Procès Verbal - 2026 9 DGS

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Procès Verbal - 2026 9 DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 9 DGS)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/04/2086

Reçu en préfecture le 07/04/2026

Publié le 07/04/2026

ID:019-211800871-20260402-2026 9 DGS-AR

DEPARTEMENT 2026 _179 DES REPUBLIQUE FRANCAISE BOUCHES DU RHONE TT

Arrondissement d’Aix en Provence

EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE

COMMUNE

DE

LA FARE LES OLIVIERS

13580

2026 9 DGS

Arrêté portant délégation de fonction à

Madame Céline TRANCHARD

Le Maire de la Commune de La Fare les Oliviers,

VU l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 ;

VU le tableau du Conseil Municipal du 28 mars 2026 ;

CONSIDERANT

+ Que pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués ;

+ Que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et la Direction Générale des Services ;

ARRÊTE

Préambule : dispositions générales :

ll est fait rappel des compétences exercées de plein droit par les adjoints : - En application de l'article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Pénale, le Maire et les Adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ;

En vertu de l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire et les Adjoints sont officiers d'Etat Civil ;

- En cas d'empêchement dans les conditions visées à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre de nomination et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Article 1 : Madame Céline TRANCHARD, septième adjointe, est chargée de la transition écologique, de la restauration collective et alimentation durable.Envoyé en préfecture le 07/04/2086

Reçu en orétecture le 07/04/2086 a 5

Publié le 07/04/2026 Se

ID :618-211300371-20260402-2026 9 DGS-AR

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, et notamment :

Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans chacun des domaines de sa délégation.

TRANSITION ECOLOGIQUE

e Définir, mettre en place et évaluer la politique communale en faveur de la transition écologique, de la réduction de l'empreinte environnementale et du développement d’un territoire durable ;

Veiller à l'intégration des objectifs environnementaux dans tous les projets municipaux ; Déployer le Plan climat métropolitain et suivre son articulation avec les politiques locales ; Développer et coordonner les actions relatives à la sobriété énergétique ; Développer et coordonner les actions relatives à la gestion des déchets ; Développer et coordonner les actions d'éducation à l’environnement et d'écocitoyenneté ; Suivre la mise en œuvre de la Charte « zéro plastique » ;

Assurer la sauvegarde et la valorisation de la biodiversité locale ;

RESTAURATION COLLECTIVE

e Promouvoir une restauration scolaire et collective de qualité respectueuse des équilibres budgétaires ;

ALIMENTATION DURABLE

e Développer les actions menées dans le cadre du Plan Alimentaire ; e Favoriser la résilience alimentaire de notre territoire.

Article 2 : Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Céline TRANCHARD pour signer tous les actes, décisions, pièces, correspondances, notes, instructions et documents relavant des domaines de ses fonctions, à l'exception des actes relatifs à la situation administrative du personnel.

Article 3 : La signature par Madame Céline TRANCHARD des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 4 : La délégation subsistera, tant qu'elle ne sera pas rapportée, pour toute la durée du mandat municipal.

Article 5 : Madame Céline TRANCHARD assurera également le partenariat avec les organismes et collectivités intervenant dans les domaines de sa délégation.

Article 6 : Madame Céline TRANCHARD assurera la représentation du Maire et de la Municipalité dans les instances et rencontres où elle est conviée dans les secteurs de sa délégation.

Article 7 : Madame Céline TRANCHARD devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :

« Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

+ Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 8 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et desID: 013-211900371-20260402-2026 9 DGS-AR

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intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer où à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l’adjointe informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé

- Publié au recueil des actes administratifs

- Transmis au contrôle de légalité

Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 2 avril 2026.