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Arrêté - arrete n.2026 206 MARTELOT Afi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n.2026 206 MARTELOT Afi)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
___…——
EAUBONNE
TX
le)
M) République Française Liberté - Égalité — Fraternité Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne CRT A ITS
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2026/206
Délégation de signature à Madame Afi MARTELOT
Agent du service Etat Civil
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 60 et 61-3-1 ;
VU le code électoral, et notamment son article L. 18 ;
VU la loi n° 2022-3011 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1e août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
VU l'arrêté n°2022/197 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Sylvie PARIYSKI, Directrice des services à la Population ;
CONSIDÉRANT que Madame Afi MARTELOT exerce ses fonctions au sein du service État Civil ;
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature aux agents du service Etat Civil ;
Arrête
& ARTICLE 1 : DÉLÉGATION
Délégation permanente de signature est donnée en matière d'État Civil, à Madame Afi MARTELOT, sous ma responsabilité et ma surveillance, pour la réalisation des actes suivants :
- les légalisations de signature ;
- les certificats de célibat ;
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- la prise en charge, jusqu'à leur traitement final, des dossiers de demandes de changement de noms de familles attribués au moment des déclarations de naissance, en application de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
- la réception des demandes de changement de prénom, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms, accompagnées, le cas échéant, de l'accord du représentant légal si lesdites demandes sont réalisées pour le compte d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ainsi que du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de prénom ;
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260330-A2026-206-AR
Date de réception préfecture : 31/03/2026 - la notification de l'autorisation de changement de prénom ou de la saisine du procureur de la République dans les hypothèses où l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas d'intérêt légitime ;
- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'État Civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'État Civil prévus ci-dessus, ainsi que la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ;
- la mise en œuvre des procédures de vérification prévues par les dispositions du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
- les copies et extraits de tous actes pris en matière d'état-civil ; les déclarations, les modifications et les dissolutions de Pactes Civils de Solidarité ; - le changement de nom ;
- les autorisations de fermeture de cercueil ;
= les attestations de recensement militaire ;
- les certificats de vie.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de Madame Afi MARTELOT.
& ARTICLE 3 : Madame Afi MARTELOT est habilitée, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune (REU) ;
D ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera :
- transmis au sous-préfet ;
- publié ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs.
Il prendra effet à compter de l'accomplissement de la dernière de ces formalités et sera transmis au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Eaubonne, le 30 mars 2026
Transmis et FH 3 de 2 à , le : 31/03/2028
Publié le :
Le
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Marie-José BEAULANDE
BEAULANDE
Date de notification et signature de l'intéressée :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien -— 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260330-A2026-206-AR
Date de réception préfecture : 31/03/2026