la biomasse,

Considérant l’objet de l’avenant consistant à modifier les clauses d’indexation et de fixation des prix

pour les ajuster aux nouvelles conditions d’achat de la chaleur à l’exploitant par le SDEO3,

Considérant la formule d'indexation indiquée dans l'annexe,Propose au Conseil Municipal :

e de décider d'accepter les termes de l’avenant n°1 au règlement de service annexé à la présente

délibération,

° d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer l’avenant précité ainsi que toutes les

pièces s'y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 4 M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD/M. Régis

BERNARD/M. Patrice VAIENTEMOBILITÉS

Demande d'enregistrement d'une Installation Classée Protection de l'Environnement

(ICPE) - Société EPUR CENTRE - Consultation du public

N°12

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au

stationnement, à la propreté et aux marchés publics.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R 512-46-3 à R 512-46-6 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n°1773/2022 du 26 août 2022 portant ouverture d’une consultation du public

sur la demande d'enregistrement présentée par la société EPUR CENTRE relative à l'implantation d’une

déchetterie professionnelle et d’une installation de tri et transit de déchets sur le territoire de la Commune de Cusset,

Considérant que cette implantation résulte du projet de fusion des sites sis 13 rue Jean Bonnet et rue de la gare à Cusset,

Considérant que la consultation du public se déroule du 19 septembre au 18 octobre 2022 inclus afin

de recueillir les observations de toutes les personnes intéressées sur le projet présenté,

Considérant la possibilité pour la Ville de Cusset d'exprimer un avis sur le dossier transmis par la

société EPUR à la Préfecture dès l’ouverture de la consultation,

Considérant la stratégie pour notre territoire de revalorisation des déchets, qui résonne avec la volonté de développement durable,

Considérant l’engagement de remise en état des sites par la société EPUR CENTRE lors de la cessation

éventuelle de l’activité objet de la demande d'autorisation,

Propose au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement de l'ICPE par la Société EPUR

CENTRE sur la base du dossier transmis ;

-__ d’assortir cet avis d’une observation dans le cadre de l'enquête visant à signifier la vigilance qui

sera apportée à la remise en état des sites destinés à être désaffectés dans le cadre de ce projet

de fusion des activités sur un site unique.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0| VITALITÉ CŒUR DE VILLE EL

N°13 DISPOSITIF DE RECONQUETE DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS

CONVENTION ENTRE L'AGGLOMERATION VICHY COMMUNAUTE

| ET LA COMMUNE DE CUSSET

Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur de ville, à

l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource en eau, au

numérique et à l’Animation.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de territoire AGIR 2035 et son pilier lié à la reconquête des cœurs de ville et de bourgs,

Vu la démarche de revitalisation du cœur de ville lancée par la Ville de Cusset depuis 2018,

Vu le dispositif « reconquête des centres bourgs et centres villes » initié par le Département visant à

mettre en place une politique globale et cohérente permettant de soutenir l’ensemble des villes et des

villages de l'Allier dans la reconquête de leur centralité,

Vu le contrat « reconquête centre-ville, centre-bourg », signé le 26 octobre 2020 entre la Commune de

Cusset et le Conseil Départemental de l’Allier définissant l'accompagnement financier de ce dernier sur

la période 2020-2024, soit 900 000 € HT,

Vu la délibération n°38 du Conseil Communautaire, en date du 30 septembre 2021 mettant en œuvre

le dispositif intercommunal de reconquête des centres bourgs,

Considérant la volonté de Vichy Communauté d'appuyer le dispositif départemental à l'échelle de son

territoire notamment à travers le portage des études et la mise en place d’aides spécifiques à cette politique,

Considérant l'intérêt d'établir un contrat entre l’Agglomération et la Commune de Cusset afin de

concrétiser l'engagement de Vichy Communauté à soutenir financièrement les projets de reconquête

de centre-bourg de la commune de Cusset, sous maîtrise d’ouvrage de la commune ou

potentiellement de structures tiers,

Considérant que la Commune de Cusset s'engage à présenter ses actions dans un plan d'ensemble, à

partir duquel la discussion s'engage avec l’Agglomération en vue de définir la nature des engagements,

Considérant la synthèse du plan de financement des actions centre-ville 2022-2025 annexé à la

présente,Propose au Conseil Municipal :

e _ d’approuver le soutien financier de l’Agglomération d’un montant de 600 000 € pour la période

2022-2024 ;

e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat « reconquête centre-ville

centre-bourg» définissant les modalités de partenariat entre la Commune et Vichy-

Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

| VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°14 CULTURE

Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et HELI MOTORS

Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la politique culturelle et

artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au tourisme et

à la mémoire

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 27 septembre 2017 portant sur la charte éthique de la

Ville de Cusset pour ses relations avec ses sponsors, mécènes et donateurs,

Considérant la volonté d'associer le tissu économique aux politiques publiques et notamment à la

dynamique culturelle portée par son théâtre scène conventionnée d'intérêt national « Art et

Création » dans les arts chorégraphiques et circassiens mais aussi par l’ensemble de son projet culturel dans et hors les murs de la ville,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de s’associer au Groupe Héli Motors (Mini Store Vichy) afin

de promouvoir la saison culturelle 2022-2023, et plus précisément de convenir d’un échange dit de marchandise,

Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset d'établir une convention définissant les modalités du

partenariat et les engagements de chacun à savoir :

Pour Héli Motors :

- à mettre à disposition du service culturel un véhicule, pour le transport des artistes sur 20

spectacles de la saison 2022-2023, à hauteur de 45 jours x 90 € pour un équivalent financier

n'excédant pas la somme de 4 050 € ;

- à promouvoir par l'intermédiaire de ses médias internes l’image du « Théâtre de Cusset » sur

les sites internet tel que : Facebook, Instagram... ;

- à faire figurer le Théâtre de Cusset sur le tableau de ses partenaires.

Pour la Ville de Cusset :

- à exposer le véhicule devant l'entrée du Théâtre de Cusset lors des représentations,

- à limiter uniquement ce véhicule à l’usage interne du Théâtre de Cusset,

- à s'assurer que les utilisateurs du véhicule soient légalement autorisés à conduire,

- à promouvoir le partenariat avec le logo du concessionnaire automobile sur le lieu des

spectacles par la mise en place de signalétique ainsi que sur les supports de communication des

événements,

- à éditer 2 places pour tous les spectacles de la saison 2022-2023 au tarif exonéré pour le

concessionnaire.

Considérant que l’ensemble des contreparties consenti par la Ville de Cusset n’excède pas les 25% de

l'apport soit un montant de 1 012,50 € sur la saison 2022-2023.Propose au Conseil Municipal :

e d'approuver la convention de partenariat entre Héli Motors et la Ville de Cusset annexée à la

présente,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes

les pièces s’y rattachant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 32

CONTRE

ABSTENTION 0

Monsieur Jean-Sébastien Laloy ne prend pas part au vote.N°15 EDUCATION - JEUNESSE

Classes découvertes

Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à la jeunesse,

à l'enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant que dans le cadre « du dispositif de soutien aux projets d’école », les groupes scolaires de

Cusset sollicitent une subvention d’aide à la réalisation de leurs projets,

Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets culturels, sportifs, civiques ou

environnementaux,

Considérant le projet du groupe scolaire Louis Liandon « voyage en lecture » sur le thème du respect

en liaison avec la bibliothèque » pour 4 classes soit 98 élèves dont la réalisation va permettre :

e un travail en littérature avec la présentation et l’étude de 11 livres ;

e un travail en musique autour de la chorale avec un spectacle pour finalité.

Considérant le projet du groupe scolaire Chassignol proposant l’organisation d’une classe découverte

du milieu montagnard à l’Alpe du Grand Serre (Isère) pour 2 classes soit 53 élèves dont les objectifs sont:

e intégrer le travail scolaire dans l’exploration de milieux naturels et humains nouveaux pour

l'enfant.

° favoriser le développement de l'enfant dans sa personnalité, sa relation aux autres.

e renforcer la capacité naturelle de l'enfant à agir sur, découvrir, comprendre le monde

extérieur.

e connaître la vie en collectivité, respecter les règles établies par tous et pour tous.

Propose au Conseil Municipal :

e d’accorder une subvention de 550 £ à la coopérative scolaire du groupe scolaire Louis Liandon ;

e d’accorder une subvention de 9.000 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire Chassignol ;

e de dire que la dépense sera déduite de l’enveloppe d’un montant de 13.900 € inscrite au BP

2022 article 6574-20 ligne « coopérative scolaire classe à PAC ».Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE |

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0| SOLIDARITES-RESSOURCES HUMAINES

N°16 Convention de reversement de la subvention du Conseil Départemental de l’Allier

pour les missions d’orientation et d'accompagnement social des bénéficiaires du RSA

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au maire délégué aux solidarités, aux associations à

caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de soins, à l’accessibilité, aux

ressources humaines et à la mutualisation

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du 7 juillet 2021 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) relative à la mise en

place de la convention entre le CCAS de Cusset et le Département de l’Allier, à titre expérimental, pour

une période d’un an, concernant les missions d'orientation et d'accompagnement social des

bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) résidant sur le territoire de la commune de Cusset,

Vu la délibération du 20 septembre 2022 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) relative au

renouvellement de la convention RSA avec le Département de l'Allier, pour la période du 1°" juillet

2022 au 31 décembre 2023,

Considérant que la Commune de Cusset prend à sa charge les frais de personnel du CCAS y compris les

agents recrutés pour exercer la mission d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, soit en détail pour cette mission du 1er juillet au 31 décembre 2022 :

-__ Agent administratif : 6 750 € (0.5 ETP);

- Travailleur social (CESF) : 7 600€ (0.5 ETP).

Considérant que le Conseil Départemental de l'Allier participe à l'exercice de ses missions déléguées

au CCAS de Cusset par l'attribution d’une subvention pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 d’un montant de 11 000 £ dès la signature de la convention,

Considérant que le CCAS accepte de reverser à la Commune de Cusset le montant de la subvention de 11 000€ avant la fin de l’année 2022.

Propose au Conseil Municipal :

e d’approuver la convention entre la Ville de Cusset et le CCAS de Cusset encadrant le

reversement de la subvention départementale au titre des missions d’orientation et

d'accompagnement social des bénéficiaires du RSA résidant sur le territoire de Cusset,

e d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les

pièces s’y rattachant.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions ;

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE

ABSTENTION 0N°17 Finances

Subvention exceptionnelle CCAS de Cusset

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°15 du 28 janvier 2004 approuvant le projet de création d’une épicerie sociale et

les plans d'aménagement au sein des locaux municipaux,

Vu la délibération n°26 du 30 juin 2004 approuvant son plan de financement,

Vu la délibération n°10 du 22 décembre 2004 adoptant la convention de partenariat avec l'association « épicerie sociale et ses ateliers »,

Vu la délibération n°6 du 10 avril 2021 adoptant le budget primitif de la Commune et prévoyant une

subvention de 42.100€ au bénéfice de l’Epicerie Sociale et ses Ateliers de Cusset,

Vu la délibération n°25 du 30 juin 2021 fixant les modalités du versement de la subvention 2021 à

l’Epicerie sociale de Cusset en trois tiers sous réserve de la production d’un état de l’activité de l'association justifiant les besoin de la subvention,

Vu la délibération n°12 du 13 avril 2022, approuvant l'annulation du solde de la subvention 2021 de l'association Epicerie Sociale et ses Ateliers, soit un équivalent de 10.525€,

Considérant que le Centre Communal de Cusset assume financièrement le coût de la prise en charge

des families par l'Epicerie Sociale Intercommunale,

Considérant la volonté de la Ville de Cusset de verser cette somme au Centre Communal d’Action

Sociale de Cusset afin de leur permettre d’aider les familles en situation de précarité,

Propose au Conseil Municipal :

+ d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action

Sociale pour l’année 2022.

° d'inscrire la subvention exceptionnelle correspondante au budget primitif 2022 — section de

fonctionnement — chapitre 65 — article 657362.520Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°18 RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à

caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux

ressources humaines et à la mutualisation.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et

les décrets relatifs à l'application du décret susvisé,

Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de

fonctions et de résultats,

Vu le décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à la prime de performance et de fonctions,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de

performance et de fonctions,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à

l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal n°22 du 12 décembre 2018 relative à la mise en place du

nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2022,Considérant que le régime indemnitaire, qui constitue un complément de traitement accessoire de

rémunération, doit être institué par décision de l’organe délibérant, à qui il appartient de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de ces indemnités,

Considérant que le décrêt n°2020-182 du 27/02/0202 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale a généralisé le RIFSEEP, à compter du 1°” mars 2020, à la plupart des

cadres d'emploi territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat,

Considérant qu’afin de tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires en vigueur, il convient

de mettre à jour les dispositions relatives au régime indemnitaire applicable au personnel communal,

telles que définies par la délibération n°22 du 12 décembre 2018 et son annexe,

Considérant que cette mise en conformité des dispositions réglementaires doit concerner l’ensemble

des cadres d'emplois éligibles au versement du RIFSEEP, et que pour les cadres d'emplois pour lesquels

le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel n’est pas ouvert réglementairement, en l’espèce s'agissant des cadres d'emplois de la

filière de police municipale, il convient de déterminer les plafonds de régime indemnitaire dans le respect des dispositions en vigueur,

Considérant que le CIA constitue comme l'IFSE une part obligatoire du RIFSEEP devant ainsi être mise en place et délibérée,

Considérant par ailleurs, qu’afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et

réglementaires relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il est proposé de

délivrer en sus de l’ensemble des agents titulaires pour lesquels cela s'applique déjà, un régime

indemnitaire aux agents non titulaires sur emplois non permanents, et de confier au Maire ou son

représentant la décision d'octroi ou non de leurs montants individuels en application des délibérations au sein de la collectivité en la matière,

Considérant que la délibération en date du 12 décembre 2018, doit être en outre être mise à jour pour

tenir des dispositions relatives au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence des agents

bénéficiaires,

Propose au Conseil Municipal :

e de mettre à jour les dispositions relatives au régime indemnitaire applicables au personnel

communal, telles que définies en annexe, s'agissant des nouveaux cadre d'emplois éligibles,

des modalités d'attribution et de versement du CIA, ainsi que des règles de versement du

régime indemnitaire en cas d’absence des agents bénéficiaires ;

e d'ouvrir la possibilité pour la collectivité de délivrer un régime indemnitaire aux agents non

titulaires sur emplois non permanents.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Le secrétaire de séance

Benjamin BAFOIL

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

| VOTE

| POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°19 RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du règlement intérieur applicable aux agents communaux

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à

caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux

ressources humaines et à la mutualisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121.29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 15 décembre 2021 portant application du règlement

intérieur au 1° janvier 2022, et la délibération n°20 du Conseil municipal du 29 juin 2022 portant

application du règlement au 1° juillet 2022,

Vu l'avis du comité technique du 22 septembre 2022 concernant les modifications à apporter au présent règlement,

Considérant que la Ville de Cusset s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur mais que ce dernier

doit être modifié suite à une remarque du contrôle de légalité concernant la monétisation du CET en

cas de décès de l'agent mais également suite à des modifications réglementaires (congé paternité),

Considérant que le règlement intérieur a été rédigé en parfaite concertation avec les organisations syndicales lors de réunion dédiée à la relecture,

Considérant que les modifications ont été présentées en comité technique le 22 septembre 2022,

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de façon régulière afin qu’il puisse suivre

les évolutions réglementaires et les règles applicables au sein de la collectivité,Propose au Conseil Municipal :

e de modifier le règlement intérieur communal annexé à compter du 1°’ octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N°20 : RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux associations à

caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à l’accessibilité, aux

ressources humaines et à la mutualisation.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L. 411-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°17 du 29 juin 2022, portant modification des effectifs au 1” octobre 2022,

Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la collectivité, des mouvements des effectifs,

Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le

personnel municipal,

Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au

fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant que la collectivité doit mettre en place, dans le cadre des lignes directrices de gestion, les avancements de grade au titre de l’année 2022.

Propose au Conseil Municipal :

° de créer, transformer ou supprimer à compter du 1°” octobre 2022, les emplois permanents au

tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

1) Création :

a. d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe,2) Suppression :

a. D'un poste de rédacteur principal de 2

De quatre postes d'agent de maitrise

De deux postes d’adjoint technique principal de

De quatre postes d’adjoint technique principal de

De deux postes d’adjoint technique

D'un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe

De deux postes d’animateur principal de 1°"° classe

D'un poste d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe

i. D'un poste d’adjoint d'animation

Te classe

1" classe

27€ classe

rRMeens

e de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012 ;

e d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents

conformément aux propositions sus énoncées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la

publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE ]

POUR 33

| CONTRE

| ABSTENTION 0 |FINANCES

N° 21 Instauration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les

logements vacants depuis plus de 2 ans

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1407 Bis du Code Général des Impôts permettant l’assujettissement des

logements vacants depuis plus de deux années à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au 1

janvier de l’année d'imposition,

Considérant l'intérêt que revêt cette mesure au regard notamment de la lutte contre

l’insalubrité et la vacance,

Considérant que la délibération doit être prise avant le 1° octobre pour application de

ses dispositions au 1° janvier de l’année suivante,

Propose au Conseil Municipal :

° d'instaurer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour les logements

vacants depuis plus de deux années à compter du 1° janvier 2023 ;

° de dire que les recettes seront affectées à l’article 73111.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0N° 22 FINANCES

Décision modificative n°2 - Budget Principal et Budgets Annexes

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu les délibérations n°5 du Conseil Municipal du 13 avril 2022 ayant approuvé le

budget primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion Salles et

Spectacles, Théâtre, Restaurant Municipal, Centre socio-culturel Eric Tabarly, et Baux

Commerciaux,

Considérant qu'il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget

Principal et aux Budgets Annexes,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits pour les révisions de prix dans le

contrat du CREM,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits, par mesure de précaution, pour la réparation du réseau des eaux usées Rue Wilson,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits pour la subvention

exceptionnelle au CCAS,

Considérant qu’il est nécessaire d'ajouter des crédits pour les dépenses d'électricité

ainsi que pour les revalorisations du point d'indice et des catégories C et B sur le

budget principal et les budgets annexes,

Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter des crédits pour le paiement d'une

indemnité de rupture conventionnelle,

Considérant qu'il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires en recettes de

fonctionnement (recettes supplémentaires, subvention, remboursement SOFAXIS et réduction de charges pour prime inflation),

Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter des crédits en investissement pour les

travaux sur la trappe de désenfumage au Chambon,

Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter un complément de crédits sur l'opération 807 pour les travaux d’ascenseur à l'Hôtel de Ville,

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits en investissement et en

fonctionnement concernant les travaux en régie,

Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter des crédits en investissement pour la

réparation de l’alarme incendie au budget annexe Gestion salles et spectacles,

Théâtre,Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits budgétaires en recettes de

fonctionnement sur le budget annexe Gestion salles et spectacles, Théâtre (réduction

de charges pour prime inflation),

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires d’achats

d'alimentation sur le budget annexe Restauration scolaire,

Considérant qu'il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires en recettes de

fonctionnement sur le budget annexe Restauration scolaire (remboursement SOFAXIS,

réduction de charges prime inflation),

Considérant qu’il est nécessaire d'ajouter des crédits budgétaires pour des créances irrécouvrables sur le budget annexe des Baux commerciaux,

Propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative n°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE 4 M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD/M. Régis

BERNARD/M. Patrice VAIENTE

ABSTENTION | 0n23 | FINANCES |

Autorisations de Programmes et crédits de paiement

Budget Principal - Décision modificative n° 2 ….

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 13 avril 2022 approuvant le montant

des crédits de paiement prévisionnels pour l’exercice budgétaire 2022,

Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé

chaque fois que des ajustements sont nécessaires,

Considérant qu'il convient de diminuer l’opération et le crédit de paiement 2022 de

l'opération 803 — Aménagement des locaux sportifs de 1 000 € suite à une

modification de travaux à l’entreprise en travaux en régie,

Considérant qu’il convient d'augmenter l'opération et le crédit de paiement 2022 de

l'opération 807 — Travaux d'accessibilité ADAP de 10 000 € suite à une revalorisation

du coût de l'installation de l’ascenseur sur l’aile Wilson à l'Hôtel de Ville,

Considérant que cette modification figure dans le tableau joint et se décline de la

manière suivante :

Budget Principal :

Opération 803 « Aménagement des locaux sportifs»- crédits de paiements 2022: 220.634 €

Opération 807 « Travaux d’accessibilité ADAP» - crédits de paiements 2022 : 439.335 €

Propose au Conseil Municipal :

+ d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu'ils

figurent dans le tableau ci-annexé,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve cette proposition,

charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Le secrétaire de séance

Benjamin BAFOIL

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 29

CONTRE M. Pascal DEVOS/Mme Elsa DENFERD/M. Régis

BERNARD/M. Patrice VAIENTE

ABSTENTIONFINANCES

N° 24 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023 Budget Principal et Budgets Annexes

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques,

Vu que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires,

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif,

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de

déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits

entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

- et en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par

l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations

d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses

réelles de chacune des sections.

Vu l'accord du Chef du Service de Gestion Comptable, par email en date du jeudi 25

août 2022,

Considérant que cette nomenclature sera généralisée au 1° janvier 2024, la Collectivité souhaite anticiper le passage en nomenclature M57 à compter du 1” janvier 2023,

Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la Ville,Propose au Conseil Municipal :

e d'adopter le passage en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

e d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des

budgets de la Ville,

e d'informer le Service de Gestion Comptable de Vichy du passage de la

commune de Cusset à la nomenclature M57 à compter du 1° /01/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

| VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0FINANCES

N° 25 Taxes et Produits irrécouvrables

Budget annexe « Baux Commerciaux »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1675-5,

Vu le Budget Primitif 2022,

Considérant l’état de côtes irrécouvrables établis par Monsieur Le Comptable Public

de Cusset le 1° juin 2022 au titre de |’ exercice 2020 qui demande l’admission en non-

valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit

état,

Considérant qu'il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de poursuites exercées

sans résultat, soit dont la modicité ne permet pas d'engager les poursuites habituelles

en matière de recouvrement, soit de l'impossibilité d’en exercer utilement par suite de

décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Considérant que ces sommes concernent :

- le Budget annexe « Baux Commerciaux » :

o exercice 2020 pour 120 € (imputation 6541)

Soit 120 €

Propose au Conseil Municipal :

e de dire que la dépense de 120 € est prévue au budget annexe Baux

commerciaux, compte 6541.01 service financier ;

+ d'accepter la proposition présentée relative à l’admission en non-valeur la

somme ci-dessus indiquée.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0FINANCES

N°26 Budget Principal - Vente Minipelle IMER

modèle IHI 25 NX + 3 godets + remorque de marque ECIM

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 et

plus particulièrement son Alinéa n° 10 « De décider laliénation de gré à gré des biens

mobiliers jusqu’à 4 600,00 € »,

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 accordant au

Maire diverses délégations,

Considérant le souhait de Vichy Communauté de renouveler son matériel,

Considérant la nécessité de régulariser la vente de la minipelle IMER modèle 1HI 25NX

avec trois godets ainsi qu’une remorque porte engins ECIM UR 2000 rattachées au

service de l’eau de Vichy Communauté, et issues de la mise à disposition de biens

provenant du service de l’eau de la Ville de Cusset,

Considérant que ces biens ont été repris par la Société DACHARD, sis 1 rue du

Commerce 03220 TRETEAU pour la somme de 9 000.00 € HT soit 10 800.00 € TTC,

recette perçue par La Commune de Cusset qui est propriétaire de ces biens,

Propose au Conseil municipal :

e d’annuler la mise à disposition de ces biens à Vichy Communauté pour les

intégrer de nouveau dans l’actif de la Ville de Cusset,

e de céder la minipelle IMER modèle IHI 25NX avec trois godets ainsi qu’une

remorque porte engins ECIM UR 2000 IMER à la Société DACHARD, sis 1 rue

du Commerce 03220 TRETEAU pour la somme de 9000.00 € HT soit

10 800.00 £ TTC,

e de procéder à leurs sorties de l’actif: ces biens étant inscrits à l'inventaire

sous le N°2005000002MINIPELLE/A pour une valeur d'acquisition de

41 975.00 € TTC en 2005, une valeur nette comptable de O0 et une plus-

value de 10 800.00 € TTC.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de

l'exécution et de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY

VOTE

POUR 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0Groupe Cusset en Commun : Madame Elsa DENFERD

Entreprise Reinhausen :

L'entreprise Cussétoise, Reinhausen a annoncé fin août son intention de fermer son

usine menaçant ainsi 62 salariés d'être privés d'emploi.

Cette entreprise menace de fermer ce site alors même que le groupe fait 750 millions

d'euros de chiffres d’affaires. Elle à aussi eu de l'agglomération et du département, en

2018, 200 000 euros de subventions.

Le 30 août, Monsieur le Maire, vous avez exigé de rencontrer les dirigeants du site

pour avoir des explications.

Nous voudrions savoir ce qu'il en est ?

Galerie des arcades et les différents locaux commerciaux :

Les différents artistes de la galerie des arcades ont-ils tous une solution de

réimplantation dans Cusset ? Pourrions-nous avoir, s'il vous plait, un état des lieux

précis ?

Groupe Collectif Eco Citoyen Cusset : Monsieur Régis BERNARD

Notre question concerne l'éventuelle mais probable fermeture fin 2022 de l'usine

Reinhausen et la perte des 62 emplois qu'elle va engendrer. On peut ajouter le fait que

200 000 € d'argent public ont été versés à cette entreprise en 2019 qui a laissé croire,

à l'époque, à la création d'une quarantaine d'emplois supplémentaires.

Quels sont les projets d'accompagnement des salariés en cas de fermeture effective ?

(En sachant que leur savoir-faire exceptionnel n'est pas vraiment répandu et qu'il sera

difficile pour eux de retrouver un emploi équivalent dans la région)

La collectivité va-t-elle récupérer ces 200 000 € ? Quelle clause, s'il y en a une, va le

permettre ?

Dernière question : existe-t-il encore une possibilité que cette usine ne ferme pas ?L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOY

Le secrétaire de séance,

Benja BAFOIL