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PLU - Autres - PPRI PEYZAC 20220725
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI PEYZAC 20220725)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction
départementale
ES
.
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
n°
DDT/SEER/RDPF/2022-06-12
portant
approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
sur
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER
Le
Préfet
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-11
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.
731-1
à
R.
731-10
;
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques
et
ses
décrets
d'application
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
2004-347
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°2005-3
du
4
janvier
2005
modifiant
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Adour-Garonne
2016-2021,
approuvé
par
arrêté
du
1°
décembre
2015
et
abrogé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
par
arrêté
du
10
mars
2022
par
le
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
novembre
2021,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Sébastien
LAMONTAGNE,
préfet
de
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2016
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
pour
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2021
prescrivant
l'enquête
publique
pour
l'établissement
de
ce
plan,
du
jeudi
14
octobre
2021
inclus
au
samedi
13
novembre
2021
inclus
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
du
28
avril
2016,
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.122-17
du
code
de
l'environnement,
de
ne
pas
soumettre
le
PPRI
à
évaluation
environnementale :
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER
;
Vu
l'avis
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Homme
;
Vu
les
avis
des
autres
personnes
publiques
associées
que
sont
le
Conseil
régional
de
Nouvelle-
Aquitaine,
le
Centre
régional
de
la
propriété
forestière
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
Conseil
départemental
de
la
Dordogne,
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Dordogne
et
le
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Périgord
Noir
;
Vu
le
rapport
de
l'enquête
publique
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
rendues
en
date
du
13
décembre
2021
;
Vu
le
projet
établi
par
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne
:
Considérant
que
le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
a
pour
but
de
limiter
la
vulnérabilité
des
personnes
et
des
biens
exposées
aux
aléas
de
débordement
de
cours
d'eau
en
délimitant
les
zones
exposées
aux
risques
et,
en
fonction
de
son
intensité,
de
définir
les
interdictions
ou
les
autorisations
possibles
sous
conditions
ainsi
que
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde ; Considérant
que
la
révision
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
a
fait
l'objet
d'une
large
concertation
associant
la
population,
les
acteurs
économiques,
l'ensemble
des
maires
du
secteur
d'étude,
les
communautés
de
communes
du
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir
et
de
la
Vallée
de
l'Homme
ainsi
que
l’ensemble
des
acteurs
institutionnels
;
Considérant
que
le
projet
de
révision
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
soumis
à
l'enquête
publique
a
été
modifié
pour
tenir
compte
des
avis,
observations
et
propositions
émis
dans
le
cadre
de
celle-ci
;
Considérant
que
ces
modifications
et
compléments
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
mis
à
l'enquête
publique
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne
;
ARRETE
Article
1°:
Le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER,
rivière
Vézère,
est
approuvé.
Le
dossier
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
annexé
au
présent
arrêté
comprend
:
- un
rapport
de
présentation,
- un
règlement,
- un
plan
de
zonage,
- les
cartes
des
hauteurs
d'eau,
vitesses,
aléas
et
enjeux,
- des
annexes
(bilan
de
la
concertation,
carte
des
hauteurs,
des
vitesses
et
des
aléas
dans
les
campings,
trame
type
du
plan
d'intervention
opérationnel
pour
les
campings).
213 Il'est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
- à
la
mairie
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER,
- au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Homme,
- à
la
préfecture
(SIDPC),
- à
la
direction
départementale
des
territoires
à
Périgueux
(SEER
—
RDPF),
- sur
le site
internet
de
l'État
: www.dordogne.gouv.fr
Article
2
:
Le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
vaut
servitude
d'utilité
publique
conformément
à
l’article
L.
562-4
du
code
de
l'environnement.
Il sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
si
celle-ci
en
est
dotée,
conformément
à
l’article
L.
153-60
du
code
de
l’urbanisme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Dordogne
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
la
presse
par
les
soins
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
Dordogne.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
dans
la
mairie
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER,
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
4
: Toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
peut
exercer
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
approuvant
ce
plan
de
prévention
des
risques.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite).
Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-
MOUTIER
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Homme
par
les
soins
du
directeur
départemental
des
territoires.
Atticle
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Dordogne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
la
commune
de
PEYZAC-LE-MOUTIER,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Homme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Périgueux,
le
2 5
JUIL.
2022
Le
Préfet,
nano,
3/3